Transcript lettre type contre annualisation AVS/EVS AED/CUI

Votre Nom ...............
Votre Prénom .........
Votre poste et votre statut (AVS en AED, AVS ou EVS en CAE/CUI) ...........
Le nom de votre établissement scolaire .....................
À
Monsieur le Proviseur : Nom du proviseur ..........
ou DSDEN de votre département : Nom du DSDEN .........
ou DASEN de votre département : Nom du DASEN .........
Adresse de l’établissement du Proviseur (lycée ou collège, votre employeur ).......
ou Adresse de l’établissement du DSDEN de votre département.......
ou Adresse de l’établissement du DASEN de votre département.......
• Pour les AVS, EVS en établissements scolaires privés, mettre le nom du Président de
l'association qui vous emploie et l'adresse de cette association. Vous rajouter après votre
signature : "Copie de ce courrier envoyé au DASEN"
Courrier avec Accusé de Réception
Monsieur le Proviseur, ou Monsieur le DSDEN, ou Monsieur le DASEN, ou Monsieur le
Président,
Dans le cadre de l'application de l’annualisation de mon temps de travail et concernant mon
contrat en CAE/CUI, suite à la mise en place d’un nouvel article de loi inséré dans le Code du
Travail, de nouvelles dispositions ont été prises en 2010 concernant la répartition des horaires de
travail. Cet article de loi, le L.5134-26 *, ne me concerne en aucun cas dans l’application qui en
est faites.
En effet, mon contrat de travail, qui stipule une durée de .......heures par semaine peut être
modulé sur une courte période mais ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une annualisation. Il est
donc possible, par exemple, de me demander de travailler exceptionnellement 21 heures ou 22
heures une certaine semaine, sous réserve de la récupération de l’excédent de ces heures
complémentaires dans les semaines suivantes.
Je viens donc par la présente vous demander d’appliquer, dorénavant, les règles de droit
concernant mes horaires de travail.
Je vous demande aussi le remboursement des mes heures complémentaires effectivement
travaillées qui ne m’ont pas été payées ou bien je vous en demande la récupération en jours de
repos.
Je vous détaille, ci-dessous, mon nombre d'heures effectivement travaillées et les sommes dues
qui s'y rattachent.
Je me tiens à votre disposition pour tout entretien à ce sujet.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande,
Veuillez recevoir, Monsieur ........... l’expression de mes respects les plus sincères.
Votre signature .........................
Date du jour ...............
•Noter les détails de vos heures travaillées non rémunérées et chiffrer ........
•Ajouter l’article ci-dessous en fin de courrier avec AR, ne pas oublier les petits astéries dans le
corps de la lettre et devant l'article ci-dessous.
* Article L. 5134-26, modifié par la LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
« La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne
peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue
de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Lorsque le contrat de
travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité
territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur
tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale
hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au
salarié. »