Transcript Diaporama Pénibilité Toulon 06 octobre 2011

Rencontre avec des élus CFDT
TOULON le 06 octobre 2011
LA NÉGOCIATION SUR LA PÉNIBILITÉ
SERGE GAUTIER MEMBRE DU BRI
EN CHARGE DES DOSSIERS SANTE AU TRAVAIL
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PÉNIBILITÉ : caractère
de ce qui se fait avec
peine, fatigue et souffrance
définition du Larousse
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LOI N° 2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Avec la modification de l’article
L. 4121-1 au Code du travail, la
loi introduit la notion de
prévention de la «pénibilité au
travail » dans le cadre de
l’obligation de sécurité de
résultat de l’employeur.
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PENIBILITE
Pour les prochaines négociations
interprofessionnelles sur la pénibilité la CFDT
estime qu’il convient
de retenir comme cible:
la pénibilité due aux
effets irréversibles
provoquant une usure
professionnelle.
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MESURES DE
PRÉVENTION DE LA
PÉNIBILITÉ
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PREMIER VOLET DE LA PRÉVENTION
DE LA PÉNIBILITÉ
Nouvelles obligations imposées aux:
*Employeurs
*Médecins du travail
*CHSCT
pour améliorer la traçabilité
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OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR
…l’employeur consigne dans une fiche, les
conditions de pénibilité auxquelles le
travailleur est exposé, la période au cours de
laquelle cette exposition est survenue ainsi
que les mesures de prévention mises en
œuvre par l’employeur pour faire disparaître
ou réduire ces facteurs durant cette période.
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Cette fiche individuelle
est établie en
cohérence avec le
Document Unique
d’Evaluation des
Risques
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OBLIGATIONS POUR LE MEDECIN
DU TRAVAIL
Le nouvel article L 4624 – 6 du Code du travail
vient renforcer l’obligation de traçabilité des
expositions (informations sur l’état de santé du
travailleur et expositions auxquelles il a été
soumis).
TRACABILITE
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OBLIGATIONS POUR LE
CHSCT
Désormais , conformément à l’article
L4612- 2 du Code du Travail, le CHSCT
a une mission supplémentaire:
« analyser l’exposition des salariés
aux facteurs de pénibilité »
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DEUXIEME VOLET DE LA PRÉVENTION
DE LA PÉNIBILITÉ
Négociations dans les
entreprises en vue d’ améliorer
la prévention de la pénibilité
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NEGOCIATIONS DANS L’ENTREPRISE
Les entreprises d’au moins 50 salariés
doivent mettre en place un accord ou
plan d’action négocié relatif à la
prévention de la pénibilité
Accord révisable tous les trois ans
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DÉFAUT D’ACCORD
Faute d’être couvert par un accord
ou un plan d’action à compter du 1er
janvier 2012, l’employeur sera
passible d’une pénalité se montant à
1% de la masse salariale sur toute
la période non couverte par l’accord.
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COMPENSATION
DE LA
PENIBILITE
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OCTROI DE LA COMPENSATION
Cette compensation prévoit le départ
anticipé à la retraite à 60 ans avec un taux
plein sans tenir compte d’une durée
d’assurance insuffisante.
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SALARIES CONCERNES 1/2
1°) salariés justifiant d’une Incapacité
Permanente Partielle (IPP) supérieur ou
égale à 20 % reconnue au titre de
l’accident du travail ou de la maladie
professionnelle.
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SALARIES CONCERNES 2/2
2°) les salariés justifiant d’une IPP < 20 %
mais supérieure à 10 % devront justifier:
- que l’exposition a duré un certain nombre
d’années.
- que l’IPP dont il est atteint est directement
liée à l’exposition à un facteur de pénibilité.
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TOULON LE 06 OCT. 2011
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Serge GAUTIER
Port: 06 79 76 90 53
E-mail: [email protected]
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