Transcript diapo - COLLEGE LE TOULLEC

PUNITIONS SCOLAIRES
ET
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
F. BODZEN – CPE / 22-04-2014
LES MESURES DISCIPLINAIRES
 Les punitions
scolaires :
• Les
manquements
mineurs
aux
obligations des élèves
• Les
perturbations
dans la vie de classe
ou de l’établissement
Les sanctions
disciplinaires :
Manquements graves ou
répétés
aux
obligations des élèves
et
notamment
les
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens.
LISTE INDICATIVE
ET NON EXHAUSTIVE
LES PUNITIONS SCOLAIRES
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Réprimande orale
Compétence du chef d'établissement et du
conseil de discipline
Inscription sur le carnet de liaison ou
sur un document signé par les parents
1 - Avertissement
Excuse orale ou écrite
2 - Blâme
Devoir supplémentaire
3 - Mesures de responsabilisation, de prévention
et d’accompagnement
Retenue courte ou longue
4 - Exclusion temporaire de la classe (ne peut
excéder 8 jours)
Exclusion ponctuelle d'un cours (cas
exceptionnel)
5 - Exclusion temporaire de l'établissement ou un
service annexe (ne peut excéder 8 jours)
Compétence du chef d'établissement et du
conseil de discipline
6 - Exclusion définitive de l'établissement ou un
service annexe
Les sanctions peuvent être associées d'un
sursis total ou partiel.
LES MESURES DE
RESPONSABILISATION
 Participer en dehors des heures de cours, à des
activités de solidarité, culturelles ou de formation
ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives
pendant une durée de 20 heures maximum.
 Elle peut se dérouler au sein de l’établissement ou
d’une association, d’une collectivité territoriale,
d’un groupement rassemblant des personnes
publiques ou d’une administration de l’Etat.
 L’accord de l’élève et de son représentant légal
doivent être recueillis.
LES MESURES DE PREVENTION ET
D’ACCOMPAGNEMENT
 Les mesures de
prévention :
• Confiscation d’un objet
dangereux
• Engagement écrit ou oral
de l’élève sur des objectifs
précis en termes de
comportement
ou
de
travail
• Mise en place d’un référant
éducatif ou pédagogique
• Collaboration
pour
une
action d’aide éducative
auprès
des
services
sociaux

•
•
•

•
•

•
•
Les mesures d’accompagnement :
Travail d’intérêt scolaire
Devoirs, exercices, révisions
Accueil et travail scolaire à effectuer
en dehors des heures de cours
Mesures visant à maintenir la scolarité
en cas d’exclusion temporaire :
Transmission des cours photocopiés
Recueil d’exercices par niveau et par
matière
Mesures visant à assurer le suivi en
cas d’exclusion définitive :
Collaboration
avec
les
services
concernés pour rescolarisation rapide
Transmission des cours photocopiés et
des exercices pendant la période de
déscolarisation
LES MODALITES DE LA
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
 La décision d’engagement ou de refus d’engagement d’une procédure
disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en
annulation devant le juge administratif.
 Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef
d’établissement ou par le conseil de discipline et inscrites dans le
dossier administratif de l’élève.
 La gravité des manquements constatés, la multiplicité
des faits
d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire un professeur ou un
membre de l’équipe éducative à saisir le chef d’établissement.
 Le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire dans
trois cas :
–
–
–
Violence verbale
Acte grave
Violence physique*
* Lorsqu’un membre du personnel a été victime de violence physique, le
chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.
MISE EN ŒUVRE DES
PROCEDURES DISCIPLINAIRES
 L’établissement des faits et l’imputation à l’élève
concerné:
Les faits reprochés doivent être précisément relatés dans
le cadre de rapports écrits précisant le lieu, la date, les
personnes concernées et complétés selon les cas par
l’exposé :
Des preuves matérielles
Des témoignages directs
Des présomptions précises et concordantes
Des faits commis à l’extérieur de l’établissement peuvent
être retenus, dès lors qu’ils ont un lien avec les obligations
et la qualité de l’élève en cause.
MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES
DISCIPLINAIRES (suite)
Les principes généraux du droit s’appliquent
quelles que soient les modalités de la procédure
(saisine ou non du conseil de discipline) :
Le respect de la procédure contradictoire et
des droits de la défense
Principe
de
la
proportionnalité
et
de
l’individualisation de la sanction
Le respect de la nouvelle échelle des sanctions
Le
respect
des
nouvelles
modalités
de
conservation des sanctions
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LE
RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE
 Objectif juridique :
• Permettre à l’élève en cause de présenter ses
observations écrites ou orale, de se faire assister ou
représenter.
• Vérifier la réalité des faits et motiver la sanction.
 Objectif éducatif :
• Permettre à l’élève d’exprimer son point de vue.
• Lui expliquer sa faute et la sanction qu’il encourt.
 En cas de conseil de discipline, possibilité de consulter le
dossier administratif de l’élève.
 Le non-respect de ces principes, l’absence de motivation,
une erreur sur la matérialité des faits peuvent entraîner
l’annulation par le juge de la décision de la sanction.
Principe de la proportionnalité et
de l’individualisation de la sanction
 Objectif juridique :
•
•
Principe de proportionnalité : graduation de la sanction en
fonction de la gravité du manquement à la règle.
Principe d’individualisation : toute sanction s’adresse à un élève
déterminé dans une situation donnée.
 Objectif éducatif :
• La graduation des punitions et
bien prendre conscience de la
à une échelle de valeurs.
• L’individualisation favorise la
l’amenant à s’interroger sur
conséquences.
des sanctions permet à l’élève de
gravité de ses actes par rapport
responsabilisation de l’élève en
lui-même, sa conduite et ses
Effacement administratif
de la sanction
Les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants :
 Effacement automatique de la sanction (hormis l’exclusion
définitive) du dossier administratif de l’élève :
• à l’issue de l’année scolaire pour l’avertissement, le
blâme, les mesures de responsabilisation et la mesure
alternative
• au bout d’un an, pour l’exclusion temporaire de la classe,
de l’établissement ou des services annexes.
 L’amnistie des sanctions (lois d’amnistie)
 L’annulation par la juridiction administrative
LISTE DES MANQUEMENTS
 Comportement vis-à-vis des
adultes:
• Refus d’obéissance
• Insolence
• Provocations
• Violence verbale
• Violence physique
 Comportement vis-à-vis des autres
élèves :
• Insultes, violence verbale
• Harcèlement
• Racket, vol
• Violence physique
 Comportement vis-à-vis des biens :
• Dégradation, graffitis
• Crachat, salissures, chewing-gum
• Vols
Attitude face au travail :
Absence ou refus de travailler
Retards abusifs et/ou répétés
Absences injustifiées
Oubli de matériel
tricheries
Oubli de carnet
Carnet non signé
Falsification de signature
Sorti de classe sans autorisation
Retenues non faites et répétées
Mise en jeu de la sécurité :
Introduction d’objets dangereux,
de drogue
Consommation d’alcool ou de drogue
Agitation dans les rangs, les coursives ou
en cours, bousculade, cris
Geste dangereux (jets de cailloux, de
projectiles, grimper…)
Sorti sans autorisation de l’établissement
Utilisation du téléphone portable, MP3,
appareil photo, tablette