Transcript j21-a3 - Ministère de la Justice

Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits sans le juge ?
Intervenants :
- Karim BENYEKHLEF, Professeur à l’université de
Montréal, Directeur du centre de recherche en droit
public, Directeur du laboratoire de cyber-justice.
- Catherine GLON, Avocate au Barreau de Rennes,
Membre du conseil national des barreaux.
- Jacques POUMAREDE, Conciliateur de Justice à la
cour d'appel de Toulouse, Professeur émérite à la
faculté de droit.
- Nathalie CHAPON, Conseiller à la cour d’appel de
Montpellier, Conseiller référent médiation.
Président de session : Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Vice-président de la Commission des lois de
l’Assemblée Nationale.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Informations générales
• Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés.
Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever
vos coordonnées.
• Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien
penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en
salles d'atelier les vendredi et samedi.
• Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir
remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits sans le juge ?
La cyber-justice au service
des modes amiables de règlement
des conflits : expériences nordaméricaines
Intervenant : Karim BENYEKHLEF, Professeur à l’université de Montréal, Directeur du centre de
recherche en droit public, Directeur du laboratoire de cyber-justice.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits sans le juge ?
Régler ses conflits sans le juge ?
Intervenant : Catherine GLON, Avocate au Barreau de Rennes, Membre du conseil national des
barreaux.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits sans le juge ?
Les Conciliateurs, depuis
35 ans au service des
citoyens.
Intervenant : Jacques POUMAREDE, Conciliateur de Justice à la cour d'appel de Toulouse,
Professeur émérite à la faculté de droit.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
LES CONCILIATEURS DE JUSTICE
Depuis 35 ans (D. du 20 mars 1978), les conciliateurs sont au service
des citoyens pour les aider à résoudre à l’amiable leurs conflits civils.
• Leur spécificité : un statut d’auxiliaire de justice et des
garanties d’impartialité
• Volontaires non rémunérés, donc indépendants, les conciliateurs
sont nommés par le premier président de la cour d’appel, sur
proposition du juge d’instance après avis du procureur général.
• Ils sont assermentés et soumis à des règles de déontologie
• ils adhèrent à des associations de Cour d’appel
• Ces associations sont fédérées dans CONCILIATEURS DE
FRANCE qui les représente auprès du ministère de la Justice, des
autorités judiciaires et des collectivités locales.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Origines et expériences
(statistiques 2012 du ministère de la Justice)
• Les conciliateurs sont 1832, âgés de 68 ans en moyenne et retraités
à 94%
• Issus de la fonction publique (18%), de l’encadrement d’entreprises
(30 %), policiers ou militaires (14%), professions libérales (10%),
chefs d’entreprise (7%), enseignants (5%).
• Ils ont tiré de leurs professions des expériences en matière de
rapports humains et de problématiques juridiques.
• Dès leur prestation de serment, ils bénéficient d’une formation
initiale puis continue sous l’égide de l’ENM et de leurs associations
• Un forum associatif leur dispense aide et conseils.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Proximité et disponibilité
• Chaque conciliateur est affecté dans un canton relevant du ressort
de la cour d’appel de rattachement.
• Bien implantés dans leur territoire, ils en connaissent les habitants,
les difficultés, les possibilités, donc sont familiarisés avec
l’environnement dans lequel ils exercent.
• Leurs permanences sont assurées dans les mairies (73%), les MJD
(16%), ou les tribunaux (11%) et accessibles sans formalité.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Un bilan significatif
•
•
•
En 2012, les conciliateurs ont reçu 200.000 demandeurs
36 % ont été réorientés vers d’autres instances : représentants du
Défenseur des droits, conseils des prud’hommes, associations familiales…
125.000 dossiers ont été traités : la grande majorité (113.000) par la voie
extrajudiciaire de la conciliation conventionnelle (art. 1530, 1536-1541 du
CPC) essentiellement dans 3 domaines avec des proportions variables
selon les secteurs : consommation (25 à 30%),
– rapports locatifs et copropriété (20%)
– voisinage (nuisances, limites, servitudes - 20%).
•
Dans 12.000 dossiers (10%), les conciliateurs ont été saisis sur délégation
du juge d’instance ou de proximité (articles 831-833 et 845 du CPC).
Ce taux moyen de 10 % couvre des pratiques très variables entre les
tribunaux : de 3 % dans les ressorts de Toulouse ou Limoges à 22 % à
Montpellier et 23 % à Paris.
