Transcript Conclusion PLU Raimbeaucourt 21112014

Département du Nord
Projet de
Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Raimbeaucourt
Enquête Publique
menée du 15 septembre au 15 février 2014
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Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Madame Jocelyne MALHEIRO Commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Maurice BUCQUET Commissaire enquêteur suppléant.
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EP du 15 septembre au 15 octobre 2014
N° E14000085/59 Projet de PLU de Raimbeaucourt
SOMMAIRE
1 - Rappel de l’objet de l’enquête
2 - Rappel sur le déroulement de l’enquête
3 - Conclusion
4 - Avis
1- Rappel de l'objet de l'enquête
L’arrêté de Monsieur le Maire de Raimbeaucourt (département du Nord 59), en date du 17
juillet 2014, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local
d’Urbanisme à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2014 arrêtant
le projet.
Le projet de PLU a été élaboré sur un modèle de développement urbain reposant sur :
 Un renforcement de la centralité urbaine,
 Une amélioration du cadre de vie,
 Une croissance démographique adaptée,
 Une favorisation de la mobilité durable,
 Une protection du milieu naturel,
 Une intégration de l’eau dans les réflexions d’aménagement.
Par suite de la décision n° E14000085/59 du Président du Tribunal Administratif de Lille, en
date du 18 juin 2014, désignant Madame Jocelyne Malheiro en qualité de Commissaire
enquêteur et Monsieur Maurice Bucquet en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour
conduire l’enquête publique. l’arrêté municipal du 17 juillet 2014 prescrit une enquête
publique qui s’est déroulée du 15 septembre 2014 au 15 octobre 2014 inclus et a eu pour siège
la mairie de Raimbeaucourt.
2-Rappel sur le déroulement de l'enquête.
Elle s'est déroulée sans incident, dans les conditions prévues, et conformément aux règles de
la procédure définies par le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Environnement.
Le public a pu s'exprimer et formuler ses observations.
L’enquête publique a fait l’objet d’une excellente publicité et l’ensemble des mesures prises
pour informer le public permet d’affirmer que la population concernée a reçu une information
suffisante pour accéder au dossier d’enquête publique et faire prendre en considération ses
demandes ou observations.
3- Conclusions partielles sur l’économie générale de projet de PLU
Le PLU doit être l'expression d'une stratégie globale d'aménagement et de développement
durable du territoire. Il a ainsi vocation à intégrer et à mettre en relation-cohérence dans une
réflexion d'ensemble tous les projets d'aménagement intéressant la commune :
 Concernant le dossier de projet de PLU soumis à l‘enquête publique
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L’ensemble du dossier technique de l’élaboration du projet de PLU de Raimbeaucourt est
correctement présenté et semble conforme à la réglementation quant à sa composition.
Bien que volumineux, il ne présente pas de difficulté particulière à la consultation.
Cependant, dans un souci de parfaite cohérence, le dossier devra faire l’objet
d’adaptations et de rectifications demandées par les différents intervenants ayant émis
leurs avis dans le cadre de cette enquête.
 Concernant l'élaboration du projet.
S’agissant, ici, d’une reprise de procédure, la commune a bien respecté les étapes juridiques
prévues : retrait de la délibération d’approbation du PLU en date du 18 octobre 2013,
abrogation de la délibération d’arrêt du projet de PLU en date du 08 février 2013, reprise de la
procédure propre à aboutir à l’arrêt d’un nouveau PLU à partir du lendemain du jour du débat
au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD soit le 16 octobre 2012,
reprise des modalités de concertation arrêtées le 20 juin 2008, définition des objectifs
poursuivis par le projet de PLU, arrêt de projet.
Ce projet est en élaboration depuis de nombreuses années, et la population a pu prendre
connaissance de l'évolution du projet, de son ampleur et de la complexité du sujet, faire des
remarques en réunion publique ou les inscrire sur un cahier de concertation ouvert à cet effet
et rencontrer les élus pour leur faire part de ses préoccupations. La concertation a été menée
conformément à l’arrêté pris pour son organisation.
