Transcript Nouvelle gouvernance sanitaire

La nouvelle organisation de la gouvernance
sanitaire des animaux et végétaux
PARTIE 1. Les États généraux du sanitaire
PARTIE 2. Les dangers sanitaires
PARTIE 3. La nouvelle gouvernance sanitaire
- Acteurs
- Délégations
- Pilotage
Partie 1
Les États généraux du sanitaire
EGS : les enjeux
 Adapter le dispositif aux nouveaux enjeux :
-mondialisation des échanges,
-changement climatique,
-maladies émergentes…
 L'agriculture doit être compétitive :1 euro investi
dans la prévention économise 5 à 6 euros dans la
lutte
EGS
Janvier – septembre 2010
Participants :
État, ANSES, collectivités territoriales,
Organisations consulaires, syndicales, professionnelles,
économiques agricoles
Vétérinaires, GDS, FREDON, laboratoires,
Associations et scientifiques
Ateliers thématiques puis synthèse
40 actions pour rénover la politique sanitaire
Ordonnance 2011 Décrets 30 Juin 2012 Arrêtés 2013
EGS : les principales orientations
Renforcer la place des professionnels dans les processus de
décisions
Fédération au sein d'instances régionales des organisations
dédiées aux questions sanitaires afin de mieux coordonner les
actions, … et de clarifier les missions... de chacun,
Priorisation des maladies en fonction de leur intérêt « public,
collectif ou purement privé »,
Mise en place d'une plate-forme d'épidémiosurveillance et de
partage de l'information,
Création d'un fonds de mutualisation permettant de faire face aux
pertes liées aux aléas sanitaires,
Rénovation de la mission des vétérinaires sanitaires,
Préparer les discussions sur la révision des politiques sanitaires
européennes (AHL, VHL, contrôles officiels…)
Partie 2
Les dangers sanitaires
Qu’est-ce qu’un danger sanitaire ?
Article L 201-1 du code rural et de la pêche maritime :
Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des
animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des
aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui
sont transmissibles à l'homme »
 les maladies animales, les organismes nuisibles à la
santé des végétaux, les contaminants des denrées animales
ou végétales ...
Pourquoi catégoriser les dangers sanitaires ?
Constat :
- plus de 200 organismes de quarantaine nuisibles à la santé
des végétaux, plus de 80 maladies animales réglementées...
-des évolutions réglementaires au niveau européen qui
visent la priorisation
Objectif : classer les dangers sanitaires en fonction de
leur impact sur la santé publique, l’économie et
l'environnement afin d’optimiser la répartition et la
mobilisation les ressources de l’État et des parties prenantes
en fonction de la menace que les dangers représentent.
Les trois catégories de dangers sanitaires
Article L 201-1 du code rural et de la pêche maritime :
Dangers sanitaires de première catégorie : dangers qui requièrent,
dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative
Dangers sanitaires de deuxième catégorie : autres dangers pour
lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte:
- soit définies par l'autorité administrative (cat 2 réglementés)
- ou approuvées (cat 2 sur proposition des professionnels faisant l'objet
d'un programme volontaire collectif approuvé)
Dangers sanitaires de troisième catégorie : autres dangers (ceux pour
lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent
de l'initiative privée)
Qui décide de la catégorisation ?
Articles D 201-1 à D 201-3 du code rural et de la pêche maritime :
La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie par
arrêté ministériel après avis du CNOPSAV et sur la base d'une
évaluation de l'ANSES (par dérogation peuvent être inscrits
immédiatement et pour au plus 3 ans un danger sanitaire émergent)
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est établie par
arrêté ministériel après avis du CNOPSAV. Elle précise les régions
dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme
collectif volontaire approuvé. Elle mentionne également les dangers
donnant lieu à obligation d'information ainsi que le destinataire de
cette information (ASR ou autorité administrative)
Partie 2. Comment catégoriser les dangers sanitaires ?
Exemple en santé végétale : une catégorisation qui se basera sur
une hiérarchisation par l'ANSES des organismes nuisibles
DONNEES
1.COLLECTER DES DONNEES POUR
REPONDRE A DES CRITERES
CARACTERISANT
LE RISQUE SANITAIRE
NOTATION
CLASSEMENT
2. FAIRE TOURNER UN
MODELE
3. CLASSER LES ON
SELON LA NOTE CALCULEE
Risque élevé
Risque moyen
Risque faible
Hiérarchisation : Calendrier des travaux de l’ANSES
Animaux
Janvier
2012
Juin
2012
Décembre
2013
Avis ANSES n° 390 : maladies exotiques
Avis ANSES n° 280 : autres maladies
Avis ANSES à venir: maladies des abeilles,
poissons et coquillages
Végétaux
début
2014
Avis ANSES sur les organismes nuisibles
Que se passe-t-il en attendant ?