• Sur l’ensemble des saisines, 55% des dossiers aboutissent à
un accord de conciliation.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Dans le domaine encore instable des
« modes alternatifs de règlement des différends »,
la conciliation est le seul processus structuré
réellement proche des citoyens, gratuit
et qui offre les garanties d’un service public
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Quelques propositions
pour assurer une meilleure reconnaissance de la mission des
conciliateurs et la rendre plus efficace et plus performante dans
l’édification de la Justice du XXIe siècle
SUR LE PLAN NATIONAL
•La création au sein des services centraux du ministère de la Justice
d’un bureau Conciliation
• « Lancer une campagne publique de recrutement de conciliateurs
pour permettre une offre crédible et suffisante de conciliation » (rapport
de l’IHEJ, proposition n°11)
•Une accélération et une amélioration de la procédure préalable de
désignation
•Une formation sinon obligatoire, au moins incontournable (pas de
renouvellement sans suivi des formations organisées par les
associations de conciliateurs sous l’égide de l’ENM).
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Dans le cadre des juridictions auxquelles seront
rattachés les conciliateurs
(actuellement le Tribunal d’instance, demain un Tribunal de première
instance et ses « blocs de compétence »)
• Une véritable concertation entre les magistrats, le personnel des
greffes et les conciliateurs afin de communiquer (notamment dans le
cadre des GUG) une bonne information sur les conditions
matérielles des conciliations conventionnelles (lieux des
permanences, fréquences, litiges concernés)
Et
• La mise en place et l’organisation des conciliations déléguées
(double convocation et/ou présence aux audiences)
• La présence des conciliateurs aux assemblées générales des
juridictions.
• Une prise en compte des rapports d’activité des conciliateurs
dans les statistiques des tribunaux concernés
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Au niveau des cours d’appel
• Sur le modèle d’une expérience réussie à la cour d’appel de Douai,
généraliser l’adoption de conventions entre les Chefs de cour et
les représentants de l’association des conciliateurs afin de gérer le
choix, l’affectation, la formation et le renouvellement des
conciliateurs en fonction des besoins locaux.
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Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits sans le juge ?
Comment développer la
médiation en matière civile
dans les juridictions ?
Intervenant : Nathalie CHAPON, Conseiller à la cour d’appel de Montpellier, Conseiller référent
médiation.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits en référence au le juge ?
Intervenants :
- Gabrielle SCHÜTZ, Maitre de conférences à
l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines et Sibylle
GOLLAC, Chargée de recherche au CNRS
- Claudine BERNFELD, Avocate, Présidente de
l’Association Nationale des Avocats de Victimes de
Dommages Corporels
- Myriam MORANGE ROGEZ, Médiatrice familiale,
Chef du service de médiation familiale de l’Union
départementale des associations familiales du Pas-deCalais
Président de session : Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier du Barreau de Paris.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Informations générales
• Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés.
Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever
vos coordonnées.
• Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien
penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en
salles d'atelier les vendredi et samedi.
• Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir
remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes.
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Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
Régler ses conflits en référence au juge ?
Les barèmes de pension au
Canada : incidences sur le niveau
des pensions et le travail des
juges
Intervenants : Gabrielle SCHÜTZ, Maitre de conférences à l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines
et Sibylle GOLLAC, Chargée de recherche au CNRS.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Présentation de la recherche
• Recherche sociologique de grande ampleur sur le traitement
judiciaire des séparations conjugales en France et au Québec
– Collectif Onze, Au tribunal des couples, Odile Jacob, 2013
– Site web : www.ruptures.ulaval.ca
• Sur les pensions alimentaires (PA) au Québec
– Étude (en cours) de l’élaboration des lignes directrices aux niveaux
fédéral et provincial
– Étude de la mise en œuvre par l’analyse quantitative d’un échantillon
représentatif de 2000 ordonnances de PA rendues en 2008
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Contexte et modalités d’élaboration
• Deux grandes justifications
• Deux types de barèmes
• Une consultation pilotée par le ministère de la Justice du
Canada
• Une implication des législateurs en 1996-1997, au
niveau tant fédéral que provincial
• Des procédures d’évaluation
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Principes et corollaires
des lignes directrices
• Facteurs intervenant dans le calcul de la contribution
alimentaire « de base » soumise au barème : revenu des deux
parents; nombre d'enfants; temps de garde par chaque parent (GP,
DVH élargi)
• Prise en compte possible et supplémentaire de frais de garde, de
frais d’études et de « frais particuliers »
• Possibilités de déroger au barème
• Prélèvement à la source des PA, depuis 1995 au Québec
• Les PA sont défiscalisées depuis 1997
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Caractéristiques des pensions
• Pas de pension dans un dossier sur cinq au Québec (un dossier
sur trois en France)
• 61% des PA ont été fixées en suivant le barème
Parmi elles : seulement 8% des jugements correspondent
exactement au montant prescrit par les lignes directrices. Mais
69% des montants en sont très proches. 5% des ordonnances
fixent un montant deux fois inférieur ou supérieur.
