Transcript Elections prof reunion 4 dec 2014

Elections professionnelles
décembre 2014
• Les prochaines élections professionnelles au sein de la
fonction publique auront lieu le jeudi 4 décembre 2014
• Toutes les instances de concertation seront renouvelées
à cette date, conformément aux dispositions de la loi du
5 juillet 2010 qui a prévu l’harmonisation du calendrier
des élections professionnelles dans les trois versants de
la fonction publique.
• Quelles sont les instances à renouveler ?
 les commissions administratives paritaires
(fonctionnaires) ;
 les commissions consultatives paritaires (agents
non titulaires) ;
 les comités techniques (ministériels,
d’administration centrale, de services déconcentrés,
spéciaux, d’établissements publics).
Pour permettre un renouvellement de toutes ces
instances à une même date, alors que les
précédentes élections s’étaient tenues en 2010 ou
2011, les mandats des membres des instances
actuelles ont été (ou vont être) prorogés ou réduits.
Ces élections permettront également de déterminer la
composition des instances supérieures de dialogue
social : le conseil supérieur de la fonction publique de
l’Etat (CSFPE) et le conseil commun de la fonction
publique (CCFP).
Le CSFPE est composé notamment à partir des
résultats des élections aux comités techniques
ministériels et aux comités techniques des EPA non
pris en compte pour la composition des CTM
Les comités techniques
•
Au sein des ministères sociaux, sont envisagés trois
comités techniques ministériels (CTM) :
- le CTM placé auprès de la ministre des affaires
sociales et de la santé ;
- le CTM placé auprès du ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social ;
- le CTM placé auprès de la ministre des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative.
• Les comités techniques de proximité
- le (ou les) comité technique d’administration centrale
(CTAC)…
- les comités techniques de services déconcentrés
(CTSD), placés auprès de chaque DRJSCS, Direccte,
DJSCS, Dieccte et DCSTEP de Saint-Pierre-etMiquelon.
Le renouvellement des CT des DDCS et DDCSPP est
organisé par les services du Premier ministre.
• Les comités techniques d’établissements publics
administratifs
• Les autres comités
Les CT : qui vote ? et où ?
Qui vote ?
Conditions générales pour être électeur
L’objectif est d’assurer la représentation de tous les
agents de l’Etat, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels
de droit public ou privé, ou encore personnels à statut
ouvrier.
• Fonctionnaire : être en activité, en congé parental, en
détachement, en mise à disposition.
• Contractuel : bénéficier d’un CDI, ou, depuis au moins 2
mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois.
A quel(s) CT vote un agent ?
• Le principe général du critère fonctionnel
Chaque agent vote pour le comité technique de la
direction, du département ministériel ou de
l’établissement public où il exerce ses fonctions.
• Le critère de la gestion
- Agents affectés ou mis à disposition dans un service
placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en
charge de sa leur gestion : l’agent vote au CT de
proximité où il exerce ses fonctions mais au CT
ministériel qui assure la gestion de sa carrière.
Exemple : un secrétaire administratif des affaires sociales affecté à
l’administration centrale du ministère de l’intérieur vote au CT de
l’administration centrale du ministère de l’intérieur et au CT ministériel des
affaires sociales/santé.
- Agents affectés dans des services sous l’autorité
conjointe de plusieurs ministres : l’agent vote au CT de
proximité où il exerce ses fonctions mais au CT
ministériel qui assure la gestion de sa carrière.
Exemple : tous les agents en poste dans les Direccte votent au CT SD
placé auprès du Direccte ; mais les agents « Finances » votent au CTM
Finances et les agents « Travail » au CTM Travail
• Le critère du programme de rémunération
Agents affectés dans des services sous l’autorité
conjointe de plusieurs ministres et appartenant à un
corps commun
Exemple : les agents appartenant à des corps communs en poste dans les
directions communes (DRH, DSI…) votent au CT ministériel du
département ministériel assurant leur rémunération
• Problème : comment définir le CT de rattachement
quand aucun critère n’est opérationnel?
Exemple : agents non titulaires en fonction dans des directions communes
ou des services territoriaux communs (DRJSCS, DJSCS, DDCS/PP),
rémunérés sur le même programme budgétaire « jeunesse et sports –
affaires sociales / santé » et relevant de la même commission consultative
paritaire
• Les ARS
- Par dérogation au droit commun, les personnels de
droit public des ARS devraient voter au CTM.
- Le renouvellement des comités d’agence est
normalement prévu en mars 2015. La question d’un
renouvellement en décembre 2014 n’est pas tranchée
Composition des comités techniques
• CT ministériels
15 représentants du personnel élus au scrutin de liste
• CT de proximité (AC, services déconcentrés, EPA)
Au maximum 10 représentants du personnel, élus au
scrutin de liste ou sur sigle en fonction des effectifs de la
structure.
Cet effectif s’apprécie six mois avant le scrutin (début
juin 2014).
Les CAP / CCP
• Plus de 30 CAP et CCP seront renouvelées le 4
décembre
• Les règles applicables sont les mêmes que lors du
renouvellement de 2011. Mais des évolutions statutaires
ou des modifications des effectifs peuvent conduire à
modifier les textes de création des CAP / CCP
• Groupe de travail SD1 / SD2 à mettre en place début
2014
Les modalités du scrutin
• Près de 150 instances relevant du champ des ministères
sociaux seront renouvelées le 4 décembre 2014
• Un seul tour de scrutin (pas de quorum)
• CAP : vote exclusif par correspondance
Le vote électronique pourrait être expérimenté pour la
CAP des inspecteurs jeunesse et sports.
•
CT : les électeurs ont le choix entre :
– le vote à l’urne pendant les heures de service dans
les locaux du travail ;
– le vote par correspondance.
Le calendrier électoral 2014
• Décembre 2013 / mi-2014 : consultation OS, travail avec
les directions d’AC, les SD et EPA
• Début juin : consultation des CT sur les projets de textes
instaurant les CT
• Mi-juillet : publication des textes réglementaires
• Fin juillet : diffusion textes et circulaires élections
• Septembre : appel à candidatures
• Jeudi 23 octobre : date limite de dépôt des candidatures
• Mardi 4 novembre : date limite d’affichage des listes
électorales
• Jeudi 20 novembre : envoi ou remise du matériel de vote
aux électeurs
• Jeudi 4 décembre : scrutin
Les questions en suspens
• Le nombre de CT d’administration centrale (1
ou 3)
• La compétence du CTM jeunesse et sports sur
les établissements publics sportifs
• Les collèges électoraux des trois CTM (qui vote
à quel CTM ?)
• La date du renouvellement des comités
d’agence des ARS
Les principaux chantiers à mener
• Information et mobilisation des différents réseaux
• Concertation avec les organisations syndicales
• Etablissement des listes électorales (données
nécessaires, harmonisation des nomenclatures, gestion
simultanée des listes CT et CAP, identification des
problèmes de fiabilisation…)
• Effectifs des « petites » structures (EPA, DRJSCS,
Dieccte, DJSCS), pour la détermination du scrutin (liste
ou sigle)
• CAP / CCP (textes à modifier)
• Communication
• Organisation matérielle des scrutins