Transcript Le cadre juridique des PPP au Maroc

ROYAUME DU MAROC
Direction des Entreprises
Publiques et de la Privatisation
‫مديرية المنشآت العامة‬
‫و الخوصصة‬
Le cadre juridique des PPP au
Maroc
Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP
11 Avril 2012
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Contexte marocain
 Adoption d’une nouvelle constitution consacrant en particulier les
principes de
séparation des pouvoirs, la corrélation entre la
responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux
services publics
 Engagement du gouvernement de développer
le recours aux PPP
pour:

renforcer l’offre de services et infrastructures économiques et sociales

répondre au mieux aux attentes des citoyens et opérateurs économiques

améliorer la compétitivité économique

renforcer l’attractivité de l’investissement

alléger le Budget de l’Etat
 Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre
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innovant pour un développement territorial
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Pourquoi le recours aux PPP ?
 Renforcer la fourniture de services et d’infrastructures économiques et
sociales en tenant compte des contraintes des finances publiques;
 Bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé;
 Maîtriser les délais et les coûts des projets publics tout en assurant leur
pérennité et adaptabilité aux besoins;
 Garantir contractuellement l’effectivité des services et leurs paiements en
fonction des critères de performance;
 Développer une nouvelle approche de la gestion publique basée sur un
service public axé sur les usagers, l’évaluation préalable des besoins,
l’analyse des performances et le contrôle des résultats;
Améliorer la qualité de vie des citoyens, la compétitivité
économique du pays et l’attractivité des investisseurs.
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Atouts du Maroc pour le développement des PPP
 Développement de projets de partenariats sous forme de Gestion Déléguée
depuis 1914 dans divers domaines: distribution eau/électricité, déchets solides,
transport ferroviaire …
 Institution en 2006 d’un cadre légal spécifique à la concession (loi n° 54-05)
•
•
•
•
Garantir la transparence et l’égalité d’accès et de traitement
Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public
Instituer l’arbitrage en cas de litige
Reconnaissance de la sous-traitance
 des expériences réussies en PPP:
•
Production d’énergie : 50% de la production électrique au Maroc
 Centrale à charbon de Jorf Lasfar, Ivestissement : 8,67 MMDH
 Centrale au gaz de Tahaddart, Investissement : 2,8 MMDH
•
Agriculture :
 Projet d’irrigation El Guerdane, Investissement : 987 MDH
•
Transport urbain :
 Tramway de Rabat salé, Investissement : 3,7 MMDH
 des politiques sectorielles offrant un potentiel de développement des PPP :
Energie Solaire et Eolienne
Agriculture
Education Nationale
Infrastructures
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4
Etude réalisé par la Société Financière Internationale (SFI)
 Étude réalisée avec IFC (Groupe
Banque Mondiale) et IUK (Grande
Bretagne), opérateur ayant conduit
900 projets PPP (120 milliards de
dollars)
1.Revue
de
l’Environnement
Juridique et Institutionnel relatif
aux PPP au Maroc
2.Missions de création de capacité et
de développement de l’expertise
PPP par la mise en œuvre d’une
unité PPP au sein de la DEPP
3.Missions d’identification et de
réalisation de Projets Pilotes
notamment dans les secteurs non
marchands
Phase 1 : Diagnostic et Plan d’Organisation
Evaluation des Carences
Administratives
Revue de
l’Environnement
Juridique et
Institutionnel
Définition des fonctions
de l’unité PPP de la
DEPP
Revue des Outils de
Financement Public
Applicables aux PPP
Benchmarking
Revue des Outils de
Financement Privé
Applicables aux PPP
Elaboration du Plan
d’Organisation
Phase II : Dégagement de Consensus
Phase III : Mise en Œuvre du Plan d’Organisation
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Elaboration du projet de loi dans le cadre d’une démarche
structurante
 Coopération avec la BEI :
 Benchmark international sur les meilleures pratiques et cadres juridiques en
matière de PPP;
 Appui à l’élaboration d’un projet de loi spécifique aux PPP au Maroc;
 Projet de jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de
l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des
entreprises du secteur public de l'Irlande du Nord qui porte sur:
 Formation sur les PPP;
 Elaboration d’un guide de bonne pratique en matière de PPP.
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Apports du projet de loi spécifique au PPP
 Harmoniser le cadre général de préparation, d’attribution et de suivi des projets
PPP et assurer son alignement aux meilleurs standards
 Créer un cadre plus incitatif pour amplifier le recours aux PPP dans les
différents secteurs pertinents y compris les secteurs non marchands
 Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux
pour le développement des projets PPP
 Introduire les principes de :
• Concurrence et transparence dans l’attribution des marchés PPP avec la
possibilité d’amélioration des dossiers d’AO sur la base des propositions
innovantes
• Définition des besoins et leur justification avant le lancement des AO et
l’évaluation préalable
• Equilibre des relations entre les secteurs public et privé à travers le partage
adéquat des risques et la rémunération à la performance
• Contrôle et suivi de la réalisation des projets PPP
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Conditions de réussite
Mise en place d’un cadre institutionnel: accompagner le montage des
projets PPP et partager les meilleures pratiques;
Création d’une Cellule PPP
Développement d’une approche programmatique pour les PPP:
objectifs clairs , tout en évitant de créer des attentes déraisonnables visà-vis du privé;
Développement des capacités de montage, de suivi et de contrôle des
projets PPP: optimisation du cycle de vie des PPP et services axés sur la
performance.
Expérience Internationale: Enseignements
 La mise en œuvre d’une Unité PPP est une bonne pratique internationale
pour assurer le succès d’un programme PPP ;
 Les unités PPP remplissent un nombre varié de rôles, y compris :