• 48% des PA fixées par entente sont inférieures d’au moins 10%
au montant prescrit par le barème.
• 30% des ordonnances incluent des frais, en plus de la contribution
de base
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Incidences sur le travail des juges
• Environ la moitié des ordonnances ne sont pas rendues par
des juges mais par des greffiers spéciaux
• Les juges déterminent la pension de base sans utiliser le
barème dans une très faible proportion des cas (4%). Dans ces
cas, la pension le plus souvent inférieure.
• Aujourd’hui, les avocat-e-s et les médiateur-rice-s sont en
première ligne pour le calcul des pensions.
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Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage
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acteurs de leur parcours judiciaire ?
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Régler ses conflits en référence au juge ?
Régler ses conflits en référence
au juge en droit du dommage
corporel
Intervenant : Claudine BERNFELD, Avocate, Présidente de l’Association Nationale des Avocats de
Victimes de Dommages Corporels.
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Plus proche est le juge ,
meilleure est la transaction
• Exemple
– des accidents de la circulation
– des accidents médicaux
– des infractions
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• Non aux référentiels
• Oui aux bases de données chiffrées avec
accès à la décision
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Ex : référentiel émanant d’un groupe
de magistrats – mars 2013
• Extrait
• Partie chiffrée
• fourchettes
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Le préjudice esthétique de ce jeune homme
amputé a été évalué par les médecins à 4/7
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Extrait de la base de données de
l’anadavi
• Exemple de préjudice esthétique 4/7 :
transactions et jurisprudences réelles
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Consultation d’une affaire
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Exemple d’un arrêt CA Paris
• Présentation par le juge des prétentions des parties (extrait)
demande de la victime
•
offre de l’assureur
Jeune homme présentant une amputation de la 3ème phalange du 4ème doigt droit, amputation
du tiers supérieur de la jambe droite appareillée
–
–
–
Préjudice esthétique permanent 4/7
Le juge tranchera à 25 000 euros
Seule « fourchette » admissible, celle de la demande et de l’offre.
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Ex : référentiel émanant d’un groupe de
magistrats – mars 2013
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Extrait de la base de données de
l’anadavi
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Consultation de la fiche
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Un clic et la décision
• Accès à la décision pour apprécier l’évaluation chiffrée au regard du
cas d’espèce
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Régler ses conflits en référence au juge ?
L'expérience de médiation
pré-juridictionnelle dans le
champ de la médiation
familiale
Intervenant : Myriam MORANGE ROGEZ, Médiatrice familiale, Chef du service de médiation
familiale de l’Union départementale des associations familiales du Pas-de-Calais.
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Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
davantage acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
L’avocat, acteur d’une justice sans procès ?
Intervenants :
- Jean TARRADE, Président du Conseil supérieur du
notariat .
- Didier COURET, Avocat, Ancien bâtonnier du
Barreau de Poitiers.
Président de session : Duncan FAIRGRIEVE, Avocat aux barreaux de Paris et de Londres
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Le citoyen au cœur du service public de la Justice
Informations générales
• Des enregistrements audio des ateliers seront réalisés.
Lors des questions en salle, il nous sera donc nécessaire de relever
vos coordonnées.
• Si vous êtes inscrit au titre de la formation continue, merci de bien
penser à remplir les feuilles d'émargement qui seront disponibles en
salles d'atelier les vendredi et samedi.
• Avant de quitter les lieux, nous vous remercions de bien vouloir
remplir le questionnaire de satisfaction et le déposer dans les urnes.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
davantage acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
L’avocat, acteur d’une justice sans procès ?
Les missions de conciliation et
de médiation des notaires.
Intervenant : Jean TARRADE, Président du Conseil supérieur du notariat.
Débat national – Maison de l’Unesco – 10 & 11 janvier 2014
Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être
Le citoyen au cœur du service public de la Justice
davantage acteurs de leur parcours judiciaire ?
ATELIER 3
L’avocat, acteur d’une justice sans procès ?
L’avocat, acteur d’une justice
sans procès ?
Intervenant : Didier COURET, Avocat, Ancien bâtonnier du Barreau de Poitiers.
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