Transcript les droits et obligations des agents publics

Séminaire d’imprégnation des
personnels du minsante issus
du recrutement special de 25
000 personnels dans la
fonction publique
MINSANTE/DRH
Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au
06 Janvier 2012
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LES DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
Exposé présenté par
MICHEL ABEGA,
Sous Directeur des Personnels MINSANTE/DRH
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PLAN DE L’EXPOSE
1.
2.
3.
1 Les droits et obligations
2 Les positions
3 Les sanctions disciplinaires
3
1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.1. DROITS D’ORDRE GENERAL
L’Agent Public est tenu d’exercer ses doits dans le
respect de l’autorité de l’État et de l’ordre public
Droits et libertés reconnus au citoyen exercés dans le
cadre des lois et règlements en vigueur
 Droit d’adhérer à une association politique ou culturelle,
à un syndicat professionnel légalement reconnu

4
1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2. DROITS SPECIFIQUES :
Droit à la protection
 Droit à la rémunération
 Droit à la pension
 Droit à la santé
 Droit à la formation permanente
 Droit aux congés
 Droit à la participation

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1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.1. DROIT À LA PROTECTION :

Protection par l’État contre les menaces, outrages,
violences, voies de fait, injures ou diffamations dont
l’Agent Public peut être victime en raison ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions
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1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.2. DROIT À LA RÉMUNÉRATION :
Liquidation de la rémunération après service fait
 La rémunération comprend :




Un traitement indiciaire
Des prestations familiales obligatoires
Des indemnités et primes diverses éventuellement
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. DROITS ET OBLIGATIONS DU
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.3. DROIT À LA PENSION :

La pension de retraite est une allocation pécuniaire
accordée, compte tenu des services rendus jusqu’à la
cessation régulière de leurs fonctions :
aux Agents publics titulaires d’un contrat
à leurs ayants causes (conjoints, orphelins)

La pension de retraite peut être :
une pension d’ancienneté (15 ans au moins de service
effectif)
Un remboursement des retenues (servie aux ayants causes)
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1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.4. DROIT À LA SANTÉ :

L’État est tenu d’assurer la protection de l’Agent Public
contre les accidents et les maladies d’origine
professionnelle
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1. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.5. DROIT À LA FORMATION PERMANENTE :

L’État assure à l’ Agent Public au cours de son activité
une formation permanente, en vue d’accroître ses
performances, son efficacité et son rendement
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. DROITS ET OBLIGATIONS DU
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.6. DROIT AUX CONGÉS :

L’Agent Public en activité a droit à :
un congé administratif annuel (18 jours ouvrables)
un congé de maladie
un congé de maternité (accordé à l’Agent Public de sexe
féminin d’une durée de 14 semaines pour couches et
allaitement)
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. DROITS ET OBLIGATIONS
DES AGENTS PUBLICS
1.1.2.7. DROIT À LA PARTICIPATION :

Participation des Agents Publics, par l’intermédiaire de
leurs représentants élus et siégeant dans les organes
consultatifs, à l’élaboration des règles statutaires
régissant leurs carrières ou au fonctionnement des
services publics
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1. DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
1.2. OBLIGATIONS DE L’AGENT PUBLIC :
Obligation de servir et de se consacrer au service
 Obligation de désintéressement
 Obligation d’obéissance
 Obligation de réserve et de discrétion professionnelle

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1. DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
1.2.1. OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER AU SERVICE :
Assurer personnellement le service public à lui confié et
de s’y consacrer en toutes circonstances avec
diligence, probité, respect de la chose publique et sens
de responsabilité
 Satisfaire aux demandes des usagers, dans le respect
des règles relatives aux obligations de réserve et de
discrétion professionnelle

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1. DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
1.2.2. OBLIGATION DE DÉSINTÉRESSEMENT :

Interdiction faite à l’ Agent Public d’avoir dans une
entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle
direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par
personne interposée ou sous quelque dénomination
que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à
restreindre son indépendance
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1. DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
1.2.3. OBLIGATION D’OBÉISSANCE :

Obéissance aux instructions individuelles ou générales
données par le supérieur hiérarchique dans le cadre du
service, conformément aux lois et règlements en
vigueur
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1. DROITS ET OBLIGATIONS DES
AGENTS PUBLICS
1.2.4. OBLIGATION DE RÉSERVE ET DE DISCRÉTION
PROFESSIONNELLE :
S’abstenir d’exprimer publiquement ses opinions
politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales,
ou de servir en fonction de celles-ci
 S’abstenir de divulguer les faits ou informations connus
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions
 S’abstenir de soustraire, de communiquer ou de
reproduire les pièces ou documents de service, sauf
pour raison de service et dans les formes prescrites par
les textes en vigueur

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2. LES POSITIONS
 La position de l’ Agent Public décrit sa situation
administrative précise à un moment donné de sa
carrière par rapport à un poste de travail.
 L ’ Agent Public est placé dans l’une des positions
suivantes :


L’activité
La suspension des effets de son contrat
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2. LES POSITIONS
2.1. L’ACTIVITÉ
 Position de l’ Agent Public qui exerce effectivement ses
fonctions au poste de travail auquel il a été affecté.
 Sont assimilées à la position d’activité les situations
administratives suivantes :






Permission ou autorisation d’absence
Congé administratif
Congé de maladie
Congé de maternité
Service sous les drapeaux
Stage de formation ou de perfectionnement
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2. LES POSITIONS
2.2.1. LA SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT
 Position de l’ Agent Public placé temporairement hors de son poste de
travail pour servir auprès :
 d’une institution publique
 des collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes
publics ou parapublics
 des entreprises privées nationales
 des organismes privés d’intérêt général ou de caractère associatif
assurant des missions d’intérêt général
 des organisations internationales ou des organisations non
gouvernementales

L ’ Agent Public peut demander la suspension des effets de son contrat
pour exercer :
 les fonctions de membre du gouvernement
 des fonctions publiques électives
 un mandant syndical
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2. LES POSITIONS
2.2.2. La suspension des effets du contrat ne peut
être accordée à l’Agent Public suspendu de ses
fonctions ou faisant l’objet de poursuites
disciplinaires
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3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
a) sanctions du 1er groupe
-l’avertissement écrit
-le blâme avec inscription au dossier
b) sanctions du 2e groupe
- le retard à l’avancement pour une durée d’un an
-l’abaissement d’un ou de deux échelons au plus
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. 3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
c) sanctions du 3e groupe
- l’abaissement de classe
- l’abaissement de grade
- l’exclusion temporaire du service pour une durée
n’excédant pas 6 mois
d) sanctions du 4e groupe
- la révocation
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3. LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
 Décret n° 78-484 du 9 Novembre 1978 fixant les dispositions




communes applicables aux Agents de l’Etat relevant du
Code du Travail
Décret n° 2001/145 du 03 juillet 2001 portant Statut
Particulier des fonctionnaires des corps de la Santé Publique
Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du
Ministère de la Santé Publique
Décret n° 78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions
des chefs de circonscriptions administratives et des
organismes et personnels chargés de les assister dans
l’exercice de leurs fonctions
Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du
régime des pensions civiles
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MERCI DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION
JE VOUS SOUHAITE UNE BRILLANTE
CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
AUREVOIR
ET BONNE PRATIQUE
PROFESSIONNELLE
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