Transcript 2 séance : Sources de droit è Toute reproduction interdite sans

2è séance : Sources de droit
2016-05-24
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Laflamme
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Sources
contemporaines de notre droit

2016-05-24
La constitution
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La constitution

Loi fondamentale adoptée par un pays

qui devrait être au dessus des autres
lois ou égales à elles

qui contient des réponses aux problèmes
juridiques fondamentaux

et qui peut être interprétée par les tribunaux.
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Article 91
Pouvoirs du fédéral
Taxation, emprunt,
Banque, caisses d’épargne, la monnaie, poids et mesures
Intérêt de l’argent.
Réglementation du trafic et du commerce.
Lettre de change et les billets à ordre, faillite,
Agriculture, pêcheries côtières et intérieures.
Navigation, chemin de fer, transport
Poste, lignes de télégraphe
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Article 91 (suite)
Pouvoirs du fédéral
Milice, service militaire, la défense, le service naval.
Droits d’auteur et brevets
Indiens et leurs terres,
Immigration, naturalisation, recensement, mariage et divorce
Droit criminel et pénitenciers
Assurance-chômage
Le pouvoir résiduaire appartient au fédéral.
(câblodistribution, aéronautique)
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Article 92
Pouvoirs des gouvernements provinciaux
Emprunt et prélèvement de deniers pour des fins provinciales.
Administration et vente de terres publiques (bois-forêt).
Enseignement, hôpitaux, asiles hospices et refuges.
Licences de boutiques, de débits de boissons, de tavernes,
d’encanteurs et autres.
Constitution de compagnies pour des objets provinciaux.
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Article 92 (suite)
Pouvoirs des gouvernements provinciaux
Propriété, droits civils et célébration du mariage
Administration de la justice, la procédure et la constitution de
tribunaux
Prison et maisons de correction et infliction d’amendes, de
peines et d’emprisonnement
Agriculture et immigration si compatible avec les lois
fédérales.
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Sources (suite)
Dans l’ordre d’importance :
 La constitution
 Les chartes
Chartes canadienne des droits et liberté
Déclaration canadienne des droits
Loi canadienne sur les droits de la personne
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Chartes canadienne
des droits et liberté
Libertés fondamentales
Liberté de conscience et de religion ;
Liberté de pensée, de croyance ;
Liberté d’opinion et d’expression ;
Liberté de presse et d’autres moyens d’expression ;
Liberté de réunion pacifique ;
Liberté d’association ;
Liberté de circulation et d’établissement de sa résidence
partout au Canada.
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Chartes canadienne
des droits et liberté
Droits et garanties juridiques
Droit de vote ;
Droit de gagner sa vie ;
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ;
Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et
les saisies abusives ;
Droit contre la détention et l’emprisonnement arbitraire ;
Droit d’être informé sans délais anormal de l’infraction
reprochée
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Chartes canadienne
des droits et liberté
Droits et garanties juridiques
Droit à l’assistance d’un avocat ;
Droit d’être jugé dans un délais raisonnable ;
Droit d’être informé sans délais anormal de l’infraction
reprochée ;
Droit d’être protégé contre toute peine ou traitement inusité ;
Droit d’être présumé innocent ;
Droit au cautionnement ;
Droit à l’égalité sans discrimination.
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Sources (suite)
Dans l’ordre d’importance :
 La constitution
 Les chartes
 Les codes
(civil, procédure, criminel, pénal, du travail, municipal, sécurité routière…)






Les lois
Les règlements
Les ordonnances et les arrêtés en conseil
La jurisprudence http://www.jugements.qc.ca/
La doctrine
L’usage et la coutume
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Adoption des lois
Troisième lecture
à le projet devient une loi
Deuxième lecture
commission parlementaire
comité plénier
Première lecture
à l’Assemblée Nationale ou à la Chambre des communes
Approbation par le Conseil des Ministres
Rédaction du projet de lois
livre vert (déf. problème) blanc (précise mesures à prendre)
De la ratification à la publication des lois
Publication
dans la Gazette officielle Lois ou Statuts
révisés du Qc ou du Canada
Proclamation
Sanctionnée par le gouverneur général
en vigueur après 60 jours
Ratifié par le sénat
au fédéral seulement
Sources historiques



