Transcript Le commissaire enquêteur

Procédure et déroulement des enquêtes publiques:
REUNION DES MAIRES de M&M
Du 20mars 2013
Qui sommes nous ?
Objectifs de l’association :
 Contribuer à l’amélioration des enquêtes
 Vaincre l’isolement du Commissaire Enquêteur (CE)
Renforcer formation et information de ses adhérents
 Assurance et assistance juridique
En Lorraine
 Antenne régionale de la CNCE
 Regroupe les 4 départements lorrains
 Adhésion volontaire
Le commissaire enquêteur
Qui est-ce ?
 une personne
•
volontaire
•
inscrite sur une liste d’aptitude départementale
 il est agréé pour 4 ans
 il doit être Impartial, objectif, appliqué et disponible
 Le Commissaire n’est pas expert, mais…
. il n’est pas juriste, mais…
. il n’est ni l’auteur du projet ni un conciliateur
Alors ?
Quelles sont ses « compétences minimales» ?
 Lors des permanences,il doit :
. renseigner le public
. savoir écouter (observer, distinguer)
. communiquer sereinement
Dans son rapport et ses conclusions:
. résister aux pressions
. faire preuve d’esprit d’analyse et de synthèse
. prendre position
. argumenter et conclure
 Le commissaire-enquêteur est :
. un collaborateur occasionnel du service public,désigné par
le T.A., signe de son impartialité
5
•
Peut-il y avoir un conflit d’intérêt ?
Oui,
aussi le commissaire signe sur l’honneur qu’il n’a aucun intérêt :
. financier, personnel, familial
ou
. lié à son ancienne fonction (règle des 5 ans)
 C’est un motif de radiation de la liste d’aptitude départementale
 Le commissaire-enquêteur doit faire preuve d’indépendance
. avant
•
•
pendant (neutralité) et éventuellement notamment lors de réunions
publiques
après l’enquête (obligation de réserve)
Avant l’ouverture de l’enquête : l’arrêté d’organisation
 Le commissaire enquêteur joue un rôle actif dans sa rédaction en concertation avec
l’autorité organisatrice. L’arrêté doit expressément indiquer :
. la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les autorités
compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation
. l’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact
. l’identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l’autorité auprès de
laquelle des informations peuvent être demandées
. les créneaux horaires d’accessibilité au dossier et registre, y compris samedi, dimanche
et jours fériés (tenir compte des heures d’ouverture de la mairie et de la disponibilité du
public)
. la date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées
 et le cas échéant :
. l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être
consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie
électronique
 Enfin il est précisé que toute personne (et plus seulement les associations agréées)
peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la
publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête
Le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête doit être complet et sa composition requiert en plus des pièces
habituelles, il doit comporter notamment :
 Une note de présentation non technique
 L’étude d’impact ou l’évaluation environnementale si nécessaire
 Les avis des PPA émis lorsqu’ils sont rendus obligatoires (dans le cas d’avis très
volumineux, ils peuvent être consultés par voie électronique)
 Le bilan de la procédure de débat public s’il y en a eu un d’organisé ou de la
concertation de toute autre procédure de participation du public prévue par les textes
ou la mention qu’aucune concertation préalable n’a eu lieu
Un dossier d’enquête sera transmis également au Commissaire enquêteur
suppléant
Le dossier d’enquête (suite)
 Au reçu du dossier, le Commissaire enquêteur, il procède à son étude.
•
Complète son information auprès du Maître d’ouvrage, du Bureau d’études,
des administrations concernées, etc…,
•
Procède aux visites de terrain,
•
Peut faire compléter le dossier par des documents utiles à l’information du
public
Mais, la demande ne peut porter que sur des documents en la possession du
responsable du projet, plan ou programme (ces documents ne peuvent être
que des documents « utiles à la bonne information du public »). De tels
documents peuvent donc également être ajoutés en cours d’enquête
•
Rencontre le Responsable d’enquête pour l’informer du résultat de ses
investigations et convenir des modalités de celle-ci,
•
Rencontre les responsables communaux chargés de l’organisation matérielle
de l’enquête.
