Transcript Elections professionnelles 2014 - La CGT Equipement

Elections professionnelles 2014
Réunion avec les organisations syndicales
27 septembre 2013
Bureau du statut général et
du dialogue social SE1
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I- Eléments de méthode
1 - Des réunions de cadrage inter-fonctions publiques et des réunions par versants
- Des réunions régulières
Lors de la réunion du 26 octobre 2012 relative au bilan des élections 2011, il a été exprimé le souhait que la DGAFP
joue un rôle de pilotage fort pour l’organisation des élections 2014.
Dans cette perspective, une réunion de cadrage général de l’exercice (travaux préparatoires dans les trois versants
de la fonction publique : consolidation du cadre juridique de l’élection - perspective du recours au vote électronique et
calendrier de ces travaux) s’est tenue le 2 juillet dernier.
Cette coordination forte de la part de la DGAFP sur ce projet se poursuit par l’organisation à son niveau de réunions
techniques avec vous d’ores et prévues à l’agenda social (4 jusqu’au 27 mars prochain).
- Ordres du jour prévisionnels de ces réunions
En suivant l’ordre logique d’un calendrier électoral, il est proposé d’évoquer les thèmes suivants :
➣ réunion de ce jour : – qualité d’électeur et périmètre électoral d’un comité technique - le recours au vote sur sigle
– le recours au vote électronique – le calendrier électoral
➣ réunion du 28 novembre 2013 : le périmètre électoral des instances supérieures – le déroulement du scrutin :
sections de vote, bureaux de vote, matériel de vote (impression, acheminement, distribution)
➣ réunion du 23 janvier 2014 : dépouillement et remontée des résultats pour la composition des instances
supérieures
➣ réunion du 27 mars 2014 : les actions de communication inter-fonctions publiques et par fonction publique
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- Ces réunions seront déclinées et approfondies au sein de chaque ministère ainsi que par la DGCL et la DGOS
autant que de besoin pour tenir compte des spécificités de chaque versant.
Concernant l’organisation pratique des opérations électorales, doivent être conviées aux échanges les organisations
syndicales remplissant les conditions pour présenter des candidatures en application de l’article 9bis de la loi du 13
juillet 1983.
2- Parallèlement aux réunions inter-fonctions publiques avec les organisations syndicales, la DGAFP a programmé
des réunions avec les administrations, la DGCL et la DGOS.
Afin que l’organisation des élections soit cohérente, une première réunion avec les administrations a lieu le 24
septembre dernier et les suivantes sont prévues aux dates suivantes : 26 novembre 2011; 21 janvier 2014; 25 mars
2014.
3- Création et utilisation par la DGAFP, pour ses échanges avec les administrations, d’une boîte électronique dédiée
aux élections professionnelles 2014.
Cette boîte est utilisée depuis le mois de juillet pour les échanges entre la DGAFP et les ministères, la DGCL et la
DGOS.
4- Pour les organisations syndicales, points de contact identifiés par DG :
- DGAFP: Bureau SE1 (chef de bureau: G. Douhéret)
- DGCL :
- DGOS :
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II- Le cadre juridique des élections
1- La qualité d’électeur et le périmètre électoral d’un comité technique
- Sont électeurs aux CT : l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et
de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité et remplissant
certaines conditions d’électorat.
- Critères de composition du corps électoral d’un comité technique
Principe : Le critère fonctionnel du lieu d’exercice des fonctions
Chaque agent vote au CTM et au CT de proximité du département ministériel et du service dans lequel il exerce ses
fonctions (y compris en détachement).
Aménagement au principe : Le critère de la gestion
En cas de mobilité au sein de la FPE
- Les agents affectés (y compris en PNA) ou MAD dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en
charge de leur gestion sont électeurs au CT de proximité du service où ils exercent leurs fonctions et au seul CTM du
département ministériel assurant la gestion de leur carrière ou de leur contrat.
- Même logique pour les agents relevant d’un corps propre à un EPA affectés (y compris en PNA) ou MAD dans un
EPA autre que celui en charge de leur gestion.
