La reprise des actes accomplis pendant la période de formation de la société

Focus

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Principe

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Responsabilité des fondateurs

 Les personnes agissant au nom d’une société en formation sont personnellement responsables des actes accomplis à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits.

Attention : la responsabilité est solidaire si la société est commerciale.

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Reprise des actes

   Elle conduit la société.

à ce qu’ils soient réputés avoir été souscrits dès l’origine par La reprise ne peut avoir effet que par (acquisition de la personnalité morale) l’immatriculation de la société Une substitution totale de totalement débiteur s’effectue et le mandataire est déchargé. La reprise est totale et indivisible

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Conditions de la reprise

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La reprise ne peut porter que sur :

   Des engagements contractuels Des actes accomplis dans l’intérêt social de la société en formation Dont la mention d’agissement pour le compte de la société en formation est expresse (objectif d’information du cocontractant qui est susceptible de changer de débiteur) 

Attention :

L’acte doit faire apparaitre sans aucune ambiguïté qu’il est accompli compte de la société en formation. Les actes accomplis

PAR

la

POUR

le société en formation sont nuls puisque la société en formation n’a pas la personnalité morale lors de la conclusion des actes (Cass. com. 11 juin 2013, n ° 11-27356).

La mention manuscrite doit donc être dénuée d’ambiguïté.

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Modalités de la reprise

3 alternatives :

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Signature des statuts et état annexé

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Mandat donné par les associés

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Décisions des associés

Chacune de ces alternatives porte sur les actes accomplis pendant une période définie de formation de la société.

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Modes de reprise

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L’état annexé aux statuts

    Seulement pour les actes conclus avant la signature des statuts.

Etat descriptif acte pour la précis indiquant l’engagement résultant de chaque société.

Précaution: état à annexé à chaque exemplaire des statuts et à déposer au Greffe.

Reprise automatique des actes par l’immatriculation .

Particularité pour les sociétés par actions ne faisant pas d’offre au public : l’état des actes doit être tenu à la disposition des futurs actionnaires à l’adresse prévue du siège social, 3 jours au moins avant la signature des statuts.

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Modes de reprise

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Le mandat

    Vise les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

Les associés donnent mandat de prendre des engagements pour le compte de la société.

L’engagement doit être déterminé et suffisamment précis.

Le mandataire: Pour les sociétés civiles, SARL, SNC et SCS : Associés ou Gérant non associé.

Attention

: en cas de signataire gérant-associé, seule sa qualité d’associé doit apparaitre dans la signature.

Le modèle de statuts disponible sur Cocoon doit donc être aménagés sur ce point : Article 23 -2 : «

Les associés donnent mandat à M. X associé / gérant non associé, de prendre au nom et pour le compte de la société…

» Pour les sociétés par actions (sans offre au public) : Actionnaires uniquement.

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Modes de reprise

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Délibération des associés postérieure à l’immatriculation

   Seulement pour les actes société.

passés après l’immatriculation de la Décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés qui décideront ou non de reprendre les actes.

« reprise balai » La reprise ne peut énumérés.

être effectuée en dehors des trois cas ci-dessus

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Exceptions à la reprise

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Le droit du chèque

L’article L. 131-4 du Code monétaire et financier prévoit que le signataire du changera rien chèque reste responsable de son paiement. La reprise ne à cette situation, la substitution de débiteur ne peut s’opérer.

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La reprise frauduleuse

Même si la reprise est intervenue régulièrement, elle ne peut entrainer son plein effet si son caractère est frauduleux (

fraus omnia corrumpit).

La fraude devra cependant être prouvée par celui qui l’allègue.

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