Le commissaire enquêteur considère que le projet a été élaboré dans des conditions
satisfaisantes.
 Concernant l'opportunité du projet.
Le POS initial a été approuvé le 28 mai 1980. Il a connu six modifications
La situation de la commune a évolué dans un contexte de développement pavillonnaire
majoritairement linéaire, l’habitat individuel s’est répandu le long des routes parfois dans des
zones protégées à divers titres.
Ce mitage et cet étalement généralisé de l'espace, contraire aux orientations des lois SRU,
ALUR, loi Urbanisme et Habitat, loi ENE, volet 1 et 2 du Grenelle, loi de modernisation de
l’agriculture et de la pêche, de toutes les mesures législatives récentes et des orientations du
Scot du Grand Douaisis (approuvé le 18 décembre 2007), ne pouvait plus se poursuivre sans
remettre en cause de manière irréversible la qualité des espaces et du milieu naturel
remarquables de cette commune périurbaine ayant cependant gardé un caractère agricole très
marqué. La rétention foncière très marquée sur les zones NA du POS ainsi que sur le foncier
constructible résiduel bloquaient le développement de la commune.
En conclusion, nous considérons qu'il était devenu indispensable et urgent pour la commune
d'arrêter les dérives d’une urbanisation non maîtrisable qui aboutit à un mélange anarchique
de zones agricoles ou naturelles avec des zones urbanisées très étalées, et de pouvoir prendre
en compte, au travers d’un document juridiquement valable, aussi bien pour les investisseurs
que pour les habitants, l’évolution du contexte réglementaire et l’évolution des projets urbains
et environnementaux.
Les élus de Raimbeaucourt ont eu la lourde charge de conduire ce projet qui marque une
rupture forte et douloureuse par rapport aux pratiques antérieures, mais en conformité avec la
législation existante.
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 Concernant l'économie générale du projet.
Le diagnostic territorial et l'analyse de l'état initial de l'environnement s'appuient sur une
documentation qui couvre 162 pages du rapport de présentation.
Les grands enjeux de Raimbeaucourt ressortent bien des différentes analyses qui font la
synthèse des atouts et des faiblesses caractérisant la commune sur tous les plans.
Ils font ressortir la volonté d'inscrire le développement futur de Raimbeaucourt dans une
logique de développement durable autour des six grands thèmes évoqués ci-dessus.
 Concernant le logement
Le Scot du Grand Douaisis permet une surface maximale d’ouverture à urbanisation à horizon
2030 de 27ha, il émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte de deux points
d’incompatibilité mineure.
L’ensemble du projet concerne une surface de 23.22 ha, dont 15 ha, voierie et espaces publics
compris, dédiés à l’accueil des nouveaux habitants. La Région a d’ailleurs souligné la gestion
économe du foncier.
Entre 1980 et 2012, 316 logements ont été construits (9.9 logements/an).
Les objectifs de production de logements sont de 474 logements, 235 pour assurer la stabilité,
212 pour assurer la croissance et 27 pour rééquilibrer la part de logements vacants. En tenant
compte des 75 logements déjà construits et des 65 logements en « diffus » qui
correspondraient aux capacités foncières disponibles sur le territoire communal identifiées,
334 logements sont projetés dans le projet de PLU.
Le projet présente une densité moyenne de 26 logements à hectare, hors espaces publics et
voieries, et 21 logements à l’hectare en prenant en compte les espaces publics et voieries sur
le cumul des opérations d’ensemble alors que le Scot fixe un objectif de 17 logements à
l’hectare.