Dans l’attente (article 7 du décret n° 2012-845)
sont réputés de catégorie 1 :
- les maladies animales ex MRC (D 223-21)
- les organismes nuisibles listes en annexe A de l'arrêté du 31 juillet
2000 (organismes de lutte obligatoire de façon permanente sur
l’ensemble du territoire)
sont réputés de catégorie 2 :
- les maladies animales ex MDO (D 223-1)
- les organismes nuisibles listes en annexe B de l'arrêté du 31 juillet
2000 (organismes de lutte obligatoire sous conditions
sont réputés soumis à plan d'urgence : liste positive (fièvre
aphteuse, influenza aviaire...)
Obligation de déclaration des dangers
Consolider le dispositif de déclaration de découverte d'un
danger sanitaire (article L.201-7 du code rural)
Tout propriétaire, détenteur, laboratoire et professionnel exerçant des
activités en relation avec les végétaux et les animaux (en particulier les
observateurs des réseaux) doit déclarer :
- Toute détection ou suspicion relative à un danger cat 1 ou à un danger
phytosanitaire nouveau sur le territoire national  au préfet de région
(danger lié à un végétal) ou au préfet de département (danger lié à un
animal)
- Toute détection ou suspicion pour certains dangers cat 2 listés par
arrêté du ministre  au préfet de région (danger lié à un végétal) ou au
préfet de département (danger lié à un animal), ou dans certains cas
listés par arrêté du ministre à l'association sanitaire régionale (ASR)
Les différents modes de gestion des dangers
- mise en œuvre de plans d'urgence (certains dangers de
catégorie 1)
- prévention, surveillance et/ou lutte obligatoire (dangers de
catégorie 1 et certains dangers de catégorie 2) [État / Décideur]
- mise en œuvre de programme collectif volontaire (PCV) de
prévention de surveillance et/ou de lutte approuvés par le ministre
chargé de l'agriculture (certains dangers de catégorie 2)
[Propositions des professionnels]
- mise en place de réseaux [à créer](conformément au L. 201-10)
Gestion des dangers : le schéma régional de
maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS)
Dans chaque région, un schéma régional de maîtrise des
dangers sanitaires précisera le mode de gestion adopté pour
chacun des dangers sanitaires et les acteurs concernés dans la
mise en œuvre (AM définissant son contenu à paraître)
Partie 3
La nouvelle gouvernance
sanitaire
Les acteurs : l’État et le pilotage
Le ministre de l'agriculture
. constitue et préside le CNOPSAV
. reconnaît les OVS, OVVT et ASR par arrêté et peut en opérer le
retrait
. établit la liste des dangers de cat I et certains dangers de cat II
. définit la liste des dangers donnant lieu à plan d'urgence
. établit les mesures de gestion des dangers de cat I et certains
dangers de cat II, approuve les PCV
. peut imposer des mesures de déclaration aux producteurs et aux
détenteurs
. fixe les conditions d'indemnisation
Les acteurs : l’État et le financement
Les dispositions du Code rural définissent les modalités pour
couvrir les coûts de actions engagées
- L. 201-8 : le coût des mesures de prévention et de lutte est
supporté par les détenteurs/propriétaires (sans exclure les aides
publiques)
- L. 201-9 : L'État peut confier des missions aux OVS, OVVT et ASR.
