Transcript MAAF - Catégorisation des maladies animales

Catégorisation des maladies
animales
Contexte législatif
et
réglementaire
Ordonnance 2011-862 du 22/7/11
•
Dangers sanitaires de première
catégorie = atteinte grave à la
– Santé publique, des animaux sauvages ou
domestiques
– capacités de production d'une filière animale
 Requièrent, dans un but d'intérêt général,
des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte rendues
obligatoires par l'autorité administrative
Ordonnance 2011-862 du 22/7/11
• Les dangers sanitaires de deuxième
catégorie = intérêt collectif
 mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
définies par l'autorité administrative
Ou
 approuvées : L.201.12 = programme collectif
volontaire élaboré par l'ASR
• Les dangers sanitaires de troisième catégorie
= initiative privée
 Certaines mesures peuvent être réglementées,
exemple en reproduction
Décret 2012-846 du 30/06/12
 Consultation du CNOPSAV sur liste
dangers 1ere et 2eme catégorie
Décret 2012-845 du 30/06/2012
 modalités d’établissement des listes :
–
–
–
–
évaluation de l'ANSES
analyse de tout autre élément pertinent
avis du CNOPSAV
inscription possible d'un danger sanitaire
émergent pour 3 ans maximum
Mesures conservatoires : article 7 du
décret 2012-845 du 30 /06/2012
Ex MRC = Catégorie 1
Ex MDO = Catégorie 2
Modalités d 'établissement
des listes des dangers
sanitaires
Principes proposés
•
•
Parmi les dangers déjà réglementés au plan
national, l'Etat propose classement en
catégorie 1 ou en catégorie 2
Les organisations professionnelles peuvent
demander
–
-
inscription de dangers en catégorie 1, dans
ce cas préciser pour mener quelle action
 décision sur la base d'une évaluation socioéconomique spécifique (étude impact)
inscription de dangers en catégorie 2 (voir après)
Liste des dangers sanitaires de
2ème catégorie
• Réglementation par l’Etat après avis CNOPSAV
ou
• Proposition d’inscription par les OPA = Programme
collectif volontaire : ASR  Préfet de région+avis
CROPSAV  MAAF + avis CNOPSAV
+ Approbation si certification
• Précision des régions dans lesquelles ces dangers
font l'objet d'un programme collectif approuvé
• Mention des obligations d'information et du
destinataire de l'information
Déclaration obligatoire L201-7
Systématique pour les dangers de cat 1
Pour les dangers de cat 2
- Systématique si défini par Etat
- Au cas par cas pour les programmes
collectifs (cas à définir)
Application concrète
Avis Anses
Avis maladies exotiques 2008-SA-0390 : autosaisine,
62 maladies, ne concerne pas les animaux
aquatiques ni les abeilles
Avis maladies enzootiques 2010-SA-0280 : saisine en
perspective de la catégorisation, 103 maladies,
Concerne Bv/Ov/Cp/Pc/Vl/Eq/Lp
Ne concerne pas animaux aquatiques, abeilles,
carnivores, faune sauvage
Saisine complémentaires :
animaux aquatiques, abeilles, carnivores : fin 2013
Outre-mer : fin 2014
Avis 2008-SA 390 pathogènes exotiques
 2 méthodes de classement ont été utilisées par
l'ANSES
•
–
Multiplicative et additive (FM)
–
Analyse qualitative du Risque (AqR) (prenant davantage en
compte le caractère zoonotique des maladies)
–
Trois catégories dans chaque méthode
Sont retenues en danger de catégorie 1
–
les maladies soumises à PISU actuellement
–
les maladies classées en 1ere catégorie dans l’une des deux
méthodes
–
Certaines zoonoses majeures classées 2eme catégorie par les
deux méthodes
Avis 2010-SA 0280 : maladies présentes
Domaine
Anses
DGAl
2 - Impact économique et commercial actuel (troupeaux
touchés)
8
10
3 - Impact santé humaine actuel
8
10
4 - Impact sociétal
3
3
5 - Impact de la maladie sur la biodiversité (actuel)
2
7
6 - Limites à l’efficacité des mesures de lutte
5
5
7 - Impact économique global des mesures de lutte
(national)
5
0
8 - Impact sociétaux et environnementaux des mesures de
lutte (national)
3
0
1 - Potentiel de persistance/évolution
Comment trancher ?
• Filières non comparables entre elles
• Si critère les x% supérieurs : nombre de
maladie en 1 dépend du nombre maladies
expertisées
• Proposition DGAl = seuil quantitatif commun
– Cat 1 = agrégation des DC >100 et
maladie déjà réglementée
– Cat 2 = agrégation des DC <100 et
maladie déjà réglementée
• Diapos suivantes = aperçu par filière
Ruminants
Porcins
Équins
Volailles et Lapins
Résultat
 voir liste et projet d’arrêté
Enquête sur les arrêtés
préfectoraux
16
8
Proposition catégorie 3
Attention !
modification L224-1
Fragilité de ces arrêtés
Positions sur
déclaration obligatoire
Si notification UE  a minima catégorie 2
Éléments non pris en compte
- Inscription liste OIE (46 maladies)
- Réglementation reproduction
- Certificat exportation
Merci de votre attention