Transcript Réforme des enquêtes publiques

MESURES DES GRENELLE
DE L’ENVIRONNEMENT
DANS LE DOMAINE DE LA
GOUVERNANCE
2° Partie
Mesures touchant
directement les Enquêtes
PLAN
1. Réforme des enquêtes
publiques
2. Réforme des études
d’impact
GRENELLE
ET
GOUVERNANCE
ENQUETES PUBLIQUES
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
 Enquête publique ouverte et
organisée par l'autorité qui
prend la décision
 Nomination de suppléant(s)
 Possibilité de regrouper les
enquêtes
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
 Note de présentation non
technique
 Informations et participations
transfrontalières
CE peut prolonger l'enquête 30
jours
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
 Publicité par voie électronique
 Dossier d'enquête
communicable à tous
 Bilan de la concertation
préalable
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
Participation du public
par voie électronique
Pouvoirs du CE
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
modifications en cours
d'enquête
• L'enquête peut être suspendue pendant six
mois.
enquête complémentaire au vu
des conclusions du CE
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
Possibilité de nouveau CE
Suspension de droit
• Avis défavorables du CE et doute sérieux sur
légalité.
• Décision prise sans enquête publique
• Absence d’évaluation environnementale ou
d'étude d'impact
Réforme des enquêtes publiques
(loi Grenelle 2 Article 236)
 Collectivité territoriale doit
motiver sa délibération si avis
défavorable du CE
 Attribution systématique d'une
provision au CE
 Décrets d’application nécessaires
GRENELLE
ET
GOUVERNANCE
ETUDES D’IMPACT
Réforme des études d'impact
(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235)
Objectifs des mesures
• Mieux cibler les projets
• Conformité avec les normes européennes
Contenu des mesures
• Seuils et critères selon nature, dimension et
localisation des projets, ainsi que les effets
cumulatifs avec d’autres projets connus
• Evaluation environnementale
 au cas par cas pour plans, schémas, programmes et
documents de planification
 Systématique au titre de l’urbanisme
Réforme des études d'impact
(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235)
Notice d'impact supprimée
Prise en compte des incidences notables
sur environnement ou santé humaine
Interdiction de fractionner les projets
mise à disposition du public
Réforme des études d'impact
(loi Grenelle 2 Articles 230 à 235)
Le maître d'ouvrage peut demander
• Degré de précision des informations à fournir
• Organisation d'une réunion de concertation
décret en Conseil d'État fixera le contenu
de l'étude d'impact.
Mise en place de sanctions administratives