Transcript 1. Le cadre juridique en classe

Un usage
responsable du
numérique en classe
Lundi 22 octobre 2012
Valentine Favel-Kapoian
Vincent Ruy
1
Au sommaire :

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2. A l’échelle de l’établissement
 3. Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
2

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2.
A l’échelle de l’établissement
 3.
Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
3
Introduction
4
Droits & TIC(e)
Adulte
(C2i)
Enseignant
(C2i2e)
Elèves
(B2i)
5
Droits & TIC(e)
Domaine D2 : Être responsable à l’ère du numérique
D 2.1 : Maîtriser son identité numérique privée,
institutionnelle et professionnelle
D 2.2 : Veiller à la protection de la vie privée
et des données à caractère personnel
D 2.3 : Être responsable face aux
réglementations concernant l’utilisation
de ressources numériques
D 2.4 : Adopter les règles en vigueur et se
conformer au bon usage du numérique
Adulte
(C2i)
Enseignant
(C2i2e)
Elèves
(B2i)
6
Droits & TIC(e)
A - Compétences générales liées à l’exercice du
métier
A.3 : Responsabilité professionnelle dans le
cadre du système éducatif
3. Prendre en compte les lois et les exigences
d’une utilisation professionnelle des TICE
concernant notamment :
- la protection des libertés individuelles et
publiques ;
- la sécurité des personnes ;
- la protection des mineurs ;
- la confidentialité des données ;
- la propriété intellectuelle ;
- le droit à l’image.
4. Respecter et faire respecter la charte d’usage de
l’établissement, dans une perspective éducative
d’apprentissage de la citoyenneté.
Adulte
(C2i)
Enseignant
(C2i2e)
Elèves
(B2i)
7
Droits & TIC(e)
Adulte
(C2i)
B - Compétences nécessaires à l’intégration
des TICE dans sa pratique
Enseignant
(C2i2e)
Elèves
(B2i)
8
Droits & TIC(e)
Domaine 2 : Adopter une attitude responsable
- Connaître et respecterles règles élémentaires du
droit relatif à sa pratique
- Protéger sa personne et ses données
- Faire preuve d’esprit critique face à
l’information et à son traitement
- Participer à des travaux collaboratifs en
connaissant les enjeux et en respectant les
règles
Adulte
(C2i)
Enseignant
(C2i2e)
Elèves
(B2i)
9
Droits & TIC(e)
Adulte
(C2i)
Enseignant
(C2i2e)
Former les
citoyens de
demain
Elèves
(B2i)
10

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2.
A l’échelle de l’établissement
 3.
Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
11
Le code de la propriété
intellectuelle





« Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
(article L-122-4)
Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros
www.legifrance.fr
Exceptions dont pédagogique
Eduquer les élèves à la loi

Source : DILA – 01/09/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA00
0006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013
www.legifrance.fr
12
Une œuvre, un auteur
13
Types d’œuvre

Œuvres écrites :
livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de
pages Web, publicités et notations chorégraphiques.

théâtre, manuels,
Œuvres musicales :
compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD,
fichiers MP3, etc.

Oeuvres artistiques :
dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes

Œuvres dramatiques et chorégraphiques :
pièces de théâtre, opéras, ballets

Œuvres audiovisuelles et multimédias :
films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés

Logiciels
(une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)
14
PLAN
1. Les principes de mise en œuvre,
 2. Le processus de prévention,
 3. Les trois postures de prévention
 4. La mise en oeuvre

15
Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel
 Droit moral :
– perpétuel
– inaliénable
– imprescriptible
 Toujours
citer titre et auteur
16
Droit patrimonial








Reproduction / Représentation
Autorisation / Cession / Acquisition
Rémunération
Droit d’auteur et droits voisins
Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication
Auteur / anonyme / collectives / collaboration
Agent de l’état ou élève
Sauf exceptions
17
Domaine public

Reproduction / Représentation
 Autorisation / Cession / Acquisition
 Rémunération
 Droit d’auteur et droits voisins
 Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de
communication
 Auteur / anonyme / collectives / collaboration
 Agent de l’état ou élève
 Sauf exceptions
18
Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes
19
Cercle privé

Famille et amis
 La
salle de classe n’est pas un cercle
privé !