 Cette phase peut nécessiter 2 à 3 semaines de délai
C’est seulement à la fin de cette étape que les dates d’enquête et de
permanences sont arrêtées
La publicité de l’enquête et l’information des communes
 Affichage de l’avis d’enquête :
15 jours minimum avant le début de l’enquête et tout au long de celle-ci
• Par la / les Commune(s) impactée(s) par le projet
• Au panneau officiel de la Commune
• Sur les lieux concernés par le projet
Affiches conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de
l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, dim. 42 x
59,4 cm
 Publication dans la presse (annonces légales) :
15 jours minimum avant le début de l’enquête (tenir compte du délai d’enregistrement
par les journaux (jusqu’à 8 jours)
• A la charge de l’organisateur de l’enquête
• En annonces légales de deux journaux locaux ou régionaux
• Rappel dans les 8 premiers jours d’enquête
 Autres publications :
•
•
Publication sur le site Internet de l’organisateur d’enquête
Bulletin municipal, rubrique communale de la presse locale (non obligatoire
mais souhaitée)
Les dernières démarches par le Commissaire enquêteur
Vérifier sur place et dans la presse que les avis au public ont été réalisés en temps
voulu
Parapher les pièces du / des dossier(s) d’enquête (dans le cas d’un dépôt dans
plusieurs Communes)
 Coter et parapher le / les registre (s) d’enquête (Les communes pourront se rapprocher
des services du Conseil Général pour se procurer le modèle de registre d’enquête)
La transmission de ces documents sera mise à profit par le C.E. pour vérifier sur
place que toutes les conditions requises pour la bonne réalisation de l’enquête sont
satisfaites
PENDANT L’ENQUÊTE
Quelles obligations pour la/les Commune(s)?
 Mettre une salle à la disposition du Commissaire enquêteur :
. isolée - Le Commissaire enquêteur doit être seul
• garantissant une confidentialité
• disposant de sièges en nombre suffisant
• offrant la possibilité de présenter les documents
• disposant si possible d’une salle d’attente
Il n’est pas obligatoire qu’elle se situe dans les locaux de la mairie
 Mettre le dossier et le registre d’enquête à la disposition du public en
dehors des heures de permanence du C.E.
• mais toujours sous surveillance
• rendre possible de faire des photocopies sur place au tarif habituel
 Transmettre le courrier adressé au C.E avec la date de réception.
 Communiquer au C.E. les avis des Personnes publiques associées,
arrivés en cours d’enquête
Les observations,propositions et contre-propositions du
public
 Le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur au siège de l’enquête
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire
enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête pendant leurs permanences
Mais :
 Le cas échéant, les observations, propositions et contre-propositions peuvent être
adressées selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté
d’ouverture de l’enquête
 Ces observations propositions et contre-propositions sont tenues à la disposition du public
au siège de l’enquête dans les meilleurs délais
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête
Les observations,propositions et contre-propositions du
public
L’observation est la manifestation d’un avis sur le projet ou l’une de ses composantes, avis qui
peut être positif, négatif ou indifférent. Lorsqu’elles sont nombreuses et concordantes, elles
peuvent refléter l’opinion du public;
La proposition individuelle ou collective vise à améliorer certains éléments du projet sans
remettre en cause celui-ci;
La contre-proposition a pour objectif de proposer une solution alternative au projet ou une
variante partielle entraînant une modification voir une remise en cause du projet.
C’est par rapport à celle-ci que le maître d’ouvrage à l’obligation de répondre soit positivement
en utilisant la procédure de suspension de l’enquête ou d’enquête complémentaire (art. R12322 et 23), soit négativement dans le cadre de son mémoire en réponse s’il rejette la contreproposition.
L’audition de personnes par le commissaire enquêteur
 Cette faculté demeure, mais il est désormais précisé qu’il convient de mentionner dans
le rapport le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de
réponse.
Possibilité pour le commissaire enquêteur d’organiser une réunion d’information et
d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage
Mais :
Le commissaire enquêteur se contente d’informer l’autorité organisatrice de l’enquête
de son intention d’organiser cette réunion ainsi que le maître d’ouvrage
A l’issue de la réunion un Compte Rendu est établi par le commissaire enquêteur et
adressé au maitre d’ouvrage et à l’autorité organisatrice de l’enquête
Le nouveau décret apporte des précisions sur la possibilité d’enregistrement audio ou
vidéo réunion (avertissement du public) et sur les frais d’organisation de la réunion
(clairement mentionné maintenant comme étant à la charge du maitre d’ouvrage).
En tant que besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée.