En prévoyant un accroissement de population de 12%, le projet urbain de Raimbeaucourt
s'inscrit dans les orientations du Scot du Grand Douaisis, qui prévoit pour le pôle FlinesMarchiennes, auquel Raimbeaucourt appartient, un pourcentage d’augmentation moyen du
nombre d’habitants à l’horizon 2030 de 12%, tout en préservant la qualité rurale et écologique
du territoire. Il se développe majoritairement par une densification du bâti en cœur de bourg,
planifié pour accueillir les populations dans de bonnes conditions. Les espaces naturels ou
agricoles existants sont protégés, l'habitat diffus ou isolé étant strictement géré.
La loi ALUR introduit de nouveaux dispositifs dont la municipalité devra tenir compte.
Les objectifs démographiques d’environ 576 personnes supplémentaires, amenant la
population à 4750 habitants ,et la construction de 334 nouveaux logements, m’apparaissent
comme des indicateurs clairs et raisonnés, permettant à la commune de retrouver perspectives
et dynamisme.
Raimbeaucourt a enregistré, en 2012, 60 décès pour 41 naissances (source Insée), Le
commissaire enquêteur considère qu’aucune ville ne peut survivre si sa population active est
en baisse constante, au détriment de ses commerces, du maintien et/ou de la création
d’équipements, des services à la population; sans oublier les conséquences financières (baisse
des dotations financières versées par l’État, du nombre de contribuables soumis à la taxe
d’habitation).
 Equilibre social de l'habitat
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La commune n’est pas soumise à l’article 55 de la loi SRU, et s’inscrit dans un EPCI en
décroissance démographique doté d’un PLH, néanmoins, le projet urbain affiche un objectif
de 20% de logements locatifs sociaux (62 logements) et 10% de logements en accession
sociale (30 logements), situés principalement dans le cœur du tissu urbain.
Monsieur le Maire, dans sa réponse au commissaire enquêteur, précise que la municipalité est
très sensible aux questions posées par le vieillissement de la population et à la prise en compte
des Personnes à Mobilité Réduite. Il indique qu’actuellement, environ 25% des foyers sont
occupés par des personnes âgées à Raimbeaucourt et que l’OAP «Le Village» permettra la
construction d’une résidence sénior mais aussi de logements adaptés, afin de répondre aux
besoins de la population sur une diversité de logements et créer un turn-over dans le bâti
existant. Il précise également que la question des Personnes à Mobilité Réduite est maintenant
encadrée par la loi sur l’accessibilité et s’impose pour toutes les constructions et
aménagements.
Du point de vue de la mixité sociale et intergénérationnelle, le commissaire enquêteur
considère que le projet de PLU est positif.
 Concernant «Les dents creuses»
Une «dent creuse» est une parcelle non bâtie, cernée sur ses limites de parcelles déjà bâties,
l’urbanisation des dents creuses permet d’intégrer au tissu existant la construction de
nouveaux logements sans ponctionner de foncier agricole et ainsi densifier le milieu urbain.
Les «dents creuses» repérées par le diagnostic territorial, démontre que l’ouverture à
l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain qui n’offre peu de possibilités pour la
construction.
Le rapport de présentation identifie 52 terrains pour un potentiel de 65 logements.
Ce chiffre devra être revu, puisqu’il semble y avoir une divergence entre le rapport de
présentation (page 212) qui identifie 65 logements et la page 4 des OAP qui en indique 68.
L’analyse de ce diagnostic relève que 41 de ces terrains, concernent des jardins privatifs, 6
des prairies, 2 des champs, 1 des cultures d’épicéa, 1 des terres cultivées et 1 sans indication.
Le foncier mobilisable recouvre des propriétés individuelles; la commune ne détenant pas de
foncier.
Le commissaire enquêteur invite la municipalité à s’engager dans la démarche BIMBY,
“Build in my backyard”, littéralement, “construire dans mon jardin”, principe qui constitue à
revendre une partie de son terrain, ce qui peut représenter un recours intéressant pour la
commune et les propriétaires et permettre de répondre aux contraintes du Grenelle de
l’environnement afin d’éviter l’étalement urbain et donc de densifier le logement.
