Transcript Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Symposium sur les Partenariats Public-Privé PPP et services publics locaux au Maroc M.

Royaume du Maroc
Ministère de l’Intérieur
Symposium
sur les Partenariats Public-Privé
PPP et services publics locaux
au Maroc
M. Nour-Eddine BOUTAYEB, Wali Directeur Général des Collectivités Locales
Rabat le 21 mai 2008
Plan de la présentation
Avantages de la formule de PPP
Principes et cadre réglementaire
Domaines de partenariats
Premiers enseignements
Régulation des services publics locaux
Perspectives en matière de PPP au niveau des
CL
Avantages de la formule de partenariat
Un Secteur
public
performant,
facilitateur et
catalyseur des
synergies
Un Secteur
privé
entreprenant
compétitif et
innovant
Avantages de la formule de partenariat
Principes qui dirigent les PPP
Améliorer
la qualité
du service
Exigibilité
des
résultats
Préserver
l’intérêt
public
Garantir les
règles de
concurrence
Domaines de partenariats
• Secteur minier (OCP)
• Production d’électricité (ONE)
• Aménagement urbain (Bouregreg )
• Habitat (Al Omrane)
• Agriculture : Gestion des terres agricoles (SODEA
SOGETA)
• Tanger Med …
• Distribution de l’eau, de l’électricité
• Assainissement et épuration des eaux
usées;
• Gestion des déchets solides ;
• Transport urbain.
• Abattoirs
Cadre réglementaire des partenariats pour les
collectivités locales
•Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 54-05
relative à la gestion déléguée des services publics (B.O. n° 5404 du 16 mars
2006). PPP contractuel
-Définition : « …contrat par lequel une personne morale de droit
public…délègue, …la gestion d’un service public … à une personne morale
de droit public ou privé, … en lui reconnaissant le droit de percevoir une
rémunération sur les usagers … »
-Appel à la concurrence : « Pour le choix du délégataire, le délégant est
tenu, … de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des
candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des
opérations et l'impartialité des décisions. »
-Gestion des risques : « Le délégataire gère le service délégué à ses risques
et périls…»
-Contrôle : « Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous
pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne
marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. »
•La charte communale prévoit également la possibilité de recours aux SEM ( ou
SDL). PPP institutionnel
Premiers enseignements
• Forte progression du recours à la gestion déléguée
• Rattrapage de grands retards d’investissement notamment dans le
domaine de l’assainissement
• Meilleure qualité de service dans les domaines de l’eau, l’électricité,
l’assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge
contrôlée
• Perception mitigée concernant :
– Le concept de la gestion déléguée
– l’évolution des tarifs
• Cadre tarifaire à clarifier (révision des prix)
• Faible participation du secteur privé national (forte présence de groupes
privés internationaux)
• Nécessité d’une « régulation » des services publics locaux
Régulation des services publics
locaux
• Régulation ou réglementation ?
• Régulation administrative (maitrise ou gouvernance)
ou autorité indépendante (à l’anglo-saxonne)?
• Respect des attributions des entités décentralisées ?
National versus local
• Pertinence d’une régulation au niveau national ?
• Enjeux de la régulation ?
• Quel contenu à la régulation ?
Enjeux de la régulation
• Efficacité économique, maitrise sociale de la technique, démocratie
locale
– Enjeux technico économiques :
• maîtrise du service à un cout raisonnable, attentes de qualité
de service, enjeux environnementaux, impact des nouvelles
technologies
• Enjeux tarifaires et financiers : péréquation, territoire pertinent
• Environnement juridique incertain : confusion entre les
intervenants
– Enjeux de société : débats passionnés sur les transports, les
stationnements, etc. nécessité de débats et de démocratie locale
– Enjeux d’articulation des niveaux territoriaux : quel rôle pour
l’intercommunalité ?
Différents aspects de la régulation
• Les acteurs : Délégant, Délégataire, « Tutelle »,
Régulateur, et l’usager : jeu plus complexe que
le simple face à face opérateur / régulateur
• Les outils : d’information économique et
sociale, de planification, de tarification,…
• Enjeux spatio-temporels : niveau pertinent
d’action, court terme / long terme ..
Approche proposée
• Tout en respectant les prérogatives des collectivités locales, il
est prévu dans le projet d’amendement de la charte
communale que le gouvernement prenne les mesures pour
assurer un bon fonctionnement des services publics locaux,
aussi bien au niveau national que régional à travers :
– La coordination des actions de planification
– La coordination en matière de tarification, aspects de
péréquation
– Le suivi des prestations
– La mise en place de normes et d’indicateurs et de qualité
de service et la réalisation de benchmarking
– L’assistance en matière de conciliation
Que faire en plus de la gestion déléguée?
•Le concept de PPP aux contours mal définis = confusion
dans les esprits :
Sont souvent perçus à tort comme modes de partenariats :
-La passation des marchés publics;
-Les opérations de privatisations;
-La sous-traitance.
•Si la DSP a pris son essor ces dernières années dans les
services publics locaux « payés » par l’usager, il reste à
développer les contrats de partenariats dans les services
publics locaux à caractère non marchands (éclairage,
déchets solides, équipements) ou ceux où la contribution
de l’usager est limitée (transports urbains)
Perspectives
Nécessité revisiter les PPP = consacrer la culture de partenariat
Engagement mutuel : PPP ne veut pas dire se dessaisir
des responsabilités publiques. Il évoque plus des relations
de co-traitance;
Partage des risques et des bénéfices : PPP est une
opération qui a un coût et peut générer des bénéfices à
partager ;
Installer la confiance entre les parties = mise en place
des mécanismes d’accès à l’information ;
Perspectives
Nécessité revisiter les PPP = opération gagnante et justifiée
Redéfinition des domaines de partenariats : à diriger
davantage vers des services collectifs non marchands,
complexes et lourds = le domaine de l’éclairage public
se prête bien à cette formule
Justifier le recours aux PPP : option optimale pertinence du PPP par rapport aux autres types de
modes de gestion et de passation des marchés publics;
Renforcer le pouvoir de négociation du secteur public :
Autorité d’Appui aux PPP : définition du niveau de
service attendu – performances recherchées - règles
d’évaluation Tendre vers de nouvelles formules construites selon
un modèle économique où la rémunération des
opérateurs se fait par le donneur d’ordre , en fonction
des performances réalisées.
Merci pour votre
attention
Diagnostic
 Nombre important de points lumineux défectueux qui
s’étalent sur linéaire important ;
 Difficultés que relève la gestion directe de ce service
public vital ;
 Secteur budgétivore appelant des investissements lourds ;
Rénover l’éclairage public par le recours aux PPP est une
solution intéressante
pour cela :
 réaliser étude préalable pour justifier et valider le choix de
recours au PPP (dotation de soutien) ;
se faire accompagner par un bureau d’études confirmé ;
 être très sélectif en termes de choix des prestataires ;
 instaurer une batterie de critères de mesure de performances ;
 rémunérer le délégataire en fonction du niveau de prestation
réalisé.
Les principaux avantages de ce type PPP
 satisfaction immédiate de la prestation de service et du portage
de l'investissement ;
 atteinte de standards de service répondant aux objectifs de
sécurisation et de mise aux normes ;
 étalement de la charge budgétaire sur plusieurs années ;
prise en charge des aspects de maintenance du patrimoine
le cout additionnel résultant de l’amélioration de la qualité de service
peut être amorti par les économies à réaliser sur la facture énergétique