Transcript COMPTE-RENDU DE LA CPN du 12 février 2014

Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA
SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES
Paris, le 17 février 2014
Site Internet : www.fecfo-org-agricoles.fr
Lettre circulaire n° 08/2014
Aux Secrétaires des Syndicats
Aux Délégués syndicaux
COMPTE-RENDU
DE LA CPN du 12 février 2014
1. Négociations salariales 2014
A la précédente CPN le 12 décembre, la FNEMSA précisait qu’elle partageait notre souhait
d’une augmentation de la valeur du point mais qu’un tel accord ne serait pas agréé par nos
ministères de tutelles.
Pour comparaison, au Régime Général le 17 décembre dernier au nom du
COMEX/UCANSS (les directeurs des 4 Caisses Nationales), le directeur de l’UCANSS a
annoncé :
«Il n’y aura aucune mesure générale de salaires pour 2014, si des marges nouvelles ne
viennent pas à se dégager, s’il n’y a pas d’évolution des Pouvoirs Publics quant au taux de
RMPP (Rémunération Moyenne des Personnels Présents) applicable à la Sécurité Sociale».
Ainsi, à la CPN de février, au nom de la conjoncture actuelle et des pouvoirs publics, la
FNEMSA précise qu’en cas d’accord il est nécessaire d’aller vite.
La marge de manœuvre économique en MSA est liée à la RMPP (Rémunération Moyenne du
Personnel en Place), fixée à 2,25 %.
Compte tenu de l’espace réservé pour le GVT, il reste une évolution possible à hauteur
de 0,9 % de la masse salariale.
La FNEMSA précise qu’elle n’a pas le «feu vert» des tutelles mais est prête à négocier un
accord l’Etat prendra ensuite ses responsabilités !
Elle nous propose donc une prime de 1,35 % (au lieu de 1,00 % en décembre) et «tenant
compte» de notre remarque (à la CPN de décembre) rappelant l’impact dérisoire de cette
mesure sur les plus bas salaires, prévoit un montant minimum de 21€ pour les
niveaux 1 et 2.
28 rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS – Téléphone : 01 48 01 91 94 – Fax : 01 48 01 91 98
Courriel : [email protected]
Face à la perte du pouvoir d’achat proportionnellement plus importante pour les plus bas
niveaux, FO fait remarquer que la proposition de la FNEMSA est beaucoup trop faible, ne
correspondant même pas à 3 points supplémentaires, et suggère à la FNEMSA de revoir sa
proposition en conséquence.
Après une suspension de séance, la FNEMSA a réajusté légèrement ses calculs et fait une
ultime proposition avec un minimum de 22 € pour les niveaux 1 à 3, mais ramène le taux de
1,35% à 1,34%,… RMPP oblige !
Déclinaison de la mesure échelon par échelon :
% Prime
Employés
cadres
Effectifs en
ETP
296
4 637
3 325
2 524
2 768
1 285
570
258
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 5
Niveau 6
Niveau 7
Niveau 8
Montant
Prime sans
Plancher
19,75€
20,13 €
21,90€
23,67 €
26,84 €
33,04 €
40,00 €
46,96 €
1,34 %
Montant
Prime avec
plancher
22,00 €
22,00 €
22,00 €
23,67 €
26,84 €
33,04 €
40,00 €
46,96 €
Valeur
plancher
22 €
Pour FO, cette mesure reste très éloignée des demandes initiales et ne permet en aucune
manière de compenser la perte du pouvoir d’achat subie par les salariés.
La proposition de la FNEMSA reste à la signature des organisations syndicales jusqu’au 24
février 2014.
2. Reprise du GAMEX
La loi de finance de la Sécurité Sociale 2014, confie la gestion des branches AMEXA et AAEXA
à la seule MSA, et impose également à cette dernière la reprise du personnel concerné.
Ce transfert s’effectuera selon deux modalités différentes, en fonction de l’activité des
personnels concernés (exclusivement ou partiellement dédiée à la gestion AMEXA et
ATEXA). De même les transferts doivent s’échelonner au cours de l’année 2014.
Personnels exclusivement dédiés à la gestion AMEXA et ATEXA
Les transferts sont automatiques :
2 sites ont été transférés au 1er janvier : Caen 27 personnes dont 9 CDD, et
Clermont-Ferrand 25 personnes dont 2 CDD.
Les autres sites doivent être transférés au 1er juillet.
Les salariés concernés exerceront leurs activités sur le site de l’organisme le plus
proche de leur ancien lieu de travail, dans des emplois correspondant à leur
classification dans la convention collective MSA. L’ancienneté et le niveau de
rémunération seront repris.
2
Personnels partiellement dédiés à la gestion AMEXA et ATEXA
Les transferts ne sont pas automatiques, un appel national à candidature sera
organisé :
Un nombre de postes correspondant à la gestion de l’AMEXA et de l’ATEXA sur le
site APRIA concerné sera proposé dans les organismes MSA qui se trouvent dans
la même ville.
Les salariés APRIA concernés devront postuler sur ces postes.
L’ancienneté et le niveau de rémunération du salarié seront repris.
Statut collectif applicable aux salariés APRIA :
L’ensemble du statut collectif MSA s’applique. Le statut collectif d’origine continue
à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation, ou à
défaut 15 mois.
Un accord d’adaptation doit être négocié.
Ces modalités de transfert ont généré pour Force Ouvrière les questions ci-dessous :
Concernant les transferts automatiques déjà effectués au 1er janvier, quel est le sort des
CDD concernés, et des activités concernées ?
Réponse FNEMSA : Les contrats iront à terme, mais ne seront pas renouvelés, les activités
reviendront aux personnels en place !
Concernant les transferts volontaires :
Force Ouvrière a demandé la liste des sites APRIA concernés avec le nombre d’ETP
correspondants, ainsi que les sites MSA concernés par les reprises de personnels.
Pour tous les transferts, automatiques ou volontaires, Force Ouvrière a demandé une
étude comparative des avantages collectifs APRIA et MSA correspondants, dans la
perspective de négociation des accords d’adaptation à venir.
Concernant le processus de postulation, un certain nombre de questions ont
également été posées :
Quid des personnels actuellement APRIA qui feraient le choix de ne pas postuler
sur les postes proposés ?
En cas de candidatures inférieures au nombre de postes ouverts, qu’adviendra-t-il
des activités et postes créés ?
Des recrutements externes seront-ils possibles, de la mobilité interne ?
3
De même, pour les transferts, la MSA s’engage dans une garantie de non mobilité des
personnels transférés pendant au minimum 5 ans…
Qu’en est-il au-delà des 5 ans ?
Quel type de mobilité est-il concerné ?
Actuellement seules des clauses de mobilité intra caisse sont présentes dans les
«nouveaux» contrats de travail.
Est-ce la mise en place d’une mobilité géographique nationale comme le rend
possible l’ANI du 11 janvier transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi ?...
Les interrogations exposées n’ont pas toutes reçu des réponses claires et satisfaisantes…
Prochaine CPN prévue en mars, pour négocier les accords d’adaptation des personnes
transférées et à transférer.
La délégation FO était composée d’Anita PASSANNANTE,
Dominique MANISSIER, Laurent CAZORLA et Michel DANIEL
Anita PASSANNANTE
Déléguée Nationale MSA
4