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A- Etat des lieux de la
commande publique en France
la commande publique se situe à la
charnière entre public et privé, une
ligne de partage difficile à faire évoluer
dans le contexte français
 Or, les modes actuels ont montré leurs
limites

Au plan macro-économique
 Si le système des concessions a fait ses preuves pour
les services publics qui peuvent s’auto-financer via
péages ou redevances,
 pour les autres services, non finançables par les
utilisateurs finaux, le secteur public n’a plus la
capacité économique et budgétaire de répondre aux
attentes toujours croissantes des citoyens et usagers,

d’où des infrastructures qui se dégradent et des
investissements différés dans la santé, l’éducation ou
le transport
Au plan micro-économique
Les délais de mise en œuvre et les contraintes des marchés
publics ont pour conséquence :
- un coût accru d’investissement,
- un coût accru de fonctionnement,
- une période de construction plus longue ;
et une obligation de rendre compte insuffisante pour les
projets réalisés directement par le secteur public; on sait
rarement :
- quand exactement un projet sera livré,
- et combien il coûtera au final.
Par ailleurs, l’entretien des ouvrages publics est souvent
négligé
Les motifs de la réforme
• Existence d’un fossé croissant entre les attentes
des usagers et le niveau des services fournis par
le secteur public
• Besoin de focaliser la personne publique et ses
ressources sur ses missions régaliennes
• Succès des expériences de pays voisins
• Finances publiques dégradées (Etat) ou en cours
de dégradation(Coll Loc)
Le nouveau régime des PPP:
Une longue mise au point
• A
partir
de
2002,
des
lois
sectorielles
(LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la voie à
des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, AOT/LOA…déjà
testés sur le terrain
• 2 années de concertation et de consultations approfondies
avec l’ensemble des acteurs (Etat, collectivité locales,
entreprises de BTP, architectes, avocats….)
• Adoption de l’ordonnance instituant le « contrat de
partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les Conseils
d’Etat & constitutionnel
• Création de la Mission d’appui aux PPP (mai 2005)
• => d’où une procédure qu’on peut considérer
comme sécurisée
Le PPP: Outil d’optimisation &
rationalisation des choix
d’investissement public
Optimiser la répartition des taches entre
Public et Privé en fonction des coûts,
délais, performances et risques
 Sortir de l’alternative « Appropriation
publique /Privatisation », sans remettre
en cause la mission de service public
portée par la personne publique

Le cadre juridique français et
le droit communautaire
«PPP contractuel »
Livre vert de la Commission sur les PPP
Droit communautaire
Droit français
Marché public Contrat de partenariat Délégation de service
public
Code des marchés
Ordonnance du 17 juin 2004
(concession, affermage, régie intéressée...)
publics
Décret du 7 janvier
2004
Décrets d'application 2004-1119 et
2004-1145 des 19 et 27 octobre 2004
Initiatives sectorielles :
- Loi 'LOPSI' du 29 août 2002
- Loi 'LOPJ' du 9 septembre 2002
- Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003
modifiée
- Loi de programmation militaire 2003-2008
du 27 janvier 2003
Marché public
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
- Loi du 3 janvier 1991
Décret d'application 92-311 du 31 mars 92
- Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993
Décret d'application 93-584 du 26 mars 93
- Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001
Concession
Communication interprétative de la Commission
sur le droit des concessions du 29 avril
2000
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
Analyse comparative : le CP, les
marchés publics et les concessions
Marchés publics
Contrats de partenariat
Délégations
de service public
Objet mono-fonctionnel
Courte durée (généralement)
Objet multifonctionnel
Longue durée
Objet multifonctionnel
Longue durée
Délégation
Pas de préfinancement
Marchés successifs
Service rendu à l’administration
Paiement public
Préfinancement
Conception-construction
Maintenance et gestion et/ou
exploitation de l’ouvrage
Service rendu à l’administration
Paiement public principal
(+revenus tiers)
Financement
Conception-construction
Maintenance et gestion +
exploitation du service
Relation directe à l’usager
Paiement par l’usager
Risque de construction
Risque de construction
Risque de performance
Risque de construction
Risque de performance
Risque de demande/trafic
Déconsolidant pour le public
Le risque pour le secteur privé:
B) Un outil novateur : le
contrat de partenariat
Qu’est ce qu’un contrat de partenariat?
• C’est un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +) par
lequel une personne publique attribue à une entreprise
une mission globale de:
• conception, réalisation et financement
• entretien/maintenance et/ou exploitation de l’ouvrage
• Assorti de modalités souples de paiement, étalé sur la
durée du contrat et lié à des objectifs de performance
Quelles conditions remplir
pour recourir à un CP?
Un mode dérogatoire de la commande publique : tous les
projets publics n’y sont pas éligibles. Ils doivent être
justifiés par une évaluation préalable démontrant
• l’urgence ou la complexité du dossier: (est-ce
juridiquement autorisé?)
• les avantages du recours à un CP par rapport aux
autres modalités offertes à la personne publique en
termes de coûts, délais, performances et partage des
risques…(est-ce économiquement avantageux?)
Quels objectifs pour
l’évaluation préalable?
2 buts d’égale importance :
• Comparer les différents modes de gestion possibles
(MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / +le cas
échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / DSP)
• Dans un 2ème temps, en phase de dialogue
compétitif, comparer les différentes offres de CP entre
elles et par rapport au scénario de référence originel.

