Transcript Conclusion Syndicat du bassin du Serein Beaumont, Bonnard, Guillon

1/3
DEPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNES DE GUILLON-BEAUMONT
et BONNARD
ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE AU PROJET D'AMENAGEMENT DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES DE :
-GUILLON , commune de Guillon
- DE BEAUMONT ET DES PECHEURS, communes de Beaumont et
Bonnard
--------------CONCLUSIONS ET AVIS DU C.E
4 juin 2014 - 11juillet 2014
André PATIGNIER
Commissaire enquêteur
18 bis route du Morvan
89200 MAGNY
D.I.G et demande d'autorisation concernant les ouvrages du serein
Dr. E1400035/21
2/3
OBJET DE LA PRESENTE ENQUETE PUBLIQUE
Dans le cadre de l'application la Directive Cadre Européenne sur l'Eau et le
Code de l'Environnement, le syndicat intercommunal de l'Aménagement de la Vallée
du Serein puis le syndicat du Bassin du Serein qui lui a succédé, ont souhaité
mener à bien deux opérations d'aménagement des ouvrages hydrauliques situés sur
la rivière «Le Serein » visant à rétablir les continuités piscicoles et sédimentaires de
cette rivière. Ce projet sur le territoire des communes de Guillon, Beaumont et
Bonnard (Yonne) est soumis à Autorisation au titre de la Loi sur l'Eau et doit faire
l'objet d'une déclaration d'intérêt général. Ces opérations sont les premières de ce
type réalisées sur le cours d'eau. Elles n'ont pas vocation à résoudre à elles seules
tous les problèmes de libre circulation de l'eau mais constituent la première étape
d'une longue série visant à redonner à la rivière un aspect plus proche de son
aspect originel.
C'est ce projet qui a été présenté au public.
DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique s'est déroulée sur une période de 38 jours consécutifs du
mercredi 4 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014 inclus. Il n' y a eu aucun incident au
cours de cette enquête. Le public a été informé lors de réunions d'information, par
voie d'affiches et par voie de presse conformément à la législation en vigueur. La
population s'est montrée peu intéressée par le projet .
CONTENU DU DOSSIER
Le dossier présenté comporte tous les éléments d'appréciation permettant au
public de se faire une idée exacte de la nature du projet. Il est explicite et accessible
à tout public. Par ailleurs, les informations complémentaires sollicitées auprès du
maître d'ouvrage ont été satisfaites.
MOTIFS JUSTIFIANT L'AVIS
Etant donné :
- Que le public a été informé du déroulement de l'enquête publique selon la
législation en vigueur
- Que ce même public s'est peu intéressé au projet présenté et ne s'est en tout
cas pas montré ostensiblement défavorable .
- Que les élus de la commune de Bonnard ont émis un avis défavorable et que
les élus de Guillon se sont exprimés favorablement mais avec de nombreuses
réserves à l'occasion de leur délibération. Qu'ils se sont ensuite exprimés
collectivement et individuellement de manière plutôt défavorable
− Que le projet soumis à l'avis du public présente un réel intérêt général
− Qu'il constitue une première démarche visant à rendre à la rivière son aspect
originel sans prétendre résoudre tous les problèmes par cette seule réalisation
− Qu'il contribue à rétablir la libre circulation piscicole et sédimentaire de la
rivière conformément à l'esprit de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau
D.I.G et demande d'autorisation concernant les ouvrages du serein
Dr. E1400035/21
3/3
− Que le Serein ne fait encore pas l'objet d'un classement en liste 2 au titre de
l'article L214-17 du Code de l'Environnement et que par conséquent les
travaux envisagés ne sont pas encore rendus obligatoires par la Loi.
− Qu'il n'a pas été relevé d'inconvénients à la réalisation de ce projet et que la
nécessité de ne pas aggraver le risque inondation a été intégrée.
− qu'il a été répondu de façon claire à la demande relative au mode de
compensation (réparation ou indemnisation) des propriétaires riverains en cas
de dégâts occasionnés à l'occasion des travaux et qu'en l'occurrence il s'agira
d'une remise en état des lieux éventuellement impactés
− Que les riverains propriétaires ne participent pas financièrement à la
réalisation du projet qui est à la charge de l'agence de l'eau du bassin Seine
Normandie et du syndicat du bassin du Serein .
− Que les réserves émises par le conseil municipal de la commune de Guillon
ont été analysées par le MO et que les réponses apportées sont en
cohérence avec le dossier présenté.
− Que l'inquiétude légitime des élus de la commune de Guillon au regard du
risque inondation a bien été prise en compte et que les études menées
conduisent à estimer entre 2 et 8cm le risque d'augmentation de la ligne d'eau
et ce seulement lors dune crue exceptionnelle et qu'en dehors de cet
événement il n'y aura pas de changement de la ligne d'eau lors des crues..
− que la réponse aux remarques du Commissaire enquêteur relatives aux
mesures de précaution à prendre en cas de pollution accidentelle n'est pas
suffisamment précise .
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
J'émets un avis FAVORABLE à la demande d'autorisation et de déclaration
d'intérêt général concernant les travaux d'aménagement de trois ouvrages
hydrauliques du Serein sis sur le territoire des communes de Guillon, Beaumont et
Bonnard présenté par le syndicat du Bassin du Serein , assorti de deux
recommandations :
1ère recommandation
Les moyens préventifs mis en œuvre par les entreprises chargées d'intervenir
sur les chantiers devront être précisés. La notion de Kit anti pollution est très vague
et renferme une variété de moyens très importante , très variée qu'il convient
d'adapter à ce travail particulier en milieu aquatique. Ces moyens doivent se trouver
à disposition sur les chantiers et non être prévus dans l'hypothèse d'une pollution
accidentelle.
2° recommandation
La demande de Mme CHAMPEAUX maire de Guillon relative au non
percement du mur de la cour face à la Mairie pour réaliser un escalier peut être
facilement satisfaite car elle n'influe pas sur les fondamentaux du projet.
A Magny le 30 juillet 2014
André PATIGNIER
Commissaire enquêteur
D.I.G et demande d'autorisation concernant les ouvrages du serein
Dr. E1400035/21