OMAPI - Agriculture Madagascar

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OFFICE MALGACHE de la PROPRI ÉTÉ INDUSTRIELLE Lot VH 69 Volosarika Ambanidia BP 8237 101 Antananarivo MADAGASCAR Tél. : 22 335 02 / 22 335 06 Fax : 22 659 79 E-mail : [email protected]

Site Web : www.omapi.mg

Atelier de renforcement du SNRA et introduction au PDDAA (Amphithéâtre FOFIFA, 6 juin 2012)

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À MADAGASCAR

Présentée par: Maurice Ratovonjanahary Expert national OMAPI 2

INTRODUCTION

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (

oeuvres de l’esprit

) = PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ( DROIT D’AUTEUR ) + PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 3

LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (

DROIT D’AUTEUR

)

• • • • • • • • • • • • LES ÉCRITS LES OEUVRES MUSICALES LES OEUVRES DRAMATIQUES LES OEUVRES AUDIOVISUELLES LES PEINTURES ET LES DESSINS LES SCULPTURES LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES LES OEUVRES D’ARCHITECTURE LES ENREGISTREMENTS SONORES LES REPRÉSENTATIONS OU EXÉCUTIONS DES MUSICIENS, ACTEURS ET CHANTEURS LES ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES ET TÉLÉVISÉES LES LOGICIELS 4

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

• • • • • •

LES INVENTIONS LES MARQUES LES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS LES NOMS COMMERCIAUX LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES LA RÉPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE

AUTRES TYPES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• • • • LES SECRETS COMMERCIAUX / INFORMATIONS NON DIVULGUÉES LES OBTENTIONS VÉGÉTALES LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DES CIRCUITS INTÉGRÉS LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE FOLKLORE 6

POURQUOI PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE?

• • • • • Encourager et récompenser l’activité créative (ex:

brevets d’invention

) Empêcher la confusion ou la tromperie (ex:

marques

) Encourager les investissements, entraînant d’autres innovations Stimuler la croissance économique Améliorer la qualité de la vie 7

ADMINISTRATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• À Madagascar: * OFFICE MALAGASY DU DROIT D’AUTEUR (OMDA) • OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (OMAPI) • Au niveau mondial: • ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) 8

ADMINISTRATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (suite)

• Aux niveaux régionaux: – – – – Office Européen des Brevets (OEB) Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) etc.

TEXTES LÉGISLATIFS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• • À Madagascar: * Loi n° 94-036 du 18/09/95 sur la propriété littéraire et artistique et textes subséquents * Ordonnance n° 89-019 du 31/07/89 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et textes subséquents Au niveau mondial: * Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle * Convention de Berne de 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 10

AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS

• • • Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Convention sur la diversité biologique (CDB) Convention pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 11

L’OMAPI

• • • • • • • Mission: Administration de la propriété industrielle à Madagascar Statut juridique: Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Tutelle technique: Tutelle financière: Ministère chargé de l’Industrie Ministère chargé des Finances Structure: Conseil d’Administration et Direction générale Fonctionnement: Autonomie administrative et financière, indépendance technique Démarrage : 1994 12

PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DE L’OMAPI

• Délivrance de titres de propriété industrielle : – brevets d’invention, – certificats d’enregistrement de marques, dessins ou modèles industriels, noms commerciaux • Mise à disposition du public d’une documentation sur la propriété industrielle ( etc.) GOPI , documents de brevets, • Promotion de l’activité inventive • Relations avec l’OMPI et d’autres offices nationaux ( INPI, JPO, USPTO , etc.) ou régionaux ( OAPI, ARIPO, OEB , etc.) 13

LES INVENTIONS

DÉFINITIONS

• Qu’est-ce qu’une invention?

– Une invention est une solution ou un amélioration progressive d’un produit ou d’un procédé connu procédé ) à un

nouvelle

(un

problème technique

produit ou une • Qu’est-ce qu’un brevet d’invention?

