Transcript Faire affaires aux États-Unis Pièges et attrapes pour les PMES québécoises

Faire affaires aux États-Unis
Pièges et attrapes pour les PMES
québécoises
Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D. Fisc.
[email protected]
3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4
TEL 418.651.9900 FAX 418.651.5184
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Faire affaires aux États-Unis
Introduction
 Les États-Unis représentent plus de 80% des
exportations canadiennes
 Le développement du commerce entre le Canada et les
États-Unis a augmenté sensiblement avec l’existence du
Traité de Libre Échange de 1987 et l’Accord NordAméricain de Libre Échange (« l’Aléna »)
 Les Pmes québécoises (les « Pmes ») ont profité de
l’augmentation de la libéralisation des échanges et la
dévaluation du dollar canadien (avant 2007)
 L’intégration économique ne fait aucun doute
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Introduction
 Différences majeures sur le plan du droit et de la
fiscalité interne
 Lors de l’expansion d’une Pme plusieurs points doivent
être évalués
 La Pme lors de son expansion procède à son plan
d’affaires, à l’analyse du marché américain, des
potentiels débouchés, des employés, etc
 Parmi ces points à vérifier, une étude des éléments
suivants est souhaitable
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Généralités
• L’environnement fiscal américain en général ;
• Les taxes de vente aux États-Unis ;
• Les différents « modèles d’affaires » et les formes
juridiques pour faire affaires aux États-Unis ;
• Les moyens et les formalités de base pour la PME
québécoise ;
• Le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis
d’Amérique ;
• Les incidences possibles sur les opérations canadiennes
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Généralités
– L’environnement juridique américain: common law
– Selon le chef de la Lloyds, le coût du système de
litige est l’équivalent d’une « taxe sur les salaires de
5% »
– Le litige constitue un « passe-temps » aux ÉtatsUnis
– Raisons: jury dans des procès-civil, droit à des
dommages intérêts punitifs, examen au préalable
interminable, recours collectifs et frais légaux
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Généralités
– Cette réalité influera sur le choix de l’entité légale
de même que le marché, les activités, la
géographie, etc
– Nous examinerons
• La société étrangère sous forme de « corporation »
• La succursale étrangère connue à titre de « branch »
• Être associé à titre d’une société de personnes en
« partnership »
• La Limited Liability Company (« LLC »)
• Joint venture
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Généralités
– L’environnement fiscal américain en général
– Le régime d’imposition sur le revenu se divise en
trois paliers
• Fédéral;
• États;
• Municipal tel que la ville de New York
– Ces trois paliers vont imposer le revenu selon leur
propre volonté, la situation fédérale ne force pas le
niveau étatique à le suivre (ex. Convention fiscale)
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Généralités
– Taxes de vente sont imposées par les États
– Aucun régime national
– Excessivement complexe
– Règles d’assujettissement différentes de l’impôt sur
le revenu
– Régime tend à « s’étendre » en vertu des problèmes
de liquidités des États américains
– Nous y reviendrons
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Formes d’entreprises: la société étrangère
– États responsables des statuts de constitution
– Aucun régime national sauf certains cas (banques)
– Peu coûteux et un minimum de document à fournir
– Delaware : longue tradition en droit corporatif,
aucun impôt sur le revenu corporatif, droit qui
s’adapte aux réalités commerciales, plus de la
moitié des « Fortune 500 » y sont inscrites
– Responsabilité limitée pour les actionnaires
– Forme « privilégiée » pour faire affaires aux É-U
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Formalités de constitution
– Obtenir une « Employer Identification Number » de
l’ Internal Revenue Service » (« Irs ») utile pour le
compte de banque et la fiscalité
• Formule SS-4
– http://www.irs.gov/businesses/small/article/0,,id=98350,00.htm
l
– Demande de permis pour faire affaires dans
d’autres États semblable au régime de la Loi sur la
Publicité Légale au Québec et les lois provinciales
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Fiscalité fédérale
– Taux progressif jusqu’à 35% sur le revenu imposable
Taux
Revenu
15%
Jusqu’à 50 000$
25%
50 001$ à 75 000$
34%
75 001$ à 10 000 000$
35%
Plus de 10 000 000$
– L’impôt sur le revenu étatique a souvent comme base
de départ le revenu imposable fédéral: AGI
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Pertes (start-up losses) sont encapsulées dans la
société étrangère
– On ne peut les utiliser aux fins fiscales canadiennes
– Reportables rétrospectivement et prospectivement
aux fins US
– Comptabilité d’exercice et non de caisse
– Il n’y a pas d’impact sur la charge fiscale du Canada
pour des entreprises exploitées activement
– Détention par une société canadienne
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Rapatriement des fonds à la société canadienne
– « Dividendes » constituent du « Fixed or
determinable, annual or periodic » (FDAP) income
– Retenue de 30% du dividende brut en vertu de l’IRC
