Transcript MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET

MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES
ET DIRIGEANTS JAPONAIS
Fatia BOUTEILLER, AFII
Réunion d’information - JETRO – 25 juin 2013
www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com
Titre du document 2
LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ
-
Qui est concerné par le statut de mandataire social / représentant légal :
Le gérant d’une SARL,
Le P-DG ou le DG d’une SA ou d’une SAS,
Toute personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger
(représentant de succursale ou de bureau de liaison)
Cela nécessite souvent l’inscription du dirigeant au Registre du commerce et des sociétés.
-
Pour un étranger qui souhaite diriger une société en France, un titre de séjour spécifique doit être
demandé :
Soit la carte de séjour « compétences et talents »,
Soit la carte de séjour « commerçant » si les critères de la CCT ne sont pas remplis.
Titre du document 3
LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS
Titre de séjour pluriannuel - 3 ans, renouvelable
 Conditions pour en bénéficier
 En cas de création ou de reprise d’une société
• investissement d’au moins 300 000€ ou création d’au moins 2 emplois ou création d’une filiale
dont la société mère à l’étranger existe depuis au moins 2 ans
 En cas de nouveau dirigeant nommé pour exercer ses fonctions en France :
• Antériorité du contrat de travail avec la société mère d’au moins 3 mois
• Mission en France d’au moins 6 mois
• Rémunération mensuel brut ≥ 4290 € depuis le 1er janvier 2013
 Procédure :
• auprès du consulat si le ressortissant réside à l’étranger
• Auprès de la préfecture si le ressortissant réside en France avec un autre titre de séjour
 Délai de procédure : environ 2 mois
Titre du document 4
MOBILITÉ INTRA-GROUPE : SALARIÉ EN MISSION
Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable
Conditions :
-
détachement ou introduction au sein d’un même groupe / établissement
salaire mensuel brut minimum = 150% SMIC, soit 2145 € au 1er/01/2013
-antériorité du contrat de travail dans la société d’origine = 3 mois minimum
Instruction :
-Autorisation de travail : par la DIRECCTE du lieu d’activité
-Délivrance du visa : par le consulat du lieu de résidence du salarié
-Délivrance de la carte de séjour (durée de trois ans, renouvelable) : par la préfecture du lieu de
résidence du salarié
-Visite médicale : par l’OFII du lieu de résidence du salarié
Délai de procédure :
-Droit commun : entre 2 et 4 mois
-Procédure accélérée : 2 mois (guichet unique OFII dans huit départements : Paris, Hauts-de-Seine,
Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)
Titre du document 5
LA CARTE BLEUE EUROPEENNE
 Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable
 Dédiée à la mobilité intra-européenne
 Public : travailleurs hautement qualifiés (bac +3 ou 5 années d’expérience professionnelle)
 Durée de validité : entre 1 et 3 ans (en fonction du contrat de travail), renouvelables
 Conditions:
-
Condition de rémunération : ≥ soit 4 396 € brut / mois
Être salarié (procédure d’autorisation de travail)
 Pas de contrat d’accueil et d’intégration, pas de visite médicale
 Procédure "famille accompagnante" pour conjoint et enfants – carte de séjour « VIE PRIVÉE
ET FAMILIALE »
 Guichet de la demande :
-
DIRECCTE dans le ressort du lieu d’activité
Guichet unique OFII dans huit départements ( Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, HauteGaronne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)
Titre du document 6
STATUT SOCIAL DU SALARIE : IMPATRIATION / DETACHEMENT
 Pas de définition de “l’impatrié” au sens juridique
 Notion qui peut recouvrir plusieurs situations juridiques
Situation d’« impatriation »
Conclusion d’un contrat de droit local, à savoir un
contrat de droit Français avec la société d’accueil
Application des règles de droit du travail
français (Code du travail et dispositions de la
Convention Collective éventuellement applicable)
Situation de « détachement »
Hypothèse où le salarié conserve la relation
contractuelle avec son employeur initial et reste
sous sa subordination
Article L 1262-1 du Code du travail Français :
« Un employeur établi hors de France peut
détacher temporairement des salariés sur le
territoire national, à condition qu’il existe un contrat
de travail entre cet employeur et que leur relation
de travail subsiste pendant la période de
détachement (…) »
Titre du document 7
COMPARATIF ENTRE LES TROIS PRINCIPAUX STATUTS DE MOBILITE INTERNATIONALE
Public
Durée
Compétences
et talents
Dirigeant
et créateur
de société
3 ans,
renouvelable
Carte bleue
européenne
Salariés
hautement
qualifiés
3 ans,
renouvelable
Autorisation
de travail
Non
Oui
Rémunération
minimum
4290 € brut /
mois
4 396 € brut /
mois
Contrat de travail
Non (sauf exception
et sous condition en
cas de cumul)
Uniquement contrat
de travail avec la
société d’accueil en
France
-
Salarié en
mission
Salariés
en mobilité
intragroupe
3 ans,
renouvelable
Oui
2145 € brut /
mois
-
Détachement :
maintien du
contrat de travail
avec société
d’origine
Contrat de travail
local: avec la
société d’accueil
Famille
accompagnante
Oui
Oui
Oui
Titre du document 8
ILLUSTRATIONS CONCRETES
Voici quelques situations rencontrées par les sociétés japonaises :
Est-il possible de se faire délivrer un visa « salarié en mission » lors d’un détachement au sein d’un
bureau de liaison ?
-l’administration estime que le bureau de liaison ne peut pas recevoir des salariés détachés.
-Il faut donc prévoir un contrat de travail local entre le bureau de liaison et le salarié pour la durée de la
mission en France.
Quel visa demander lorsque le salarié effectue sa mission sur le site du client ?
-Cela correspond à une prestation de service internationale. Donc, il faut demander le visa long séjour
valant titre de séjour « travailleur temporaire ».
-Procédure d’autorisation de travail identique.
-Famille accompagnante : pas de visa « vie privée et familiale » mais le consulat peut délivrer un visa
« visiteur »
Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut ?
-Impossible de changer de statut vers « salarié en mission » .
-Il est donc préférable de s’engager dans la procédure d’introduction en tant que « salarié en mission » et
prévoir dans l’avenant au contrat de travail la formation en langue française.
Titre du document 9
Merci pour votre attention !
[email protected]