- Les agents MAD ou détachés auprès d’un GIP ou d’une API sont électeurs au CTM du département ministériel
assurant leur gestion.
A noter que dans tous les autres cas d’exercice des fonctions en dehors de la FPE, les agents ne sont électeurs à
aucun comité technique au sein de la FPE.
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 Cas des agents affectés dans des services sous autorité conjointe.
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service sous autorité conjointe de plusieurs ministres sont électeurs au CT
de proximité et au CTM du département ministériel en charge de leur gestion.
Situation spécifique des agents exerçant leurs fonctions dans les EPA (et n’appartenant pas à un
corps propre à l’EPA) :
Lorsque le CTM reçoit compétence pour examiner les questions relatives aux EPA (ou certains EPA) sous tutelle du
ministère dans le cadre de l’article 35 du décret CT, l’ensemble des agents fonctionnaires ou agents non titulaires
affectés (y compris en PNA), MAD, détachés ou recrutés directement par l’EPA sont électeurs au CTM.
Si le CTM ne reçoit pas compétence sur les EPA sous tutelle dans le cadre de cet article 35, l’ensemble de ces mêmes
agents ne sont pas électeurs au CTM. Les résultats du CT de proximité des EPA sont alors pris en compte pour la
composition des instances supérieures.
Rappel : L’annexe 3 de la circulaire du 22 avril 2011 propose un tableau synthétique des critères de composition du
corps électoral d’un comité technique.
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Spécificité au sein de la FPE du vote des agents des EPA aux CTM des ministères de tutelle.
Dans 2 cas, le CTM peut recevoir compétence pour les EPA (article 35 du décret CT du 15 février
2011) :
« 1° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions
communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département
ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces
établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant
un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements » ;
Seuls ces cas permettent le vote des agents des EPA au CTM de tutelle: en effet, pour ces agents,
le critère du ministère de gestion ne joue pas.
Dans ces cas, l’ensemble des agents des EPA pour lesquels un CTM a reçu compétence vote à ce
CTM et ce vote est pris en compte pour la composition des instances supérieures.
Dans le cas contraire, les résultats des CT de proximité des EPA sont pris en compte pour la
composition des instances supérieures (nous disposons d’une liste de ces établissements qui sera
naturellement mise à jour autant que de besoin).
A ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’inclure systématiquement les EPA dans le champ de compétence des CTM.
En effet, les spécificités et l’autonomie juridique des EPA ainsi que les modes de gestion différents des relations entre
les EP et leur tutelle semblent justifier que le CTM du ministère de tutelle ne soit pas automatiquement compétent sur
des questions relatives aux EP alors même qu’ils ont obligatoirement leur propre CT.
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2- Le vote sur liste et le recours au vote sur sigle
Les accords de Bercy ont généralisé le principe de l’élection des comités et cela, au sein de la FPE, tant au niveau le
plus proche des agents qu’au niveau des comités techniques ministériels.
- En conséquence, l’article 15 de la loi FPE du 11 janvier 1984 dispose d’une part, que dans toutes les administrations
de l’Etat et dans tous les EPA il est institué un ou plusieurs comités techniques. Elle dispose également que les
représentants du personnel au sein des comités techniques sont élus au scrutin de liste et que les représentants du
personnel au sein des comités techniques de proximité peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, être désignés
après une consultation du personnel. Ce même article prévoit enfin que des comités techniques autres que ministériels
ou de proximité peuvent être composés par agrégation ou par dépouillement, au niveau adéquat, de résultats
d’élections ayant servi à la composition de CTM ou de CT de proximité.
- L‘article 32 de la loi FPT du 26 janvier 1984 dispose d’une part, qu’un comité technique est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents et d’autre part, que les représentants du personnel
sont élus au scrutin de liste.
- L’article L6144-3 du code de la santé publique dispose qu’il est créé un comité technique d’établissement dans
chaque établissement public de santé. L’article L6144-4 indique que les représentants du personnel sont élus au
scrutin de liste et que par dérogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés
après une consultation du personnel.
Le même dispositif est prévu par l’article L315-13 du code de l’action sociale et des familles pour les comités
techniques des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux.
