Le Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo

(CEMACO)

Une institution au service de l’Etat de droit et du climat des affaires Présentation par l’équipe du PRCCE 

John OLYMPIO, Chef de mission

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Dr. Sadjo OUSMANOU, Expert Principal en droit des affaires

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Muriel GUIOUILLIER, Expert

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I. RETOUR SUR LES NOTIONS DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE

Médiation : Modalité de règlement de différends commerciaux, sociaux ou même politique, par lequel une personne, tierce par rapport aux parties en conflit, intervient pour proposer à ces dernières une solution consensuelle à leur différend.

Le Médiateur ne tranche pas lui-même le différend mais met tout en œuvre pour amener les parties en litige à convenir d’un accord sur la base des propositions de solutions formulées par le médiateur.

Une fois arrêté, l’accord issu de la médiation donne lieu à un procès-verbal qui est exécuté spontanément par les parties ou suite à l’obtention, auprès du juge étatique, d’une homologation visant à rendre l’accord exécutable par voie recours à la force publique (Huissier de Justice). En cas de non accord à l’issue de la médiation, les parties passent au véritable contentieux et peuvent, alors, saisir soit les Tribunaux soit l’arbitrage.

Arbitrage: Modalité de règlement de différends commerciaux consistant pour des parties contractantes à soumettre le différend né de leur contrat à une ou plusieurs personnes appelées

arbitres

, qui rendent une décision définitive et obligatoire.

L’arbitrage est le pendant parfait de la procédure devant les Tribunaux. Les décisions issues de l’arbitrage –

sentences arbitrales

- sont définitives et sans appel. Il n’est donc pas possible de saisir le Juge étatique à la suite d’un arbitrage, sauf pour faire annuler la sentence et renvoyer de nouveau les parties en conflit devant un tribunal arbitral, et jamais pour le voir rejuger l’affaire.

Les Arbitres comme les Médiateurs ne sont pas des Agents de l’Etat. Ce sont des prestataires percevant des honoraires, reconnus pour leur compétence et leur intégrité orale, et qui jouissent de la confiance des parties en litige.

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II. Encrage institutionnel et légitimité de la justice alternative

-

Ministère Commerce et CCIAM conformément au Décret n ° 95-245 du 4 Décembre 1995

-

OHADA (Traité, Acte uniforme, Code de procédure civile et commerciale)

-

Pratiques professionnelles universelles

(l’arbitrage et la médiation sont plus vieilles que les Justice des tribunaux. Existent dans tous les pays) -

Aspect de la liberté privé.

d’entreprendre et élément de l’appui au secteur

-

-

III .

Structuration et Acteurs

ANTENNES autonomes, prévues auprès des CCIAM dont d’office à Brazzaville et Pointe-Noire (mais sans incidence sur la compétence territoriale de chaque Antenne) Un Directoire tripartite à la tête de chaque Antenne, organe d’administration -

mais sans aucune influence sur la désignation des arbitres/médiateurs pour les dossiers ni sur le déroulement et l’issue des instances qui relèvent de la seule compétence des Arbitres et, dans la limite de leurs pouvoirs, des Superviseurs,

Un Administrateur général pour la coordination des aspects structurels transversaux

des arbitres/médiateurs, révision des textes, plaidoyer institutionnel)

aspects liés au traitement des contentieux soumis aux Antennes

(sélection

et aucunement pour les Un Comité de Supervision commun à toutes les Antennes, composé de trois membres chargé de l’audit de la bonne administration des instances arbitrales et des séances de médiation.

Une Liste d’arbitres et de médiateurs commune – CE SONT EUX ET EUX SEULS LES « JUGES » des affaires qui seront soumises à l’Antenne CEMACO, et ILS SONT INDEPENDANTS.

Un Secrétariat-Greffe pour chaque Antenne, pour la gestion quotidienne des Antennes et la promotion des services de médiation et d’arbitrage Une Assemblée plénière des Antennes pour traiter des questions d’intérêt commun.

IV.

Instruments

Des

statuts communs

qui définissent l’architecture globale de l’institution, précise les différents organes, leurs attributions et la manière dont ils s’articulent.

Un

Règlement d’arbitrage et de médiation commun,

procédure arbitral et de médiation. Ce Règlement s’impose aux parties qui choisiront le CEMACO car c’est le garant de la qualité technique et de l’homogénéité des procédures devant le CEMACO.

qui fait office de Code de Un

Code de déontologie commun

pour renforcer l’obligation pour les arbitres et les médiateurs de respecter les valeurs éthiques et professionnelles de la justice alternative.

Un Barème des frais et honoraires dus pour les procédures devant le CEMACO

-

Un

Règlement intérieur et des procédures internes propres à chaque Antenne, visant à organiser le fonctionnement et la gestion quotidien de chaque Antenne.

( CADRE JURIDIQUE Ohada, Lois internes, organisation judiciaire ) STATUTS REGLEMENT D’ARBITRAGE ET DE MEDIATION ADM . GENERAL SUPERVISEURS ARBITRES MEDIATEURS

Sites d’implantation Directoires Secrétariats Greffes Règlements Intérieurs Programmes d’activités et DOSSIERS

V.

CE QUI RESTE A FAIRE : PASSER A L’OPERATIONNALISATION

!

Avec l’appui de l’UE et/ou de toute autre contribution,

 Recrutement du personnel permanent des Antennes de Brazza et de Pointe-Noire  Constitution des Directoires, Nomination de l’Administrateur Général et Cooptation des Superviseurs  Installation effective et mise en route des Antennes  Démarrage des campagnes de promotion – sensibilisation – prescription au niveau des différentes Antennes  Adoption urgente - d’une loi sur le Juge national compétent en matière d’annulation des sentences  Adoption d’un dispositif technique de suivi et coaching pour permettre à l’institution d’être pérenne, efficiente et efficace.

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTIVE ECOUTE