Transcript Engagement juridique hors marché

Gestion Budgétaire et
Comptable Publique (GBCP)
Dépense
Engagement juridique hors marché
Détails et explicitations dans les commentaires du document
Préambule
Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés
2
Domaines
Budget
Modules de formation associés
La gestion en AE et
CP
Présentation des états
budgétaires
Démarche de
programmation
Transverse
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
Comprendre les processus de la dépense
Dépenses
Engagement
juridique marché
Engagement juridique
hors marché
Demande de
paiement sur EJ
Demande de paiement
hors EJ
Retenues de
garantie
Gestion des avances
et des acomptes
Le service fait
60’
Mise en paiement
Gestion des
pénalités
Les
référentiels
La
démarche
de
contrôle
Carte d’achat et dématérialisation
Présentation du processus standard de la recette
Recettes
Gestion des titres
de recette
Recettes globalisées
et fléchées
Recettes au
comptant
Recettes – Cas particuliers
Comptabilités
Articulation
entre les
comptabilités
Opération
pour compte
de tiers
Gestion de la
trésorerie
Comptabilités
– Cas
particuliers
Eléments de comptabilités
Légende :
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré
xxx
module considéré
Sommaire
3
Introduction
• Processus standard de la dépense
• Concepts clés
• Processus de validation
Dépenses d’intervention
• Concepts clés
• Dépenses sur une durée indéterminée ou
reconductible
• Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou
pluriannuelle
Baux
• Concepts clés
• Bail sur une durée déterminée
• Bail sur une durée indéterminée et avec préavis
Autres contrats
• Concepts clés
Modifications des EJ
• Concepts clés
• Illustration
• Retrait d’engagement
Gestion de la TVA
• Concepts clés
Quiz
• Quiz
Introduction
1
Processus standard de la dépense
4
Formalisation
d’un contrat
Acheteur
•
•
Description
Un
prescripteur
exprime un
besoin
Le service
acheteur
vérifie
l’opportunité
et formalise
un contrat
Engagement
juridique
Gestionnaire des EJ
Responsable des EJ
(Contrôleur budgétaire)
• Le gestionnaire
de l’EJ crée l’EJ
• Le responsable
de l’EJ, et
éventuellemen
t le contrôleur
budgétaire,
vérifient et
valident l’EJ
Service Fait
Gestionnaire du SF
Certificateur
Demande de
paiement
Gestionnaire des DP
Responsable des DP
Comptable de la
prise en charge
• Le
gestionnaire
du SF vérifie la
conformité de
la livraison à
l’engagement
et constate le
service fait
• Le
gestionnaire
de la DP crée
la DP
• Le
certificateur
certifie le SF
• Le comptable
de la prise en
charge prend
en charge la
DP
• Le responsable
de la DP la
contrôle et la
valide
Paiement
Responsable de
la trésorerie
• Le responsable
de la trésorerie
réalise le
paiement
Introduction
1
Concepts clés
5
 Un engagement juridique :
 est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation
de laquelle il résultera une dépense ;
 doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ;
 porte au moins les informations suivantes :
– un montant ferme ;
– un (des) tiers déterminé(s) ;
– une durée déterminée ;
 nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire
permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du
disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination,
les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres
axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).
Introduction
1
Concepts clés
6
 Un engagement juridique :
 Peut faire l'objet d'une consommation d'AE.
 Ne génère aucune écriture en comptabilité générale.
 N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des
crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus
tard, au moment du paiement.
 Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits
et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en
comptabilité budgétaire.
– Cas des compléments d’engagement.
– Cas des retraits d’engagement.
Introduction
1
Processus de validation – décider une dépense
7
Expression de besoin
Engagement juridique
Service métier
Expression de besoin
Acheteur
Formalisation
Gestionnaire des EJ
Création
Modification
Description
Responsable des EJ
ou
Validation
Acheteur
Notification
Impact
budgétaire
Impact
comptable
AE
Rejet
8
Dépenses d’intervention
Dépenses d’intervention
1
Concepts clés
9
 Les dépenses d’intervention des organismes :
 Peuvent être pour compte propre ou pour compte de tiers.
 Peuvent être engagées sur la base d’un acte unilatéral (décision, arrêté) ou
bilatéral (convention) jusqu’à la décision d’attribution.
 Concernent notamment :
– Des aides économiques (aides aux filières de l’agriculture et de la pêche, etc.).
– Des aides à l'emploi (aides à l’emploi des jeunes dans les centres régionaux
d'information pour la jeunesse , etc.).
– Des aides sociales (aide aux anciens combattants ou victimes de guerre, etc.).
Dépenses d’intervention
1
Concepts clés
10
 Les dépenses d’intervention:
 Sont :
– Soumises à condition de réalisation.
– Ou non soumises à condition de réalisation.
 Peuvent être :
– Sur une durée indéterminée ou reconductible.
– Ou sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle.
