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Gestion Budgétaire et
Comptable Publique (GBCP)
Dépense
Engagement juridique marché
Détails et explicitations dans les commentaires du document
Préambule
Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés
2
Domaines
Modules de formation associés
La gestion en AE et
CP
Budget
Présentation des états
budgétaires
Démarche de
programmation
Transverse
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
Comprendre les processus de la dépense
Dépenses
60’
Engagement
juridique marché
Engagement juridique
hors marché
Le service fait
Demande de
paiement sur EJ
Demande de paiement
hors EJ
Mise en paiement
Retenues de
garantie
Gestion des avances
et des acomptes
Gestion des
pénalités
Les
référentiels
La
démarche
de
contrôle
Carte d’achat et dématérialisation
Présentation du processus standard de la recette
Recettes
Gestion des titres
de recette
Recettes globalisées
et fléchées
Recettes au
comptant
Recettes – Cas particuliers
Comptabilités
Articulation
entre les
comptabilités
Opération
pour compte
de tiers
Gestion de la
trésorerie
Comptabilités
– Cas
particuliers
Eléments de comptabilités
Légende :
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré
xxx
module considéré
Sommaire
3
Introduction
Marchés formalisés
Modifications des EJ
•
•
•
•
•
Processus standard de la dépense
Concepts clés
Processus décider une dépense
Commande publique
Types de marché
•
•
•
•
•
•
Concepts clés
Marché unique
Marché à tranche
Marché à bons de commande
Marché mixte
Bon de commande sur marché
• Concepts clés
• Illustration
• Retrait d’engagement
Gestion de la TVA
• Concepts clés
Quiz
• Quiz
Introduction
1
Processus standard de la dépense
4
Formalisation
d’un contrat
Acheteur
•
•
Description
Un
prescripteur
exprime un
besoin
Le service
acheteur
vérifie
l’opportunité
et formalise
un contrat
Engagement
juridique
Gestionnaire des EJ
Responsable des EJ
(Contrôleur budgétaire)
• Le gestionnaire
de l’EJ crée l’EJ
• Le responsable
de l’EJ, et
éventuellemen
t le contrôleur
budgétaire,
vérifient et
valident l’EJ
Service Fait
Demande de
paiement
Paiement
Gestionnaire des DP
Responsable des DP
Comptable de la
prise en charge
Responsable de
la trésorerie
• Le
gestionnaire
du SF vérifie la
conformité de
la livraison à
l’engagement
et constate le
service fait
• Le
gestionnaire
de la DP crée
la DP
• Le responsable
de la trésorerie
réalise le
paiement
• Le
certificateur
certifie le SF
• Le comptable
de la prise en
charge prend
en charge la
DP
Gestionnaire du SF
Certificateur
• Le responsable
de la DP la
contrôle et la
valide
Introduction
1
Concepts clés
5
 Un engagement juridique :
 est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation
de laquelle il résultera une dépense ;
 doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ;
 porte au moins les informations suivantes :
– un montant ferme ;
– un (des) tiers déterminé(s) ;
– une durée déterminée ;
 nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire
permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du
disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination,
les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres
axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).
Introduction
1
Concepts clés
6
 Un engagement juridique :
 Peut faire l'objet d'une consommation d'AE.
 Ne génère aucune écriture en comptabilité générale.
 N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des
crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus
tard, au moment du paiement.
 Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits
et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en
comptabilité budgétaire.
– Cas des compléments d’engagement.
– Cas des retraits d’engagement.
Introduction
1
Processus de validation – décider une dépense
7
Expression de besoin
Engagement juridique
Service métier
Expression de besoin
Acheteur
Formalisation
Gestionnaire des EJ
Création
Modification
Description
Responsable des EJ
ou
Modification /
validation
Acheteur
Notification
Impact
budgétaire
Impact
comptable
AE
Rejet
Introduction
1
Commande publique
8
 La commande publique, définie dans le code des marchés publics
(CMP), regroupe :
 Les accords-cadres qui sont des contrats ayant pour objet d'établir
les termes régissant les marchés subséquents et à passer au cours
d'une période donnée.
 Les marchés publics qui sont conclus à titre onéreux et pour une
période donnée.
 Les accords-cadres et les marchés :
 Matérialisent des accords entre des pouvoirs adjudicateurs et des
opérateurs économiques publics ou privés.
 Peuvent être allotis.
Introduction
1
Types de marché
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 L’application de la dépense dans le CMP amène à traiter quatre cas
principaux de marché :
Unique
À bons de
commande (BDC)
CMP
BDC sur marché
à BDC
Marchés
À tranches
Mixte
BDC sur marché
mixte
10
Marchés formalisés
Marchés formalisés
1
Concepts clés
11
 Il existe différents types de marché formalisés :





Marché unique
Marché à tranches
Marché à bons de commande
Marché mixte
Bon de commande sur marché
Marchés formalisés
1
Marché unique
12
 Le marché unique est un marché conclu avec un ou
plusieurs opérateurs économiques :


A un montant ferme.
Peut contenir des montant(s) lié(s) à des frais divers.
Le marché unique :
Consomme des AE à hauteur du montant ferme lors de la validation
de l’EJ correspondant.
Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.
Marchés formalisés
1
Marché à tranches
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 Le marché à tranche :




Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
A une et une seule tranche ferme (la nécessité d’exécution est
confirmée à la notification du marché).
A une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) (la nécessité
d’exécution doit être confirmée au cours de l’exécution du marché).
Peut donner lieu au versement d’indemnités de dédit ou d’attente dans
le cas du non affermissement d’une tranche conditionnelle.
Le marché à tranche :
Consomme des AE à la validation de l’EJ pour le montant de la
tranche ferme et du dédit (l'indemnité consomme les AE dès la
notification du marché et ces AE sont ensuite récupérées au moment
de l'affermissement de la tranche conditionnelle correspondante).
Consomme des AE pour le montant des tranches conditionnelles
suite à la validation de l’affermissement des tranches
conditionnelles.
Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés.
Marchés formalisés
1
Marché à tranches
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- Zoom sur les règles de budgétisation -
AE = budgétisées à hauteur des engagements fermes ou
affermis (et selon les hypothèses de paiement des
indemnités)
CP = budgétisés à hauteur des paiements de l’année
Marchés formalisés
1
Marché à bons de commande
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 Un marché à bons de commande:






Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Ne comporte pas d’engagement juridique ferme pour un montant
déterminé.
Donne lieu à émission de bons de commande dont le montant cumulé ne
doit pas dépasser le montant total du marché pour la durée de son
exécution.
Peut engendrer le versement d’un dédommagement au fournisseur si le
montant minimum fixé n’est pas atteint.
Est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.
Peut avoir été prévu avec un minimum et un maximum en valeur ou en
quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou avoir été conclu sans
minimum ni maximum.
Le marché à bons de commande :
Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons
de commande associés).
Ne donne pas lieu à la consommation des CP
Marchés formalisés
1
Marché à bons de commande
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 Un marché à bons de commande partagés :


Suppose la passation préalable d’une convention fixant les rôles et
obligations de chacun s’il est exécuté par plusieurs ordonnateurs et par
plusieurs comptable.
Peut, s’il a été passé en central, être exécuté au niveau local et peut
être conclu avec un mini-maxi en central non décliné au niveau local.
Un marché à bons de commande partagés :
Ne consomme pas d’AE (les AE sont consommées par les bons de
commande associés).
Ne donne pas lieu à la consommation des CP
Marchés formalisés
1
Marché à bons de commande
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- Zoom sur les règles de budgétisation -
AE = budgétisées sur la base de l’évaluation annuelle des
bons de commande
CP = budgétisés sur la base d’une évaluation annuelle des
paiements liés aux factures relatives aux bons de commande
du marché
Marchés formalisés
1
Bon de commande sur marché
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 Le bon de commande :



Est adressé aux titulaires du marché.
Précise les modalités des prestations (décrites dans le marché).
Est émis à partir d’un marché à bons de commande ou MAPA à bons de
commande créé en amont.
Le bon de commande :
Consomme des AE pour le montant du bon de commande à la
validation de l’EJ correspondant.
Donne lieu à la consommation des CP lors des paiements associés.
Marchés formalisés
1
Marché mixte
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 Un marché mixte :



Est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Combine des lots:
− Soit à tranches et à bons de commande.
− Soit forfaitaires et à bons de commande.
Donne lieu à un engagement :
− Pour chaque tranche ferme du marché qui ne porte pas de bon de
commande.
− Pour chaque bon de commande émis à partir d’une tranche à
bons de commande.
20
Modifications des EJ
Modifications
2
Concepts clés
21
 Des modifications :
 Peuvent avoir :
– Une origine interne.
=> Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc.
– Ou une origine externe :
=> Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut
fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur
un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc.
 Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le
système d’information.
 Sont autorisées selon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se
trouve.
– Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par
le responsable de DP
– Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes à la part restant à
réceptionner ou payer
 Peuvent générer des retraits d’engagement.
 Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir
pour libérer les AE avant la clôture.
Modifications
2
Retrait d’engagement
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- Zoom sur le retrait d’engagement  Si le retrait a lieu sur :
 Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors :
– La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires
consommées par l’engagement.
 Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors :
– Pas de restitution des AE.
– Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur budgétaire (Exemple
: corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans
solder l’EJ).
 Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ
complémentaire en N alors :
 Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du
montant complémentaire engagé en N.
 Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.
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Gestion de la TVA
Gestion de la TVA
2
Concepts clés
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 Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA :
 Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu
à hauteur du TTC.
 Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la
consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible.
 La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire
mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers.
 Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA
déductibles.
25
Quiz
1
Quiz
26
Question 1
Les marchés à bons de commande consomment-ils des AE ?
Réponse :
Non, les marchés à bons de commande ne consomment
pas d’AE et les minimum qui ont pu être prévus ne
donnent pas lieu à engagement.
Ce sont les bons de commande émis à partir de ces
marchés qui consomment des AE.
1
Quiz
27
Question 2
Quelles sont les informations indispensables pour engager
une dépense sur un EJ ?
Réponse :
Un engagement juridique contient nécessairement les
informations suivantes :
• Un montant ferme.
• Un (des) tiers déterminé(s).
• Une durée déterminée
1
Quiz
28
Question 3
Lorsque le retrait d’engagement a lieu sur un exercice
budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine, la restitution
d’AE est-elle possible ?
Réponse :
Non, aucune restitution d’AE n’est possible dans ce cas-là.
Seuls des cas exceptionnels qui doivent être validés par le
contrôleur budgétaire le permettent.
Par exemple, cela peut se produire lorsque l’outil informatique
n’est pas en mesure de procéder à des corrections ou
avenants de l’engagement juridique sans passer par un retrait
d’engagement, avant ré-engagement.
1
Quiz
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Question 4
Un engagement juridique de type marché consomme-t-il,
lors de sa validation par le responsable des engagements
juridiques, des crédits de paiement (CP) ?
Réponse :
Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) ne
consomme et ne réserve aucun crédits de paiement (CP).
La consommation de crédits de paiement (CP) se fait lors du
paiement.
1
Quiz
30
Question 5
Un engagement juridique de type marché a-t-il un impact en
comptabilité générale lors de sa création ? lors de sa
validation ?
Réponse :
Non, un engagement juridique (de type marché ou autre) n’a
jamais d’impact en comptabilité générale.