Transcript Présentation concernant l'Etude d'ensemble 2010 sur les instruments relatifs à l'emploi (Powerpoint)

Etude d’ensemble sur les
instruments relatifs à l’emploi
Conférence internationale du Travail
99e session, 2010
Rapport III(Partie 1B)
Convention
122
Convention No.
n° 122
La convention n°122 figure parmi les
instruments les plus significatifs au regard
de la gouvernance. Elle est également un
outil de base pour aider les Etats Membres
à mettre en oeuvre une politique active de
l’emploi qui leur permettra de surmonter la
crise économique mondiale.
Convention No. 122
Convention n° 122
•
La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard
de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats
Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra
de surmonter la crise économique mondiale.
•
Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et
librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques et
sociales.
Le
droit
au
travail
se
réalise
par
la
• Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et
adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les
promotion
du
plein emploi
et lors de la
préparer à intégrer
les nouvelles
opportunités productif
d’emplois qui s’offriront
reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle.
librement choisi,qui est la pierre angulaire
• Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la
consultation
des partenaires
sociaux est indispensable
pour permettre aux
des
politiques
économiques
et
sociales.
gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de
ces derniers.
Convention No. 122
Convention n° 122
•
La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard
de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats
Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra
de surmonter la crise économique mondiale.
Des politiques d’éducation et de formation
• Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et
librement choisi,qui
est la pierre angulaire
des
politiques économiques
et
novatrices
devraient
être
conçues
et
sociales.
adoptées
afin
de
cibler
toutes
les
• Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et
adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les
personnes
recherche
d’emploi
les lors de la
préparer à intégreren
les nouvelles
opportunités
d’emplois qui et
s’offriront
reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle.
préparer à intégrer les nouvelles
• Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la
consultation des partenaires
sociaux estqui
indispensable
pour permettre
aux
opportunités
d’emplois
s’offriront
lors
de
gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de
derniers.
lacesreprise
de l’économie mondiale de la
crise actuelle.
Convention n°
No.122
122
Convention
•
La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs
au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour
aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de
l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale.
Le droit
au l’élaboration
travail se réalise par la
promotion
du plein emploi
productif
Lors
de
et
de
la
mise
en
et librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques
économiques
oeuvre
deset sociales.
politiques d’emploi, la
•consultation
Des politiques d’éducation
et de formation novatrices
devraient
des partenaires
sociaux
est être
conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche
d’emploi et les préparer
à intégrer
les nouvellesaux
opportunités d’emplois
indispensable
pour
permettre
qui s’offriront lors de la reprise de l’économie mondiale de la crise
actuelle.
gouvernements
de prendre pleinement en
•compte
Lors de l’élaboration
et de la mise
enles
oeuvre
des politiques
d’emploi,
la
l’expérience
et
opinions
de
ces
consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre
aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et
derniers.
les opinions de ces derniers.
•
Convention n° 122
•
La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au
regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les
Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur
permettra de surmonter la crise économique mondiale.
•
Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et
librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques et
sociales.
•
Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues
et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les
préparer à intégrer les nouvelles opportunités d’emplois qui s’offriront lors de
la reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle.
•
Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la
consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux
gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions
de ces derniers.
Convention n o 122
108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire -
68
Pays qui ont ratifié la Convention
4
6
8
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne La ratification n’est pas
contenant pas d’indication
envisagée ou est
sur les perspectives de
reportée/rejetée
ratification
3
19
Divergences entre la
convention et la
législation et la pratique
nationales
Perspectives de
ratification
Processus de
ratification engagé
Convention no 142
La convention no142, complétée par la
recommandation no195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du
plein emploi, du travail décent et de la
réalisation du droit à l’éducation pour tous.
La convention no142 joue également un
rôle important dans la lutte contre les
discriminations.
Convention no 142
•
La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de
la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue
également un rôle important dans la lutte contre les discriminations.
•
Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de
développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation
et de formation ouverts, souples et complémentaires.