l’analyse comparative n’est pas un exercice « en
chambre », se limitant à justifier le recours au CP. Elle
est aussi conçue comme un outil du dialogue compétitif.
Elle pourra enfin être réutilisée pour apprécier la phase
de réalisation au regard des prévisions initiales.
Les avantages attendus par
la création du CP (1)
• Un coût global du projet inférieur sur la durée de vie
grâce à une meilleure intégration des phases du projet:
conception, construction, exploitation, maintenance
• Des délais de réalisation plus courts augmentant l’utilité
socio-économique du projet.
• Disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux
contingences budgétaires grâce à la contractualisation.
• Meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la
performance
=>ces avantages doivent permettre de (sur)compenser
le coût accru du financement et la rémunération du
partenaire privé
Les avantages attendus
par la création du CP (2)
• Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de
projet (accélérateur d’investissement public),
• La puissance publique peut se concentrer désormais sur la
définition du service à fournir plus qu’aux spécifications
techniques de l’ouvrage censé fournir ce service,
• le secteur public conserve l’expertise sur ses services
externalisés (pas une privatisation!),
• le dialogue compétitif (contrairement à l’AO) permet de tirer
le maximum d’innovation et de créativité du secteur privé.
=>ces avantages doivent permettre d’améliorer
l’offre de services au meilleur coût pour le citoyen
Les conditions du succès (1)
Une révolution culturelle pour l’ensemble des acteurs:
• Pour les clients publics: apprendre à faire faire
plutôt que faire, à acheter un service plutôt qu’un
ouvrage
• Pour les entreprises: apprendre à raisonner sur le
long terme en internalisant l’arbitrage entre
investissement et fonctionnement
• Pour les investisseurs: considérer l’investissement
comme une fin en soi et pas seulement comme un
moyen d’accéder à d’autres contrats
Les conditions du succès (2)
Comprendre l’outil qu’est le CP et l’utiliser à bon
escient:
• Le CP ne modifie pas l’utilité socio-économique d’un
projet: cette dernière demeure un préalable
• Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP, qui
gardent toute leur pertinence dans un grand
nombre de situations (mais BEA Coll Loc=>Etat
prend fin en 2007)
• Le CP ne doit pas être vu comme un moyen de
débudgétiser le financement ou de déconsolider la
dette publique
Les conditions du succès (3)
 Le Contrat de Partenariat est d’abord un nouvel
outil de gestion de la commande publique avant
d’être un instrument de financement
 Il introduit de nouveaux concepts dans la
sphère administrative tels que l’obligation de
rendre compte, l’évaluation systématique et le
parangonnage sur longue période
=>D’où l’intérêt de disposer d’une structure
spécialisée d’accompagnement (« taskforce »)…
C) La Mission d’Appui à la
Réalisation des Contrats de
Partenariat (MAPPP)
Une structure originale,
dédiée à la mise en œuvre des
contrats de partenariat:
 Créée par décret du 19 octobre 2004
 Installée le 27 mai 2005
 Rattachée
au Ministre de l’Économie et
des Finances
 Dotée de 6 directeurs de projet
 A vocation transversale pour l’ensemble
de la sphère publique (hors Défense)
Un triple rôle sur les Contrats
de partenariat:
Promotion du nouvel outil auprès des acteurs
publics et privés
 Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, la
négociation et le suivi des contrats (pour
l’ensemble des personnes publiques)

 validation de l’évaluation préalable pour vérifier
l’éligibilité du projet au CP (requis pour l’Etat et ses
EP uniquement, et proposé aux coll.locales)
1-Promotion du nouvel outil:
-Site web: www.ppp.minefi.gouv.fr
-Lettres PPP…
-Colloques…
-Participation à divers groupes de travail
sectoriels ou professionnels
-Organisation du retour d’expérience et
proposition d’évolution du dispositif
2-Appui à la mise en oeuvre:
Assistance à la personne publique –le plus en
amont possible- dans la conduite de la
procédure et le choix de ses conseils
 Élaboration d’outils méthodologiques (Check-list
analyse préliminaire, maquette de simulation
financière,…)
 Élaboration
d’outils
de
contractualisation
(clausiers-type,recommandations…)

3-Validation de l’Évaluation
préalable:
Cadrage initial, et en cours d’élaboration, avec la
personne publique et ses conseils
 Liaison avec le Budget
 Émission d’un avis motivé
 A la demande, possibilité de présentation de
l’avis
devant
l’organe
délibérant
de
administration porteuse du projet
