Transcript A. La Suisse face au suicide assisté

Le suicide assisté
Hanane NAJI (parcours santé)
Hilal YORUK (parcours bioéthique)
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Introduction
Suicide assisté : sujet controversé
Est-il moralement acceptable d'enlever la vie à un être
humain pour le soulager ?
Selon la Charte des droits et libertés, tous
ont le droit à la vie
les Hommes
Mais qu'en est-il de la mort ? Devrait-on avoir également
le droit de mourir dignement et lorsque l'on le désire ?
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Introduction
Serait-il moral pour les proches d'aider les personnes qu'ils aiment, à
mourir plutôt que de les voir souffrir ? Le suicide assisté est-il
moralement acceptable ?
Le suicide assisté est confronté à deux valeurs : la dignité de la
personne et le respect de la vie
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Introduction
Les notions clés
• Euthanasie
:
: acte médical « consistant à ménager une mort
sans souffrance à un malade atteint d'une affection incurable
entraînant des douleurs intolérables »
– Euthanasie active
– Euthanasie passive
– Euthanasie volontaire
– Euthanasie involontaire
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Introduction
Laisser mourir
: autorise un médecin, après avis
collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un
traitement anti-douleur «qui peut avoir pour effet secondaire
d’abréger sa vie», mais non de provoquer la mort...
• Suicide assisté
: processus « où l'acte létal est
accompli par la personne malade elle-même »
• Acharnement thérapeutique
: poursuivre une
thérapie lourde à visée curative, alors même qu'il n'existe aucun
espoir réel d'obtenir une amélioration de l'état du malade
• Soins palliatifs
: soins actifs délivrés dans une
approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave,
évolutive, ou terminale
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Introduction
Principale distinction entre euthanasie et suicide
assisté
Euthanasie
→ décision d'abréger les souffrances d'un patient
appartient au corps médical et est exécutée par lui
Suicide assisté → le patient lui-même effectue l'acte provoquant
la mort
Suicide « normal » → geste commis par une personne, pour la plupart
du temps en bonne santé, du moins physique
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Introduction
Du fait que chaque individu est libre de disposer librement de son
corps, devrait-on donner le droit aux patients le désirant de mettre
fin à leurs jours ?
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Plan de la présentation
I. La question du suicide assisté dans la société
A. Les différentes législations et leur position concernant
le suicide assisté
B. La législation actuelle en France et le débat
II. Le suicide assisté au regard de l'individu et de son entourage
A. La Suisse face au suicide assisté : les différentes pratiques
B. Le débat pour ou contre le suicide assisté
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A. Les différentes législations
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A. Les différentes législations
Pays-Bas, Belgique et Luxembourg : seuls pays à
autoriser l'euthanasie active et le suicide assisté
•
Souffrances insupportables
•
Maladie incurable
•
Deux médecins consultés
•
Consentement libre, éclairé et répété
Pays-Bas : loi d'avril 2001 (depuis 2012 : enfants)
Belgique : loi du 28 mai 2002
Luxembourg : loi du 17 mars 2009
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A. Les différentes législations
Suisse : autorisation du suicide assisté pour
mobile altruiste
Royaume-Uni : interdite, mais pas de poursuites
si un proche à aider le malade (mobile altruiste)
Pays où le débat est né :
• Allemagne
• Australie
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A. Les différentes législations
Débat insufflé par l'évolution de la
jurisprudence de la CEDH, qui construit
petit à petit un droit individuel au
suicide assisté
•
•
•
•
1re étape : Pretty c. Royaume-Uni → le refus du
suicide assisté est une atteinte au respect du droit
à la vie privée
2e étape : Haas c. Suisse → passage du
« choix » au « droit » de se suicider
3e étape : Koch c. Allemagne → l'Etat est obligé
de justifier son refus
4e étape : Gross c. Suisse → interdit la
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B. La législation actuelle en
France et le débat
Loi du 9 juin 1991, puis loi du 22 avril 2005, dite loi
Léonetti relatives aux droits des patients en fin
de vie
Loi Léonetti :
• Interdiction de l'euthanasie active
• Autorisation de l'euthanasie passive
(L1110-5)
• Autorisation de l'euthanasie indirecte
(L1110-5 dernier alinéa)
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B. La législation actuelle en
France et le débat
L'affaire Chantal Sébire
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B. La législation actuelle en
France et le débat
Rapport Sicard du 18 décembre 2012 sur la loi Léonetti
•
La loi Léonetti est mal connue → 48 % des français
pense qu'elle n'autorise pas l'arrêt des traitements vitaux
•
Evolution concernant le suicide assisté : elle pourrait
permettre aux malades de disposer « d'un recours
ultime »
Rapport qui conduit à la saisie du Comité Consultatif National d'Ethique
•
Il recommande de ne pas légaliser l'euthanasie et le
suicide assisté
•
Mais la réflexion doit se poursuivre sous forme de débat
public
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B. La législation actuelle en
France et le débat
Avis du Groupe représentatif des citoyens
français le 16 décembre 2013, mis sur pied
par le CCNE
•
Légaliser le suicide assisté → dans un cadre médical,
avec un médecin qui administre la substance létale avec
le consentement du malade (s'apparente plus à une
euthanasie donc puisqu'il y a intervention d'un tiers)
•
Créer une « exception d'euthanasie » : si le malade ne
peut pas avoir recours au suicide assisté, et s'il n'est pas
apte à donner son consentement, et à la condition que la
décision soit commune entre la famille et le corps
médical
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II. Le suicide assisté au regard
de l'individu et de ses proches
A. La Suisse face au suicide assisté : les
différentes pratiques
B. Le débat pour ou contre le suicide assisté
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A. La Suisse face au suicide
assisté
Le déroulement du suicide assisté :
•
Encadré ou non par le corps médical
•
Le patient s'injecte lui-même la dose létale
•
Dose administrée dans l'enceinte de l'hôpital ou non
Le cas de la Suisse et ses associations :
•
Suicide assisté légal, par le biais de l'association ADMD
•
Différentes conditions : documents médicaux, lettre
manuscrite avec demande de mourir...
