Transcript ASSOCIATION OU ENTREPRISE : Quel statut pour mon projet

ASSOCIATION OU ENTREPRISE :
Quel statut pour mon projet ?
FORMATION
Espace Associatif Parisien
Le lundi 15/01/2007
ASSOCIATION OU ENTREPRISE :
Quel statut pour mon projet ?
OBJECTIFS DE LA FORMATION
 Présenter et comparer dans les grandes lignes le statut associatif et
des statuts d’entreprise (SARL et EI particulièrement)
 Présenter les points essentiels pour pouvoir plus précisément dans un
second temps choisir le meilleur statut adapté au projet
 TOUR DE TABLE : quelles sont vos attentes, vos interrogations ?
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Quel statut pour mon projet ?
Présentation du plan de la formation
Il s’articule en 4 parties:
I. /
II. /
III. /
IV. /
La définition du projet
Présentation des principaux statuts
Éléments de comparaison
D’autres façons d’entreprendre
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Quel statut pour mon projet ?
La définition du projet : de l’idée au projet
QUOI :
quelles finalités et quelles activités ?
QUI :
qui sont les porteurs de projet ?
-> Compétences ? Motivations ?
AVEC QUI:
quels sont les partenaires?
POUR QUI:
à quels publics sont destinées les actions ?
OU:
quel doit être le lieu de réalisation du projet ?
QUAND :
quelle durée de réalisation ?
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Quel statut pour mon projet ?
La définition du projet : le projet et MOI
Mes envies : agir, m’engager, désir de faire du bénévolat, vivre de ma passion
Mes compétences: techniques, de gestion
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Quel statut pour mon projet ?
La définition du projet : le projet et l’EMPLOI
Le projet a-t-il pour objectif de créer un emploi ?
- Le mien ?
- autres emplois ?
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Quel statut pour mon projet ?
La définition du projet : le projet et les AUTRES
Mon projet : suis-je seul ? Est-on plusieurs? Ai-je envie de m’associer ?
Suis-je à l’origine de ce projet ? Est-ce mon projet ?
Le projet de plusieurs : sommes-nous plusieurs à avoir envie de faire un
projet en commun, qui sont ces personnes, quelles sont leurs
motivations?
Ou bien suis-je capable de mobiliser un groupe ?
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Quelle est la nature du projet ?
* Projet commercial
Si l’on vend un service ou un bien est-ce une activité commerciale
complémentaire ou l’objet même du projet? Cette activité est elle
occasionnelle ou répétitive?
* Projet d’intérêt collectif / d’utilité sociale
But strictement philanthropique, culturel, social ou sportif ?
Je veux « aider les autres ». Le but premier n’est pas de faire de l’argent ou
de distribuer des bénéfices entre les membres du projet
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Quel statut pour mon projet ?
Le projet et son marché
Réglementation
État des lieux du secteur
Clientèle
Concurrence
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Le projet et sa viabilité économique :
Le plan de financement
Le compte de résultat ou le budget prévisionnel
Le plan de trésorerie
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1- L’association déclarée : principes de bases
2 personnes au minimum
Se réunissent bénévolement dans un autre but que de partager de
l’argent
Pas de capital minimum
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Quel statut pour mon projet ?
1- L’association déclarée : le fonctionnement
L’AG prend les grandes orientations politiques
Le CA prend les décisions
Le Bureau applique concrètement les décisions
L’association peut embaucher des salariés
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Quel statut pour mon projet ?
1- L’association déclaration : formalités de création
Rédaction de statuts et désignation des premiers membres
dirigeants
Dépôt des statuts à la préfecture de Police et notification de sa
parution au Journal Officiel ( coût : 39.06 € et 1.5 €).
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2- La SARL : principes
2 associés minimum
Capital minimum de 1 €
Responsabilité limitée à son apport en capital
Apport au capital en nature possible
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2- La SARL : fonctionnement
Le gérant est le responsable légal
Le pouvoir de décision collectif des associés s’exerce en AG
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2- La SARL : formalités de création
Réglementation activité
1ère visite au CFE
Rédaction des statuts
Domiciliation entreprise
Parution dans un journal d’annonces
Dépôt du dossier au CFE
Enregistrement des statuts aux impôts
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3- L’EURL : fonctionnement
L’EURL est une SARL avec un seul associé
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Quel statut pour mon projet ?
4- L’entreprise individuelle: principes
1 personne seule
Pas de capital minimum ni de rédaction de statuts
Frais de constitution minime et simplicité de fonctionnement
Mais attention : pas de distinction entre le patrimoine de
l’entrepreneur et de l’entreprise
4- L’entreprise individuelle: fonctionnement
aucun formalisme particulier
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Quel statut pour mon projet ?
4- L’entreprise individuelle : formalités
Voir si l’activité est réglementée
Rendre une première visite au CFE
Choisir une dénomination sociale et un objet social
Domicilier l’entreprise
Dépôt du dossier CFE
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Le statut du porteur:
Dans une association : bénévole ou salarié
Le régime social du dirigeant d’entreprise
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Quel statut pour mon projet ?
Le statut du porteur: le régime social du dirigeant
•
Travailleur Non Salarié ( T.N.S) : il se verse une
rémunération, paye ses propres cotisations sociales,
mais pas de cotisations aux Assedic
•
Gérant de SARL minoritaire ou égalitaire:
Assimilé salarié
•
Associé minoritaire peut aussi être salarié
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La responsabilité : « Je veux créer mon activité sous forme
associative pour protéger mes biens »
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Dirigeant de droit ou dirigeant de fait ?
La responsabilité civile et pénale
La responsabilité financière
La responsabilité du dirigeant
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Fiscalité : « Je crée une association comme ça je ne paierai pas
d’impôts »
Une association est soumise aux mêmes charges fiscales et
sociales que les entreprises
Le régime fiscal de l’entrepreneur et l’entreprise
L’association et les impôts commerciaux
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Les aides financières: « Si je crée une association j’aurai plein
de subventions »
Les aides réservées aux entreprises
Les aides réservées aux associations
Les sources communes de financement
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D’autres façons d’entreprendre : Tester son activité
Couveuse
Portage salarial
Coopérative d’Activité et d’Emploi
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D’autres façons d’entreprendre : Les SCOP et les SCIC
La SCOP
Les SCIC
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FIN