Cependant, cette possibilité risque de créer une certaine frustration parmi les habitants,
certains ayant vu leurs fonds de jardin devenir inconstructibles.
D’autre part, la légende du terrain mobilisable n°7, parcelle 3441 rue Edouard Vaillant,
indique « jardin avec maisonnette au fond »; identifier cette parcelle comme « dent creuse »
semble contraire aux orientations de la commune qui ne souhaite plus de construction en
double rideau.
Le commissaire enquêteur constate une contradiction entre les orientations de la commune qui
écrit en page 325 du rapport de présentation « Toutes les dents creuses ont été retirées du front
bâti linéaire de la rue Hyacinthe Lenne » et aussi «aucune construction nouvelle ne pourra y
être autorisée.» et l’indentification en «dents creuse» des parcelles 1256 et 1095, légendées en
prairie, situées rue Hyacinthe Lenne.
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D’autres terrains, légendés en prairies, cultures et champs, révèlent une occupation du sol à
vocation agricole; ce qui est contraire aux orientations du SCoT. On note plus
particulièrement le terrain mobilisable n° 42, situé rue Sainte Barbe, parcelle 2384/353/2827,
actuellement occupé par une culture d’épicéa dont le rapport indique, en page 61, qu’elle est
considérée comme une des plus importante de la commune.
Le commissaire enquêteur considère que derrière l’affichage de ces «dents creuses» un
affinement de capacités foncières disponibles est à mener afin de relever les réelles
possibilités de constructions.
Dans un souci de cohérence, le commissaire enquêteur recommande le retrait des
parcelles 1256 et 1095 et 3441 du diagnostic territorial.
 Le volet socio-économique.
Il exprime la volonté de ne pas accroître la seule vocation résidentielle de la commune. On la
retrouve à travers les dispositions permettant de maintenir et de renforcer les commerces et
services de proximité, de favoriser l’installation d’artisans, de sécuriser les espaces agricoles,
permettre la diversification de l’activité agricole, ou la construction de gites.
Cependant la création de commerce doit être régulée en zones périphériques, la mixité
fonctionnelle doit être autorisée sur les zones de projet du centre.
 Le fonctionnement communal.
Il s'agit de préserver la diversité des ressources locales (eau potable, espaces naturels, espaces
agricoles ou forestier) de favoriser les transports collectifs et les déplacements doux ou encore
la gestion des déchets dans un cadre d’apport volontaire.
La défense incendie sera étendue dans divers sites de la commune et mise aux normes pour
celles existantes; pour cela sept emplacements sont réservés pour la création de réserves
incendie.
La sécurité a également été intégrée avec sept emplacements réservés à destination des pistes
cyclables et un pour la sécurité des flux routiers.
S’agissant de l’eau potable, la commune s’est assurée des capacités de son Unité de
Distribution; le traitement et la collecte des eaux usées ont également été étudiés.
Deux PPA ont rappelé l’obligation de l’élaboration du zonage d’assainissement.
Le commissaire enquêteur a bien noté que le projet de zonage d’assainissement est en
cours sur Raimbeaucourt (page 111 du rapport).
Le commissaire enquêteur pense que dans un contexte où la prise de décision
s’accompagne d’une mise en jeu plus fréquente des responsabilités, il était nécessaire de
clairement prendre en compte dans les décisions d’urbanisme les risques associés à la
défense contre l’incendie et à la sécurité.
 Les milieux naturels et le cadre de vie.
La préservation des équilibres entre le développement urbain et le maintien des espaces
agricoles et naturels qui subsistent constitue le fil directeur du projet. Il s'attache à préserver la
biodiversité (zones humides, maintien des continuités écologiques …) à maintenir des cônes
de vue et à prendre en compte les enjeux environnementaux. Il vise enfin à valoriser le
patrimoine rural.