Les
EtatsnMembres
sont
invités
à mettre
La convention
142 confirme le rôle
clé joué
par les services
de l’emploi en
dans
la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation
professionnelles
efficace, d’où le de
lien étroit
avec les conventions n 88
et 181.
place
une politique
développement
des
•ressources
La consultation deshumaines
partenaires sociaux,
àtravers
la fois lors dedes
la conception et de la
à
mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour
assurer l’application de la convention n 142.
systèmes
d’éducation et de formation
• L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception
ouverts,
complémentaires.
des politiquessouples
et programmeset
de formation,
y compris à travers des
•
o
os
o
partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et
programmes.
Convention no 142
•
La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la
réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue également
un rôle important dans la lutte contre les discriminations.
•
Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de
développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et
de formation ouverts, souples et complémentaires.
La convention no142 confirme le rôle clé
• La convention n 142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la
joué
lesenservices
ded’orientation
l’emploi
gestionpar
et la mise
place d’un système
et dedans
formationla
professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions n 88 et 181.
gestion
et la mise en place d’un système
• d’orientation
La consultation des partenaires
à la fois lors de la conception et de la
et de sociaux,
formation
mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour
assurer l’application de la convention
n 142. d’où le lien étroit
professionnelles
efficace,
les des
conventions
nos
88 et
181.
• avec
L’implication
collectivités locales et
du secteur
privé
dans la conception des
o
os
o
politiques et programmes de formation, y compris à travers des partenariats
public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes.
Convention no 142
•
La convention n°142, complétée par la recommandation n°195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de
la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n°142 joue
également un rôle important dans la lutte contre les discriminations.
•
Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de
développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation
et de formation ouverts, souples et complémentaires.
•
La convention n°142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans
la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation
professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions nos 88 et 181.
La consultation des partenaires sociaux, à
la fois lors de la conception et de la mise en
• La consultation despartenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la
mise enoeuvre
des politiques
politiques et programmes
de formation, est impérative
pour
oeuvre
des
et
programmes
de
assurer l’application de la convention n° 142.
formation, est impérative pour assurer
• L’implication des collectivités locales et du secteur privé
dans la conception
o 142.
l’application
de
la
convention
n
des politiques et programmes de formation, y compris à travers des
partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et
programmes.
Convention no 142
•
La convention n°142, complétée par la recommandation n°195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de
la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n°142 joue
également un rôle important dans la lutte contre les discriminations.
•
Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de
développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation
et de formation ouverts, souples et complémentaires.
L’implication
des collectivités locales et du
La convention n°142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans
la gestion etprivé
la mise endans
place d’un
système
d’orientation etdes
de formation
secteur
la
conception
professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions n 88 et 181.
politiques et programmes de formation, y
• La consultation despartenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la
compris
àdes
travers
des
partenariats
mise enoeuvre
politiques et
programmes
de formation, est impérative pour
assurer l’application de la convention n° 142.
public/privé,
est déterminante pour le
•succès
L’implication
des ces
collectivités
locales et du secteur
privé dans la conception
de
politiques
et
programmes.
des politiques et programmes de formation, y compris à travers des
•
os
partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et
programmes.
Convention no 142
•
La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de
la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue
également un rôle important dans la lutte contre les discriminations.
•
Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de
développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation
et de formation ouverts, souples et complémentaires.
•
La convention no142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans
la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation
professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions nos 88 et 181.
•
La consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la
mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour
assurer l’application de la convention no142.
•
L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception
des politiques et programmes de formation, y compris à travers des
partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et
programmes.
Convention n o 142
108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire -
2
46
Processus de
ratification engagé
Pays qui ont ratifié la Convention
30
Perspectives de
ratification
11
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
14
La ratification n’est pas
envisagée ou est
reportée/rejetée
5
Divergences entre la convention
et la législation et la pratique
nationales
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se
complètent mutuellement. Le service public
de l’emploi aussi bien que les agences
d’emploi privées contribuent à la régulation
optimale du marché du travail ainsi qu’à la
réalisation du droit autravail.
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi
aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché
du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail.
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration
etl’application des politiques du marché du travail.
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant
l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de
formuler des politiques du marché du travail.
