Transcript Responsabilité civile - Préfecture de la Gironde

L’ASSOCIATION ET
SES DEVOIRS
Définition
ASSOCIATION :
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Contrat civil entre au moins 2 personnes qui mettent en
commun leur activité dans un autre but que de partager des
bénéfices.
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Elles peuvent se former librement sans autorisation ni
déclaration.
Dans ce cas-là, elles n’ont pas la capacité juridique.
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Si elle veut acquérir la personnalité morale, avec les droits
et devoirs afférents, elle doit se déclarer.
La Déclaration
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Réalisée auprès de l’autorité administrative ( Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, Sous-Préfecture)
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Titre, objet, siège des établissements, noms prénoms,
profession, domicile et nationalité des dirigeants , deux
exemplaires des statuts (récépissé). Ce récépissé permet la
publication au Journal Officiel. Elle est rendue publique par
ses fondateurs.
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Cette déclaration acte la naissance de l’association. Elle est
le premier élément du registre spécial.
Le Registre Spécial
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Registre au sens matériel (pages reliées de façon
indissociables) coté et paraphé par la personne habilitée à
représenter l’association.
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Doivent être portés sur ce registre :
 Changements de dirigeants
 Les nouveaux établissements fondés
 Les changements d’adresse du siège social
 Les acquisitions et aliénations des immeubles de
l’association
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Devra être présenté aux autorités administratives et
judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
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Ne pas confondre ce registre avec celui des délibérations qui
est fortement conseillé mais non obligatoire.
Identification de l’Association
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La déclaration auprès de l’autorité administrative déclenche
l’attribution d’un numéro au Registre National des
Associations (logiciel WALDEC : waldérisation)
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L’association doit demander son inscription au Registre des
Entreprises et des Etablissements si elle remplit une des 3
conditions :
• Elle emploie du personnel salarié
• Elle est assujettie aux impôts commerciaux
• Elle souhaite recevoir des subventions de l’Etat et
des collectivités territoriales
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- à l’INSEE : association non employeur
- à l’URSSAF : association employeur
L’INSEE attribue à l’association un numéro SIREN et
un numéro SIRET
Un code NAF(ex APE) est attribué selon le secteur
d’activité
Les Modifications
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Elles concernent des changements dans les statuts, le siège
social, l’adresse des établissements, les dirigeants, les
acquisitions ou aliénations de biens, la dissolution.
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Elles doivent être inscrites au Registre Spécial et être
déclarées contre récépissé à l’autorité administrative dans
les 3 mois.
Les Sanctions
Défaut de déclaration modificative
ou tenue irrégulière du registre spécial
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Sanctions civiles pouvant aller jusqu’à la dissolution judiciaire de
l’association
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Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 1500
euros
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Sanctions administratives pouvant entraîner la suppression d’une
subvention.
Les Champs d’Activité
Les associations peuvent appartenir à divers champs
d’activité tels que :
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Sport
Jeunesse
Culture
Environnement…
La suite de cette présentation traitera des associations sportives
L’Agrément Sport
L’agrément Sport, pourquoi?
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Solliciter des subventions auprès des services de l’Etat (CNDS)
et de certaines collectivités locales et territoriales;
Bénéficier de tarifs préférentiels auprès de la SACEM
Bénéficier de la circulaire URSSAF de 1994
Obtenir le remboursement des bons CAF
Bénéficier du Coupon Sport
Solliciter 10 dérogations annuelles pour obtenir l’ouverture de
débits de boissons dans les enceintes sportives.
Dans un avenir proche, la procédure d’agrément sera la même pour
toutes les administrations.
L’Agrément Sport : quels devoirs ?
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Les statuts doivent garantir le fonctionnement démocratique
- convocation de chaque adhérent à l’AG
- désignation des dirigeants par l’AG au scrutin secret et pour une
durée limitée
- nombre minimal de réunions par an des instances dirigeantes
- l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes
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L’association doit être affiliée à une fédération sportive lorsqu’elle
développe une activité sportive donnant lieu à compétition
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L’association doit respecter les règles déontologiques du CNOSF
La décision d’agrément est prise par le Préfet de Département et publiée
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les Sanctions
Retrait de l’agrément peut être opéré par le Préfet du
Département
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Pour non respect du fonctionnement démocratique
Méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité
Absence de qualification pour ceux qui contre rémunération
enseignent animent et encadrent une activité sportive
Retrait de l’affiliation opéré par la fédération concernée
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Non respect des règlements fédéraux - Exemple : non respect
dans les procédures disciplinaires des droits de la défense.
Ce retrait entraîne le retrait de l’agrément
La Déclaration d’Etablissement
APS
Les établissements dans lesquels sont pratiqués des APS sont
soumis à une déclaration auprès du Préfet
C’est l’utilisateur de la structure et non pas forcément son
propriétaire (Mairie) qui fait cette déclaration:
- personne physique (indépendant)
- personne morale (club sportif)
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La Déclaration d’Etablissement
APS : quels devoirs ?
