Transcript Généralités sur le droit des brevets (suite)

Les droits de propriété industrielle et
les valeurs non-économiques
Généralités sur le droit de brevet (suite)
Section 1 - Qu'est ce qu'un brevet d'invention ?
Définition : Titre délivré par l’Etat et qui confère à son titulaire un droit
exclusif mais temporaire d’exploitation de l’invention qui en est l’objet.
La durée de la protection : 20 ans dans la majorité des Etats
Quelle est la différence entre le brevet d’invention et le savoir-faire
(know how) ?
Comment peut on protéger le savoir-faire et l’exploiter
commercialement ?
Quels peuvent être les avantages respectifs du dépôt de brevet et de
l'attitude consistant à garder une invention secrète ?
Généralités sur le droit des brevets (suite)
Quels peuvent être les fondements du brevet ? :
théories
Présentation de 3
1 - Théorie du contrat entre la société et l'inventeur
exchange for secrets’ thesis
“The
2- La théorie du droit naturel
3- Théorie du monopole incitant “The monopole-profit-incentive
thesis
Quels sont les alternatives au brevet d’invention pour encourager la
recherche ?
Quels sont les avantages/inconvénients de chaque système ?
Généralités sur le droit des brevets (suite)
Section 2 - Qui a droit au brevet ?
§ 1 - Le principe
Quel est le principe en droit français ?
Quel est le principe en droit américain ?
Quel est le principe en droit mexicain ?
Généralités sur les droits des brevets (suite)
§ 2 - Les inventions de salariés
·
les inventions de service
·
les inventions indépendantes
·
les inventions mixtes
Généralités sur le droit des brevets (suite)
Section 3 - L'invention est elle brevetable ?
§1 - Ce qui n'est jamais brevetable
1) Les créations qui ne sont pas considérées comme
des inventions
2) Les créations expressément exclues de la
brevetabilité
Généralités sur le droit des brevets (suite)
§ 2 - Les critères de brevetabilité
1) La nouveauté
2) Le caractère inventif (aux Etats-Unis, il s’agit de la «non
évidence »)
3) L'application industrielle (aux Etats-Unis, la notion
correspondante est celle d’utilité)
Généralités sur les droits des brevets (suite)
Section 4 - Les droits et obligations attachés au brevet
§ 1 - Les droits
1) L'étendue des droits
Que signifie le principe de territorialité des brevets ?
Comment protéger son invention à l’échelle
internationale ?
Généralités sur les droits des brevets (suite)
2) Limites au droit de brevet
* L'épuisement des droits
* Les actes accomplis à des fins personnelles
* Le droit de possession personnelle antérieure
Généralités sur les droits des brevets (suite)
§ 2 - Les obligations du breveté
* L'obligation de payer les annuités
* L’obligation d'exploiter l'invention
Le cadre international de la brevetabilité du vivant
Section 5- La brevetabilité du vivant : une première
illustration de la primauté des valeurs économiques sur des
considérations morales
§I- Préambule
* Le génie génétique : Enjeu d’une compétition industrielle
mondiale au centre de laquelle les brevets sont d’une
importance fondamentale.
* Définition de la biotechnologie : « toute application
technologique qui utilise des systèmes biologiques, des
organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser
ou modifier des produits ou des procédés »
Le cadre international de la brevetabilité du vivant (suite)
* Pas d’exclusion formelle de la brevetabilité du vivant
* Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales : UPOV
* Evolution de la théorie américaine dite « product of nature » :
** Affaire Latimer (1889)
** affaire « Funk Brothers Seed » (1948)
** affaire Begy (1977)
** arrêt Chakrabarty (1980)
** En 1987, brevet sur une huître.
** En 1988, délivrance d’un brevet sur une souris transgénique
** En 1992, l’Office européen des brevets adopte la même position.
Le cadre international de la brevetabilité du vivant (suite)
§3 Le cadre international de la brevetabilité du vivant
* Le GATT : Aucune réglementation visant les droits de
propriété intellectuels.
* « Accords sur les droits de propriété intellectuelle liés
au commerce » (ADPIC).
* La convention de Strasbourg.
* La convention sur la délivrance de brevets européens
(CBE) (Convention de Munich).
** La directive 98/44
Le cadre international de la brevetabilité du vivant (suite)
§4 - Analyse des textes et de la jurisprudence internationale
A- Analyse de la jurisprudence de l’OEB
1- La position de l’OEB en matière de brevetabilité du vivant
2- La position de l’OEB en matière de brevetabilité des animaux
B- Analyse de la directive 98/44
1- Principes relatifs à la matière vivante
2- La directive 98/44 : dispositions sur le génome humain
3- Le problème de la biodiversité
Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux
de PI
Chapitre 2- Les obstacles à l’intégration des marchés
nationaux
Section 1- Les prérogatives des titulaires de brevets vis à
vis de la circulation des produits selon les droits
nationaux et leurs conséquences
Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux
de propriété industrielle (suite)
Quelle est la signification du principe de territorialité des
brevets ?
Quelle est en droit français l’étendue de la protection
accordée par le brevet ?
Opposition entre le principe le libre circulation des
marchandises et la protection accordée par les droits
nationaux.
Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux
de PI (suite)
Section 2 - Les mesures communautaires visant à éliminer les
obstacles à l’intégration des marchés nationaux tenant à
l’existence des droits nationaux de propriété industrielle.
§1- Application des articles 28 et 30 du traité CE
Exception au principe de libre circulation des marchandises :
article 30 du traité CE.
Dérogation applicable si justification par la sauvegarde des
droits qui constituent l’objet spécifique du brevet :
Récompense de l’effort créateur de l’inventeur.
Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux
de PI (suite)
§2- Examen des situations possibles en fonction de l’origine
des importations
* Existence d’un droit exclusif parallèle dans le pays
d’exportation
**Titulaire identique dans les pays d’exportation et
d’importation et mise en circulation par lui-même ou un licencié.
** titulaire identique dans les pays d’exportation et
d’importation et mise en circulation par un licencié obligatoire.
Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux
de PI (suite)
* Absence
de protection dans le pays d’exportation
** Fabrication et mise en circulation par un tiers
** Mise en circulation par les titulaires du droit exclusif
dans les pays d’exportation ou avec son consentement
** Fabrication et mise en circulation par le licencié pour
des raisons morales