Assistance à la coordination et à la formulation des politiques PPP ;
Assurance qualité des projets ;
Appui à la préparation de projet ;
Standardisation et dissémination des documents.
 Il n’y a pas de modèle unique d’Unité PPP.


Sa forme, ses responsabilités et sa localisation dépendent des besoins
spécifiques du gouvernement ;
Evolution dans le temps.
 Les unités PPP impliquées dans le développement des projets ont tendance
à être plus performantes ;
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mise en place d’une cellule PPP à la DEPP
Institution auprès du MEF-DEPP d’une cellule PPP conformément aux meilleurs
standards internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil, Afrique, Egypte, Liban…)
MEF-DEPP
Comité
d’Experts
Départements Ministériels/EEP
Cellule
PPP
Conseil
Juridique
Conseil
Financier
Entité Projet
PPP
Entité Projet
PPP
Missions:
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

« Centre de Veille » Formulation des Politiques / Assurance Qualité
« Centre d’Expertise » Assistance Technique
« Diffusion de normes » Standardisation et Diffusion des Documents
« Plateforme –coordination / suivi »
Projets Pilotes: identification avec les départements
ministériels
Secteur de la santé
Secteur de l’éducation
Construction d’un
Groupement scolaire
Reconstruction d’un Hôpital
Conception, construction
Exploitation et maintenance
Conception, construction,
exploitation et maintenance
 Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par leur structure et leur
montage
 Expérimenter les interactions entre la Cellule PPP et les entités en
charge des projets PPP : retour d’expérience
 Développer et tester les outils de préparation, de pilotage et de suivi des
projets PPP
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Conclusions
 le choix de développer les PPP au Maroc constitue un levier pertinent de
l’accroissement de l’offre de services publics de qualité et d’attrait des
Investisseurs privés nationaux et étrangers
 Une loi spécifique aux PPP a été élaborée sur la base des besoins
spécifiques et des bonnes pratiques en la matière
 l’institution d’une cellule PPP auprès du MEF répond à la volonté
d’inciter le développement des PPP et d’apporter technique nécessaire à la
conduite des projets
 La réussite du développement des PPP requiert non seulement une plus
grande mobilisation des bailleurs de fonds et des investisseurs étrangers
nationaux mais également un appui technique et le renforcement de la
coopération et le partage des expertises.
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Merci de votre attention
Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation
Web : www.finances.gov.ma
Tél. :
Fax :
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