Transcript Télécharger - Pascal Reynaud Avocat

Module 5
La régulation des ventes et
prestations de service à distance
La relation B to C
La vente à distance est celle qui se réalise hors la
présence simultanée des parties (art L. 121-16
du Code de la consommation) .
• Vente par catalogue adressé au
consommateur,
• vente par Internet.
Consommateur & Professionnel
• Est considérée comme un consommateur
toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale.
• Le professionnel une personne physique ou
morale qui agit directement ou indirectement
dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale.
Contrats exclus de la
règlementation de la vente à
distance
• services sociaux (logement social, aide à l'enfance et aux
familles);
• services de santé fournis par des professionnels de la santé.
• jeux d'argent;
• services financiers;
• forfaits touristiques, qui sont soumis aux dispositions du Code
du tourisme transport de passagers;
• à la construction, l'acquisition ou le transfert de biens
immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation
principale;
• contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou
de sites commerciaux automatisés,
Conditions de validité des contrats
conclus à distance
– Information précontractuelle nécessaire (art. L
121-17 C. Cons) : CGU & CGV (1)
– La formation des contrats conclus à distance (2)
– Droit de rétractation (3)
– Exécution du contrat (4)
1. Information précontractuelle nécessaire
(art. L 121-17, L 121-19 C. Cons) :
CGU & CGV
• Information sur le prix
–
–
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•
•
•
Le professionnel doit faire prendre conscience au consommateur qu'il a une obligation de paiement
et doit pour ce faire utiliser une formule telle que "commande avec obligation de paiement".
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du
processus de commande, les moyens de paiement acceptés art. L. 121-19-3).
Informations quant aux produits et services;
Identité du vendeur (voir aussi art. 19 LCEN)
les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance
l'existence éventuelle de codes de bonne;
la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à
fournir par le consommateur ;
• La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire
de règlement des litiges.
Informations relatives au droit de
rétractation
• Chaque fois que le délai de rétractation existe
le consommateur doit en être informé et un
formulaire-type annexé à l'article R. 121-1 du
Code de la consommation.
• Si ce droit n'existe pas, le consommateur doit
aussi en être informé.
• Il doit aussi savoir dans quelles conditions il
peut perdre l'exercice de ce droit.
Support de l'information
Les informations précontractuelles doivent
être données par écrit ou sur « support
durable » au plus tard après la conclusion du
contrat. (art.L121-19-2 C. Cons. &
article 1369-4 du Code civil ).
• La notion de support durable : L. 121-16,
3°, C Cons.
– clé USB, CD-Rom, DVD, carte à mémoire,
disques durs, courriels
– Un simple lien hypertexte vers des CGV en
ligne n’est pas un support durable
Limites d'espace ou de temps pour
la présentation des informations
Le professionnel doit fournir au consommateur,
avant la conclusion du contrat, au moins
(art.121-19-1 C Cons.) :
• les informations relatives aux caractéristiques
essentielles des biens ou des services,
• à leur prix,
• à son identité,
• à la durée du contrat
• et au droit de rétractation.
Obligation d'information nonrespectée
Il appartient au professionnel de faire la preuve qu'il a bien porté
à la connaissance du consommateur les informations légales et
réglementaires.
Si cette obligation d'information n'a pas été respectée, le
consommateur sera dispensé :
- des frais de renvoi de la marchandise (C. cons., art. L. 121-17,
3°)
- des frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels (C. cons.,
art. L. 113-3-1).
- Prorogation du délai de rétractation.
2. La formation des contrats
conclus à distance
Le contrat se forme par la rencontre d'une
offre et d'une acceptation pour lesquelles
les articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil
fixent des conditions.
l'offre du commerçant doit
énoncer :
•
les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
•
les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat,
d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
•
les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
•
en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre
et les conditions d'accès au contrat archivé ;
•
les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
•
Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë et il faut mentionner si
les taxes et frais de toutes natures sont inclus.
Le double click
• L'acceptation ne peut être donnée que si
l'acceptant (le client) a eu la possibilité de
vérifier le détail de sa commande.
• L'auteur de l'offre (le commerçant) doit
accuser réception, sans délai injustifié et par
voie électronique, de la commande.
3. Droit de rétractation
• Droit de retour légal pendant 14 jours
• Exclusion de certains contrats : article L. 12121-8 C. Cons
ex.: 1° De fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation;
Calcul du délai de 14 jours (art.12121 C Cons)
• Pour les contrats de services, le point de
départ du délai de quatorze jours est le jour
de la conclusion du contrat.
• Pour les contrats de vente, et les contrats de
prestation de services comportant la livraison
d'un bien, le point de départ est le jour où le
consommateur
prend
physiquement
possession du bien par lui-même ou par un
tiers, désigné par lui, autre que le
transporteur.
Prorogation du délai à titre de
sanction
Le délai est porté à 12 mois au cas où le professionnel
n'a pas informé le consommateur de l'existence du
droit de rétractation.
Si, au cours de ce délai de douze mois, le professionnel
fournit les informations au consommateur, la durée de
14 jours reprend vigueur, mais le point de départ du
délai est le jour où le consommateur a reçu
l'information (C. cons., art. L. 121-21-1 nouveau)
Conséquences de l'exercice du
droit de rétractation (L. 121-21-7)
• Fin du contrat
• Le professionnel a une obligation de
remboursement des sommes reçues du
consommateur
(art.
L.
121-21-4).Le
remboursement doit comprendre le prix
principal et les frais de livraison sauf
exceptions
Obligations du consommateur :
retour de la marchandise
• Selon l’art. L. 121-21-3,le consommateur doit
restituer la marchandise reçue, et ceci à ses
frais. (multiples exceptions)
Prestations de services
(art. L. 121-21-5, al. 2)
• Le consommateur n'est redevable d'aucun coût s'il
n'a pas expressément demandé que l'exécution
commence avant l'expiration du délai de
rétractation.
• Si le contrat a été régulièrement conclu, le
consommateur versera une somme correspondant
au service fourni jusqu'à la communication de sa
décision de se rétracter ; ce montant est
proportionné au prix total de la prestation prévue au
contrat.
4. Exécution du contrat
• Paiement par le consommateur
• Les articles L. 133-19 et L. 133-20 du Code monétaire et financier
prévoient que la responsabilité du titulaire de la carte bancaire ne peut
être engagée si le paiement à distance a été effectué frauduleusement,
sans présentation physique de la carte et sans utilisation du code
confidentiel.
• De plus, le porteur de la carte pourra obtenir réparation du préjudice subi
du fait de l'utilisation du simple numéro de sa carte .
• Les accords, (GIE des cartes bancaires) prévoient que c'est l'entreprise de
vente à distance qui supporte le risque résultant de l'utilisation
frauduleuse du numéro de la carte bancaire.
• lorsqu'une entreprise de vente à distance a procédé à un débit injustifié
du compte d'un client, le montant de la somme prélevée est
immédiatement recrédité par prélèvement sur le compte de l'entreprise.
Responsabilité de plein droit du
professionnel
• Le professionnel est tenu de la bonne
exécution du contrat, que cette exécution
dépende uniquement de lui ou qu'elle soit le
fait d'autres prestataires.
• Il est possible de s'exonérer en démontrant le
cas de force majeure, le fait d'un tiers ou le
fait du consommateur (LCEN, art. 15).
La relation B to B
Pas d’originalité juridique pour le E commerce B
to B,
Application classique des règles du code de
commerce : cf. art. L 441-6 C. commerce