Transcript La fiscalité change, venez découvrir ce que ca change pour vous

Assemblées
Générales
de Caisses
Locales
2013
08/04/2015 Crédit Agricole SA Distribution
Combien dépense la France ?
Administrations
centrales
Collectivités
territoriales
Collectivités
territoriales
Administrations
centrales
Sécurité
Sociale
Sécurité Sociale
Le budget de l’Etat, les
ressources en mds €
Recettes de l’Etat, chiffres LFI 2013
Des impôts, pourquoi ?
Dépenses de l’Etat, chiffres 2013
Le contexte économique de la Loi de Finances 2013
La croissance mondiale repart sauf en zone €
3,7%
1,8%
-0,2%
2%
8,2%
5,9%
Les problèmes de
l’économie
européenne sont le
plus grand défi pour
la croissance
mondiale
3.6%
3,5%
Allemagne
0.6%
France
0.3%
Italie
Prévisions croissance
Source FMI Janvier 2013
Espagne
-1%
-1.5%
Le contexte de la Loi de Finances 2013
En France, après l’excès, la sobriété
L’objectif est de
Ramener le déficit public à 3% du
Produit Intérieur Brut dès 2013
- 10Mrds € de baisse des dépenses
publiques
- 20Mrds € de hausse des recettes
Basé sur une hypothèse de croissance
optimiste de 0.8%
Un geste fort pour améliorer la compétitivité
des entreprises
Pacte de Compétitivité
+ 20Mrds€
Le Pacte de compétitivité
Objectif : Réduction du coût du travail de 6%
Financement par une augmentation de la TVA au 1/01/2014
La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt
sur le revenu pour les particuliers
Tranches
0%
5.5%
14%
30%
41%
45%
% foyers
26.6%
28.4%
35.7%
8.4%
0.9%
0.1%
De
0€
5 964 €
11 897 €
26 421 €
70 831 €
150 000 €
A
5 963 €
11 896 €
26 420 €
70 830 €
150 000 €
1. Barème et décote
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu
- Revalorisation de la décote pour éviter que le gel du barème n’affecte les
ménages modestes
2. Taux d’imposition et hauts revenus
- Nouvelle tranche à 45%
- Contribution exceptionnelle de 3% au-delà de 350 000 €, portée à 4% au-delà de
500 000€
La nouvelle fiscalité 2013 de l’impôt
sur le revenu pour les particuliers
1. Suppression de la demi-part pour veuf, veuve, divorcé
2. Plafonnement du quotient familial
- Baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de
2 336 à 2 000 € par demi-part
3. Plafonnement des niches fiscales
- Plafond fixé à 10 000 € pour les dépenses 2013 -> Impôt sur le revenu
2014
4. Salaires et frais professionnels
- Fin des exonérations attachées aux heures supplémentaires
- Plafond de déduction de 10% des frais professionnels, ramené de 14
157 € à 12 000 €
- Frais réels : barème kilométrique bloqué à 7 CV
La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de
l’épargne
Alignement de la fiscalité des revenus et du capital :
suppression des PFL
1. Intérêts imposés au barème progressif IR, avec prélèvement d’office d’un acompte
de 24%, imputable sur l’impôt à payer l’année suivante
 Possibilité de dispense d’acompte en fonction du revenu fiscal de référence
2. Dividendes suppression de L’abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 €,
imposition au barème progressif IR après abattement de 40%
 Prélèvement d’office d’un acompte de 21% imputable sur l’impôt à payer
l’année suivante
 Possibilité de dispense d’acompte en fonction du revenu fiscal de référence
1
La nouvelle fiscalité 2013 des revenus de
l’épargne (2/2)
3. Plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème
progressif IR avec un abattement progressif suivant la durée de détention
(abattement maximum de 40% au-delà d’une durée de 6 ans
 Pour les Plus-values 2012, le taux proportionnel forfaitaire est
maintenu avec toutefois une majoration : taux porté de 19 à 24%
4. Dans tous les cas, prélèvements sociaux de 15,5%
1
Que faire ?
