Fonds d’intervention régional (FIR) : retour d’expérience ARS Ile-de-France

FHP-MCO - 19 septembre 2013 Patrick OLIVIER – Directeur de la Stratégie - ARS Ile-de-France

Le FIR : ce qu’il représente

Son origine

: multiplicité des fonds, règles de fongibilité strictes, nécessité d’introduire un levier financier pour accompagner les actions du PRS  accompagner la transversalité des actions par la fongibilité des crédits

Son objectif

: doter les régions d’un fonds permettant une utilisation des crédits adaptée à leur stratégie régionale de santé et à leurs spécificités - sous réserve du respect du principe de fongibilité asymétrique (Loi HPST)

Sa vocation

: constituer le levier financier privilégié pour accompagner la transformation du système de santé par le biais du soutien aux démarches innovantes, mutualisées et visant l’amélioration de la performance du système  expérimentation, innovation, évolution des modèles (organisation et financement) 2

Le FIR : ce qu’il induit

Gestion pluriannuelle des crédits / accompagnement de projets Repositionnement du rôle des acteurs (ARS, Assurance Maladie…) Réorganisation des échanges internes à l’ARS et

avec les partenaires

 identification et partage des axes prioritaires  mise en place de nouvelles instances de décision interne à l’Agence et avec les partenaires exemple en matière de SI de santé : le COSSIS pour l’Ile-de France 3

Le FIR : sa mise en œuvre

Mise en œuvre : 1 er mars 2012 8 missions couvrant les champs de : l’amélioration de la prise en charge des populations l’organisation du parcours de santé l’accompagnement à la restructuration et la modernisation des opérateurs

Les missions :

Permanence des soins Amélioration de la qualité et de la coordination des soins Amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé Modernisation et performance de l’offre de soins Accompagnement social dans le cadre de restructurations menée au sein des établissements de santé Prévention / Santé Publique Mutualisation des moyens Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d’autonomie 4

Le FIR : sa mise en œuvre en 2012

Montant 2012 : 1,3 Mds € dont 230 M€ sanctuarisés (fongibilité asymétrique) 238 M € pour l’ARS Ile de France Regroupement des fonds suivants : crédits « santé publique » (Crédits Etat prog. 204, FNPEIS), PDSA, PDSES, MIG ETP, MIG CDAG et MIG CPP, FIQCS et FMESPP dans leur composante régionale, les dépenses des CAQCS Transport (nouvelle disposition) Exemple d’actions innovantes ou structurantes accompagnées par l’ARS Ile de France : dispositifs PDSA (cahier des charges  nouvelle organisation) soutien à l’exercice coordonné (maisons de santé pluridisciplinaires) qualité et gestion des risques dans les établissements de santé publics et privés (informatisation) ETP (accompagnement de nouveaux programmes) télémédecine 5

Le FIR : sa mise en œuvre en 2013

Montant 2013 année pleine : 3 Mds € dont 315,7 M€ sanctuarisés (239,2 M€ pour la Santé Publique et 76,5 M€ pour le Médico-social) Dont 526 M € pour l’Ile de France En 2013, élargissement du périmètre : nouvelles MIG, AC, crédits du secteur médico-social (GEM, MAIA) Contraintes budgétaires +++ (économies, gel, non report des crédits non consommés de 2012 en 2013…mais gagés) actions / expérimentation accompagnées (exemple) : Poursuite accompagnement Permanence des soins (PDSA / PDSES) Renforcement médecine de proximité (MSP et centres de santé) Soutien aux structures de liaison et coordination au sein des établissements de santé (soins palliatifs, équipes mobiles de gériatrie) ETP : renforcement de l’accompagnement des programmes autorisés et programmes expérimentaux SI de santé et notamment télémédecine … 6

Le FIR : ses avantages

Flexibilité dans l’utilisation des crédits Souplesse de gestion / absence de contrainte quant aux choix des bénéficiaires (le FIR peut être alloué à tout bénéficiaire) Soutien aux expérimentations Soutien à l’innovation Soutien aux actions transversales (ETP) Prise en compte des spécificités régionales 7

Le FIR : ses freins

Marge de manœuvre restreinte – disponibilités budgétaires en diminution Système d’information à construire : aujourd’hui diversité des SI impliquant une rupture dans le suivi des crédits Règles de gestion flottantes : absence de gestion pluriannuelle dans les faits (non report des crédits non consommés 2012 en 2013) Contrainte de temps ++ pour la mise en œuvre de la campagne 8

Le FIR : la nécessité de stabiliser le dispositif

Conforter le rôle et la place des acteurs / limiter le nombre d’interlocuteurs dans la chaine de liquidation du fonds Pour l’ARS Ile-de-France : 9 caisses d’Assurance Maladie + service financier et comptable de l’ARS = 10 agents comptables pour 1 région Renforcer les procédures de gestion et de contrôle interne Clarifier les modalités de construction des campagnes Introduire davantage d’échanges entre les tutelles et les ARS dans la mesure où le FIR constitue un réel levier pour la mise en œuvre des PRS 9