Transcript Diaporama DGAFP - La CGT Equipement

Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) :
Présentation de la circulaire d’application
Réunion du 14 octobre 2014
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Objectifs du nouveau dispositif indemnitaire
 Un dispositif indemnitaire unique qui s’inscrit dans l’objectif de
rationalisation des régimes indemnitaires.
 Il permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels et
reconnaît l’engagement professionnel de l’agent ainsi que la
manière de servir.
 Un dispositif adapté :
- aux différentes filières,
- aux différentes catégories de personnels,
- aux différentes conditions d’exercice des fonctions.
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Présentation de la circulaire
1. Les préconisations relatives à l’IFSE
2. Les préconisations relatives au complément
indemnitaire
3. Les préconisations relatives au déploiement
du dispositif et aux modalités de suivi
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1. Les préconisations relatives à l’IFSE
A. Déterminer un nombre restreint de groupes de
fonctions
B. Prendre en compte l’expérience professionnelle
C. Articuler la prise en compte des critères
professionnels et de l’expérience professionnelle
D. Le principe de non cumul du RIFSEEP avec certaines
primes et indemnités
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A. Déterminer un nombre restreint de groupes de
fonctions

Il n’y a pas de correspondance automatique entre le
grade et les groupes de fonctions.

Toutefois, l’architecture statutaire d’un corps peut
permettre d’en déterminer le nombre.

Ce nombre doit être réduit. Il ne pourra excéder :
4 pour les corps relevant de la catégorie A,
3 pour les corps relevant de la catégorie catégories B,
2 pour les corps relevant de la catégorie catégories C.
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B. Prendre en compte l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle doit être distinguée :
- de l’ancienneté ;
- de l’engagement professionnel et de la manière de
servir.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de groupe de fonctions ;
- en cas de mobilité vers une fonction relevant d’un même
groupe de fonctions pour valoriser l’enrichissement
professionnel et l’expérience de l’agent ;
- a minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de
poste, l’agent ayant l’occasion de consolider ses
compétences et son expertise ;
- en cas de changement de grade.
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C. Articuler la prise en compte des critères
professionnels et de l’expérience professionnelle
 La diversification des compétences sera valorisée au même
titre que l’approfondissement voire la spécialisation dans
un domaine particulier.
Exemple 1 : l’approfondissement dans un domaine de
compétence
Je suis secrétaire administratif, chargé de gestion RH depuis
plusieurs années. J’ai suivi différentes actions de formation
afin, notamment, d’apprendre à maîtriser de nouveaux
logiciels (ex: SOLON). Mon expérience pourra être valorisée.
Exemple 2 : la diversification fonctionnelle
Je suis secrétaire administratif, chargé de gestion RH. Je
décide de changer de fonctions pour un poste budgétaire. Cet
diversification fonctionnelle pourra être valorisée.
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D. Le principe de non cumul

Par principe, le RIFSEEP est exclusif de toutes les autres
primes et indemnités de même nature. Par exception, un
cumul est possible (ex : indemnités compensant les
sujétions liées à la durée du travail comme les IHTS).

Par ailleurs, le RIFSEEP est, par nature cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir
d’achat (GIPA, indemnité différentielle …).
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2. Les préconisations relatives au complément
indemnitaire
A.
L’objectif : reconnaître l’engagement professionnel et la
manière de servir.
B.
Calibrage : proportionner la part du complément
indemnitaire dans le plafond global du RIFSEEP à la
catégorie statutaire dont relève le corps intéressé et
aux missions qui lui sont dévolues.
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A. L’objectif : reconnaître l’engagement professionnel
de l’agent
Le versement d’un complément indemnitaire doit
permettre de reconnaître l’engagement professionnel
de l’agent à travers :
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- sa capacité à coopérer avec des partenaires
internes ou externes,
- sa participation au sein du service et envers le
collectif de travail,
- sa manière de servir,
- son investissement personnel,
- son sens du service public.
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2. Proportionner la part du complément
indemnitaire

La part du complément indemnitaire dans le plafond
global du RIFSEEP doit être proportionnée à la catégorie
statutaire du corps intéressé et aux missions qui lui sont
dévolues.

Le montant maximal du complément indemnitaire ne
devrait donc pas excéder :
- 20 % pour les corps dits « A+ » ;
- 15 % pour les corps relevant de la catégorie A ;
- 12 % pour les corps relevant de la catégorie B ;
- 10 % pour les corps relevant de la catégorie C.
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3. Les préconisations relatives au déploiement aux
modalités de suivi
A.
Sécuriser la bascule entre les anciens régimes
indemnitaires et le RIFSEEP
B.
Associer les représentants du personnel aux modalités
de mise en œuvre du dispositif
C.
Accompagner le déploiement du nouveau dispositif
indemnitaire
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A. Sécuriser la bascule

Au moment de la bascule, les agents conserveront à
titre personnel, leur montant indemnitaire mensuel. Il
n’y aura donc pas de perte financière.

Cette garantie vaut jusqu’à ce que l’agent change de
fonctions.

Sont exclus de cette garantie les versements
exceptionnels, les indemnités liées au dépassement du
cycle de travail, l’IR et le SFT etc.
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B. Associer les représentants du personnel aux
modalités de mise en œuvre du dispositif

Les comités techniques seront systématiquement
consultés sur toute nouvelle adhésion au dispositif.

Pourront ainsi être présentés :
- les modalités de répartition entre les groupes de
fonctions,
- les montants minimaux pour chaque groupe de
fonctions,
- les crédits disponibles.
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C. Accompagner le déploiement du nouveau dispositif
indemnitaire
 L’objectif : élaborer un cadrage interministériel pour
éviter des pratiques de gestion hétérogènes
 un processus permanent de concertation avec les
employeurs avec l’organisation de groupes de travail
associant les différents ministères, la direction du
budget (DB) et la DGAFP ;
 la planification et l’anticipation de l’adhésion des
différents corps et emplois avec l’élaboration des
schémas ministériels d’adhésion (SMA) ;
 la validation par la DGAFP de la répartition des
fonctions au sein de chaque groupe, y compris pour
les corps ministériels.
 La validation du dispositif d’adhésion par le comité
technique compétent.
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