Cadre juridique de la communication
publique
 Diffusion en classe / reproduction site web
20
Domaine public
21
Licences libres
 Licence
Art Libre
 Licences
Creative Commons
22
23
24
Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006
BOEN n°5 du 4 février 2010
BOEN n°16 du 19 avril 2012
applicable au 01/01/2009
sous réserve de compensation
œuvre acquise légalement
 tout en éduquant au droit !






25
Exception pédagogique

Art. L. 122-5 :
(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011).
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des
oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des
oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement
d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés,
que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du
droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
26
Exception pédagogique


Diffuser des extraits
Intégrer des extraits sur un support pédagogique
déposé sur intranet ou ENT
 Pour étayer un cours
 Sans constituer une bibliothèque
27
Exception pédagogique









Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72
ppp
Musique imprimée : 20% , 3pages maxi
Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi
Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du
CFC
Manuels : 4 pages , 5%
Musique : représentation intégrale
Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien
gratuit
Ne s’applique pas pour un site web
Dépôt possible sur ENT ou extranet
28
Sites web

Vérifier les mentions légales

Demander autorisation

Eduquer au droit malgré l’exception
pédagogique
29
Pages web

Diffusion au vidéo-projecteur

Impression


Intégration numérique document
« local »
Intranet, ENT, web
30
Liens web

Distinguer source et oeuvre

Target : blank (et url)

Home page vs lien profond (both)
31
Exemples
32
Domaine public
Maurice Leblanc (1864 – 1941)
 Domaine public au 01/01/2012
 Wikisource et ebooks gratuits
 reproduction et représentation

33
34
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
35
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
36
37
38
39
40
41
42
43
44
Exemples
45
46
47
48
49
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
50
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
51
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
52
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
53

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2.
A l’échelle de l’établissement
 3.
Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
54
Blogs,
images ,
réseaux …
55
Blogs et images

Trombinoscope : déclaration CNIL ?
 Auteurs des photos : droit d’auteur
 L’exception pédagogique ne s’applique pas
 Lieux photographiés : autorisation / non
 Personnes photographiées : autorisation
(article 9 du code civil)
56
Formulaire d’autorisation

Exemple ci-dessous : cf portail internet
responsable
 Circonscrit à un projet
 Préciser projet, support, durée
 Ajouter mention légale loi de 1978
57
Formulaire d’autorisation

X
X
X
58
Formulaire d’autorisation

http://www.acbesancon.fr/IMG/doc/Exemple_d_autorisatio
n_pour_l_usage_de_photographies_dans_le_
cadre_d_une_activite_scolaire_eleve_majeur
_.doc
59
Réseaux sociaux

Identité numérique enseignant (ex étudiant)
 Identité numérique de l’élève
 Conformité à la loi
 Filtrage ?
60

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2.
A l’échelle de l’établissement
 3.
Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
61
Responsabilité
Le chef d’établissement est responsable
éditorial
 Articles et commentaires modérés
 Respect de la propriété intellectuelle
 Respect de la vie privée (identité login)
 Respect des personnes ( mises en cause)
 Co-éducation parents

62
Obligations légales

Respect de la propriété intellectuelle
 Respect de la vie privée (identité login)
 Respect des personnes ( mises en cause)
 Protection des mineurs
 Protection des données personnelles
63
Protection des données

Nom, prénom, etc
 Loi de janvier 1978
 Déclaration CNIL
 Déclaration simplifiée : ENT
 Charte d’usage réseau local et ENT
64
65