La consultation avec les partenaires
sociaux
estprivées
uneexistent
priorité
lors
l’élaboration
Des agences d’emploi
dans la plupart
des de
Etats Membres.
Certain n’ont
cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités.
etl’application
des politiques du marché du
Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique
travail.
nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit
être encouragée.
Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer les
réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits
consacrés par les conventions fondamentales.
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi
aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché
du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail.
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration
etl’application des politiques du marché du travail.
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant
l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de
formuler des politiques du marché du travail.
Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Certain n’ont
La
tâche
essentielle
du service
public
de
cependant
pas adopté
un cadre législatif approprié
pour réglementer
leurs activités.
l’emploi
est de prendre les mesures
Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique
nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit
assurant
être encouragée. l’objectif du plein emploi. Les
autorités
publiques
ont estlaindispensable
responsabilité
Une action aux niveaux
national et international
pour éradiquer les en
réseaux
d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par
dernier
les conventionsressort
fondamentales.de formuler des politiques
du marché du travail.
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de
l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation
optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail.
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration
etl’application des politiques du marché du travail.
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures
assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité
en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail.
Des
agences d’emploi privées existent
Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres.
Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour
dans
la leurs
plupart
réglementer
activités. des Etats Membres. Certain
n’ont
adopté
un d’emploi
cadreprivées, la
Dans les cependant
pays qui ont autorisépas
les activités
des agences
pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de
l’emploi fonctionne
et doit être encouragée.
législatif
approprié
pour réglementer leurs
Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer
activités.
les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres
les droits consacrés par les conventions fondamentales.
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de
l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation
optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail.
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration
etl’application des politiques du marché du travail.
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures
assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité
en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail.
Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres.
Dans
lescependant
payspasqui
ont
autorisé
les activités
Certain n’ont
adopté
un cadre
législatif approprié
pour
réglementer leurs activités.
des
agences d’emploi privées, la pratique
Dans les pays quimontre
ont autorisé les
activités
des
agences d’emploi privées,
la
nationale
que
la
coopération
avec
pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de
l’emploi
fonctionne etpublics
doit être encouragée.
les
services
de l’emploi fonctionne
et
encouragée.
Unedoit
action être
aux niveaux
national et international est indispensable pour éradiquer
les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres
les droits consacrés par les conventions fondamentales.
Conventions nos 88 et 181
•
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service
public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la
régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit
autravail.
•
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de
l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail.
•
•
•
•
•
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les
mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la
responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail.
Une action aux niveaux national et
international
est indispensable pour
Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres.
Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour
éradiquer
réseaux d’intermédiaires qui
réglementer leursles
activités.
se livrent
à la
traite
ou
violent
à d’autres
Dans les pays
qui ont
autorisé
les activités
des agences
d’emploi privées,
la pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de
l’emploi fonctionne
et doit être
encouragée.
titres
les droits
consacrés
par les
Une action aux niveaux
national et international est indispensable pour
conventions
fondamentales.
éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à
d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales.
Conventions nos 88 et 181
Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de
l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation
optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail.
La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration
etl’application des politiques du marché du travail.
La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures
assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité
en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail.
Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres.
Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour
réglementer leurs activités.
Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la
pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de
l’emploi fonctionne et doit être encouragée.
Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer
les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres
les droits consacrés par les conventions fondamentales.
Convention n o 88
108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire -
60
Pays qui ont ratifié la Convention
3
Convention
dénoncée
19
10
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
12
La ratification n’est pas
envisagée ou est
reportée/rejetée
4
Divergences entre la
convention et la législation
et la pratique nationales
Perspectives de
ratification
Convention n o 181
108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire 23
La ratification n’est pas envisagée ou est
reportée/rejetée
14
16
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
Pays ont ratifié la Convention
16
1
Divergences entre la
convention et la législation
et la pratique nationales
Processus de
ratification engagé
38
Perspectives de
ratification
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un
cadre spécifique qui assure que les
petites et moyennes entreprises, ainsi
que les microentreprises, créent des
emplois qui soienten conformité avec
les normes internationales du travail.