- L. 201-10 : L'organisme gestionnaire de chaque réseau perçoit les
cotisations des adhérents
- L. 201-13 : Les délégations de certains actes liés aux contrôles
officiels est possible (avec financement)
- Futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (en
complément ou en remplacement des caisses de solidarité dans le
secteur végétal)
Les acteurs : les organismes à vocation sanitaire (OVS)
Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la
protection sanitaire des animaux et végétaux
. pour une région : un seul OVS animal, un seul OVS végétal
. reconnus par l'État pour cinq ans (2014-2018) [dossier à déposer avant
le 31/07/13]
. possibles sections départementales ou par espèce(s)
. vocation à couvrir l'ensemble des filières, soit par adhésion directe
des producteurs à l'OVS, soit via les sections
. peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État confiées
(L 201-9) ou déléguées (L 201-13)
. FREDON et FRGDS réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers
de reconnaissance
Les acteurs : les organisations vétérinaires à
vocation technique (OVVT)
Ce sont des organismes professionnels ayant pour objet la
formation permanente et l'encadrement technique des
vétérinaires
. pour une région : un seul OVVT
. reconnus par l'État pour cinq ans (2014-2018)
. possibles sections départementales
. peuvent conduire un certain nombre de missions de l'État
confiées (L 201-9) ou déléguées (L 201-13)
Les acteurs : les associations sanitaires régionales
(ASR)
Ce seront des associations Loi 1901 dont le socle est
constitué à minima de l'OVS animal et de l'OVS végétal qui
auront la majorité des voix (Code rural)
.Elles doivent accepter l'adhésion de plein droit
- des OVVT, de la région, des départements et des chambres
d'agriculture de la région
- toute organisation professionnelle dès lors qu'elle exerce un
compétence sanitaire sur le territoire et s'engage par son
adhésion à veiller au respect par ses membres des
réglementations sanitaires et phytosanitaires et du SRMDS
Elles doivent constituer des sections spécialisées par filière (si
demande > 60 % exploitants) dotées de prérogatives
Les acteurs : les associations sanitaires régionales
(ASR)
Elles élaboreront :
. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS)
. Les programmes collectifs de prévention (PCV)
. Elles collectent des données épidémiologiques
. Elles peuvent exécuter pour l’État des missions voire des
contrôles par délégation (L 201-13)
Les acteurs : les réseaux
Les réseaux au titre du L. 201-10
. sont constitués par arrêté du ministre de l'agriculture
. visent un ou plusieurs dangers et une série d'actions de surveillance ou de
prévention attenantes (qui peuvent être étendues à la lutte)
. peuvent constituer un dispositif permettant par exemple de rationaliser les
mesures dans un domaine peu organisé ou pour un danger non pris en
charge
. peuvent nécessiter de confier au titre du L. 201-9 diverses missions aux
OVS ou aux OVVT selon un cahier des charges défini par arrêté
. font l'objet d'une adhésion obligatoire des propriétaires ou détenteurs
d'animaux ou végétaux (ainsi que toute autre personne visées par les
mesures de lutte obligatoire) concernés par le type et la zone d'activité du
réseau
. impliquent le prélèvement de cotisations obligatoires par le gestionnaire du
réseau (qui peut être un OVS ou une ASR) auprès des membres du réseau
Récapitulatif des acteurs socio professionnels de la
nouvelle gouvernance sanitaire
Plan de la présentation
Les délégations
Les modalités de délégations de l'État seront modifiées...
Avant
Après
Annuelles
Conventions-cadre de délégation
pluriannuelles (calées sur mandat
reconnaissance OVS-OVVT-ASR) qui
peuvent être complétées par des
conventions techniques/financières
annuelles
Champ délégation à la
Objectif de champ harmonisé
discrétion des DDPP ou des nationalement
DRAAF
Délégation directe par
convention
Appel à candidatures avec cahier des
charges
Délégataire suivi au fil de
l'eau
Délégataire accrédité 17020 (COFRAC)
Le pilotage national : le CNOPSAV
Mission générale :
Le CNOPSAV est consulté sur les orientations en matière de politique
sanitaire animale et végétale
Consultations obligatoires
+
Consultations facultatives
Le pilotage national : le CNOPSAV
Consultations obligatoires
- La liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
- La liste des dangers de 2ème catégorie donnant lieu à des transmission
d'informations (L.201-7)
- Les programmes collectifs volontaires de prévention de surveillance et de
lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation
- La liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers
- Les dispositions du code de déontologie vétérinaire
- Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
végétale
Le pilotage régional : le CROPSAV
Mission générale :
Le CROPSAV est une instance politique qui examine et débat de la
situation sanitaire de la région
Consultations obligatoires
+
Consultation sur toute question de santé et protection des animaux et
végétaux en tant que de besoin et destinataire d'informations comme la
reconnaissance d'un OVS, une ASR ou les arrêtés de prophylaxie
Le pilotage régional : le CROPSAV
Consultations obligatoires
. les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires
élaborés par l'ASR ;
. les programmes collectifs volontaire de prévention (PCV), de
surveillance et de lutte contre certains dangers élaborés par
l'ASR ;
. les demandes d'inscription des dangers sanitaires en
deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs
volontaires
. Tout autre sujet de SPA ou SPV lorsque la réglementation
l’imposera
Le pilotage régional : le CROPSAV
Composition et fonctionnement en Bourgogne
. Large représentation des structures départementales et des
filières
. A minima, le CROPSAV doit permettre une fois par an un bilan
de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à
discrétion: une session plénière, ou une session de chaque
section spécialisée
. En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa
configuration plénière ou spécialisée
Merci pour votre attention