Réunion des maires et des présidents de communautés de communes LES RYTHMES SCOLAIRES Une réforme clé pour l’école primaire Inscrits dans la nouvelle loi de.
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Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
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Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 3
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
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Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 5
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 6
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
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Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 8
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 9
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
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Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 11
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 12
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 13
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 14
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 15
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 16
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 17
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 18
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 19
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 20
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 21
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 22
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 23
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 24
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 25
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 26
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 27
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 28
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 2
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 3
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 4
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 5
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 6
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 7
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 8
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 9
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 10
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 11
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 12
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 13
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 14
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 15
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 16
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 17
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 18
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 19
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 20
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 21
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 22
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 23
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 24
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 25
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 26
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 27
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.
Slide 28
Réunion des maires et des
présidents de communautés
de communes
LES RYTHMES SCOLAIRES
Une réforme clé pour l’école primaire
Inscrits dans la nouvelle loi de « refondation
de l’école »
Précisés dans un cadre réglementaire (décret
2013-77 du 24 janv. 2013)
Une nouvelle organisation de la
semaine scolaire à l’école
- 24 heures d’enseignement
- 9 demi-journées (lundi, mardi, merc. matin, jeudi vendredi)
- 5h30 maximum par jour
- 3h30 maximum par demi-journée
- 1h30 minimum de pause méridienne
- des activités pédagogiques complémentaires
(APC) en dehors des heures d’enseignement
Vers un nouveau règlement
départemental
Le DASEN fixe le cadre général de
fonctionnement des écoles du département
- heures d'entrée et de sortie des écoles
- organisation sur 9 demi-journées (lundi, mardi,
mercredi matin, jeudi, vendredi)
après consultation du CDEN
prévu en avril 2013
Un second CDEN en juin 2013 permettra
d’arrêter les horaires pour chaque école
Mise en œuvre
A la rentrée 2013 : cette nouvelle
organisation s’impose à tous les acteurs
Possibilité de report à la rentrée 2014 à la
demande des maires ou présidents EPCI
(compétences scolaires)
Deux étapes clés dans la mise en
œuvre des rythmes
1) 2013 est la règle, un report est possible en 2014
(décision du maire ou président EPCI)
information de la décision de report à
2014 adressée au DASEN au plus tard le 31
mars 2013
2) finalisation de l’organisation de la semaine
scolaire sur 4,5 jours jusqu’en mai
pour mise en place
à la rentrée scolaire 2013
Application à la rentrée 2013
pas de démarche préalable à faire auprès du DASEN
février/avril :
- élaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire sur les 9
demi-journées (mairie ou EPCI, Conseil d’école)
- Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en lien avec
l’IEN
Si demande de dérogation sur l’organisation de la journée ou de la
semaine, mise en place des lignes directrices du projet éducatif
territorial (PEDT) : transmission au DASEN (organisation, projet,
…) après avis IEN : au plus tard le 30 avril 2013
Consultation du Conseil général par le DASEN
Fixation de l’organisation de la semaine par le DASEN école par
école avant consultation du CDEN (mi-juin)
organisation
de la journée - de la semaine
Pas de possibilité de dérogation :
- à la règle des 9 demi-journées
- aux 24 heures d’enseignement par semaine
- à la durée minimum de la pause méridienne
Possibilité de dérogation :
- pour le samedi à la place du mercredi
- pour l’allongement de la journée ou de la demi-journée
- aux horaires d’entrée et de sortie fixés par le règlement
départemental
Les Activités Pédagogiques
Complémentaires
Les APC sont organisées et assurées par les
enseignants (36 heures annuelles par enseignant)
Les APC sont placées en dehors des heures
d’enseignement, le soir, mais aussi le midi, voire
le matin
Les APC peuvent être pensées conjointement aux
activités proposées dans la cadre du péri-scolaire
Les APC concernent les élèves désignés par
l’enseignant avec accord des parents
Application à la rentrée 2014
Le maire (ou président EPCI) saisit le Conseil
général pour avis
au plus tard le 9 mars 2013
Le maire (ou président EPCI) informe le DASEN
de son intention de reporter à la rentrée 2014 la
mise en place des rythmes scolaires
au plus tard le 31 mars 2013
Le fonds d’amorçage
Montant 2013 :
- 50€ par élève scolarisé dans la (ou les) communes
- Auquel s’ajoute 40€ par élève si la commune est éligible à la DSR ou
la DSU cibles
demande adressée au DASEN et au préfet
avant le 30 avril 2013
Montant 2014
- Pas de versement systématique sauf pour les communes éligibles à
la DSR ou DSU cibles, dans ce cas : 45€ par élève
Projet Éducatif Territorial - PEDT
Le PEDT est à l’initiative de la collectivité territoriale
Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires
de se coordonner pour organiser des activités éducatives
Le PEDT est transmis au DASEN et à la DDCSPP pour
validation
Dans un premier temps, il s’agira d’un avant projet
précisant : le territoire, les ressources mobilisées et les
types d’activités prévues, éventuellement les demandes
de dérogation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
Quelques exemples d’organisation
calendrier
au plus tard
9 mars 2013
Saisine par le maire (ou président EPCI) du CG pour avis sur le report en 2014.
