Transcript Infos pour declaration Impots Maroc

IMPOSITION DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS AU MAROC.
Principe :
- Etablir une déclaration d’impôt sur le revenu modèle « ADP010F-10E »
- Une déclaration pour Madame et une déclaration pour Monsieur séparée.
- Les déclarations sont à déposer au service des impôts à Taroudant 1er
étage, 3ème bureau à droite.
- En échange vous recevrez un « RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT » de la déclaration
modèle ADP010F-10E.
- Date limite de dépôt : 28 février 2014.
- Réception d’un avis d’imposition vers la fin mai.
- Mise en recouvrement en avril/mai.
- Date d’exigibilité dans les deux mois (~ fin juillet).
- Montant à régler à la trésorerie d’Ouled Teïma.
Justificatifs du revenu Global à déclarer :
- Attestations de vos caisses de retraites (principale et complémentaires)
justifiant du montant annuel des retraites.
- Attestation de votre banque au Maroc justifiant que votre compte « Nonconvertible » en dirhams a :
« Enregistré un total de mouvements créditeurs provenant de
l’étranger reçus en Euros d’une contrevaleur de 00000,00 Dirhams ».
Attestation à fournir pour chaque déclarant.
- Taux de conversion Euros/Dirhams, pour le montant des retraites étant
celui du jour de dépôt de la déclaration ou la veille. Le taux annuel de
référence des impôts pour 2014 n’étant pas encore fixé à ce jour.
Montant des revenus à déclarer :
- Montant du revenu brut = Total des retraites perçues pour l’année 2013
en contrevaleur Dirhams.
Ce montant est à porter sur « l’Etat n° ADP013F-10E », rubrique « Nature
des revenus » intitulé « Salariaux et assimilés
-
(3)
»)
Revenu global = Résultat du calcul suivant.
Abattement de 55% sur le montant brut de la pension qui ne dépasse pas
annuellement 168000 DH.
Abattement de 40% sur le montant brut de la pension qui dépasse
annuellement 168000 DH.
Exemple : Montant annuel de la totalité de la/les retraites transférées
sur un compte en Dirhams non-convertible = 268 000 DH.
Abattement de 55% : 168 000 – (168 000x55%) = 75 600 DH
Abattement de 40% : (268 000 – 168 000) = 100 000 DH
100 000 – (100 000 x40%) = 60 000 DH
Revenu Global à déclarer = (75 600 + 60 000) = 135 600 DH
Calcul du montant de « l’IMPOT sur LE REVENU ».
Ce calcul est effectué par le service des impôts Marocain suivant le
barème en vigueur pour l’année fiscale après un abattement de 80% sur le
montant du Revenu global et une déduction forfaitaire suivant les
tranches de ce barème.
Revenu annuel (déclaré)
0 à 30 000 DH
30 001 à 50 000 DH
50 001 à 60 000 DH
60 001 à 80 000 DH
80 001 à 180 000 DH
Au dessus de 180 001 DH
% imposition
0%
10%
20%
30%
34%
38%
Déduction forfaitaire
0 DH
- 3000 DH
- 8000 DH
- 14 000 DH
- 17 200 DH
Ces informations sont mises à votre disposition à titre indicatif pour vous
aider dans vos démarches. Elles sont basées sur les informations que nous
a donné le service des Impôts des particuliers de Taroudant lors de notre
rendez-vous du 21/02/2014.
Pour tout complément d’information consulter le site du gouvernement
Marocain : www.tax.gov.ma.
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Les fichiers ADP010F-10E_page01, ADP010F-10E_page02, ADP010F10E_page03, ADP010F-10E_page04 et le fichier de l’annexe ADP013F10E_page01 sont directement issues de l’original de la déclaration d’impôts
sur le revenu et vous guiderons pour remplir votre déclaration.
Les autres annexes jointes à la déclaration ne sont pas nécessaires à
l’exception du petit document blanc « Modèle n° ADP014F-10E» qui est le
« RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT» de votre dossier qui vous sera remis lors de son
dépôt à TAROUDANT.