Transcript SIX PACK

SIX PACK
(Premier paquet de gouvernance économique)
SIX PACK - 5 règlements et 1 directive
•
Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
(sanctions dans le Pacte de stabilité et de croissance)
•
Règlement établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres
macroéconomiques excessifs dans la zone euro (sanctions dans le Procédure pour les
déséquilibres macro-économiques )
•
Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement
de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la
coordination des politiques économiques
•
Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la
mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
•
Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
•
Directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres
SIX PACK
Importantes composantes du Six pack
1.
Volet préventif renforcé : atteindre objectif à moyen terme (OMT), respecter
trajectoire vers OMT, indice de référence pour les dépenses, dépôt portant
intérêts
2.
Volet correctif renforcé : opérationnalisation du critère de la dette, sanctions
progressives et plutôt dans les procédure de déficits excessifs (EDP)(dépôt ne
portant pas d’intérêts, amende)
3.
Exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux : cadres budgétaires
fiables et pluriannuels en vue d’atteindre l’OMT, institutions indépendantes,
règles budgétaires numériques afin de respecter le Pacte de stabilité et de
croissance et les critères pour le déficit et la dette
4.
Prévention et correction des déséquilibres macro-économiques : mécanismes
pour prévenir et corriger les déséquilibres macro-économiques (mécanisme
d’alerte composé d ’un tableau de bord et indicateurs, procédure de déséquilibres
macro-économiques (EIP), sanctions (dépôt portant intérêts, amende)
SIX PACK - Volet préventif PSC (rglts. 1175/2011 et 1173/2011)
•
Rôle central de l’ OMT (spécifique au pays, révision chaque 3 ans, basé sur
le potentiel de croissance, le niveau de la dette explicite et la dette implicite
(coût du vieillissement), le tout en termes structurels). OMT BE : excédent
de 0,5% en termes structurels (est devenu récemment un excédent de
0,75%)
•
OMT pas atteint: effort annuel d'au moins 0,5% en termes structurels. Plus
élevé pour les pays ayant des niveaux d'endettement élevés (> 60%).
Davantage d'efforts prévus dans les bons temps. BE: effort annuel de
0,75% en termes structurels.
•
Pour déterminer les progrès pour atteindre l’OMT une évaluation globale
est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant
une analyse des dépenses
•
Un écart par rapport à l'objectif MTO est possible en cas d'événement
extraordinaire au-delà du contrôle de l'État membre concerné ou dans les
périodes de grave récession économique
SIX PACK - Volet préventif PSC (rglts 1175/2011 et 1173/2011)
Ecart important & sanctions
• En cas d’écart important
– Avertissement de la Commission (art. 121.4 TFUE)
– Dans un délai d’un mois, Conseil étudie la situation et adopte une
recommandation pour corriger cet écart (délai de maximum 5 mois)
– Si l’EM n’a pas pris les mesures appropriées (pas d’action suivie d’effets):
– Conseil décide par majorité qualifiée
– Si Conseil ne prend pas de décision (après un mois), nouvelle
recommandation de la Commission. Conseil peut aller à l’encontre de la
recommandation de la Commission par majorité simple
• Sanctions prévues sous le volet préventif en cas de ne pas d’actions suivie
d’effets :
– Le Conseil décide (dans les 10 jours), sur la base d'une recommandation
de la Commission (faite dans les 20 jours), d’établir un dépôt portant
intérêts. Le Conseil peut aller à l'encontre de la recommandation de la
Commission par majorité qualifiée.
SIX PACK - Volet correctif PSC (rglts. 1177/2011 et 1173/2011)
Opérationnalisation et définition du critère de la dette
–
Dette remplit un rôle plus important
• A partir de maintenant, une EDP peut également être définie sur la base de la dette
• Critère de référence pour la diminution de la dette est de 1/20 de la différence entre
le ratio de la dette et de la norme de 60%
• Période transitoire de 3 ans à partir du moment où les États membres sortent de leur
EDP
• L'effort est mesuré sur des périodes de 3 ans (qui se fondra sur une moyenne)
• Les autres facteurs pertinents sont toujours pris en compte, quel que soit le montant
de la dette
–
Application plus sévère et plus rapide des sanctions applicables à l’EDP pour
les états de la zone euro
SIX PACK - Volet correctif PSC(rglts. 1177/2011 et 1173/2011)
Sanctions
–
Dépôts ne portant pas d’intérêts (jusqu’à 0,2% PIB) :
• Conseil décide sur recommandation de la Commission et en vertu de l’article 126.6 TFUE qu’un déficit excessif existe dans un
Etat membre;
• Etat membre a déjà versé un dépôt portant intérêts sous la partie préventive ou suit une politique qui va à l’encontre des
obligations budgétaires du PSC
• Recommandation de la Commission dans les 20 jours, décision du Conseil dans les 10 jours. Le Conseil peut aller à l’encontre
de la recommandation de la Commission par majorité qualifiée
–
Amendes (jusqu’à 0,2%) :
• Conseil décide qu’un vertu de l’article 126.8 l’Etat membre en question n’a pas pris les actions suivie d’effets en n’a donc pas
suivi les recommandation sous l’article 126.7.