– Un brevet d’invention est un titre délivré par un

office des brevets limitée

qui confère à son

titulaire

le droit d’empêcher des tiers d’exploiter l’invention sans son autorisation préalable pendant une

durée

LES CRITÈRES DE BREVETABILITÉ

• Nouveauté :l’invention doit comporter une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré ( état de la technique ) • Activité inventive (non évidence): l’invention ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré • Application industrielle (utilité) : l’objet de l’invention peut être réalisé et produit dans l’industrie au sens large du terme, ce qui inclue l’agriculture, la pêche, l’artisanat, etc.

CRÉATIONS NON BREVETABLES • • • • • Inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, Variétés végétales ou animales ou procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, Logiciels, Méthodes, systèmes, plans, découvertes et théories scientifiques, Produits pharmaceutiques, vétérinaires, cosmétiques et alimentaires.

AUTRES CRÉATIONS NON BREVETABLES

• Exclusion momentanée ou définitive: – Certaines inventions présentant un intérêt vital pour l’éducation ou l’enseignement, la santé publique, l’économie ou la défense nationale 18

DROIT AU BREVET D’INVENTION

• À Madagascar et dans certains pays: le premier déposant • Dans d’autres pays (ex.: les États-Unis): le premier inventeur 19

DROITS DE L’INVENTEUR-EMPLOYÉ

• • • Invention faite en exécution du contrat ou du statut: le droit au brevet appartient à l’employeur Idem pour « un employé qui n’est pas tenu, par son contrat ou son statut, d’exercer une activité inventive, mais a fait l’invention en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition » Principe et modalités de la contrepartie matérielle ou morale pour l’inventeur employé: déterminées par les parties concernées elles-mêmes 20

COMMENT OBTENIR UN BREVET D’INVENTION À MADAGASCAR?

• Dépôt* auprès de l’OMAPI d’une demande contenant au moins: – le titre de l’invention ainsi que le domaine technique dont elle relève, – une description claire et complète de l’invention – une (des) revendication(s) (informations permettant de définir l’étendue de la protection accordée par le brevet) – des illustrations • Paiement des publication)

taxes

prescrites (taxe de demande, taxe de délivrance et de * Pour les déposants non résidents: désignation d’un mandataire en propriété industrielle agréé par l’Office 21

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D’UN BREVET À MADAGASCAR • • • • • Réception de la demande Examen de forme Examen de fond Délivrance (ou non*) du brevet d’invention Publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI) * Toute décision de l’Office est susceptible de recours devant la juridiction compétente 22

COMMENT RÉALISER DES RECHERCHES SUR L’ÉTAT DE LA TECHNIQUE?

• Documents de brevets (brevets et demandes de brevets) publiés par les offices de brevets • Services de recherche en matière de brevets offerts par les offices de brevets • Bases de données sur les brevets, disponibles gratuitement en ligne ( Patentscope , Ardi , etc.) • Littérature non-brevet pertinente (revues scientifiques ou techniques, thèses, journaux, sites Web, etc.) 23

DROITS DÉCOULANT DU BREVET D’INVENTION

• Droits exclusifs d’interdire aux tiers les actes suivants: – pour un

produit breveté

: fabrication, utilisation, offre à la vente, vente, importation du produit ou détention de ce produit aux fins de l’offrir à la vente, de vendre ou de l’utiliser – pour un

procédé breveté

accomplis-sement des actes mentionnés ci-dessus par rapport au produit tel qu’il résulte directement de l’emploi du procédé : emploi du procédé ou 24

DURÉE D’UN BREVET D’INVENTION À MADAGASCAR • 15 ans à compter de la date du dépôt de la demande

(+ 5 ans à titre exceptionnel à la demande

) • Durée non renouvelable 25

EXCEPTIONS AUX DROITS DES BREVETS • « Les droits découlant du brevet ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles et commerciales » • « Les droits découlant du brevet ne s’étendent pas aux actes concernant par le produit couvert par le brevet après que ce produit a été licitement vendu dans le pays » ( épuisement des droits ) 26

MAINTIEN EN VIGUEUR D’UN BREVET D’INVENTION À MADAGASCAR • • Paiement d’une taxe annuelle (

la date anniversaire du dépôt, à partir de la 3

ème ) jusqu’à l’expiration du brevet d’invention

exigible à

Possibilité de former un recours auprès de la juridiction compétente en cas de refus par l’Office de restaurer les droits déchus 27

