Transcript exclusion temporaire de l`établissement ou d`un service

Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011
LA RÉFORME DES PROCÉDURES
DISCIPLINAIRES
Les textes officiels
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Décret 2011-78 du 24 juin 2011
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Décret 2011-729 du 24 juin 2011
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Circulaire 2011-111 du 01 août 2011
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( cf. BO spécial n°6 du 25 août 2011)
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Objectifs de la réforme
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REAFFIRMER LE RESPECT EN MATIERE SCOLAIRE
REDUIRE LES RISQUES DE DESCOLARISATION EN
LIMITANT LES EXCLUSIONS TEMPORAIRES OU
DEFINITIVES
RESPONSABILISER LES ELEVES
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Ce que change le décret
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Article R511-13 relatif à l’échelle des sanctions
Article R 511-14 relatif à l’autorité du chef
d’établissement
Article R 511-19 relatif à la constitution de la
commission éducative
Article
R 421-10 relatif aux obligations du chef
d’établissement en matière de maintien de
l’ordre public
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Les sanctions
Article R 421-5 du Code de l’Education, article R511-13-I du décret
La nouvelle échelle des sanctions (à insérer dans le règlement intérieur de l’établissement) se décline comme suit:
« (…) Le règlement intérieur comporte une chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l’échelle
des sanctions prévues à l’article R 511-13 du code de l’éducation (...) ».
I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :
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1° L’avertissement
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2° Le blâme
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3° La mesure de responsabilisation
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4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans
l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
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5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette
exclusion ne peut excéder huit jours ;
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6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.
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Les sanctions
article R511-13-I
Jusqu’au 31 08 2011
Depuis le 01 09 2011
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Avertissement
blâme
exclusion temporaire de 8 jours au plus,
de l’établissement (décision du chef
d’établissement seul)
exclusion temporaire d’1 mois
maximum, de l’établissement ou d’un
service annexe (décision du conseil de
discipline)
exclusion définitive de l’établissement
ou d’un service annexe (décision du
conseil de discipline)
les sanctions peuvent être assorties d’un
sursis total ou partiel
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compétence du chef d’établissement ou du
conseil de discipline
avertissement
blâme
mesure de responsabilisation
exclusion temporaire de la classe : pendant
l’accomplissement de la sanction, l’élève est
accueilli dans l’établissement et ne peut excéder 8
jours.
exclusion temporaire de l’établissement ou d’un
service annexe (cette exclusion ne peut excéder 8
jours)
compétence exclusive du conseil de discipline
exclusion définitive de l’établissement ou d’un
service annexe les sanctions peuvent être assorties
d’un sursis total ou partiel
les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total
ou partiel
1. La réaffirmation du respect
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Elle se traduit par :
Automaticité de la procédure disciplinaire
(Article 3 du décret 2011-78)
Dans les cas suivants
Violence
verbale
Acte grave
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Violence
physique
2-réduire les risques de déscolarisation
1 mesure phare
Exclusion temporaire de la classe
Jusque là, elle devait « rester exceptionnelle ».
Rendue possible MAIS
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L’inclusion devient une mesure éducative obligatoire
L’exclusion de plus de 8 jours est supprimée, mais il surtout noter la volonté de
maintenir l’élève dans l’établissement pour éviter toute rupture avec la « res scola »
L’établissement organise la continuité de l’enseignement en transmettant à l’élève
l’ensemble des cours auxquels il n’assiste pas
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3- la mesure de responsabilisation
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La responsabilisation
Faire participer l’élève, en dehors des heures d’enseignement, à des activités
de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Sanction qui peut être externalisée par vote du CA
convention entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des
élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
L’accord de l’élève, et lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal.
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La commission éducative
La commission de
vie scolaire
devient
Le Conseil d’Administration
en fixe la composition
La commission
éducative
Le Règlement intérieur en
stipule les modalités
Elle a un rôle de prévention dans la mesure où elle participe, notamment, à la recherche d’une réponse
éducative personnalisée s’agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans
l’établissement. Elle a pour objet d’élaborer des réponses éducatives afin d’éviter, autant que faire se peut,
que l’élève se voie infliger une sanction.
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Le règlement intérieur
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Le règlement intérieur devra faire l’objet d’une
récriture qui tienne compte de la réforme
Les nouvelles dispositions disciplinaires sont
applicables même si les RI n’ont pas été modifiés au
1 septembre 2011(le décret prévaut sur le
règlement intérieur)
Une charte de règles de civilité au collège sera intégrée
au règlement intérieur
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Le conseil de discipline
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5 principes à respecter
Principe du contradictoire.
Principe de légalité
Principe de non cumul
Principe de proportionnalité.
Principe d’individualisation de
la sanction
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la mesure conservatoire
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Article D 511-33 du code de l’éducation : en cas de nécessité, le
chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès
de l’établissement à un élève en attendant la comparution de
celui-ci devant. le conseil de discipline.
Article D 511-46 du code de l’éducation : même possibilité en
cas de saisine du conseil départemental.
L’établissement organise la continuité de l’enseignement en
transmettant à l’élève l’ensemble des cours auxquels il n’assiste
pas
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Le registre des sanctions
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Article D.511-13
Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant
l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un
élève, sans mention de son identité.
Le registre des sanctions est utilisé à l’occasion de chaque procédure
disciplinaire, dans le but de guider l’appréciation des faits et de garder la
cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l’établissement.
Il est à noter que l’élève peut demander l’effacement de toute sanction, sauf
l’exclusion définitive, s’il change d’établissement.
Le chef d’établissement se prononce au vu du comportement de l’élève
depuis l’exécution de la sanction dont il demande l’effacement et au regard
de ses motivations.
Toutes les sanctions qui figurent au dossier administratif de l’élève sont
effacées au terme de ses études dans le second degré.
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Le registre des sanctions
Sanction
1.
avertissement
2.
blâme
3.
mesure de responsabilisation
4.
5.
6.
7.
8.
Effacement des sanctions

mesure alternative : si l’élève a respecté
l’engagement écrit précisant les conditions
de mise en œuvre de ladite mesure.
( 1à 4)
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exclusion temporaire de la classe
exclusion temporaire de 8 jours de
l’établissement ou d’un service annexe
mesure alternative : si l’élève n’a pas
respecté l’engagement écrit, la sanction
initialement envisagée est inscrite au
dossier
Fin de l’année scolaire
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Un an à partir de la date
à laquelle la sanction a été
prononcée(de date à date)
 (5 à 7)
Pas d’effacement du dossier(sauf
loi d’amnistie, selon conditions)
exclusion définitive
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