Transcript CR CAP IEF (19 juin)
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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES IEF
ARCUEIL – 19JUIN 2014
Madame BATTESTINI, sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles (GMRHC) a présidé cette CAPC. Elle était assistée par des représentants du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires et des employeurs.
ORDRE DU JOUR
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Désignation du secrétaire adjoint Approbation du PV de la CAPC du 5 décembre 2014 Avancement dans le corps des IEF au titre de l’année 2014 Titularisation Requêtes en révision des CR d’entretiens professionnels Demande d’attribution de réduction de temps de service (RTS) 7.
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Détachement entrants Disponibilités 9.
Suites des CAPC 10.
Questions diverses
DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, La situation politique de notre ministère n’est pas pour nous enthousiasmer. Depuis de nombreux mois, les commissaires observent que leurs revendications sont poliment écoutées mais malheureusement pas suivies d’effet. Votre marge de manœuvre est réduite et nos actions vers les ministères de la Fonction publique et du budget sont totalement annihilées. Toutefois la commission nous accorde l’espace d’expression pour remonter apporter les mécontentements légitimes revendications principales des IEF. et les
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Le passage au choix de TSEF en IEF se réduit depuis deux ans à la clause de sauvegarde. Cette situation que connaissent de nombreux corps ne permettra plus de répondre aux missions techniques de notre ministère. En outre, les prévisions de départ en retraite sont de l’ordre d’une centaine par an sur les 10 prochaines années. Les recrutements par la clause de sauvegarde et par la loi L4139-2 ne permettront même pas de compenser ces départs. Cette pratique qui n’apporte plus de sang neuf condamne une gestion prévisionnelle et conduit automatiquement à des choix d’arrêts d’activités ou d’externalisations. Les commissaires paritaires revendiquent en conséquence la ré-ouverture des concours normaux externe et interne.
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La requalification des postes en catégorie A par concours exceptionnels, comme cela avait été le cas ou par le choix comme cela a pu l’être chez nos collègues attachés accélérait la dynamique. Tout cela s’est éloigné et beaucoup d’agents perdent l’espoir d’un réel parcours professionnel ;
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La réévaluation de notre régime indemnitaire pour rattraper celui du corps des attachés ira à la vitesse de la Fonction Publique et pour les promesses de notre ministère, vous nous permettrez de garder beaucoup de réserves car depuis plusieurs années les promesses n’ont pas été tenues. N’est-il pas
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prévu qu’une fois encore, « nous autres, les techniques », ne puissions connaître le bonheur du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qu’après les administratifs (2016) ? A minima, nous exigeons le déplafonnement de la prime de rendement et une revalorisation conséquente de l’allocation spéciale (150 à 250 €) pour obtenir à court terme un régime indemnitaire équivalent à celui de nos collègues attachés.
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Le grade fonctionnel de Conseiller Technique de Défense [CTD] devrait normalement arriver rapidement. Il était attendu pour réparer une certaine injustice vis-à-vis des IDEF occupant des postes importants. Nos représentants au CTM avaient accepté ce texte, seule amélioration à court terme, une opposition n’aurait eu que pour seul effet de retarder la création de ce grade fonctionnel. Notre revendication demeure toutefois la création d’un véritable 3 ème grade dans le corps des IEF, car l’échelon spécial HEA ne sera que très rarement atteint. Les premiers constats montrent que plusieurs employeurs et notamment dans le soutien n’ont pas été les ardents défenseurs des ingénieurs divisionnaires qui exécutent les missions importantes mais hélas masqués par des officiers qui gardent leur pouvoir. Alors que le chantier de civilianisation, lancé par le ministre de la défense, sur l’ensemble du ministère et notamment dans le soutien est amorcé, les CTD seraient exclus des postes d’encadrement supérieurs dans cette chaine d’emploi.
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Le retard sur le calendrier des avancements va encore en s’accentuant. Nous aurons une année de nous en sommes inquiets. retard pour l’avancement de grade s’il est fait en fin d’année mais rien n’est moins sûr. Les nombreux changements au niveau de la gérance ne sont pas un gage de garantie et
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La négociation du taux pro/pro est d’actualité. Un signe fort est attendu par tous les IEF. Une revendication d’un taux porté à 15% est plus que légitime pour assurer un repyramidage correct et combler les départs à venir.
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IEF GP : quel est la position l’administration pour le passage des derniers IEF du grade provisoire dans le corps des IDEF ? de Madame la Présidente, mesdames, messieurs, nous vous remercions de votre attention.
REPONSES DE LA PRESIDENTE A LA DECLARATION LIMINAIRE
DEFICIT DE LA MASSE SALARIALE ET DEFLATION CHEZ LES PERSONNELS CIVILS
La masse salariale du MINDEF étant suivie avec beaucoup de vigilance, il convient d’être extrêmement prudent pour les recrutements. Cependant, la DRH-MD n’est pas opposée à la réouverture des concours dès lors que les employeurs auront exprimé des besoins. La DRH-MD ne connait pas encore le plan de recrutement 2015, mais la volonté d’embaucher est réelle.
UNSA-CGC constate que le MINDEF participe à l’effort national bien plus que tous les autres ministères et fonctions publiques (FP). Faut-il prendre des bonnets rouges en plein été pour être entendus ? Il serait temps d’arrêter de se focaliser, par facilité et surtout par manque de courage politique, sur les seuls ministères dits « non prioritaires ».
CONSEILLER DEFENSE (CTD) TECHNIQUE DE
La présentation faite la semaine passée aux fédérations a été refaite aux élus de la CAP. Le régime indemnitaire est celui des IDEF.
UNSA-CGC revendique la revalorisation « en urgence » du régime indemnitaire pour ces nouveaux emplois fonctionnels. Vous retrouverez le CR en PJ2.