Le recours à un expert
Prévue par l’article L.123-13
Désignation de l’expert par le président du TA (qui peut refuser) sur demande du
commissaire enquêteur
Compte tenu des délais nécessaires, demande à effectuer le plus tôt possible
L’expert désigné est chargé d’assister et d’éclairer le commissaire enquêteur
L’expert n’a pas pour mission de réaliser une expertise du projet
La clôture de l’enquête
Quelles obligations pour le Commissaire enquêteur ?
 Dès la fin de l’enquête :
•
Clore le(s) registre(s) si plusieurs communes sont concernées
 Dans les 8 jours suivant la fin de l’enquête :
•
Transmettre au Maître d’ouvrage le P.V. de synthèse des observations,
lequel dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles
 Dans le délai de 1 mois suivant la fin de l’enquête : Transmettre son rapport et
ses conclusions
• A l’organisateur de l’enquête
• Au Tribunal administratif (copie)
 Ce délai d’un mois peut être prolongé à la demande du CE et sur décision de
l’organisateur de l’enquête après avis du Maître d’ouvrage
Le rapport et les conclusions
Importantes précisions apportées sur :
Ce que doit comporter le rapport : « Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet,
de la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, de la façon dont
l’enquête a été organisée et s’est déroulée, ainsi que la synthèse des observations du
public, le résumé et l’analyse des observations, propositions et contre-propositions
produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations produites par le
responsable du projet en réponse aux observations du public »
Ce que doivent être les conclusions : « Le commissaire enquêteur consigne, dans un
document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet
Le rapport relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le CE consigne dans un document séparé ses conclusions motivées et son avis en
précisant si elles sont favorables avec ou sans recommandations, favorables avec
réserves ou défavorables au projet.
APRÈS L’ENQUÊTE
Quelles obligations pour la/les Commune(s)
Transmettre sans délai le registre d’enquête au C.E. (cas ou plusieurs
Communes sont concernées)
 Tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du C.E.
(pendant un an)
 Quand la Commune est l’organisateur de l’enquête, faire prendre par le
Conseil municipal les décisions qui s’imposent
Conclusions :
Le délai nécessaire à la réalisation d’une enquête publique entre la demande de
désignation du Commissaire enquêteur et les conclusions de ce dernier, est
de:
 Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l’environnement : 4 mois à
4 mois ½
 Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l’expropriation : 3 mois ½ à
4 mois
Mais il faut éventuellement y ajouter :
 Report de la date d’ouverture de l’enquête
•
•
•
Absence de publication de l’avis d’enquête dans la presse
Publication erronée ou insuffisante
A la demande du Maître d’ouvrage pour un élément nouveau portant sur le
projet
 A l’initiative du C.E., allongement de la durée de l’enquête (jusqu’à 30 jours)
•
Organisation d’une réunion d’information ou d’échange avec le public
 Suspension de l’enquête pouvant aller jusqu’à 6 mois
• Par l’autorité organisatrice responsable après avis du C.E.
• A la demande du Maître d’ouvrage si modifications substantielles
 Allongement du délai de remise des rapport et conclusions par le C.E. (jusqu’à
30 jours)
L’indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation est toujours liée aux :
 Nombre d’heures passées depuis sa nomination et jusqu’au rendu du
rapport et des conclusions
 Difficultés de l’enquête (personnes vues et nombre d’observations)
 Nature et qualité du travail fourni
 Art.R123-25 alinéa 8, la personne responsable du projet, plan ou programme verse
sans délai au fonds d’indemnisation les sommes dues. Un recours gracieux ou contentieux n’est
pas suspensif de l’ordonnance.
Fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs. Précisions apportées sur le
versement complémentaire effectué par le responsable du projet au titre des
contributions de l’employeur et du salarié (Code de la Sécurité sociale) et non par la CDC
Instauration du versement d’une provision systématique par responsable projet dés
nomination du CE et maintien du principe du versement d’une allocation provisionnelle
sur demande du CE
Le suppléant
 N’intervient que si le Commissaire enquêteur est défaillant, ainsi :
•il ne participe pas à la rédaction du rapport d’enquête
•il ne participe pas à la rédaction des conclusions et avis du C.E.
•il n’est pas rémunéré
 MAIS, en cas de défaillance du Commissaire enquêteur :
•il poursuit l’enquête jusqu’à son terme
•il rédige seul les rapports, conclusions et avis
•il est rémunéré pour la part de son intervention
FIN