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Le projet d’espace ludique envisage la création de mares, en contradiction avec la protection
des zones humides définie dans le SCoT en son point 2.1.4 du livre 3 Document
d’Orientations Générales, qui dit « Dans les zones humides des espaces à enjeux et à enjeux
prioritaires, la création de mares et d’étangs n’est pas autorisée afin d’assurer le maintien d’un
certain niveau d’eau des zones humides pour préserver la richesse biologique existante, sauf
en cas de réhabilitation de biotope.»
Néanmoins, hormis ce point, le commissaire enquêteur considère que sur les objectifs du
développement durable, le projet de PLU est correct.
 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation sont définies de manière très précises
et celles relatives à l’habitat respectent les orientations du PLH, même si s’engager à livrer 25
logements par an jusqu’à 2030 peut paraitre ambitieux et implique un suivi important ; encore
faut-il faire la part des choses entre des prévisions théoriques et la mise en œuvre réelle des
projets de construction.
Chaque OAP présente une analyse systématique du projet par rapport à son implantation visà-vis des équipements, services et commerces, sa sécurité incendie, sa topographie, les zones
humides, les zones inondables, la nappe subaffleurante, le réseau d’eau potable, la mobilité,
l’assainissement, les communications numériques, le milieu agricole, les paysages et la
biodiversité., elles présentent également l’obligation d’une intégration paysagère.
L’OAP n° 9 « espace ludique éco paysager « identifie un secteur Nlzhi et Nlzh, à vocation
écologique et de loisirs, localisé sur des zones à dominante humide dont la protection est
essentielle; y aménager des mares est contraire aux orientations du SCoT,
L’OAP n° 8: « Le Stade », identifie un secteur 1AUf à vocation d’équipements sportifs et de
loisirs, dont l’urbanisation future serait destinée à accueillir des terrains de football. Or il
s’avère que ces équipements sont déjà réalisés, ce que le commissaire enquêteur a constaté
(un article de la Voix du Nord du 19 octobre 2013 relate leurs inaugurations).
Le commissaire enquêteur estime que les OAP répondent aux objectifs du PADD mais
que pour l’OAP n°8, le zonage devra être revu, et pour l’OAP n° 9 le règlement devra
être modifié.
 Le règlement
Chaque zone, urbaine, à urbaniser, agricole et zone naturelle et forestière, correspond à des
objectifs de gestion définis dans le rapport de présentation et qui se retrouvent dans le
règlement. L’ensemble des dispositions prévues permet de bien cerner toutes les
problématiques de gestion du territoire communal.
Il présente des objectifs ambitieux compte tenu de la situation actuelle de l’urbanisation
communale. Les lois en vigueur et le Scot du Grand Douaisis imposent en effet une vision qui
va à l’encontre des pratiques antérieures L’exercice est très périlleux, car il faut revenir sur
des espaces jusqu’alors ouverts à l’urbanisation future, afin de mieux préserver des espaces
agricoles et naturels menacés de toute part, et organiser une plus grande densification des
espaces voués à l’urbanisation. C’est dire que les marges de manœuvre sont limitées, la tâche
complexe et très difficile.
Le risque inondation, qui est pour la commune une obligation réglementaire de sécurité et de
prudence, est bien identifié ; néanmoins quelques points, signalés par plusieurs PPA à ce
sujet, méritent attention.
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Le règlement de la zone Nlzhi devra être revu pour préciser l’interdiction des remblais et
affouillements/exhaussements à l’exception des aménagements visant la création de zones de
rétention des eaux.
De même, l’article UD13 devra être corrigé pour supprimer l’existence d’une annexe (page 35
du règlement).
Le plan de zonage est complexe, à la mesure de l'urbanisation existante et des contraintes
environnementales. Il s'efforce de mettre un terme aux dérives de l'urbanisation qui a prévalu
jusqu'alors. Cette volonté assumée par les élus doit être soulignée, car elle ne rencontre
évidemment pas l'assentiment des propriétaires dont les terrains ne sont désormais plus
constructibles, ni de ceux qui espéraient un classement en zone constructible.
