Transcript Droit à l`avortement

Droit à la Santé - Droit à l’avortement ?
« Position » d’Amnesty International
Dr. Abdelmoula BOULAMIZAT
Congrès sur la problématique des grossesses non désirées
Rabat 28 et 29 Mai 2010
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Plan
•
•
•
•
•
Introduction
Problématique
Contextes juridiques
Politique recommandée par AI
Conclusion
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Introduction
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• Conférence Internationale sur la Population et le
Développement. Le Caire 1994
Assurer l’accès universel à la santé reproductive avant 2015
• Objectifs du Millénaire pour le Développement.
2000
Améliorer la santé maternelle (OMD 5)
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« Les objectifs du millénaires pour le développement,
particulièrement l’éradication de l’extrême pauvreté et de
la famine, ne peuvent pas être atteints si les questions
de la population et de la santé reproductive ne sont pas
carrément abordés. Et cela signifie des efforts solides
pour promouvoir les droits des femmes, et un grand
investissement dans l’éducation et la santé, y compris la
santé de la reproduction et la planification familiale ».
Kofi Annan, déclaration à la cinquième conférence
asiatique et pacifique sur la population. Décembre 2002
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La santé génésique est le bien être
général, tant physique que mental et
social de la personne humaine pour tout
ce qui concerne l’appareil génital, ses
fonctions et son fonctionnement et non
pas seulement l’absence de maladie ou
d’infirmité
CIPD-1994
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Problématique
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• 500 000 femmes meurent chaque année des
complications de la grossesse et de
l’accouchement.
• 70 000 décès maternels sont liés aux
complications des avortements faites dans de
mauvaises conditions (13 % des MM).
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Autres Conséquences des grossesses non désirées:
• Avorter illégalement dans des conditions dangereuses
conséquences graves durables et préjudiciables
• Psychologiques
• Sociales
• Économiques
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Contextes juridiques
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Contexte juridique national
L’avortement est abordé dans:
• Le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant
approbation du texte du code pénal (articles 449 à 458)
• Le décret royal n° 181-66 du 1er juillet 1967 portant loi
modifiant l’article 453 du code pénal, complétant l’article
455 du même code et abrogeant le dahir du 10 juillet
1939
• Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 portant promulgation
de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l’article 446 du
code pénal.
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« L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une
mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la
mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin
ou un chirurgien avec l’autorisation du conjoint.
Si le praticien estime que la vie de la mère est en
danger, cette autorisation n’est pas exigée. Toutefois,
avis doit être donné par lui au médecin- chef de la
préfecture ou de la province… »
Article 453 du code pénal de 1962 modifié par le décret royal de juillet 1967
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« Est puni de l’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 120 à
2000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:
– Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics,
– Soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publiques, ou par
l’exposition, l’affichage ou la distribution …de livres, d’écrits, d’imprimés,
d’annonces, d’affiches, dessins, images et emblèmes,
– Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, a provoqué
l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.
– Est puni des même peines, quiconque aura vendu, mis en vente ou fait
vendre…des instruments ou objets quelconques proposé comme moyens
d’avortement… »
Article 455 du code pénal de 1962 modifié par le décret royal de juillet 1967
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Les lois sur l’avortement au niveau mondial
Les lois sur l’avortement
États
concernés
Interdit
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Population
concernée
26%
Autorisé: vie en danger
35
Autoriser: santé physique
35
10,1%
Autorisé: Santé mentale
20
2,7%
Motifs sociaux et économiques
14
20,7%
Aucune restriction
54
40,5%
Center for Reproductive Rights, The World’s Abortion Laws, 2005 sur http://www.crlp.org et
http://reproductiverights.org
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Droit international
•
Déclaration universelle des droits de l’homme 1948
•
Conférence international sur la population et le développement- Le Caire 1994:
Les gouvernements doivent dans tous les cas assurer les soins et les informations
nécessaires aux femmes qui ont eu recours à l’avortement.
•
La 4ème conférence des NU sur la femme – Pékin 1995:
les États doivent réviser les lois qui prévoient des sanctions à l’égare des femmes qui
ont eu recours à l’avortement.
•
Le protocole à la charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux
droits de la femme en Afrique adopté par la 2eme session ordinaire de la conférence
de l’union africaine 2003:


Les États doivent respecter le droit de la femme à la santé entre autres la santé sexuelle et reproductive
Permettre à la femme d’accéder à des avortements médicalisés en cas d’agressions sexuelles, viols et
incestes ou si la grossesse constitue un danger pour la santé physique et mental de la mère ou un danger
pour la vie de la mère ou le foetus .
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Politique recommandée par AI
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L’élaboration par AI d’une politique en matière d’avortement est un
prolongement d’un travail de longue haleine réalisé sur plusieurs
sujets (la lutte contre la discrimination, la torture, la violence contre
les femmes, les droits économiques, culturels et sociaux dont le
droit à la santé)
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Pourquoi une politique en matière d’avortement?
• A rappeler l’opposition d’AI à l’avortement, la stérilisation et la
contraception forcées.
• Viols commis dans les conflits armés - crimes de guerres.
• Depuis 2004, AI a dénoncé les injustices liées aux viols, incestes et
autres formes d’agressions sexuelles qui se traduisent souvent par
des grossesses non désirées avec des conséquences graves
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Fondement de cette politique:
Chaque femme a le droit,en toute connaissance de cause et sans
aucune forme de contrainte, de discrimination ni de violence, de
prendre et d’appliquer les décisions qui la concerne en matière de
procréation, y compris le choix de poursuivre ou d’interrompre une
grossesse
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Politique recommandée par AI:
1. Fournir les informations et les services
nécessaires relatifs à la sexualité et à la
procréation:
•
Fournir les informations relatives à l’éducation sexuelle
•
Reformer ou abolir les lois et les pratiques qui
restreignent l’accès des femmes aux informations et
aux services en matière de sexualité et de procréation
•
Aider les femmes à prendre les mesures nécessaires
pour éviter les grossesses non voulus.
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Politique recommandée par AI:
2. Dépénaliser l’avortement, afin d’éliminer les
avortements pratiques dans de mauvaises
conditions.
•
Abolir les lois qui prévoient des sanctions pénales à
l’encontre des femmes qui ont recours ou qui tentent
d’avoir recours à l’avortement
•
Abolir les lois qui prévoient des sanctions pénales pour
seul fait d’avoir fourni des informations sur
l’avortement ou avoir pratiquer l’avortement.
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Politique recommandée par AI:
3. Fournir des services de qualité pour le
traitement des complications consécutives à
un avortement.
Pratiqué de façon légale ou illégale
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Politique recommandée par AI:
4. Proposer dans certains cas la possibilité
d’avorter en toute légalité et sécurité:
• Grossesse non désirée consécutive à un viol, un inceste
ou une autre forme d’agression sexuelle;
• Grossesse mettant en danger la vie de la femme ou
constituant une menace grave pour sa santé.
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Conclusion
• AI ne se prononce pas sur les implications morales de l’avortement
« bien ou mal? » qui relève d’un choix personnel.
• AI ne conseille personne sur la voie à emprunter afin de poursuivre
ou d’interrompre une grossesse
• AI cherche à protéger le droit qu’ont toutes les femmes, en toute
connaissance de cause et sans aucune forme de contrainte, de
discrimination ni de violence, de prendre et d’appliquer des
décisions concernant le contrôle de leur fécondité.
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Merci de votre attention
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