Transcript Le contrat de travail - Res Homini Consulting

Le contrat de travail
De l’embauche aux démarches
administratives
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L'embauche d'un nouveau salarié est soumise à un formalisme
particulièrement important.
Principalement l'embauche donne lieu à la signature d'un contrat de travail,
mais elle entraîne aussi l'accomplissement d'un certain nombre de formalités
administratives.
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La Déclaration Préalable à l’Embauche
L’information du salarié
Les formalités complémentaires
Les formalités supplémentaires à l’embauche du salarié
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Les obligations de l’employeur lors de
l’embauche
Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines
formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative
à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).
L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.
Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier
avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en
cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi.
En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié,
l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.
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Déclaration Préalable à l’Embauche
DPAE: Qu'est-ce que c'est ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique
d’embauche (DUE).
Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule
fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf.
Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
1. La déclaration d'une première embauche dans un établissement
2. La demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
3. La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
4. La demande d'adhésion à un service de santé au travail
5. La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite
médicale obligatoire
6. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des
données sociales (DADS).
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Déclaration Préalable à l’Embauche
DPAE: Qui doit déclarer ?
Tous les employeurs, quels que soient les conditions d'exercice de la
profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié
relevant du régime général de la Sécurité sociale.
À noter :
Un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à
effectuer.
Les adhérents au Titre Emploi Service Entreprise (Tese), au Titre Firme
Étrangère (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de
DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs.
Les particuliers n’ont pas la possibilité d’utiliser net-entreprises.
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Déclaration Préalable à l’Embauche
DPAE: Quand déclarer ?
La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur
mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y
compris la période d’essai.
Auprès de qui ?
La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné
par l'embauche.
Comment ?
La DPAE peut être effectuée sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un
formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel.
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URSSAF: Qu'est-ce que c'est ?
En France, les employeurs et les salariés paient
des cotisations sociales sur les salaires.
Les Urssaf, implantés dans chaque département,
sont les organismes chargés de la collecte de ces
cotisations salariales et patronales.
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URSSAF: Qu'est-ce que c'est ?
Le sigle URSSAF signifie:
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales.
En France, les Urssaf forment un réseau d'organismes privés chargés par
l’Etat
de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le
régime général de la Sécurité sociale.
Les URSSAF ont également pour rôle d’encaisser la Csg et la CRDS
(deux prélèvements sociaux au profit du Ministère de l’Economie
et des Finances).
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Les cotisations sociales :
Qu'est-ce que sont?
Les cotisations sociales sont collectées et redistribuées par les Urssaf afin de
financer les différentes assurances sociales :
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Assurance vieillesse
Assurance maladie
Maternité
Invalidité
Décès
Accidents du travail
Les maladies professionnelles
Les allocations familiales.
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L’information du salarié
Les éléments essentiels du contrat de travail :
• Tout employeur est tenu d'informer par écrit son salarié des éléments
essentiels applicable au contrat de travail ou à la relation de travail.
• La délivrance d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche et d'un
bulletin de paie suffit, en principe, à valider cette obligation .
En pratique, l'employeur soumet le plus souvent à la signature du salarié un
contrat de travail. Celui-ci est établi en double exemplaire dont un est remis
au salarié.
• La Convention Collective applicable :
L'employeur lié par une Convention ou un Accord Collectif de travail doit
observer les formalités suivantes :
- en tenir un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque
établissement
- mentionner la Convention ou l'accord collectif sur le bulletin de paie
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Les formalités complémentaires
• En France l’employeur doit :
• Quel que soit l'effectif, il est obligatoire de tenir à jour un registre du
personnel sur lequel doivent figurer dans l'ordre d'embauche tous les
salariés occupés par l'entreprise. Les salariés qui quittent l'entreprise
doivent continuer de figurer sur ce registre pendant 5 ans à compter de la
date de leur départ.
• L'employeur doit lors de l’embauche d’un salarié étranger non
ressortissant de l'Union Européenne, vérifier son autorisation de travail.
L'employeur est responsable devant la loi s'il embauche, même à son
insu, un travailleur clandestin.
• Prendre contact avec un centre de médecine du travail habilité.
• Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical, au
plus tard avant la fin de sa période d'essai.
• Cet examen a pour objet de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une
maladie grave ou contagieuse pour les autres salariés et de s'assurer qu'il
est immédiatement apte au poste qui lui est proposé.
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Les formalités supplémentaires à
l’embauche du salarié
• Immatriculation, en tant qu'employeur, auprès d'une caisse de retraite
complémentaire. Vous avez trois mois pour exercer votre option et choisir
une caisse parmi celles affiliées à l'AGIRC (pour les cadres) ou à l'ARRCO
(pour les non cadres).
• Déclaration d'exonération liée à l'embauche de votre premier
salarié. Cette option se fait directement sur la déclaration unique
d'embauche.
• Déclaration de première embauche à l'inspection du travail.
Cette déclaration est obligatoire dès lors que vous procédez pour
la première fois à l'embauche de personnel ou que vous avez cessé pendant
au mois six mois d’employer du personnel et vous en employez à nouveau.
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