Le Régime français, avant 1760
La Conquête, après 1760
L’Acte de Québec, 1774
 L’Acte constitutionnel de 1791
 L’Action d’Union, 1840
 L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867
 Le Statut de Westminster, 1931
 La Loi constitutionnelle de 1982
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Les rendez-vous manqués
 L’Accord du lac Meech de 1987
Le Manitoba et Terre-Neuve disent non.
 L’entente de Charlottetown de 1992
 Le référendum du Québec de 1995
Donc: C’est la loi constitutionnelle de 1982
qui prévaut (close dérogatoire ou nonobstant).
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Évaluez vos connaissances
À quelle branche du droit
rattachez-vous les cas suivants :
Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Un chanteur populaire québécois
est arrêté en République
Dominicaine avec de la cocaïne
en sa possession.
Droit national public criminel
de la République Dominicaine
Droit international privé de la
République Dominicaine
Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Un groupe de pression populaire
décide de lancer une radio
communautaire
Droit national public
Fédéral : Article 91 pouvoir résiduaire.
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Une politicienne a été arrêtée
dans un grand magasin pour avoir
volé une paire de gants.
Droit national public - droit pénal
Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Un québécois veut contester la
nouvelle loi du Québec visant à
limiter les fusions des banques.
Droit national public
Droit constitutionnel
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Le gouvernement fédéral signe
avec les États-Unis un accord sur
la pollution des eaux.
Droit international public
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Eugène a acheté 40$ et revendu
150$ une bicyclette volée d’une
valeur de 1000 $.
Droit national public
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-
Droit pénal
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
En janvier 2002, suite à la guerre en Afganistan, les EtatsUnis voulaient que les prisonniers talibans soient considérés
comme des prisonniers de droit commun (combattants
« illégaux ») au lieu d’être considérés comme des
prisonniers de guerre comme le demandait la Suisse, le
Comité international de la Croix-Rouge et le HautCommissariat des Nations-Unis aux droits de l’homme.
Droit international public
- 3e convention de Genève 1949, article 5 « personnes qui ont
commis un acte de belligérance et qui sont tombées, les dites
personnes bénéficieront de la protection de la présente
convention en attendant que leur statut ait été déterminé par
un tribunal compétent.Toute
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
En assemblée générale, l’adoption
par les syndiqués des dernières
offres patronales.
Droit national privé
Droit du travail
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Québec a-t-il le droit de réduire
les prestations des jeunes assistés
sociaux?
Droit national public
Droit constitutionnel
Article 15 de la Charte des droits et libertés qui interdit
entre autres motifs, toute discrimination fondée sur
l’âge.
Décision serrée de la Cour suprême
( 4 sur 9 ont inscrit leur dissidence ) Fréquent que des
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loi
ne
visent
que
les
jeunes
ou les vieux.
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Le droit national Public ou Privé
Le droit international Public ou Privé
Un avis de cotisation relatif à
l’impôt des particulier de la part
du Ministère du revenu du
Québec.
Droit national public
Droit fiscal
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Évaluez vos connaissances
Vrai ou Faux
Lorsque le plus haut tribunal du Canada
déclare inconstitutionnelle une loi votée
par un gouvernement provincial, la
principale loi invoquée est la constitution.
Vrai ou Faux
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L’adoption de jumeaux haïtiens
est régie par le droit international public.
Vrai ou Faux
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La péréquation assure le respect des
droits fondamentaux et l’égalité de tous
les résidants canadiens.
Vrai ou Faux
C’est la Charte
canadienne des droits et
libertés qui assure cela.
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31
Le protecteur du citoyen est une loi
provinciale de l’Ontario prévoyant l’aide
juridique gratuite aux pauvres.
Vrai ou Faux
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Le Code civil est le même
dans toutes les provinces.
Vrai ou Faux
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En parlant d’une loi présentée en
première lecture, le livre blanc désigne
une loi présentée l’hiver tandis que le
livre vert désigne une loi présentée l’été.
Vrai ou Faux
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