Le CG dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître sa réponse
au plus tard
31 mars 2013
Information par le maire (ou président EPCI) au DASEN de l’intention de reporter la mise en
application à la rentrée 2014
14 avril 2013
CDEN (date à confirmer) – règlement type départemental : cadre général
30 avril 2013
Demande par le maire (ou président EPCI) du fond d’amorçage au DASEN et au Préfet
30 avril 2013
Transmission d’un projet d’organisation de la semaine scolaire dans les écoles (Maire, Conseil
d’école), éventuellement de l’avant projet du PEDT (si souhait de dérogation au cadre général)
avril/mai
Demande d’avis du maire (par le DASEN) sur les projets proposés éventuellement par le
conseil d’école.
La réponse du maire doit intervenir au plus tard 15 jours après la saisine.
au plus tard
30 mai 2013
avis du CG sur les demandes de dérogation transmises par le DASEN
15 juin 2013
Décision du DASEN sur les horaires des écoles du Gers
fin juin 2013
CDEN : Consultation sur le règlement départemental fixant les horaires de toutes les écoles du
Gers
contacts – liens - adresses
MEN et Rectorat de Toulouse
le guide pratique MEN
l’adresse : [email protected]
Référent départemental Gers
Michel Marbot : [email protected]
IEN de circonscription :
Auch Centre ASH, Auch EST, Auch NORD, Auch SUD
DDCSPP-32
Aménagement du temps
périscolaire
DDCSPP du Gers
Aménagement du temps périscolaire
• A. Rappel du cadre réglementaire
• B. Professionnalisation des personnels,
qualification et qualité des intervenants
extérieurs
• C. Modalités de mise en œuvre
A. Rappel du cadre réglementaire
L'ensemble du champ des activités périscolaire et extra
scolaire est régi par le Code de l'Action Sociale et des
Famille (CASF)
•
•
Partie législative L227-1 à L227-12
Partie réglementaire R227-1 à R227-30
Durant ces temps précis, la protection de l'enfant est
confiée au représentant de l’État dans le département.
A. Rappel du cadre réglementaire
1. Qualifications requises
Direction: Brevet d'aptitude Aux Fonctions de Direction (BAFD) ;
Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'Éducation populaire et du
Sports (BPJEPS), option Loisir Tout Public (LTP) ; Certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale comme attaché territorial,
spécialité animation, éducateur territorial des activités physiques et
sportives (ETAPS).
Animation : Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA) ; Certificat de Qualification Professionnelle Animateur
Périscolaire (CQP AP) ; certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
A. Rappel du cadre réglementaire
2. Taux d'encadrement
Extra scolaire :
1 animateur (trice) pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 12 enfants de plus de 6 ans
Périscolaire :
1 animateur (trice) pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur (trice) pour 14 enfants de plus de 6 ans
A. Rappel du cadre réglementaire
3. Ce qui devrait changer
Concernant la direction :
La règle des 80 jours 80 mineurs va être assouplie
Le taux d'encadrement périscolaire va passer à :
- 1 animateur pour 14 moins de 6 ans
- 1 animateur pour 18 plus de 6 ans
Les intervenants ponctuels pourront être compris
dans l'effectif.
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Différents outils existent afin d'accompagner les agents vers la formation :
La Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Les Certificats de Qualification professionnelle (CQP)
Animateur périscolaire
Animateur loisir sportif
Les Brevets Professionnels de la Jeunesse de l'Éducation Populaire
et du Sport (BPJEPS):
Option Loisir Tout Public (LTP)
Unité capitalisable « direction d'accueil de mineurs »
B. Professionnalisation des personnels et
qualification, qualité des intervenants extérieurs
Activité sportive : de nombreux diplômes permettent
d'encadrer les différentes disciplines et sont garants de
l'action éducative des éducateurs (Code du Sport)
Activités culturelles : les diplômes sont moins nombreux
qu'en sport mais attestent de cette même qualité
Les agréments Jeunesse et Éducation Populaire (JEP)
C. Modalités de mise en œuvre
Moyens Humains : des conseillers techniques et
pédagogiques sont présents pour accompagner les
structures demandeuses,
Les emplois d'avenir couplés avec une formation de CQP
par exemple,
Les postes FONJEP des associations,
Redéploiement des crédits Contrats Éducatif Locaux
(CEL) dans le cadre de cette réforme.