– Retenue réduite par la Convention à 5% si la société
canadienne possède 10% des droits de vote, sinon
15% dans les autres cas
– Intérêt (taux réduit 7%, 4% et du 0%) de la
Convention et Formulaire W-8BEN et EIN
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Dépôt de la déclaration d’impôt 1120, United States
Corporation Tax Return le 15ième jour du troisième
mois suivant la fin d’année
– Peut demander un délai de 6 mois pour la
préparation formulaire 7004 mais l’impôt doit être
payer selon les délais prescrits
– Aux fins de l’impôt du Canada, la société mère doit
produire un T-1134 dans la déclaration fédérale
– Dividende peut être sans impôt au Canada (surplus
exonéré)
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Formes d’entreprise: la société étrangère
– Sera sans doute la forme utilisée lorsque l’on le
contribuable canadien ne fait pas que « tester » le
marché américain, mais désire s’y implanter
– Lorsque les activités seront à profit rapidement ou
que le niveau d’activités sera important aux É-U
– Régime plus imperméable aux poursuites et zones
grises de toutes sortes notamment en matière de
« succursale »
– Assujettissement à l’impôt américain dès le « Jour
1 » des opérations
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Formes d’entreprise: la « succursale »
Généralités
– Forme très perméable aux poursuites américaines
– Très peu de formalités à remplir
– Dans certains secteurs à risque à éviter
– Incorporer un « buffer » canadien dans certains cas
– Responsabilité pour l’ensemble des dettes et des
recours aux É-U
– Peut être utile pour l’exportation à partir d’une base
canadienne
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Toute personne étrangère « exploitant une
entreprise » aux E-U est imposable sur les taux
progressifs décrits plus haut sur ces revenus
– Droit à des déductions et certains crédits d’impôt
– Sujet à la Convention et concept de
« l’établissement stable »
– Qu’est-ce que « l’exploitation d’une entreprise »?
– Aucune
définition
législative:
positions
administratives de l’Irs, jurisprudence et doctrine
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Formes d’entreprises: la « succursale » : Fiscalité
– « trade or business within the United States »
– Activités régulières, importantes et continues
– Ex: prestation de services sur le territoire
– Ne constituent pas généralement l’exploitation
d’une entreprise au niveau fédéral
•
•
•
•
Les activités de recherche de débouchés
Les achats aux É-U
Les activités promotionnelles
Les ventes directes sans bureau ou représentant aux É-U
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Jurisprudence est considérable sur le sujet
– Les États peuvent prendre une position plus
« expansive » que le niveau fédéral
– Concept différent en matière de taxe de vente sur la
base du « nexus »: plus facile d’être soumis aux
obligations en matière de taxe de vente
– Ligne facile à franchir
– Dès que la société canadienne « exploite une
entreprise » elle sera soumise à l’impôt fédéral
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Même si la société canadienne « exploite une
entreprise » aux É-U, elle peut se soustraire de de la
charge
fiscale
américaine
en
l’absence
d’établissement stable (« ES »)
– Un ES comprend notamment un siège de direction,
une succursale, un bureau, une usine ou un atelier.
Si un employé dispose aux États-Unis de pouvoirs
qu'il y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats au nom de la société
canadienne, il y aura ES
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Autres exceptions, notamment un entrepôt
– Deux tests:
• Un test de biens ou d’actifs ou
• Un test de représentation par employés
– Société fournissant des services d’ingénierie
pendant moins d’un an dans le cadre de projet
précis, il n’existe pas d’ES
– Ventes d’équipements et démonstrations de
produits forestiers sur plus de 2 ans: présence d’un
ES
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Questions de faits et de circonstances
– Si nous sommes en présence d’un ES, production
d’une déclaration d’impôt fédéral 1120-F, US
Income Tax Return of a Foreign Corporation
– Si la société canadienne croit qu’il n’y a pas d’ES,
production de la 1120-F à zéro et d’un formulaire
8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under
Section 6114 or 7701(b) expliquant les motifs pour
l’absence d’ES sur la base de la Convention
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Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité
– Impôt sur le revenu aux taux progressifs
– Rapatriement des fonds: impôt de succursales sur
les montants « rapatriés» au Canada
– Exemption sur le premier 500 000$ de revenu aux
É-U « rapatriés » au Canada
– Pour mettre sur le même pied les filiales
incorporées et les entités non incorporées
– Les États ne sont pas tenus d’appliquer le concept
d’ ES
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Formes d’entreprise: la « société de personnes » :
Généralités
– Législation sur les sociétés de personnes relèvent
des États et non du fédéral
– Majorité des lois sont basées sur le Revised Uniform
Partnership Act de 1994 et elles sont uniformes
– General partnership et Limited Partnership
constituent les véhicules fréquents
– Utilisées dans des situations précises, notamment