TMI 14% après LF 2013
Revenus
fonciers
Livrets
épargne fiscalisés
Obligations, DAT
Dividendes
hors PEA
Plus-values
Immobilières
+ de 30 ans et
R Principale
Livrets A
LDD
Livret jeune
et LEP
TMI : 14%
PFL 0%
PS
0%
Total 0%
Gain sur
Assurance Vie
retraits après 8 ans et
au delà des abts
PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
couple
PFL
21%
PERP PERCO
PELCEL
PEE
14%
0%
15.5%
15.5%
7.5%
15.5%
23%
Demande de
Dispense d’acompte
×
15.5%
29.5%
PFL
24%
Que faire ?
TMI 30% après LF 2013
Revenus fonciers
Dividendes
hors PEA
Abt de 40 % puis abt
3050 € pour un
couple
Plus-values
Immobilières
+ de 30 ans et
R Principale
Livrets A
LDD
Livret jeune
et LEP
TMI : 30%
PFL 0%
PS
0%
Total 0%
Livrets
épargne fiscalisés
Obligations, DAT
Gain sur
Assurance Vie
PEA
PERP PERCO
PELCEL
PEE
Possibilité d’opter pour
l’acompte libératoire à
24% ?
(retrait après 8 ans
et au delà des abts)
PFL 21%
PFL 24%
30%
0%
15.5%
15.5%
7.5%
15.5%
23%
21%
15.5%
36.5%
24%
15.5%
39.5%
Impact fiscalité de +6% à +17%
×
15.5%
45.5%
Et l’immobilier ?
Les mesures fiscales 2013
concernant l’immobilier
• Plus values immobilières 2013 : surtaxe sur les PV supérieures à
50 000 € (de 2 à 6%)
• Nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif
«DUFLOT»
– Fin du Scellier (fin mars 2013)
– Taux de réduction 18% étalée sur 9 ans, plafond annuel 300 000 €
– les loyers devront respecter un barème et seront soumis à des conditions
de ressources des locataires
• Durcissement de la taxe sur logements vacants :
– Zones urbaines de 50 000 hab contre 200 000 précédemment
– Logements vacants depuis + d’un an contre 2 ans auparavant
– Taux de 12.5% de la valeur locative la première année et 25% la seconde
Que faire ?
– Devenir propriétaire de sa résidence principale
– Gérer son patrimoine
• L’immobilier ne doit pas dépasser 50% de votre patrimoine global
• Améliorer la valeur locative par le renouvellement du parc (nouvelles
normes en matière environnementale)
• Diversifier géographiquement
• Diversifier les types de biens (résidentiel, bureaux, commerces)
• Diversifier les supports de détention (direct, SCI, SCPI, OPCI)
• Optimisez la fiscalité : L’immobilier dans l’ASSURANCE VIE
« Il est doux de prendre sa part d’un impôt
qu’on ne paie pas »
– Pensez aux réductions d’impôts qui servent votre mode de vie :
• garde des jeunes d’enfants, emploi de salariés à domicile
• toutes les réductions d’impôts liées à des aménagements à valeur
ajoutée (par exemple, équipement développement durable,
aménagements pour l’accueil de personnes handicapées,…)
• Pour la retraite pensez au PERP
– Choisissez les projets selon votre appétence au risque :
• Immobilier locatif défiscalisant (en direct ou SCPI)
• Les investissements dans les entreprises (FIP)
Vos investissements défiscalisants, toujours risqués,
ont une utilité économique forte, en aidant au
développement de l’activité de vos territoires
Parlons aussi d’ ISF …
– Seuil d’imposition : patrimoine assujetti lorsqu’il
dépasse 1 300 000 €
– La réduction ISF PME est maintenue
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Barème applicable
(en %)
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0.50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0.70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1.25
Supérieure à 10 000 000 €
1.50
Page 18 – oct. nov.2012
… et de donations
– Abaissement du plafond entre ascendants et descendants de 159 325 €
à 100 000 €
– Rappel fiscal passe de 10 à 15 ans
– Les abattements ne sont plus revalorisés de l’inflation
Parenté
Montant
Enfants
100 000 €
Personne handicapée
159 325 €
Entre époux ou Pacsés
80 724 €
Petits-enfants
31 825 €
Arrières petits-enfants
5 310 €
Frères et sœurs
15 932 €
Neveux nièces
7 967 €
Chers sociétaires,
merci
de votre attention