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et
moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui
soienten conformité avec les normes internationales du travail.
La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du
secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de
politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la
créationd’emplois.
La consultation des partenaires sociaux et
Les
politiques
et les programmes
promotion du pleindu
emploi
et les mesures
des
autres
partiesdeprenantes
secteur
incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient
être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés.
desmicroentreprises et des PME ne peut
La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les
que faciliter
l’adoption
delepolitiqueset
de
obstacles
à lacréation d’entreprises,
telles que
préconise la recommandation
n 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de
l’économie
informelle
dans
l’économie formelle.
mesures
qui
mènent
à la croissance
Pour
favoriser la création et
de microentreprises,
il faudrait améliorer l’accès au
économique
à
la
créationd’emplois.
crédit etaux autres mesures d’incitation.
o
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et
moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui
soienten conformité avec les normes internationales du travail.
La consultation despartenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur
desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de
mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois.
Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures
incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être
adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés.
Les politiques et les programmes de
Lapromotion
promotion d’un eculture
et l’adoption
mesures
pour lever les
du d’entreprise
plein emploi
etde les
mesures
obstacles à lacréation d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n
189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de
incitatives
lal’économie
création
d’emplois
l’économie
informelle à
dans
formelle..
productifs
et de
durables
dans
lesaméliorer
PMEl’accès au crédit
Pour
favoriser la création
microentreprises,
il faudrait
etaux autres mesures d’incitation.
devraient être adoptésen conformité avec
les instruments internationaux ratifiés.
o
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et
moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui
soienten conformité avec les normes internationales du travail.
La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur
desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de
mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois.
La promotion d’une culture d’entreprise et
l’adoption
de mesures
pour
lever
les
Les
politiques et les programmes
de promotion
du plein
emploi et
les mesures
incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient
être
adoptésen conformité
les instruments
internationaux ratifiés. telles
obstacles
à laavec
création
d’entreprises,
o les
Laque
promotion
d’une
culture d’entreprise
et l’adoption de mesures pour lever
le
préconise
la
recommandation
n
obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n
189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de
189, informelle
sont des
moyens
indispensables pour
l’économie
dans l’économie
formelle.
l’intégration
travailleurs
deaméliorer
l’économie
Pour
favoriser la créationdes
de microentreprises,
il faudrait
l’accès au crédit
etaux autres mesures d’incitation.
informelle dans l’économie formelle.
o
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et
moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui
soienten conformité avec les normes internationales du travail.
La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur
desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de
mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois.
Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures
incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être
adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés.
La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les
obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation
no189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de
l’économie informelle dans l’économie formelle.
Pour favoriser la création de
Pour
favoriser la création de microentreprises,
il faudrait
améliorer l’accès au crédit
microentreprises,
il faudrait
améliorer
etaux autres mesures d’incitation.
l’accès au crédit etaux autres mesures
d’incitation.
Recommandation no 189
La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et
moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui
soienten conformité avec les normes internationales du travail.
La consultation despartenaires sociaux et des autres parties prenantes du
secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de
politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la
créationd’emplois.
Les politiques etles programmes de promotion du plein emploi et les mesures
incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient
être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés.
La promotion d’uneculture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les
obstacles à lacréation d’entreprises, telles que le préconise la recommandation
no 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration destravailleurs de
l’économie informelle dans l’économie formelle.
Pour favoriser lacréation de microentreprises, il faudrait améliorer l’accès au
crédit etaux autres mesures d’incitation.
Recommandation no 193
La recommandation no 193 établit un
cadre spécifique pour la promotion et le
développement des coopératives, en tant
que source de création d’emplois et de
revenus.
Recommandation no 193
La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la
promotion et le développement des coopératives, en tant que
source de création d’emplois et de revenus.
Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées
par leurs membres sur la base «un membre, une voix».
Les
coopératives
sont
des entités
La commission
met l’accent
sur l’importance
de combattre les
«pseudo-coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de
démocratiquement
contrôlées
par leurs
bénéficier d’avantages fiscaux
et d’éviter l’application
de la
législation du travail.
membres
sur la base «un membre, une
Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les
voix».
coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs
compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une
bonne gouvernance.
