LES ELECTIONS

Formation du 10 FEVRIER 2014

LES ELECTIONS – 1ère partie

Les conditions d’inscription sur la liste électorale

Conditions d’inscription

 L’inscription est obligatoire  Il faut avoir une attache avec la commune  Il faut avoir la qualité d’électeur

La qualité d’électeur

 Avoir la qualité de français (sous réserve des dispositions permettant aux étrangers ressortissants des états membres de l’union européenne de participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et aux élections municipales)  Avoir l’âge requis : 18 ans  Jouir des droits civils et politiques (ne pas être frappé d’incapacités électorales)

Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale

 Remplir l’une des trois conditions suivantes :  Le domicile  La résidence  L’inscription au rôle des contributions directes

L’inscription d’office

 Concerne les personnes qui atteignent l’âge de dix huit ans et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur

Cas particuliers

 Militaires de carrière  Français établis hors de France  Autres cas particuliers : forains, personnes sans domicile fixe

La commission administrative

 Composition : le maire (ou son représentant), un délégué de l’administration, un délégué choisi par le président du TGI  Rôle : révise la liste électorale :  Statue sur les demandes d’inscription  Procède aux radiations

Opérations d’inscription sur demande  Les demandes d’inscription sont recevables dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus

La réception des demandes par la mairie  Le demandeur doit apporter la preuve de :  Sa nationalité  Son identité  Son attache dans la commune

Inscription d’office des personnes âgées de 18 ans  La Commission administrative inscrit sans demande de leur part les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans.

 Elle inscrit les personnes figurant sur la liste nominative transmise par l’INSEE après avoir effectué les vérifications nécessaires.

Opérations de radiation  La commission administrative procède - aux radiations sans examen de fond (personnes décédées). Dans ce cas, elle aura reçu avis de radiation de l’INSEE aux radiations d’office des personnes qui ont perdu la qualité d’électeur

Opérations de radiation  La CA notifie la radiation à l’électeur  Deux façons :  Si la commune de l’électeur compte + de 10 000 habitants : par lettre recommandée  Si la commune compte – de 10 000 habitants : l’avis de radiation est adressé à la commune

Registre des décisions de la commission  Regroupe toutes les décisions de la commission :  Inscriptions  Radiations

Établissement du tableau rectificatif   On l’appelle le tableau du 10 Janvier C’est un état des modifications (inscriptions et radiations) apportées à la liste électorale. Il est  dressé entre le 1er et le 9 janvier     Signé par les membres de la CA déposé au secrétariat de mairie Affiché pendant 10 jours Transmis au représentant de l’Etat

Clôture et établissement de la liste électorale  C’est le tableau du 28 au 29 février  La CA opère les dernières rectifications résultant :  Des jugements du T.I.

 Des notifications de l’Insee  Des décès  La nouvelle liste électorale est constituée

La refonte

 Opération qui a lieu en principe tous les trois ans  Permet d’obtenir la liste complète de tous les électeurs du bureau de vote par voie alphabétique.

 Un nouveau numéro est affecté suivant cet ordre

Les listes électorales complémentaires    Ces listes permettent la participation des étrangers communautaires  A l’élection des représentants français au Parlement Européen (1994)  Aux élections municipales (1998) Il y a deux listes complémentaires distinctes Les mêmes dispositions s’appliquent pour la tenue, la révision et le contrôle de ces listes.

LES ELECTIONS – 2ème partie

Opérations préalables au scrutin Les cartes électorales La liste d’émargement

Les cartes électorales

   1 carte électorale par électeur nouvellement inscrit Année de refonte : 1 carte électorale par électeur Carte distribuée au domicile   Apposition de la signature du maire ou du cachet est facultative Une attestation d’inscription peut être faite en cas de perte

La liste d’émargement  C’est une copie de la liste électorale avec une colonne supplémentaire pour la signature de l’électeur  En principe : Une même liste par scrutin (même s’il compte 2 tours)

Le vote par procuration

 Permet à l’électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin par un autre électeur (le mandataire) lorsqu’il remplit une des conditions suivantes :    Obligations professionnelles ou de formation, handicap, raison de santé, assistance à une personne malade Vacances, résidence dans une autre commune Détention provisoire

Le vote par procuration



La demande est établie par le mandant devant

:   Le juge du T.I.

Le greffier en chef de ce tribunal      Un OPJ A l’étranger : une autorité consulaire Le mandant fournit un justificatif d’identité et une attestation sur l’honneur La procuration comporte trois volets dont le 1er est destiné au maire En principe valable pour un seul scrutin (2 tours) mais à la demande du mandant elle peut être établie pour un an. (Etrangers hors de France : durée 3 ans)

Le vote par procuration

Le rôle du maire • • A la réception d’une procuration, le maire : Vérifie l’inscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale Vérifie que le nombre de procurations dont dispose le mandataire ne dépasse pas le maximum légal : deux procurations maxi dont une seule établie en France

Le vote par procuration

Le rôle du maire • Lorsque la procuration est valable pour un seul scrutin : Il inscrit à l’encre rouge uniquement : sur la liste d’émargement • • À côté du nom du mandant, celui du mandataire A côté du nom du mandataire, mention de la procuration Lorsque la procuration est valable pour un an ou plus : • Mêmes inscriptions sur la liste d’émargement et sur la liste électorale Il complète le volet de la procuration ( n° d’électeur) Il remplit le registre ouvert à cet effet

LES ELECTIONS – 3ème partie

LE SCRUTIN Organisation du scrutin Proclamation des résultats

Organisation du scrutin

• • • • • Organisation du bureau de vote Opérations de vote Dépouillement Procès verbal Proclamation des résultats

Le bureau de vote

• • • • • Table de vote : c’est la table derrière laquelle siègent les membres du bureau Table de décharge Isoloirs (1 pour 300 inscrits) Tables de dépouillement (nb égal à celui des isoloirs) Affiches

Le bureau de vote

 Le président : c’est le maire ou un adjoint  Les assesseurs : au moins 4 titulaires, éventuellement 4 suppléants  1 secrétaire : désigné par le Président

Les opérations de vote

 Ouverture du scrutin  Le vote  Le vote par procuration  Clôture du scrutin  Police de l’assemblée

Les résultats

 Le dépouillement  La proclamation des résultats