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L’ACCESSIBILITE DE NOS ETABLISSEMENTS ERP (Etablissement Recevant du Public) IOP (Installation Ouvert au Public) Règlementation Loi du 2005-102 du 11 Février 2005 Décret du 30 Avril 2009 (modifiant celui du 17 Mai 2006) Explications (loi du 2005-102) La loi du 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les textes réglementaires qui en découlent ont instaurés l’obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) à l’échéance du 1er janvier 2015. Explications (suite) Afin que l’objectif de 2015 soit atteint, le législateur à mis en place une échéance intermédiaire : la réalisation d’un diagnostic. La réalisation de ce dernier est obligatoire pour les établissements de la première à la quatrième catégorie (au sens de l’article R.123-19 du CCH) mais reste un outil dont la réalisation est facultative pour les établissements classés en 5ième catégorie et pour les IOP. Explications (Décret du 30 avril 2009) Relatif à « l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP), et des bâtiments d’habitation » Précise les dates butoirs de réalisation des diagnostics obligatoires. - Pour les ERP de la 1ère et 2ème catégorie Pour le 1er janvier 2010. - Pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie Pour le 1er janvier 2011. - Pour les ERP de 5 ème catégorie et IOP Diagnostic non obligatoire. Classification des ERP (de 1er à 4eme Cat). La classification des établissements recevant du public, définie à l’article R.123-19 du CCH (sécurité incendie), est fonction du nombre de personnes pouvant être reçu dans l’établissement (public reçu et personnels de l’établissement) - 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes - 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes - 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes - 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes. Classification des ERP (de 5 ème Cat). Nos établissements. Pour ce qui nous concerne nos terrains sont considérés comme des IOP au sens de la réglementation. Selon la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 A.2-Définitions des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Doivent ainsi être considérés comme des IOP : […] - les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, […] étant précisé que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu'ils sont intégrés à une IOP. - les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n’ont pas à respecter de règles d’accessibilité. Nos établissements. Les éléments bâtis (salle de spectacles, restaurants, bars, épicerie, blocs sanitaires, accueil …) intégrés au camping sont quant à eux des ERP. Cependant, nous avons un doute en ce qui concerne l’éventuel classement en ERP de nos « accueil et sanitaire » pour les sanitaires si on regarde la législation ils ne sont pas répertoriés en type ERP. Diagnostic. La réalisation d’un diagnostic n’est donc pas réglementaire pour la plupart d’entre nous mais reste un outil sans doute utile à la mise en accessibilité. Vous devez, dès à présent, commander ou réaliser les diagnostics afin de pouvoir respecter l’échéance de 2015. Diagnostic. La réalisation du diagnostic est à l'initiative de l'exploitant. Il s’agit de réaliser un diagnostic qui dans la plupart des cas, peut se décomposer en 3 étapes, décrivant : les conditions actuelles d'accessibilité de l'ERP/IOP, La recherche de pistes de solutions en vue de réaliser les travaux nécessaires pour être en conformité avec les obligations légales au 1/1/2015, Une évaluation du coût de ces travaux, qui peut éventuellement aboutir à un phasage. Diagnostic. Noter qu’il est également possible de réaliser soit même sont propre diagnostic et soyez vigilant sur l’adéquation entre les compétences requises et souhaitées pour la réalisation de celui-ci, et l’offre existante sur le marché. Aide pour le diagnostic. Le syndicat se propose de faire un appel d’offre de prix, mais chaque adhérent devra commander individuellement, s’il le désir, le diagnostic à l’organisme. Le cahier des charges comprend: - la démarche I – Contexte de II – Objet du diagnostic d’accessibilité III – Contenu de la Mission IV – Méthodologie IV – Contenu de l’offre D’ici 2015 Tous les travaux que vous entreprendrez devront respecter la réglementation applicable aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants. Cette réglementation est détaillée dans: - Arrêté du 1 août 2006 - L’annexe 10 de la circulaire du 20 avril 2009 : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/anne xe_10_circulaire_ERPIOP_existants_cle5781ba.pdf Arrêté du 1 août 2006 (extrait) Les portes d’accès principale: largeur 0.90m. Les portes de cabines standard: largeur 0.80m. Porte de cabine accès handicapé: largeur 0.90m. Exigence sur les poignées de porte (positionnement). Etc… L’annexe 10 de la circulaire du 20 avril 2009 : Selon l’annexe10 à la circulaire interministérielle NOR:LOGU0907226C relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectif existant et des ERP et IOP existants. A - champ d’application B – Dispositions générales C1- Cheminements extérieurs C2- Stationnement automobile C3- Escaliers C4- Ascenseurs C5-Tapis, escalier plans mécaniques C6- Portes, portiques, sas C7- Sanitaires C8- Locaux d’hébergements C9- Etablissement hôteliers D – Spécificités de certains établissements Des exceptions existe. Modalités particulières[…] s’il existe des contraintes[…] à la solidité de bâtiment C6 - Porte, portique et sas (art.8) - Les portes d’accès principale: largeur 0.80m. - Exigence sur les poignées de porte (positionnement). - Etc… C7 – sanitaires (art.9) - Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés (H/F), l’aménagement d’un cabinet pour chaque sexe n’est pas exigé .Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées (H/F), […] doit être accessible depuis les circulations. Vos questions Toutes les réponses ne peuvent être traitées aujourd’hui, nous les notons et vous ferons parvenir prochainement les réponses. Merci de votre attention