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REGIME INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Conformément aux directives de la FP, le RIFSEEP s’appliquera aux adjoints dès 2014 et normalement aux ATMD. En 2015, les corps actuellement à la PFR (SA et attachés) basculeront au RIFSEEP. Avant 2017, le RIFSEEP s’appliquera à tous les autres corps.
Au-delà de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire (aucune organisation syndicale de la FP n’a voté pour ce texte …), le MINDEF doit absolument demander le déplafonnement de la prime de rendement et une réévaluation conséquente de l’allocation spéciale du corps des IEF pour rattraper le régime indemnitaire des attachés.
RATIO PRO-PRO
Le taux 2014 n’est toujours pas connu mais la date du 10 décembre reste maintenue pour la prochaine CAPC qui devrait traiter des avancements dans le grade d’IDEF. La DRH-MD a lancé les travaux d’avancement avec comme base l’ancien taux. Attention, il ne faut pas espérer une réévaluation du taux (ce qui permettrait de fluidifier la carrière des agents), mais au mieux un maintien du taux actuel à 11%.
Certes la période n’est pas à la grande largesse, mais tenir les calendriers serait le minimum. Le constat est :
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TSEF-MD, 2 ans de retard,
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IEF, 1 année si le taux 2014 sort rapidement … UNSA-CGC économies. dénonce cette situation inacceptable : les IDEF promus au titre de 2014 ne verront pas leur prime de rendement rattrapée, pour Bercy et le MINDEF, il n’y a pas de petites
IEF GRADE PROVISOIRE
7 agents sont dans ce grade. Les employeurs sont sensibilisés sur la situation de ces agents.
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DESIGNATION DU SECRETAIRE ADJOINT DE SEANCE
Pierre JOLIVET est désigné secrétaire adjoint.
ENREGISTREMENT DU PV DE LA CAPC DU 5 DECEMBRE 2013
Le PV de la CAP du 5 décembre 2013 est accepté à l’unanimité moyennant des modifications mineures.
AVANCEMENT 2014 DANS LE CORPS DES IEF
CONDITIONS REQUISES
Peuvent postuler à cet avancement les TSEF de 1 ère classe au 1 er janvier 2014. 1483 agents réunissant ces conditions permettent 66 nominations au titre de 2014 par application de la clause de sauvegarde.
AVANCEMENT
Après débats, la répartition finale obtenue par employeur est la suivante :
Autorités centrales d’emploi [ACE]
DGA EMAT EMM EMAA DCNS, Nexter, CEA SSA SID DIRISI SCA DPSD DRM DRH-MD SIMu Administration centrale EMA/CPCS EMA (dont Outre Mer Etranger) EPA et agents rémunérés hors défense (ECPAD, ENSTA Bretagne, SHOM)
Nbre
1 1 0 1 2 2 17 8 3 6 4 1 7 9 2 1 1
La CAP a approuvé le tableau d’avancement ainsi obtenu.
TITULARISATION
1 dossier de titularisation est proposé à la CAP. Vote favorable à l’unanimité
REQUETE EN REVISION DES COMPTE-RENDU D’ENTRETIENS PROFESSIONNELS
2 requêtes sont examinées par la CAP. L’une des requêtes a nécessité de nombreux échanges. Une partie des demandes de l’agent a été acceptée à l’unanimité.
DEMANDE D'ATTRIBUTION DE REDUCTION DE TEMPS DE SERVICE
2 demandes d’attribution de RTS sont présentées. Première requête : Vote partagé. Deuxième requête : Vote partagé.
DETACHEMENTS ENTRANTS
4 dossiers sont acceptés à l’unanimité.
DISPONIBILITES
4 dossiers sont acceptés à l’unanimité.
SUITES DE CAPC
Plusieurs dossiers sont présentés pour information. Les tableaux récapitulatifs seront à l’avenir plus détaillés. Ainsi le suivi après CAP sera facilité.
La DRH-MD rappelle régulièrement les pratiques de gestion à appliquer.
BILAN DES RTS 2013
La réponse de la présidente sur le résultat de l’étude menée sur les RTS n’est pas satisfaisante. Au-delà de la demande des élus d’avoir quelques mois de RTS à leur main (trop complexe à mettre en place), la demande portait bien sur la récupération des MTS imputées, certes rarement, mais appliquées. De même, lorsqu’il y a changement de corps, les RTS « perdues » ne devraient-elles pas être redistribuées ?
QUESTIONS DIVERSES COMMUNICATION -
La plupart des questions diverses ont été traitées dans les réponses apportées à l'issue de la lecture de la déclaration liminaire. Le groupe de travail (GT) interministériel réunit 2013 pour étudier la création d’un corps « Ingénieur SIC » a été purement et simplement mis de côté par la FP.
UNSA-CGC avait été surpris par l’annonce de ce GT. Par contre, UNSA-CGC n’est pas surpris par cet abandon. Après les promesses non tenues des différents gouvernements, la boussole démagnétisée doit être l’outil utilisé dans les ministères.
CONCLUSION
Le taux pro/pro 2014 attendu « au mieux » à 11%... il n’y a pas eu de promesse. Le pire est à craindre. En deçà, les IEF seraient une fois de plus pénalisés et les objectifs de repyramidage du corps ne seraient pas tenus. 2015, une hypothétique reprise des concours normaux mais 2 conditions, le respect des plafonds d’emploi et les employeurs devront exprimer leur besoin. 2016, passage au RIFSEEP…, les IEF n’ont pas eu le temps de connaître la PFR, alors UNSA-CGC revalorisation conséquente du régime indemnitaire demande actuel, simplement peu le retard pris sur nos collègues attachés.
une importe l’appellation, un seul l’objectif : rattraper
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