Introduction
 1.
Le cadre juridique en classe
 2.
A l’échelle de l’établissement
 3.
Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion
66
2. A l’échelle de l’établissement
67
Des espaces de travail sécurisés:
les ENT
68
Des espaces de travail sécurisés:
les ENT
69
Des espaces de travail sécurisés:
les réseaux locaux
70
La charte informatique et
internet
Les objectifs






Pour protéger et informer les élèves
Pour rassurer et informer les parents
Pour protéger, rassurer et informer les enseignants, la Direction, les différents personnels de l’Education …
Pour respecter les obligations institutionnelles
Pour rappeler (certains aspects de) la politique d’établissement à travers l’utilisation des TICE
Pour impliquer les signataires (élèves, parents, équipe éducative)
Les contenus






1 - identifiants et mots de passe personnels,
2 - pratiques : ce qui est possible, autorisé, encouragé, déconseillé, interdit
3 - règles générales d’utilisation
4 - Risques spécifiques à Internet et protections mises en place
5 - Règles particulières (courrier électronique, intranet, chat, forum, sites personnels, site du Collège …)
6 - Engagement des signataires (élèves, parents, institution) – par l’intermédiaire du vote au C.A.
71
La gestion des mots de passe

Qu'est-ce qu'un bon mot de passe ?
http://eduscol.education.fr/numerique/actualites/veille-education-numerique/octobre-2012/bien-gerer-ses-mots-de-passe

Quelle politique d’établissement ?
72
Les déclarations à la CNIL
« Déclarer un fichier
ou un traitement de
données personnelles
est une obligation
légale »
Cnil
73
En conclusion
•
•
Le cadre de l’établissement scolaire permet un
usage raisonné des TIC par les enseignants ou
service des élèves
L’enseignant doit continuellement suivre une
ligne de bonne conduite et distinguer pratiques
personnelles et professionnelles
74
3. Éduquer les élèves aux bons
usages
75
Le plan Dune (nov 2010)
76
Le plan Dune (nov 2010)
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/
77
Le nouveau B2i
78
Elaborer des scénarios
pédagogiques avec les Tic autour
du B2i
79
http://eduscol.eucation.fr/cid57544/edu-bases-des-usages-repertories-pour-les-enseignants.html
Utiliser des ressources légales et
gratuites en classe

Flick ou Google ou iconfinder avec recherche
avancée sur les droits d’usage
 http://www.openculture.com/
= 375 ebooks, 150 manuels scolaires, 450
livres audio
 http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil?
uselang=fr
(images, sons, videos)
80
Utiliser des ressources légales et
gratuites en classe : images,
photos, icones







http://openclipart.org/
http://www.folp.free.fr/
http://www.les-photos-gratuites.net/
http://www.picto.qc.ca/
http://www.bips-edu.fr/
http://imagine.ac-montpellier.fr/
http://office.microsoft.com/fr-fr/images/ : pour
personnaliser des documents produits avec les outils
microsoft
81
Utiliser des ressources légales et
gratuites en classe : vidéos, films






http://www.ina.fr/
http://www.tv5.org/TV5Site/webtv/
http://videotheque.cnrs.fr/
http://www.curiosphere.tv/
http://www.capcanal.com/
Les chaînes hertziennes
82
Utiliser des ressources légales et
gratuites en classe : textes, livres





http://fr.wikisource.org/wiki/Wikisource:Accueil
http://www.openculture.com/free_ebooks
http://abu.cnam.fr/ (textes en version intégrale
http://gallica.bnf.fr/
http://www.gutenberg.org/wiki/FR_Principal (livres
numériques gratuits aux formats ePub et liseuses)
83
Utiliser des ressources payantes
en classe…
84
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
85
Sphère non privée
copie
privée : non
cercle privé : non
86
En conclusion
•
•
Eduquer les élèves à un usage responsable
d’internet fait partie des missions de
l’enseignant
Il existe des solutions et des outils pour
travailler avec et pour les élèves en respectant
la loie…
87