Recommandation no 193
La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la
promotion et le développement des coopératives, en tant que
source de création d’emplois et de revenus.
Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées
par leurs membres sur la base «un membre, une voix».
La commission met l’accent sur
La commission met l’accent sur l’importance de combattre les
l’importance de qui
combattre
les «pseudo«pseudo-coopératives»
n’ont pour principal
objectif que de
bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la
coopératives»
législation
du travail. qui n’ont pour principal
objectif que de bénéficier d’avantages
Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les
coopératives
devraient
améliorer
leur gestion spécifique
et leurs
fiscaux
et
d’éviter
l’application
de
la
compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une
bonne
gouvernance.
législation
du travail.
Recommandation no 193
La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la
promotion et le développement des coopératives, en tant que
source de création d’emplois et de revenus.
Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées
par leurs membres sur la base «un membre, une voix».
Les politiques et les programmes destinés
La commission met l’accent sur l’importance de combattre les
«pseudo-coopératives»
quicoopératives
n’ont pour principaldevraient
objectif que de
à promouvoir les
bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la
législation
du travail.
améliorer
leur gestion spécifique et leurs
compétences
en matière
de àmarketing
Les
politiques et les programmes
destinés
promouvoir les
coopératives
devraient
améliorer
leur
gestion spécifique et leurs
ainsi
que
favoriser
une
bonne
compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une
bonne
gouvernance.
gouvernance.
Recommandation no 193
La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la
promotion et le développement des coopératives, en tant que
source de création d’emplois et de revenus.
Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées
par leurs membres sur la base «un membre, une voix».
La commission met l’accent sur l’importance de combattre les
«pseudo-coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de
bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la
législation du travail.
Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les
coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs
compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une
bonne gouvernance.
Suggestions concernant l'action normative
108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire -
93
pays n'ont pas fait de suggestion
15 pays ont fait des suggestions
Apoyo de la OIT
(número de países que han contestado, ono sobre un total de 108 memorias
recibidas)
no necesarias
13
cooperación internacional
adicional
3
26
15
37
requeridas
sin respuesta
14
proporcinadas
previstas
Fin de la présentation
Convention n o 88
Afrique du Sud
Bangladesh
Bénin
Cameroun
Chili
Côte d'Ivoire
Emirats arabes unis
Erythrée
Estonie
Jordanie
Lettonie
Mali
Mongolie
Myanmar
Népal
Rwanda
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Soudan
Uruguay
19
Perspectives de
ratification
retour
Convention n o 88
Arabie saoudite
Etats-Unis
Koweït
Maroc
4
Divergences entre la
convention et la
législation et la pratique
nationales
retour
Convention n o 88
Burkina Faso
Burundi
Malawi
Mexique
Namibie
Pologne
Sainte-Lucie
Seychelles
Trinité-et-Tobago
Ukraine
Yémen
Zimbabwe
12
La ratification n’est pas
envisagée ou est
reportée/rejetée
retour
Convention n o 88
Antigua-et-Barbuda
Arménie
Bahreïn
Chine
Croatie
Haïti
Honduras
Qatar
10
Sénégal
Tanzanie , République-Unie de
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
retour
Convention n o 88
3
Convention
dénoncée