NULLITÉ D’UN BREVET

- « La nullité d’un brevet peut être déclarée par la juridiction compétente après réquisition du Ministère public ou de toute personne intéressée – Un brevet déclaré nul est réputé l’être dès la date à laquelle il a été accordé » 28

VIOLATION DES DROITS ATTACHÉS À UN BREVET D’INVENTION • • • • Délit puni d’un emprisonnement (6 mois à 3 ans) et/ou d’une amende (100 000 AR à 2 000 000 AR) Désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets présumés contrefaits Dommages - intérêts , confiscation des objets reconnus contrefaits etc.

CESSION ET TRANSMISSION DES DROITS, LICENCES • Cession (vente des droits) • Concession de licence (

exploitation par des tiers moyennant des redevances

) 30

LES REDEVANCES DANS LES ACCORDS DE LICENCE

• Montant forfaitaire, ou • Redevance ( royalty ) reçue régulièrement par le titulaire calculée : – en fonction du volume des ventes du produit (redevance par unité), ou – sur les ventes nettes (redevance calculée en fonction du chiffre d’affaires), ou • Combinaison d’un montant forfaitaire et de redevances, ou • Participation au capital de l’entreprise du preneur de licence 31

PROTECTION D’UNE INVENTION À L’ÉTRANGER

• Principe de territorialité: où il a été délivré ( un brevet d’invention prend effet uniquement dans le(s) territoire(s) du (des) pays pas de brevet international ) • 3 possibilités: – Voie nationale: dépôt direct d’une demande dans chaque pays – Voie régionale: dépôt d’une demande auprès d’un des brevets (OAPI, ARIPO, OEB, etc.) – Voie internationale: dans le cadre du

en matière de brevets (PCT)

administré par l’ office régional

Traité de coopération

OMPI , le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d’États signataires qu’il le souhaite.

COMMENT COMMERCIALISER UNE TECHNOLOGIE BREVETÉE ?

• • • • Possibilités pour lancer une invention brevetée sur le marché: – Vendre le brevet à un tiers – Concéder sous licence le brevet à des tiers – Créer une coentreprise ou un autre type d’alliance stratégique avec des tiers disposant d’actifs complémentaires Possibilités pour lancer un produit breveté sur le marché: – Élaborer un plan de développement Cession (vente) du brevet: en fonction de vos besoins et de vos priorités Concession sous licence d’un brevet: source de revenus supplémentaires et moyen d’exploiter les droits exclusifs sur une invention – Commercialiser directement l’invention brevetée 33

DÉTROMPEZ-VOUS!

• • • • Un brevet ne garantit pas qu’une invention est

meilleure qu’une autre

Le système des brevets ne constitue pas un obstacle à la recherche: il stimule l’innovation car c’est un moyen incomparable d’accéder à l’information concernant les nouvelles technologies Les brevets n’ont pas pour but d’établir des monopoles à long terme (durée non renouvelable)

D’autres autorisations peuvent être nécessaires

avant que certaines inventions puissent être commercialisées 34

EXEMPLES DE DEMANDES DE BREVET

( PN ) Numéro de publication: WO 00/26345 ( DS ) Etat désigné: SZ, TZ, UG, ZW) AE, AL, AM, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BR, BY, CA, CH, CN, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, EE, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, HR, HU, ID, IL, IN, IS, JP, KE, KG, KP, KR, KZ, LC, LK, LR, LS, LT, LU, LV, MA, MD, MG, MK, MN, MW, MX, NO, NZ, PL, PT, RO, RU, SD, SE, SG, SI, SK, SL, TJ, TM, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VN, YU, ZA, ZW.

African Regional Intellectual Property Org. (ARIPO) (GH, GM, KE, LS, MW, SD, SL, Eurasian Patent Organization (EAPO) (AM, AZ, BY, KG, KZ, MD, RU, TJ, TM) European Patent Office (EPO) (AT, BE, CH, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT, SE) African Intellectual Property Organization (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GW, ML, MR, NE, SN, TD, TG).