➣ L’élection sur liste est le principe dans les trois versants. Par dérogation, il peut être recouru au
scrutin de sigle au sein de la FPE et de FPH en cas d’insuffisance des effectifs.
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La notion d’effectifs insuffisants :
- Pour la FPH, l’article R6144-53-1 du code de la santé publique et l’article R315-36-1 du code de l’action sociale et des
familles prévoient qu’il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les
établissements de moins de 50 agents.
L’application de cette règle ne semble pas avoir posé de difficultés pour le renouvellement général de 2011 et il est
recommandé de ne pas la modifier.
- Pour la FFE, le décret du 15 février 2011 prévoit :
. Lorsque les effectifs appelés à être représentés au sein de l’instance sont inférieurs ou égaux à 50 agents, les
représentants du personnel au sein des comités techniques de proximité sont obligatoirement désignés après un
scrutin de sigle.
. Lorsque les effectifs sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents, une faculté est offerte de
recourir à un scrutin de sigle.
Ce dispositif n’a pas rencontré de difficultés d’application lors du renouvellement de 2011.
Les quatre ministères n’ayant pas participé à ce renouvellement en 2011 (affaires étrangères, intérieur, enseignement
supérieur et recherche, culture), devraient pouvoir mettre en œuvre ces dispositions et cette notion d’insuffisance des
effectifs telle qu’elle est aujourd’hui encadrée par le décret.
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3- Les conditions du recours au vote électronique
A ce jour, seuls le MEN, la Caisse des dépôts et La Poste reconduisent l’expérience du vote électronique.
La DGCL et la DGOS ont élaboré chacune un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote par internet au sein de la FPT et de la FPH. Ils sont actuellement soumis à l’avis de la DGAFP.
En cas de recours au vote électronique, la DGAFP recommande à toute administration concernée de respecter les
préconisations suivantes :
. Le cadre sécurisé fixé par chaque décret propre, après avis de la CNIL, doit être rigoureusement respecté
. Le vote électronique est exclusif du vote papier
. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur
. Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail ou dans un local aménagé pouvant
s’apparenter à un bureau de vote physique.
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4- Le calendrier électoral
➣ Un calendrier prévisionnel plus précis vous est d’ores et déjà proposé (document ci-joint).
- La date du scrutin est la même pour toutes les instances existantes au sein des trois versants y
compris les EPA ainsi que les instances existantes dans certains organismes en vertu de dispositions
législatives spécifiques.
Il est à ce jour envisagé la date du jeudi 4 décembre 2014
Exception possible: La Poste
Articulation avec les élections CNRACL
- Le calendrier officiel sera fixé par un arrêté au sein de chaque FP publié au printemps 2014.
Pour la FPE, ce calendrier prévoira les administrations pour lesquelles le vote aura lieu sur plusieurs
jours, soit en raison de l’organisation du travail (ex: Intérieur, DGAC), soit parce qu’il aura lieu par voie
électronique (ex: Education nationale).
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➣ Importance dans ce calendrier de la date limite de dépôt des candidatures
Les décrets CT et CAP de la FPE, FPT et FPH fixent cette date limite à 6 semaines avant la date du
scrutin (23 octobre 2014). Cette date sera donc la date officielle limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, il paraît indispensable comme cela s’est toujours pratiqué qu’un travail préparatoire sur les
listes de candidats s’organise entre les services et les organisations syndicales et que dans toute la
mesure du possible des listes puissent être déposées avant cette date limite.
Il s’agit de l’intérêt de tous car:
- Les délais de contrôle sont courts : il se termine au plus tard le 4 novembre et à partir de cette date
le matériel de vote doit être imprimé et remis aux électeurs au moins 15 jours avant le scrutin pour le
vote par correspondance.
-Le contrôle concerne différents points :
critères d’accès aux élections pour les organisations syndicales
absence de listes concurrentes à l’intérieur d’une même union
listes communes
nombre de candidats/les listes incomplètes pour les comités techniques (au moins deux tiers des
sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir)
éligibilité des candidats.
- Le contrôle porte sur plusieurs scrutins simultanés.
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Merci pour votre attention
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