Bulgarie
Italie
Royaume-Uni
retour
Convention n o 88
Algérie
Allemagne
Angola
Argentine
Australie
Panama
Autriche
Pérou
Bahamas
60
Bélarus
Pays qui ont ratifié la Convention
Philippines
Portugal
Belgique
Roumanie
Belize
Saint-Marin
Bolivie
Serbie
Finlande
Brésil
Singapour
France
Canada
Slovénie
Grèce
Centrafricaine, République
Guatemala
Chypre
Hongrie
Colombie
Inde
Corée, République de
Indonésie
Costa Rica
Iraq
Cuba
Israël
Egypte
Japon
Equateur
Liban
Espagne
Lituanie
Madagascar
Suède
Malaisie
Suisse
Maurice
Suriname
Monténégro
Syrienne, République arabe
Mozambique
Tchèque, République
Nicaragua
Thaïlande
Nigéria
Tunisie
Norvège
Venezuela, République bolivarienne du
Nouvelle-Zélande
retour
Convention n o 122
Côte d'Ivoire
Rwanda
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Trinité-et-Tobago
4
Processus de
ratification engagé
retour
Convention n o 122
Argentine
Bahamas
Bangladesh
Belize
Bénin
Burundi
Egypte
Emirats arabes unis
Erythrée
Etats-Unis
Mali
Myanmar
Népal
Nigéria
Saint-Marin
Singapour
Suisse
Syrienne, République arabe
19
Perspectives de
ratification
Zimbabwe
retour
Convention n o 122
Arabie saoudite
Koweït
Mexique
3
Divergences entre la
convention et la législation
et la pratique nationales
retour
Convention n o 122
Colombie
Indonésie
Malaisie
Malawi
Maurice
Namibie
Sainte-Lucie
Seychelles
8
La ratification n’est pas
envisagée ou est
reportée/rejetée
retour
Convention n o 122
Afrique du Sud
Angola
Bahreïn
Haïti
Qatar
Tanzanie , République-Unie de
6
Pas de réponse au questionnaire ou
réponse ne contenant pas d’indication
sur les perspectives de ratification
retour
Convention n o 122
Algérie
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Panama
Arménie
Pérou
Australie
Philippines
Autriche
Pologne
Bélarus
Portugal
Belgique
68
Bolivie
Pays qui ont ratifié la Convention
Roumanie
Royaume-Uni
Brésil
Sénégal
Bulgarie
Equateur
Japon
Serbie
Espagne
Jordanie
Slovénie
Estonie
Lettonie
Soudan
Finlande
Liban
Suède
France
Lituanie
Suriname
Grèce
Madagascar
Tchèque, République
Guatemala
Maroc
Thaïlande
Honduras
Mongolie
Tunisie
Hongrie
Monténégro
Ukraine
Inde
Mozambique
Uruguay
Iraq
Nicaragua
Venezuela, République bolivarienne du
Israël
Norvège
Yémen
Italie
Nouvelle-Zélande
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Centrafricaine, République
Chili
Chine
Chypre
Corée, République de
Costa Rica
Croatie
Cuba
retour
Convention n o 142
Roumanie
Rwanda
2
Processus de
ratification engagé
retour
Convention n o 142
Bangladesh
Belgique
Belize
Bénin
Bolivie
Cameroun
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Emirats arabes unis
Erythrée
Estonie
Etats-Unis
Népal
Nigéria
Panama
Pérou
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Singapour
Soudan
Suriname
Syrienne, République arabe
Uruguay
Zimbabwe
Honduras
Madagascar
Malawi
Maurice
Mongolie
Mozambique
Myanmar
30
Perspectives de
ratification
retour
Convention n o 142
Arabie saoudite
Canada
Koweït
Mali
Maroc
5
Divergences entre la convention et la législation
et la pratique nationales
retour
Convention n o 142
Bahamas
Bulgarie
Burundi
Chili
Colombie
Guatemala
Indonésie
Malaisie
Namibie
Nouvelle-Zélande
Sainte-Lucie
14
La ratification n’est pas
envisagée ou est
reportée/rejetée
Seychelles
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
retour
Convention n o 142
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
Afrique du Sud
Angola
Arménie
Bahreïn
11
Chine
Croatie
Haïti
Philippines
Qatar
Sénégal
Yémen
retour
Convention n o 142
Algérie
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
46
Autriche
Pays qui ont ratifié la Convention
Bélarus
Brésil
Nicaragua
Burkina Faso
Norvège
Centrafricaine, République
Inde
Chypre
Iraq
Corée, République de
Israël
Cuba
Italie
Egypte
Japon
Equateur
Jordanie
Espagne
Lettonie
Finlande
Liban
France