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Honorabilité de l’exploitant (casier judiciaire)
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Garantie d’hygiène et de sécurité
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Affichages obligatoires :
• diplôme et carte professionnelle des personnes exerçant
contre rémunération
• Textes définissant les garanties d’hygiène et de sécurité
• Attestation d’assurance en responsabilité civile
• Tableau d’organisation des secours et numéros de
téléphone d’urgence
Les Sanctions
Suite à un contrôle de l’autorité administrative, il peut
être pris des sanctions
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Administratives : Pouvant aller jusqu’à la fermeture définitive
de l’établissement
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Pénales : Pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende pour
exercice illégal du métier d’éducateur sportif
La Comptabilité
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Même si la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association n’édicte aucune prescription en matière
comptable, c’est dans les statuts que figureront les obligations.
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L’agrément entraîne par contre des obligations comptables.
La Comptabilité : quels devoirs ?
Les groupements sportifs qui ne dépassent pas certains
seuils doivent respecter les dispositions relatives à la
transparence de la gestion. Sont mentionnés :
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La tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et
dépenses
L’adoption du budget prévisionnel avant le début de
l’exercice par le Conseil d’Administration
La présentation des comptes à l’AG dans un délai inférieur à
6 mois de la clôture de l’exercice
Les Sanctions
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Le défaut d’application de la règlementation
comptable ou le non établissement des comptes à des
conséquences sur la situation de l’association dans les
domaines suivants :
•
•
•
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Mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le
plan civil comme pénal
Impossibilité de bénéficier de financement publics et
remboursement de la subvention
Retrait de l’agrément
Sanctions financières
La Responsabilité
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L’acquisition de la personnalité et en particulier celle d’association
sportive entraîne des obligations en matière de responsabilité.
La gratuité et le bénévolat ne sont des causes d’éxonération de
responsabilité.
La responsabilité de l’association
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Responsabilité civile : l’association est responsable des dommages
causés par l’un de ses membres à un autre de ses membres ou à un
tiers (responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle).
Responsabilité pénale : l’association est responsable des infractions
commises pour son compte et par ses représentants.
Responsabilité pour la gestion de fonds publics
La Responsabilité
La responsabilité des dirigeants et sociétaires
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Responsabilité civile : ex non respect des statuts ou de la loi
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Responsabilité pénale: infraction à la loi (ex absence de
déclaration modificative).
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Responsabilité financière: faute ou erreur de gestion qui
engendre une insuffisance de l’actif.
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Responsabilité pour la gestion de fonds publics
La Responsabilité
Assurance des responsabilités
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Une association doit s’assurer lorsque son activité présente des
risques; c’est le cas des associations sportives.
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Responsabilité civile :
- Du fait des activités (assurance fédérale par affiliation)
- Vis-à-vis des auxiliaires
- Du fait des locaux
Assurance des personnes :
Les associations doivent informer leurs membres de l’intérêt
qu’ils ont, si ce n’est déjà fait, à souscrire un contrat
d’assurance des personnes couvrant les dommages corporels
Les Sanctions
Défaut ou insuffisance d’assurance
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Le défaut d’assurance obligatoire peut entraîner des sanctions
pénales, exemple 1 mois d’emprisonnement et 7500 euros
d’amende pour un responsable d’association sportive n’ayant
pas souscrit les garanties d’assurance obligatoires.
L’Association Employeur
Devoirs
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Obtenir un numéro SIREN et code NAF (ex APE)
• Association employeur : URSSAF
Effectuer une Déclaration Unique d’Embauche ou DPAE auprès
de l’URSSAF
• 8 jours avant l’embauche sur papier ou www.due.urssaf.fr
Ouvrir un registre unique du personnel
Procéder à la visite médicale d’embauche
Ouvrir un registre médical
L’Association Employeur
Devoirs
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Rédaction et signature d’un contrat de travail en lien à la
CCN Sport (contrat écrit, Intermittence possible, grille de
classification, …)
Adhésion à une caisse de retraite complémentaire
Adhésion à un organisme gestionnaire du régime obligatoire
de prévoyance
Adhésion à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)
au titre de la formation professionnelle : Uniformation ou
Agefos PME
L’Association Employeur
Sanctions
Administratives :
Irrégularités constatées lors de contrôles URSSAF, Inspection du
Travail, visite du Service de Santé au Travail…
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Judiciaires :
Les conflits entre employeurs et salariés sont du ressort du
Conseil des Prud’hommes
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Action en Justice
Une association étant une personne morale de droit privé,
les litiges qu’elle peut avoir avec d’autres personnes privées
sont de la compétence des juridictions judiciaires.
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Tel est le cas des différends l’opposant par exemple à l’un
de ses membres ou à l’un de ses salariés.
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Il en va également ainsi en cas de mise en cause de sa
responsabilité, de la responsabilité de ses dirigeants ou de la
validité des délibérations de ses organes.
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