REPUBLIQUE DU BENIN

Fraternité – Justice - Travail

Table ronde des partenaires pour le financement du développement du Bénin Cadre Juridique, Institutionnel et Réglementaire du PPP au Bénin

Par le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement

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PLAN

1. Contexte 2. Cadre Juridique et Institutionnel 3. Perspectives 4. Conclusion

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Contexte (1/6)

• L’émergence du Bénin passe par le développement des infrastructures qui est une exigence pour la croissance économique inclusive de qualité et l’élimination de l’extrême pauvreté • Le Gouvernement du Bénin s’est résolument engagé dans la dynamique de la réalisation effective de ses projets d’infrastructures structurantes 3

•

Contexte (2/6)

En relation avec sa forte volonté politique de promouvoir les investissements privés nationaux et internationaux, le Gouvernement a décidé de faire du partenariat public-privé (PPP) une des options essentielles de financement des grands projets de développement • Le PPP est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre d’un accord contractuel à long terme, portant sur la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures 4

Contexte (3/6)

•

Les PPP permettent:

– Amélioration de la qualité du service publique; – Réduction du poids de l’infrastructure sur le budget de l’Etat; – Promotion de l’Investissement privé; – Transfert des risques; – Complète les financements publics insuffisants.

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Contexte (4/6)

•

Les cinq projets PPP phares présentés à Paris

– le projet épine dorsale; – le programme de construction d’infrastructures énergétiques, de restructuration et d’extension du réseau de distribution de l’énergie ; – le projet de développement touristique de la route des pêches ; – le programme de développement des aménagements hydro-agricoles; – le projet de construction d’un hôpital d’excellence.

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Contexte (5/6)

• Les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs spécificités.

• Le Gouvernement du Bénin a choisi de mettre en place un cadre institutionnel, légal et réglementaire du PPP • Un comité interministériel a été mise en place pour conduire les opérations avec l’appui de la Banque Mondiale et MAPPP de Bercy 7

Contexte (6/6) Expérience du PPP au Bénin

 Concession du terminal à conteneurs du Port Autonome de Cotonou, à Bolloré Africa Logistics pour une durée de 25 ans  SEGUB (Société de Gestion du Guichet Unique du Bénin, www.segub.bj

)  Autres expériences difficiles 8

Cadre Juridique PPP au Bénin

• Le cadre juridique désigne l’ensemble des textes de lois, décrets qui définissent les procédures de passation, les modalités de contrôle a priori, de contrôle a posteriori, de supervision, de règlement des litiges ainsi que les responsabilités des parties pour tout ce qui concerne les PPP . •

Note de Cadrage adopté en Conseil des Ministres par un Décret

•

Projet de loi PPP

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Cadre Juridique PPP:

Note de Cadrage

• • •

Document pédagogique de base qui offre une meilleure compréhension de la problématique des PPP et répond à:

– Qu’entend t-on par partenariat public-privé ?

– – Quels sont les principaux fondamentaux d’un PPP?

Quel cadre institutionnel faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?

– Quel cadre juridique faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?

Document règlementaire qui sert non seulement de balise au comité interministériel dans sa mission, mais aussi de cadre de référence à la mise en œuvre des projets PPP.

• • • •

Cadre Juridique PPP: Projet de loi PPP

Objectif:

– Etablir le cadre général des PPP – – fixer les principes fondamentaux relatifs à leur conclusion déterminer le régime juridique de leur exécution, les modalités de leur contrôle – définir le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution.

Articulée autour de 5 chapitres :

– Dispositions générales – – Principes Cadre institutionnel – – Préparation, modalité, procédure de conclusion Contenu, exécution et fin de contrat

La loi respecte les exigences des directives communautaires Le projet de loi est actuellement au niveau du Parlement

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Projet de loi PPP

•

Dispositions générales:

Les PPP visés par la loi sont: – Les concessions – Les contrats de partenariat: BOO, BOT, BOOT… – Champ d’application: les orientations stratégiques de développement 12

Projet de loi PPP

• 

Les principes

Réaffirmation des exigences liées à (directive UEMOA, code des marchés publics) : – la transparence – La bonne gouvernance et l’éthique 13

Projet de loi PPP: Cadre Institutionnel

Résultante du cadre juridique qui désigne toutes les structures qui interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le processus de contractualisation par voie de PPP. Il est composé de

Conseil des Ministres Cellule d’Appui aux Partenariats Commission d’appel d’offres Autorités de régulation

Instance suprême de prise de décision Organisme expert d’appui technique dans le processus des PPP de la priorisation des projets à la signature des contrats Commission ad’hoc chargée de l’évaluation des offres, et délibère à huis clos. Eviter collusions et délits d’initiés En charge du contrôle de la commande publique et assure le contrôle des opérations des contrats 14

Projet de loi PPP:

Préparation, modalités, procédures

•

Origine et Priorisation des projets

– projet issu du catalogue PPP: banque de projets prioritaires sélectionnés sur la base de critères spécifiques par la CAPPP – projet hors catalogue – projet issu d’une offre spontanée •

Préparation des projets

– Définition des besoins : une règle de la commande publique (étude socio-économique…) 15

Projet de loi PPP:

Procédures de passation

• • •

Procédures issues de la directive UEMOA

– Pré-qualification obligatoire – Appel d’offre en une étape – Appel d’offre en deux étapes

Procédure par entente directe

– Offre spontanée : contre expertise de la CAPPP – Absence de concurrence pour des raisons techniques ou de protection intellectuelle – Lorsqu’une offre est déclarée infructueuse

Toujours sur avis conforme de l’organisme chargé du contrôle de la commande publique

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Perspectives (1/2)



Les prochaines étapes dans la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel:

– vote du projet de loi PPP pour très bientôt – – création et opérationnalisation de la CAPPP élaboration de la note conceptuelle CAPPP – – élaboration du document de procédure élaboration du portail internet PPP – – atelier de validation des documents édition d'un document regroupant tous les documents élaborés par le comité – – activités de vulgarisation des documents renforcement continue de capacité 17

Perspectives

(2/2)

• Le Gouvernement a créé l’Agence des Grands travaux rattachée à la Présidence de la République pour une gestion efficiente des grands projets d’infrastructures du pays.

• La création très prochainement de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations est une reforme importante qui consiste à fusionner trois agences existantes pour garantir plus de célérité et d’efficience des les activités relatives investissements au Bénin.

à la promotion des 18

• • • •

Conclusion

Le PPP n’est pas une recette miracle, mais un modèle:

– qui fonctionne, sous réserve de respecter certaines règles – indispensable au développement des infrastructures – promis à un grand avenir grâce aux améliorations permises par l’expérience Un cadre juridique et institutionnel spécifique est un préalable important au développement des PPP La loi doit être évolutive et tenir compte des pratiques internationales, des spécificités nationales et des futurs textes communautaires sur les PPP Une bonne loi ne fait pas nécessairement un bon projet et un bon contrat, mais elle doit être accompagnée d’un bon programme de renforcement des capacités, l’expertise internationale 19

Je vous remercie!

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