Lituanie
Grèce
Mexique
Hongrie
Monténégro
Pologne
Portugal
Royaume-Uni
Saint-Marin
Serbie
Slovénie
Suède
Suisse
Tanzanie , République-Unie de
Tchèque, République
Tunisie
Ukraine
Venezuela, République bolivarienne du
retour
Convention n o 181
Seychelles
1
Processus de
ratification engagé
retour
Convention n o 181
Bangladesh
Belize
Bénin
Monténégro
Bolivie
Mozambique
Brésil
Myanmar
Cameroun
Népal
Centrafricaine, République
Nigéria
Chili
Pérou
Côte d'Ivoire
Rwanda
Egypte
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Emirats arabes unis
Serbie
Erythrée
Soudan
Estonie
Suède
France
Syrienne, République arabe
Honduras
Tunisie
Israël
Ukraine
Jordanie
Venezuela, République bolivarienne du
Liban
Yémen
Madagascar
Malawi
38
Perspectives de ratification
Zimbabwe
Mongolie
retour
Convention n o 181
Allemagne
Arabie saoudite
Canada
Corée, République de
Cuba
Etats-Unis
Grèce
Koweït
Lettonie
Mali
16
Maurice
Norvège
Divergences entre la
convention et la législation
et la pratique nationales
Roumanie
Saint-Marin
Slovénie
Suisse
retour
Convention n o 181
Argentine
23
La ratification n’est pas envisagée ou est
reportée/rejetée
Australie
Autriche
Bahamas
Bélarus
Burkina Faso
Burundi
Colombie
Costa Rica
Equateur
Guatemala
Inde
Indonésie
Iraq
Malaisie
Mexique
Namibie
Nouvelle-Zélande
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Singapour
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
retour
Convention n o 181
Afrique du Sud
Angola
14
Pas de réponse au
questionnaire ou réponse ne
contenant pas d’indication sur
les perspectives de
ratification
Antigua-et-Barbuda
Arménie
Bahreïn
Chine
Chypre
Croatie
Haïti
Nicaragua
Philippines
Qatar
Sénégal
Tanzanie , République-Unie de
retour
Convention n o 181
Algérie
Belgique
Bulgarie
Espagne
Finlande
Hongrie
Italie
16
Pays ont ratifié la Convention
Japon
Lituanie
Maroc
Panama
Pologne
Portugal
Suriname
Tchèque, République
Uruguay
retour
Suggestions concernant l'action normative
Afrique du Sud
Bahreïn
Brésil
Chine
Emirats arabes unis
Estonie
Iraq
Lettonie
Malaisie
Maurice
Namibie
Nicaragua
Nouvelle-Zélande
Seychelles
Zimbabwe
15
pays ont fait des suggestions
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Antigua-et-Barbuda
Arabie saoudite
Brésil
Egypte
Koweït
Malaisie
Maroc
Maurice
Roumanie
Rwanda
Sainte-Lucie
Suisse
Syrienne, République arabe
Tunisie
Venezuela, République bolivarienne du
15
envisagées
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Argentine
Bolivie
Hongrie
Inde
Iraq
Madagascar
Mali
Népal
Pologne
Serbie
Ukraine
Uruguay
Zimbabwe
14 fournies
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Honduras
Indonésie
Afrique du Sud
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Belize
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Chine
Colombie
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Emirats arabes unis
37 demandées
Equateur
Erythrée
Guatemala
Jordanie
Liban
Malawi
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Namibie
Nicaragua
Nigéria
Panama
Pérou
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal
Seychelles
Soudan
Tanzanie , République-Unie de
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Allemagne
non nécessaire
13
Bélarus
Belgique
Bulgarie
Cuba
Estonie
Etats-Unis
France
Lettonie
Norvège
Nouvelle-Zélande
Singapour
Tchèque, République
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Chili
Japon
3
coopération internationale
complémentaire
Slovénie
retour
Appui du BIT
(nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total
de 108 rapports reçus)
Algérie
Angola
pas de réponse
Arménie
26
Australie
Autriche
Canada
Centrafricaine, République
Chypre
Corée, République de
Espagne
Finlande
Grèce
Haïti
Israël
Italie
Lituanie
Mexique
Myanmar
Philippines
Portugal
Qatar
Royaume-Uni
Saint-Marin
Suède
Suriname
Yémen
retour