les projets immobiliers ou l’exploration de
ressources
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Formes d’entreprise: la « société de personnes » :
Formation
– Création des sociétés de personnes par un contrat
d’association
– Sociétés de personnes sont peu utilisées dans le
cadre d’activités d’exploitation d’entreprise pour les
Pmes
– La forme la plus populaire est le Limited
Partnership, l’équivalent au niveau de la
responsabilité de nos sociétés en commandite au
Québec
Faire affaires aux États-Unis
Formes d’entreprise: la « société de personnes » :
Fiscalité
– La société de personnes ne paie pas d’impôt en soi
il s’agit d’une entité transparente autant au fédéral
qu’au niveau des États un « flowthrough »
– Les associés non-résidents des États-Unis se voient
taxés sur du revenu d’entreprise de source
américaine car ils sont réputés exploiter l’entreprise
aux É-U
– Il y a « transfert » aux associés des revenus, pertes
et crédits de la société de personne
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Formes d’entreprise: la « société de personnes » :
Fiscalité
– La société de personne doit produire une
déclaration d’information à l’IRS attribuant les
revenus aux associés selon le contrat de société
– Formulaire 1065
– Les associés non-résidents des États-Unis se voient
taxés sur du revenu d’entreprise car ils sont réputés
exploiter l’entreprise aux É-U
– Retenue à la source pour chaque associé étranger
et remettre l’Annexe K-1 à chaque associé
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Formes d’entreprise: la « société à responsabilité
limitée ou LLC » : Généralités
– Cette société est une entité hybride créée selon le
droit des États
– Ce ne sont ni des corporations ou des sociétés de
personnes
– Offre la protection limitée aux associés tout en
permettant de n’avoir qu’un niveau d’imposition au
niveau des « associés »
– Il est possible de « choisir » la façon que la LLC sera
taxée
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Formes d’entreprises: la « société à responsabilité
limitée ou LLC » : Généralités
– Complexe, elle est souvent utilisée dans des cadre
de planification transfrontalière
– Pour choisir le traitement « check the box » il faut
remplir le formulaire 8832 Entity Classification
election
– La Convention a été ajustée dans le dernier
protocole pour tenir compte de cette réalité
– L’ARC considérait qu’une LLC ne pouvait être qu’une
société de personnes
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Impôt sur le revenu des États
– Ils ne sont pas liés par la Convention
– Chaque État peut imposer le revenu à sa manière
– Concept d’établissement stable ne s’applique pas
– État ne peut toutefois imposer un revenu que s’il
– Ne discrimine pas le commerce interétatique
– Lié au niveau d’activités dans l’État
– Est fondé sur un lien suffisant à l’État
– Les États considèrent un lien suffisant avec une
présence minimale, licence de biens
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Impôt des États
– Loi fédérale Public Law 86-272
– Cette loi vise à contrecarrer l’imposition par un État
sur la vente par sollicitation dans l’État de biens
meubles corporels destinés à l’État de l’acheteur
– Chaque État interprète la sollicitation à sa façon
– Un vendeur dans un État peut solliciter la vente de
biens meubles corporels dans un autre État à
condition que les commandes soient acceptées ou
refusées à l’extérieur de l’État de destination
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Impôt des États
– La « Multistate Tax Commission » donne des lignes
directrices sur les activités protégées par le concept
de sollicitation
– http://www.mtc.gov/uploadedFiles/Multistate_Tax_Com
mission/Uniformity/Uniformity_Projects/A__Z/StatementofInfoPublicLaw86-272.pdf
– Ce ne sont pas tous les États qui les ont adoptées
– Limitées à l’impôt sur le revenu
– Certains États considèrent qu’elles ne s’appliquent
pas aux sociétés non- américaines : Californie
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Taxes de vente
– Chaque État impose sa taxe de vente sur les
transactions
– Complexes et non protégées par la Convention ou la PL
86-272
– Concept de « nexus » à l’État et non les critères en
matière d’impôt sur le revenu
– Mécanisme d’exonération pour les ventes destinées à
des revendeurs
– Même si le vendeur n’a aucune obligation monétaire, il
doit généralement s’inscrire dès qu’il a un « nexus »
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Taxes de vente
– Nexus est une notion fluide d’un État à l’autre
– Même une présence seulement « économique »
pourrait être suffisante
– Évaluation État par État
– Plusieurs exonérations de taxe de vente
– Vente à des fins de revente
– Vente occasionnelle
– Biens vendus à des fins de fabrication
– Toujours obtenir le certificat d’exemption et la société
doit tout de même s’inscrire
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Autres points lors de l’expansion aux É-U
– Immigration et visa pour employés
– Clause de non-concurrence invalide dans certains états
comme la Californie
– Sollicitation et le Securities Act si vous faites de la
prospection de placement
– Environnement
– Clause d’élection de loi et de forum dans les contrats
avec partenaires américains
– Actionnaires de la société canadienne
Faire affaires aux États-Unis
Conclusion
Questions