Transcript Les PAVE - Les services de l`État en Mayenne

Journée des maires
15 février 2013
Direction Départementale des Territoires
La Loi du février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
1) L'esprit de la loi : « accessibilité de tout à tous »
- Accessibilité « à tous »
- Nouvelle définition de la personne en situation de
handicap.
- Accessibilité « de tout »
- Introduction de la notion de chaîne du déplacement.
-Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ
d'application.
2) Des échéances de mise en accessibilité :
- pour le cadre Bâti mise en accessibilité de tous les ERP
existants pour le 1 janvier 2015.
- pour les services de transport collectif mise en
accessibilité pour le 11 février 2015.
-pour la voirie et les espaces publics, permettre une
accessibilité totale, mais pas de délai pour les travaux.
L'accessibilité et les collectivités
Les 3 impacts principaux de la loi du 11 février 2005
pour les collectivités :
►Les commissions communales et
intercommunales d'accessibilité.
►Les diagnostics accessibilité des ERP
(établissements recevant du public).
►Les PAVE (plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics).
Les commissions d'accessibilité
L'article 46 de la loi du 11 février 2005 insère un
nouvel article L.2143-3 dans le code général des
collectivités territoriales prévoyant la création de
commissions.
►Obligation pour les communes de 5000
habitants et plus.
►Obligation pour les EPCI de 5000 habitants et
plus (qui ont la compétence transports ou
aménagement de l'espace).
►Possibilité pour les communes membres de
confier par convention à la commission
intercommunale tout ou partie des missions.
Les commissions d'accessibilité
Composition : élus, association d'usagers et associations
représentant les personnes handicapées.
Rôle : Instance d'animation, de concertation, de bilan.
● Constat sur l'état d'accessibilité.
● Force de proposition pour améliorer l'accessibilité.
● Organise le système de recensement de l'offre de logements
accessibles.
● La commission adresse son rapport annuel à la préfète du
département, au président du conseil général ainsi qu'à tous
les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par son rapport.
Les commissions d'accessibilité
La situation en Mayenne début 2012 :
Nombre de commissions obligatoires : 23
Nombre de commissions obligatoires
créées : 15
Les diagnostics accessibilité des ERP
Obligation aux exploitants d'ERP de 1ère à la 4ème
catégorie.
Échéances :
►01/01/2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie.
►01/01/2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie.
Contenu :
●Analyse de la situation de l'établissement par rapport aux
obligations d'accessibilité.
●Estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire
les obligations.
Les diagnostics accessibilité des ERP
Critères de classement en catégories :
- Nombre de places assises.
- Surface réservée au public.
- Déclaration contrôlée du chef d'établissement.
●1ère catégorie au dessus de 1500 personnes.
●2ème catégorie de 701 à 1500 personnes.
●3ème catégorie de 301 à 700 personnes.
●4ème catégorie en dessous de 300 personnes (sauf 5ème
catégorie-règlement selon le type d'exploitation).
Bâtiments des collectivités principalement concernés :
- salles des fêtes;
Les diagnostics accessibilité des ERP
Aide proposée par les services de l’État :
mise à disposition d'un cadre de cahier des charges de
consultation pour la réalisation de diagnostics
Circulaire du 3 janvier 2013 :
- définir le niveau d'accessibilité des bâtiments de l'État
recevant du public
- inciter les conseils régionaux et généraux, les EPCI et
les villes de plus de 50 000 habitants à définir le niveau
d'accessibilité de leurs bâtiments
Les PAVE
Adoption par toutes les communes ou EPCI
avant le 22/12/2009.
Jurisprudence : OBLIGATION MAINTENUE
APRÈS L'ÉCHÉANCE.
Les réhabilitations ou la création de voiries et
d'espaces publics doivent respecter les règles
d'accessibilité.
Les PAVE
Les objectifs :
►Sensibiliser et acculturer tous les acteurs
concernés.
►Aides à la décision par partage d'un
diagnostic et hiérarchisation des actions.
►Obligation de résultat.
Les PAVE
Élaboration du PAVE :
►Diagnostic ;
►Plan d'actions avec programmation
pluriannuelle ;
►Approbation du PAVE ;
►Le suivi du plan d'actions.
IMPORTANT : la mise en œuvre du PAVE et la mise
en œuvre du schéma de circulation apaisée gagnent
à être conduites de manière coordonnée.
Les PAVE
La situation en Mayenne début 2012 :
Nombre de PAVE approuvés : 36
Nombre de PAVE en cours d'élaboration : 164
Nombre de PAVE non démarrés : 61
Aide proposée par les services de l’État :
mise à disposition d'un cadre de cahier des charges de
consultation pour la réalisation de PAVE
Aide de l'État
La DETR (dotation d'équipement pour les territoires
ruraux)
Jusqu'en 2014 l'enveloppe DETR sera
prioritairement affectée à des projets de mise en
accessibilité d'ERP ou d'espaces publics des
collectivités
Des exemples illustrant la politique d'accompagnement
financier en 2012
- Torcé-Viviers-en-Charnie : mairie, agence postale,
salle des fêtes
- Parné-sur-roc : mairie, agence postale,
bibliothèque
- Ernée : cinéma
- Château-Gontier : cheminement piétons-vélos
Appel à projets réalisations exemplaires
L'appel à projet lancé en 2011 pour valoriser les
opérations exemplaires est reconduit en 2013.
- « des petits plus qui facilitent la vie de tous »
- « des réponses innovantes au niveau local
pour permettre à une personne en situation de
handicap de se déplacer sur tout un territoire »
Dépôt des dossiers en préfecture entre le 15
mars et le 31 mai.
A noter : Château de Sainte-Suzanne primé par
le trophée national de l'accessibilité dans la
catégorie ERP
MERCI
DE VOTRE
ATTENTION