( MC ) Classe IPC principale: C12N 15/82 (2006.01), C12Q 1/68 (2006.01

( FT ) Titre Français: RIZ TOLERANT AU GLUFOSINATE ( PA ) Déposant: AVENTIS CROPSCIENCE N.V.

( INV ) Inventeur: MICHIELS, Frank;JOHNSON, Kirk; ( AF ) Résumé Français: L'invention concerne des plants de riz, du matériel végétal et des semences caractérisés par le fait qu'ils hébergent événement de transformation spécifique, particulièrement par la présence du gène $i(bar) à un emplacement spécifique dans le génome du riz, sous le contrôle du promoteur CaMV 35S. Les plants de riz de la présente invention possèdent à la fois une tolérance au glufosinate, une performance agronomique générale optimale, une stabilité génétique et une adaptabilité à différents contextes génétiques.

( PN ) Numéro de publication: WO/1999/003975 ( DS ) Etats désignés: AL, AM, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BR, BY, CA, CH, CN, CU, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, GB, GE, GH, GM, HR, HU, ID, IL, IS, JP, KE, KG, KP, KR, KZ, LC, LK, LR, LS, LT, LU, LV, MD, MG, MK, MN, MW, MX, NO, NZ, PL, PT, RO, RU, SD, SE, SG, SI, SK, SL, TJ, TM, TR, TT, UA, UG, US, UZ, VN, YU, ZW.

African Regional Intellectual Property Org. (ARIPO) (GH, GM, KE, LS, MW, SD, SZ, UG, ZW) Eurasian Patent Organization (EAPO) (AM, AZ, BY, KG, KZ, MD, RU, TJ, TM) European Patent Office (EPO) (AT, BE, CH, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT, SE) African Intellectual Property Organization (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GW, ML, MR, NE, SN, TD, TG).).

( MC ) Classe IPC principale: A01H 4/00 (2006.01), C12N 15/82 (2006.01), C12N 5/04 (2006.01), C12N 9/00 (2006.01), C12N 9/02 (2006.01), C12N 9/04 (2006.01), C12P 7/24 (2006.01) ( FT ) Titre Français: PRODUCTION AMELIOREE DE VANILLINE ( PA ) Déposant: DAVID MICHAEL & CO., INC. ( INV ) Inventeur: HAVKIN-FRENKEL, Daphna; PODSTOLSKI, Andrzej ( AF ) Résumé Français: La présente invention concerne de nouvelles compositions et de nouveaux procédés permettant d'améliorer la production de vanilline de $i(Vanilla planifolia) de culture et de plantes intactes. L'invention concerne également des cellules transgéniques et des plantes présentant une production de vanilline améliorée 37

( PN ) Numéro de publication: WO/2000/027182 ( DS ) Etats désignés: AE, AL, AM, AT, AU, AZ, BA, BB, BG, BR, BY, CA, CH, CN, CR, CU, CZ, DE, DK, DM, EE, ES, FI, GB, GD, GE, GH, GM, HR, HU, ID, IL, IN, IS, JP, KE, KG, KP, KR, KZ, LC, LK, LR, LS, LT, LU, LV, MA, MD, MG, MK, MN, MW, MX, NO, NZ, PL, PT, RO, RU, SD, SE, SG, SI, SK, SL, TJ, TM, TR, TT, TZ, UA, UG, US, UZ, VN, YU, ZA, ZW.