L’intégration des dispositions de la loi ALUR, ainsi que les aménagements envisagées
dans le mémoire en réponse, nécessiteront des changements de zones et/ou de secteurs
pour certaines parcelles, ce qui entrainera la modification du bilan POS/PLU, du
règlement et du document graphique.
 Avis des Personnes Publiques Associées
Le commissaire enquêteur constate l’étendue, la diversité et la richesse des observations
formulées qui témoignent de l’intérêt porté au projet de P.L.U et qui intègrent des notions
d’intérêt général avec un souci marqué de cohérence.
Elles ont fait l’objet d’une synthèse dans la première partie du rapport et apportent toute une
série d’éléments qui sont de nature à enrichir le document, à le préciser, à rectifier des erreurs
et à garantir sa sécurité juridique.
Les points qui me paraissent les plus importants concernent :
-L’intégration des dispositions de la loi ALUR,
-La nécessité d’engager une démarche d’optimisation du foncier et de densification au sein du
tissu urbain et des zones d’urbanisation futures,
-La nécessité de s’assurer du statut juridique des chemins (inscrits au PDIPR) avant
inscription au PLU,
Je recommande à la commune d’intégrer les remarques des PPA en vue du document
définitif.
 Concernant l'avis du public
De l’avis du commissaire enquêteur, le projet de PLU a mobilisé une partie de l’opinion pour
la raison suivante:
 Ce projet de PLU a un impact direct sur des intérêts particuliers,
Il correspond la plupart du temps à une demande de modification de zonage de parcelles pour
les passer en zone constructible. Les satisfaire globalement reviendrait à remettre en cause les
orientations du PLU en contradiction avec la législation en vigueur et le Scot du Grand
Douaisis. La commune, dans son mémoire en réponse, envisage certains aménagements, limités
par rapport au projet, et précise sa position lorsqu’elle entend maintenir intégralement le projet.
Le commissaire enquêteur a pris acte des réponses de M le Maire sachant qu’elles devront
être validées en Conseil Municipal.
Conclusions d’ensemble sur l’économie générale du projet de PLU
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Le projet présenté nous paraît sérieux et de nature à répondre aux grands enjeux d'une
commune confrontée à la fois à la nécessité de mettre fin à un document d’urbanisme obsolète
en renforçant la protection des zones agricoles et naturelles et, en même temps, de densifier
les espaces constructibles et de favoriser la mixité sociale.
Si l’on considère que la municipalité intégrera les dispositions de la loi ALUR, les grandes
orientations du projet me semblent en conformité avec les objectifs du code de l’urbanisme,
du code de l’environnement et du SCoT du Grand Douaisis.
4 - Avis
Vu
les Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement,
les pièces du dossier en appui de la demande d’autorisation et de soumission à enquête
publique, déposée par Monsieur le Maire et relatif au projet de PLU de Raimbeaucourt,
la décision n° E14000085/59 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
désignant Jocelyne Malheiro chargée d’instruire l’enquête publique relative à cette demande
et Monsieur Maurice Bucquet en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
L’arrêté du 17 juillet 2014 de Monsieur le Maire de Raimbeaucourt prescrivant les modalités
de déroulement de l’enquête publique,
Le déroulement de l’enquête qui s’est tenue du 15 septembre au 15 octobre 2014.