• La Commission fait dans les 20 jours une recommandation pour une amende. Conseil décide dans les 10 jours de donner une
amende à l’Etat membre. Conseil peut aller à l’encontre de la recommandation de la Commission avec une majorité qualifiée.
.Avec possibilité d’augmentation jusqu’à une amende maximale de 0,5%
Amendes (jusqu’à 0,5%) :
• Si Commission constate que l’Etat membre n’a pas pris des actions suivie d’effets, dans les 2 mois, le Conseil prend une
décision en vertu de l’article 126.9
• Si l’Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations, les amendes peuvent être augmentés. Conseil decide
par majorité qualifiée sur l’ampleur de l’amende (art. 126.11)
–
–
Amende pour falsification des statistiques (jusqu’à 0,2% PIB) : négligence grave ou intentionnelle
–
Amendes seront affectés à l’FESF/MES
SIX PACK - Directive 2011/85 du Conseil sur les exigences
applicables aux cadres budgétaires des EM
En général
–
Les cadres budgétaires nationaux (fiscal frameworks) doivent prendre
en compte les objectifs du PSC et les valeurs de référence incluses dans
le TFUE pour le déficit et la dette
–
Comprennent l'ensemble des règlements, procédures, règles et
institutions qui définissent les politiques budgétaires des États membres
–
Les États assurent la publication régulière, et en temps utile, de
données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des
administrations publiques. Ils publient notamment des données
budgétaires selon les périodicités suivantes :
•
•
Mensuellement, avant la fin du mois suivant, pour le gouvernement
central, et les gouvernements des entités fédérées ainsi que les soussecteurs de la sécurité sociale avant la fin du mois suivant
Trimestriellement avant la fin du trimestre pour les administrations locales
La directive doit être transposée au plus tard avant fin 2013
SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques
(rglts 1176/2011 et 1174/2011)
Volet préventif
–
–
–
–
Établissement d’un mécanisme d’alerte, fondé sur un tableau de bord , afin
d’aider à l’identification précoce et au suivi des déséquilibres
Rapport annuel de la Commission sur le mécanisme d’alarme comportant
une évaluation économique et financière qualitative fondée sur un tableau de
bord comprenant un ensemble d’indicateurs dont les valeurs sont comparées
à leurs seuils indicatifs. Conseil et Eurogroupe examinent le rapport
Bilan approfondie (in-depth analysis) : en cas de présomption de risque de
déséquilibre
Déséquilibres : recommandation selon la procédure de l’article 121(2) TFUE
SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques
(rglts. 1176/2011 et 1174/2011)
Volet correctif
Procédure concernant les déficits excessifs (EIP)
–
Recommandation du Conseil conformément à l’article 121(4) : établit la
nature et les implications des déséquilibres et énonce un ensemble de
recommandations et fixe le délai pour présenter un plan de mesures
correctives
–
Plan de mesures correctives
–
Examen par le Conseil de ce plan de mesures correctives
– Mesures et calendrier adéquats : Conseil avalise et adopte une
recommandation fixant les mesures requises et les délais pour
l’adoption de ces mesures. En calendrier est mis en place
– Mesures ou calendrier inadéquat : recommandation du Conseil
pour un nouveau plan (dans les deux mois). Le Conseil examine le
nouveau plan
SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques
(rglts. 1176/2011 et 1174/2011)
Volet correctif
– Suivi des actions correctives : la Commission surveille l'exécution du
plan.
– Le plan peut être modifié en cas de changements significatifs
pertinents de la conjoncture économique
– Evaluation des mesures correctives par le Conseil :
» Mesures correctives prises : procédure est sur la bonne voie et est
suspendue
» Mesures correctives pas prises : décision du Conseil, sur base
d’une recommandation de la Commission de non-respect. Conseil
peut aller à l’encontre de cette recommandation via un majorité
qualifiée + recommandation avec des nouveaux délais pour les
nouvelles mesures correctives
– Clôture de la procédure des déséquilibres excessifs : le Conseil abroge
les recommandations adoptées quand le déséquilibre excessif n'existe
plus.
SIX PACK - Déséquilibres macro-économiques
(rglts. 1176/2011 et 1174/2011)
Sanctions prévues par l'EIP
– Dépôts portant intérêts (0,1% du PIB) : si le Conseil conclut que l‘Etat membre
concerné n'a pas pris les mesures correctives recommandées (première fois)
– Amende (0,1% du PIB) :
• Quand le Conseil, après deux recommandations demandant d'adopter un plan
de mesures correctives, juge que le plan de mesures correctives n'est pas
suffisant.
• Quand le Conseil constate à deux reprises dans la même procédure qu'il y a
non respect des obligations (transformation du dépôt en amende).
• Quand le Conseil décide d'imposer une amende. Le Conseil peut aller à
l'encontre de la recommandation de la commission à la majorité qualifiée.
Les amendes seront affectés à l'EFSM/ESM