African Regional Intellectual Property Org. (ARIPO) (GH, GM, KE, LS, MW, SD, SL, SZ, TZ, UG, ZW) Eurasian Patent Organization (EAPO) (AM, AZ, BY, KG, KZ, MD, RU, TJ, TM) European Patent Office (EPO) (AT, BE, CH, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT, SE) African Intellectual Property Organization (OAPI) (BF, BJ, CF, CG, CI, CM, GA, GN, GW, ML, MR, NE, SN, TD, TG). ( MC ) Classe IPC principale: A01H 5/10 (2006.01 ( FT ) Titre Français: RIZ RESISTANT AUX HERBICIDES ( PA ) Déposant: BOARD OF SUPERVISORS OF LOUISIANA STATE UNIVERSITY AND

AGRICULTURAL AND MECHANICAL COLLEGE

( INV ) Inventeur: CROUGHAN, Timothy, P ( AF ) Résumé Français: L'invention porte sur des plants de riz avec plusieurs sources de résistance aux herbicides qui, normalement, inhibent l'enzyme acétohydroxyacide synthase (AHAS) du plant. Outre leurs aptitudes de lutter contre le riz rouge, de nombreux herbicides inhibant l'AHAS luttent également de façon efficace contre d'autres mauvaises herbes courantes dans les rizières. Plusieurs de ces herbicides possèdent une activité résiduelle, de sorte qu'un traitement permet de lutter à la fois contre les mauvaises herbes existantes et contre celles qui poussent tardivement. L'activité résiduelle efficace contre le riz rouge et d'autres mauvaises herbes permet aux producteurs de disposer désormais d'un système de lutte contre les mauvaises herbes supérieur à ceux que l'on trouve actuellement dans le commerce.

QUELQUES STATISTIQUES (1994-2011)

BREVETS D’INVENTION

DEMANDES RÉSIDENTS Nb 171 % 21,3 NON RÉSIDENTS Nb 632 % 78,7 TOTAL

803

DÉLIVRANCE 92 17,7 428 82,3

520

TAUX DE DÉLIVRANCE

53,8% 67,7 % 64,7 %

LES OBTENTIONS VÉGÉTALES

POURQUOI PROTÉGER LES OBTENTIONS VÉGÉTALES ?

• • • Préservation des intérêts des obtenteurs Encouragement des activités d’améliora tion des plantes (productivité) Reconnaissance juridique de l’investis sement (savoir-faire, main-d’œuvre, équipement, moyens financiers, temps) 42

COMMENT PROTÉGER LES OBTENTIONS VÉGÉTALES ?

• 3 types de protection possibles selon l’Accord sur les ADPIC: – Mécanisme des brevets – Système particulier ( sui generis ) – Combinaison des 2 systèmes • En général: législation particulière basée sur la Convention internationale de 1961 instituant l’

Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

L’UPOV

(en 2010)

• Organisation intergouvernementale indépendante ayant la personnalité juridique • Le DG de l’OMPI est le SG de l’UPOV • 68 États membres dont en Afrique: • 4 membres (Afrique du Sud, Kenya, Maroc,Tunisie) • 17 non membres (16 OAPI et Zimbabwe) : législation conforme à la Convention UPOV 44

CRITÈRES DE PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

• Acte de 1991 de la Convention UPOV: – Nouveauté: la variété n’a pas déjà fait l’objet d’une exploitation commerciale – Disctinction: elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue – Homogénéité: elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents – Stabilité: ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions successives ou multiplications successives – Désignation par une dénomination appropriée: cette dénomination deviendra son nom générique 45

DROITS DÉCOULANT DU CERTIFICAT D’OBTENTEUR

• Droit de l’obtenteur d’interdire aux tiers les actes suivants: – Production ou reproduction – Conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication – Offre à la vente – Exportation ou importation – Détention à l’une des fins sus-mentionnées • Durée minimale du droit d’obtenteur: 25 ans pour les arbres et la vigne et 20 ans pour les autres végétaux 46

LES MARQUES

DÉFINITION

• Une marque est un signe qui sert à

distinguer

entreprise par rapport à ceux d’autres entreprises les produits ou services d’une 48

COMMENT PROTÉGER UNE MARQUE ?