Sur la forme et la procédure de l’enquête :
Considérant que les publicités légales de l’annonce de l’enquête ont été réalisées
conformément à la réglementation,
Considérant l’affichage en mairie de Raimbeaucourt et sur site, que j’ai pu vérifier la
pertinence de cet affichage en ces différents emplacements ainsi que son maintien tout au long
de l’enquête, que les outils d’information sur la tenue de l’enquête publique ont été
particulièrement diversifiés,
Considérant que les documents contenus dans le dossier soumis à l’enquête publique ont
permis aux populations de disposer d’informations suffisamment correctes du point de vue
technique, et qu’ils permettaient de s’informer correctement,
Considérant que les conditions de mise à dispositions du dossier d’enquête ont permis au
public d’en prendre connaissance, sans restriction, aux jours et heures d’ouvertures normales
de la mairie de Raimbeaucourt,
Considérant que les permanences se sont déroulées conformément à l’arrêté de Monsieur le
Maire de Raimbeaucourt,
Considérant que le commissaire enquêteur n’a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu
perturber le bon déroulement de l’enquête,
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Sur le fond de l’enquête :
Considérant que la concertation a été menée conformément à l’arrêté pris pour son
organisation,
Considérant que les observations consignées aux registres d’enquête publique ne sauraient
remettre en cause le principe même du projet de PLU ni ses options générales,
Considérant que le dossier d’enquête, dans sa version présentée au public, ne comporte
aucune ambiguïté sur la nature du projet envisagé,
Considérant les axes stratégiques émergeant déterminant les orientations de développement de
la commune qui sont:
 Un renforcement de la centralité urbaine,
 Une amélioration du cadre de vie,
 Une croissance démographique adaptée,
 Une favorisation de la mobilité durable,
 Une protection du milieu naturel,
 Une intégration de l’eau dans les réflexions d’aménagement.
Considérant l’avis des PPA,
Considérant le mémoire en réponse de Monsieur le Maire,
Considérant que les orientations des documents de référence suivants ont été prises en
considération:
 Le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis (SCoT) approuvé le 18
décembre 2007,
 le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois
Picardie 2010-2015, approuvé le 16 octobre 2009,
 Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Escaut (SAGE) approuvé le
12 mars 2009,
 La Charte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut (PNRSE) approuvé le 2 septembre
2010,
 Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Communauté d’agglomération du
Douaisis approuvé le 27 juin 2012,
 Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’agglomération du
Douaisis approuvé le 15 octobre 2010.
Considérant le fait que la commune ne peut écarter les contraintes et obligations liées aux
documents supra-communaux,
Considérant que la commune se doit de disposer de documents d’urbanisme à jour, cohérents
et juridiquement valables ;
Considérant que le projet de PLU est d’intérêt général, qu’il a pour motivations principales
d’offrir des logements de qualité à la population, d’améliorer le cadre de vie, de faire évoluer
l’offre commerciale, de favoriser la mobilité durable et de protéger le milieu naturel et le
monde agricole,
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Considérant que le projet de PLU entend conforter la capacité démographique de la commune
en proposant une offre raisonnable concernant la possibilité de constructions nouvelles, de
nature à faciliter la mixité sociale et intergénérationnelle,
Considérant que le projet de PLU vise à densifier le cœur de bourg et à limiter l’étalement
urbain en préservant les espaces naturels et agricole en fixant notamment une limite stricte
aux zones urbaines tout en prenant en compte la situation actuelle qui a entraîné un mitage et
un étalement des constructions,
Considérant la cohérence globale du projet de PLU, qu’il constitue un outil concret
d’aménagement et d’évolution favorable de l’environnement local,
Considérant par ailleurs
Le zonage d’assainissement en cours d’élaboration,
Les dispositions de la loi ALUR.
.
Tirant le bilan de l’ensemble des appréciations exposées ci-dessus,
Le commissaire enquêteur émet :
Un avis favorable au projet de PLU de la ville de Raimbeaucourt, dans le
cadre du projet proposé dans les documents constituant le dossier d’enquête
soumis à la consultation publique.
Cet avis est assorti de sept réserves et dix recommandations.
Réserves :
 Intégrer les dispositions de la loi ALUR,
 Modifier, par conséquence, le règlement,
 Modifier, par conséquence, le plan de zonage,
 Modifier, par conséquence, le bilan POS/PLU,
 Retirer les parcelles 1256 et 1095 et 3441 du diagnostic «dents creuses»,
 Modifier le règlement de la zone Nlzhi (projet d’étang)
 Modifier le règlement des zones 1AU pour permettre la mixité fonctionnelle sur les
zones de projet du centre.
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