 Peuvent générer un versement :
– Sur demande de paiement.
– Sur demande de versement.
Dépenses d’intervention
1
Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible
11
Une dépense à durée indéterminée :
Consomme des AE à hauteur du montant annuel associé à la notification
de l’arrêté attributif ou à la convention.
Est caractérisée par :
• Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation).
EJ
•
DP
SF
Paiement
Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation).
EJ
SF
DP
Paiement
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.
Dépenses d’intervention
1
Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible
12
- Zoom sur les règles de budgétisation -
AE = part annuelle du montant de l’acte attributif
CP = montant de la subvention versé dans l’année civile
Dépenses d’intervention
Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou
pluriannuelle
Une dépense à durée déterminée :
Consomme des AE à hauteur du montant total de la subvention à la
validation de l’EJ (année de la décision d’attribution de la subvention).
Est caractérisée par :
• Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation).
EJ
•
DP
SF
Paiement
Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation).
EJ
SF
DP
Paiement
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.
1
13
Dépenses d’intervention
Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou
pluriannuelle
1
14
- Zoom sur les règles de budgétisation -
Année N
Année N+n
AE budgétisées sur la base de
Pas de budgétisation d’AE.
l’évaluation du montant total de
l’arrêté attributif notifié.
CP budgétisés sur la base de
CP budgétisés sur la base de
l’évaluation du montant devant être
l’évaluation du montant devant être
payé dans l’année civile.
payé dans l’année civile.
15
Baux
Baux
1
Concepts clés
16
 Un bail :
 Est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue à
un tiers (preneur) un bien immobilier.
 Est constitué du loyer et éventuellement de charges et de frais
d’agence.
 Peut être contracté :
– Sur une durée déterminée.
– Sur une durée indéterminée ou conclu avec une clause de résiliation
unilatérale.
Baux
1
Bail sur une durée déterminée
17
Un bail à durée déterminée :
Consomme des AE pour le montant total du bail à la validation de
l’EJ.
Est caractérisé par un SF concomitant à la DP (sans condition de
réalisation).
EJ
SF
DP
Paiement
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers
associés.
Baux
1
Bail sur une durée déterminée
18
- Zoom sur les règles de budgétisation -
Année N
Année N+n
AE budgétisées sur la base du
Pas de budgétisation d’AE.
montant total du bail.
CP budgétisés sur la base de
CP budgétisés sur la base de
l’évaluation des paiements de
l’évaluation des paiements de
l’année civile.
l’année civile.
Baux
Bail sur une durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec
une clause de résiliation unilatérale :
19
Un bail à durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de
résiliation unilatérale :
Est caractérisé par un SF concomitant à la DP.
EJ
SF
DP
Paiement
Consomme des AE pour le montant total du bail sur l’année:
• Soit à la validation de l’EJ par le responsable.
• Soit à la validation de la DP par le responsable (cas des loyers à
préavis infra-annuel).
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers
associés.
1
20
Autres contrats
Autres contrats
1
Concepts clés
21
 Ces contrats :
 Sont non soumis au code des marchés publics.
 Prennent la forme de contrats administratifs et n’entrent pas dans les
catégories de type baux ou subventions.
 Peuvent avoir une structuration similaire aux marchés publics (tranches,
uniques, avec bons de commande) et suivent les mêmes règles
d'exécution.
 Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.
 Concernent notamment :
– Des délégations de service public.
– Des conventions , etc.
22
Modifications des EJ
Modifications
2
Concepts clés
23
 Des modifications :
 Peuvent avoir :
– Une origine interne.
=> Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc.
– Ou une origine externe :
=> Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou
être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux,
un changement de RIB du fournisseur, etc.
 Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans
le système d’information.
 Sont autorisées selon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on
se trouve.
– Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le
responsable.
– Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes.
 Peuvent générer des retraits d’engagement.
 Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit
intervenir pour libérer les AE avant la clôture.
Modifications
2
Retrait d’engagement
24
- Zoom sur le retrait d’engagement  Si le retrait a lieu sur :
 Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors :
– La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires
consommées par l’engagement.
 Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors :
– Pas de restitution des AE.
– Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur (Exemple :
corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans
solder l’EJ).
 Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ
complémentaire en N alors :
 Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du
montant complémentaire engagé en N.
 Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.
25
Gestion de la TVA
Gestion de la TVA
2
Concepts clés
26
 Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA :
 Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu
à hauteur du TTC.
 Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la
consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible.
 La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire
mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers.
 Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA
déductibles.
27
Quiz
1
Quiz
28
Question 1
Quels sont les deux grands types d’EJ hors marché ?
Réponse :
Les deux grand types d’EJ hors marché sont les dépenses
d’intervention et les baux.
1
Quiz
29
Question 2
Les dépenses d’intervention sont-elles systématiquement
soumises à conditions de réalisation ?
Réponse :
Non, les dépenses d’intervention peuvent aussi ne pas
être soumises à une condition de réalisation.