•
Parmi les demandeurs : cancer phase terminale,
maladies dégénératives
•
Mais aussi les vieillards : « si ces personnes souhaitent
mettre un terme à cette lente déchéance pour retrouver
des gens qu'elles ont aimé et qui sont déjà morts, on va
les aider aussi ».
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A. La Suisse face au suicide
assisté
Le cas de la Suisse et ses associations
•
Discussion entre le médecin et le malade pour décider si
le médecin va lui administrer la dose létale
•
Le malade peut se rétracter à tout moment
•
Concrètement : le malade ouvre la valve d'une
perfusion, ou boit la substance létale
•
Une fois la personne décédée, l'association alerte la
police judiciaire
•
Assistance au suicide gratuite : la seule condition est
d'être adhérent à l'association (40 francs suisse)
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A. La Suisse face au suicide
assisté
Article 115 du Code hélvétique : permet
l'assistance au suicide sans mobile égoïste,
donc sans intérêt lié à la disparition de la
personne (exemple : héritage)
Arrêt du tribunal fédéral :
« chaque être humain capable
de discernement a le droit garanti par la Constitution et la
Convention européenne des droits de l'Homme de décider de la
manière et du moment de sa propre mort »
Selon Samia Hurst, professeur associée à la faculté de médecine
Genève, il n'y a pas besoin d'être médecin pour qu'il soit légal
d'assister le suicide de quelqu'un, le droit suisse exigeant trois
conditions :
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A. La Suisse face au suicide
assisté
Le cas des personnes qui ne peuvent pas se suicider seules :
affaire Lambert et affaire Humbert
Seuls les sujets aptes pourraient demander le suicide assisté. Qu'en
est-il des personnes inaptes dont la souffrance est immense ? →
discrimination
Le suicide assisté ne satisfait pas les personnes lourdement
handicapées, incapables de s'administrer elles-mêmes les
traitements létaux
Exemple : Vincent Humbert
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B. Le débat pour ou contre
Pour le suicide assisté :
•
Dignité de la personne humaine : les personnes
devraient pouvoir choisir la manière de mourir
•
Conseil unitarien du Canada : « Il est injuste de
•
•
contraindre quelqu'un à vivre contre son gré. Une
loi qui n'autorise pas une telle personne à
demander de l'aide manque de compassion. La loi
doit être changée de manière à traiter avec
compassion les désirs clairement énoncés des
personnes qui estiment que leur maladie incurable
va à l'encontre de leur dignité et la valeur de leur
vie ».
Autonomie des personnes
Mieux contrôler la pratique et éviter les abus
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B. Le débat pour ou contre
Contre le suicide assisté :
•
Les soins palliatifs assurent déjà la dignité
•
Jean-Luc Roméro : la volonté est biaisée par la douleur
et la maladie, la volonté de mourir ne doit pas l'emporter
à un moment donné sur tous les autres moments où la
personne affirmait sa volonté de vivre
•
Destruction du lien entre le patient et le soignant
•
L'assistance au suicide n'est pas la solution à des fins
de vie indigne, le vrai progrès étant d'améliorer les
services gériatriques
•
Raisons religieuses
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B. Le débat pour ou contre
Le blues des praticiens suisses devant les demandes de suicide
assisté
• Il est très peu question des praticiens
• Formations se développent pour aider les
professionnels à répondre à ces démarches
Christine Félix, responsable de l'unité d'éthique clinique de l'institut La
Source, coordonne un séminaire pour aider les personnels de santé à
mieux vivre ce moment délicat
Le suicide assisté se base sur des peurs de solitude, de perdre sa
dignité : or, ce sont les missions des soignants, donc ils se sentent en
échec
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Conclusion
« Quelques heures de printemps », 2012, film de Stéphane Brizé
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Le suicide assisté
Merci de votre attention
Des questions, des remarques ?
Hanane NAJI, [email protected]
Hilal YORUK, [email protected]
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