• Protection: * par l’enregistrement (dans certains pays, ex: Madagascar), ou * par l’usage (dans d’autres pays, ex: États-Unis) 49

PROCÉDURE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE

• LE DÉPOSANT – Dépôt d’un formulaire de demande d’enregistrement de marque dûment rempli contenant: • Coordonnées de l’entreprise • • • • Illustration graphique de la marque Description des produits ou des services concernés Paiement des taxes requises + Règlement d’utilisation si marque collective 50

PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE

• L’OMAPI – Recherche d’antériorité – Examen de forme – Examen de fond – Enregistrement – Publication ( Gazette officielle de la Propriété Industrielle/GOPI ) 51

DROITS CONFÉRÉS PAR L’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE

• • Droit d’interdire aux tiers l’usage commercial de la marque ou d’un signe ou d’un nom commercial semblable pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, au point d’induire le public en erreur Validité de l’enregistrement: 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande (durée renouvelable par période de 10 ans) 52

VIOLATION DES DROITS ATTACHÉS À LA MARQUE

• • • • Délit puni d’un emprisonnement (6 mois à 3 ans) et/ou d’une amende (100 000 AR à 2 000 000 AR) Désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets présumés contrefaits Dommages - intérêts , confiscation des objets reconnus contrefaits etc.

PROTECTION D’UNE MARQUE A L’ÉTRANGER

• • Principe de territorialité: les droits découlant de l’enregistrement sont limités au(x) territoire(s) pour le(s)quel(s) ils ont été accordés 2 solutions: – Voie nationale: dépôt direct dans chaque pays – Voie internationale : marques Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des (dépôt via l’OMAPI et l’OMPI) 54

LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 55

QU’EST-CE QU’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE ?

• IG = Signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités ou une notoriété dues à ce lieu d’origine (climat, sol). 56

CHAMP D’APPLICATION

• Produits agricoles dont les qualités découlent de leur lieu de production et qui sont influencés par des facteurs géographiques locaux déterminés tels que le climat et le sol. Ex.: Toscane (huile d’olive), Roquefort (fromage) • Produits non agricoles dont les qualités particulières sont dues à des facteurs humains présents dans le lieu d’origine (techniques de fabrication, la tradition, etc.). Ex.: Montre suisse 57

CATÉGORIES D’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

• Indication de provenance: expression indiquant la provenance d’un produit. Ex.: Made in France , Fabriqué à Madagascar • Appellation d’origine: indication utilisée sur des produits qui présentent une qualité particulière due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel ils sont obtenus. Ex.: « « Habana » (tabac) Bordeaux » (vin), 58

DIFFÉRENCE ENTRE IG ET MARQUE

• Marque = signe utilisé par une entreprise pour distinguer ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises • Indication géographique: signe pouvant être utilisé par tous les producteurs dont les produits ont pour origine le lieu désigné par l’indication géographique et possèdent les qualités caractéristiques 59

COMMENT PROTÉGER UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE ?

• • • • Par la législation relative à la concurrence déloyale Par la législation relative à la protection des consommateurs Par la législation relative à la protection des marques de certification Par la législation protégeant spécialement les indications géographiques 60

PROTECTION D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE À L’ÉTRANGER

• • • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 61

• LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 62

QU’EST-CE QU’UN DESSIN OU UN MODÈLE INDUSTRIEL ?

• • Dessin ou modèle = aspect ornemental ou esthétique d’un objet Peut être bidimensionnel (assemblage de lignes ou de couleurs) ou tridimensionnel (forme d’un produit) 63

PROTECTION DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS

• • • • Protection par l’enregistrement auprès de l’OMAPI Critères d’enregistrement: nouveauté ou originalité Exclusions: dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs Durée de protection : 5 ans à compter de l’enregistrement ( renouvelable pour 2 périodes de 5 ans chacune) 64

•

DROITS CONFÉRÉS PAR L’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE INDUSTRIEL

Droits d’interdiction aux tiers de copier ou d’imiter le dessin ou modèle enregistré dans la fabrication d’un produit ou d’offrir en vente les copies non autorisées • Transmissions des droits: cessions, concessions de licences 65

VIOLATION DES DROITS ATTACHÉS À UN DESSIN OU MODÈLE INDUSTRIEL • • • • Délit puni d’un emprisonnement (6 mois à 3 ans) et/ou d’une amende (100 000 AR à 2 000 000 AR) Désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets présumés contrefaits Dommages - intérêts , confiscation des objets reconnus contrefaits etc.