Transcript LES RECETTES LES DEPENSES

LES RECETTES
LES DEPENSES
Les textes :
• Déclaration des droits de l ’homme et
du citoyen (art. 13 et 14),
• Constitution de le Ve République (art.
34, 39, 40, 47)
• Ordonnance du 02/01/59
• Décret du 29/12/1962
• M9/3
Les quatre grands principes
(pour mémoire) :
•
•
•
•
Annualité
Universalité
Unité
Équilibre
Les recettes, comme les
dépenses, doivent être
autorisées par une instance
délibérative
Loi de finances l ’état (autorisation par le
Parlement)
Le budget pour les collectivités
territoriales, et les établissements
publics (Conseil régional, général, Conseil
d’Administration).
La portée de l'autorisation budgétaire
est différente selon qu'il s'agit de
dépense, ou de recette :
En dépense, on ne doit pas dépasser le
crédit ouvert, mais on n'est pas obligé
de le dépenser entièrement.
En recette, on doit recouvrer le
montant total pris en charge et pas
moins.
Pour les EPSCP en recette
• Autorisation du CA :
autorisation générale lors de l ’approbation
du budget
autorisation particulière pour les baux, la
location d’immeubles, contrats et
conventions, ventes d’objets, de services
approbation des conditions générales et
des tarifs
• Autorisation du chancelier :
– Dons et legs s ’ils impliquent une charge.
– Aliénation de biens
Pour les EPSCP en dépense
• Le CA autorise limitativement le
montant des masses de crédits :
fonctionnement, équipement et
personnel,
• On ne peut donc pas dépasser cette
enveloppe globale au niveau de
l’établissement, mais il est possible de
faire des virements entre Unités
budgétaires.
Les différentes phases de
la recette et de la
dépense
Elles comprennent 2 phases :
La phase administrative du domaine de
l ’ordonnateur
La phase comptable du domaine du
comptable, comme son nom l’indique
La recette s’effectue selon
deux procédures
Procédure de droit commun,
Procédure dérogatoire.
La procédure de droit
commun
• phase administrative : émission du
titre de recette
• phase comptable : prise en charge et
recouvrement
phase administrative
La constatation
• on arrête la créance dans son
principe,
• on détermine matériellement et
juridiquement la recette.
phase administrative
La liquidation
• C ’est le calcul du montant exact de la
créance.
• Les bases sont fixées soit par la loi,
les règlements, les décisions de
justice, les contrats et les
conventions.
• Si le comptable est chef des services
financiers, il émet les titres, ce qui
est une dérogation au principe de
Phase comptable
• Lors de la prise en charge, le
comptable contrôle
L’autorisation de percevoir : la recette
est-elle inscrite au budget ?
La régularité des réductions ou annulations
de recettes.
• Le recouvrement de la créance
procédure amiable
procédure contentieuse par l’intermédiaire
d’un huissier (état exécutoire).
Réduction ou annulation
(pour mémoire)
• Les titres peuvent être réduits ou annulés
dans les mêmes formes (parallélisme)
• Remises gracieuse
et admission en non valeur
• Autorisation du CA.
• Remise gracieuse : la dette est éteinte.
• Admission en non valeur :
l’agent comptable est libéré du recouvrement mais
pas le redevable de sa dette.
Procédures dérogatoires
• Droits au comptant
Le TR ne peut être émis avant le
recouvrement (recettes évaluatives)
les Droits universitaires
les ventes diverses, inscriptions à un colloque
(toutefois, on a en principe, un budget du
colloque).
• Régies de recettes :
Le régisseur est placé sous le contrôle de
l ’agent comptable.
Il perçoit uniquement les recettes prévues
dans l ’acte constitutif de la régie.
Ressources propres
• Elles sont très diverses, mais
codifiées :
– Elles sont prévues au budget
– Elles font l ’objet de conventions, de
factures, de mémoires, ...
La dépense s’effectue selon
deux modes
Procédure de droit commun,
Procédure dérogatoire.
Procédure de droit commun
• Comme pour la recette, elle comporte une
phase administrative :
– Engagement (bon de commande, signature
contrat, etc.)
– Liquidation : calcul exact de la dette,
– Mandatement : ordre donné au comptable de
payer
• et une phase comptable :
– Prise en charge du mandat
Procédure dérogatoire
• La dépense au comptant :
– Menues dépenses et qui doivent le
rester,
– Dépenses sur compteur payées par
prélèvement (eau, gaz, électricité,
téléphone)
• Les menues dépenses sont le domaine
du régisseur d’avances.
Procédure de droit commun
• Comme pour la recette, elle comporte une
phase administrative :
– Engagement (bon de commande, signature
contrat, etc.)
– Liquidation : calcul exact de la dette,
– Mandatement : ordre donné au comptable de
payer
• et une phase comptable :
– Prise en charge du mandat
Procédure de droit commun
• Comme pour la recette, elle comporte une
phase administrative :
– Engagement (bon de commande, signature
contrat, etc.)
– Liquidation : calcul exact de la dette,
– Mandatement : ordre donné au comptable de
payer
• et une phase comptable :
– Prise en charge du mandat
Procédure de droit commun
• Comme pour la recette, elle comporte une
phase administrative :
– Engagement (bon de commande, signature
contrat, etc.)
– Liquidation : calcul exact de la dette,
– Mandatement : ordre donné au comptable de
payer
• et une phase comptable :
– Prise en charge du mandat
Les menues dépenses
Comme leur nom l’indique, elles doivent
rester menues car si elles semblent
très commodes, elles présentent un
grand nombre d’inconvénients :
– Lourdeur de la procédure
– Risque de dépasser les crédits ouverts
– Risque de contourner le code des
marchés
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• Le régisseur ne peut payer que les
dépenses énumérées limitativement
dans l’acte constitutif de la régie
• Il doit produire au comptable les
pièces justificatives de sa régie au
moins une fois par mois
L’avance
• Le montant maximum de l’avance :
– Article 11 du décret du 20/07/1992
– Au maximum égale au quart du montant
prévisible des dépenses annuelles à payer
– Cas des dépenses exceptionnelles
L’avance
• Le versement de l’avance initiale :
– Le régisseur établit une demande
d’avance en double exemplaire
– L’ordonnateur signe cette demande et
réserve les crédits correspondants
– Le comptable valide le montant de
l’avance et émet un ordre de paiement
• Le montant de l’avance peut être
augmenté ou réduit dans les mêmes
conditions que l’avance initiale.
Les contrôles du régisseur
• Qualité de l’ordonnateur
• Imputation de la dépense
• Validité de la créance
– Justification du service fait et
exactitude de la liquidation
– Production des justifications
– Vérification qu’il n’y a pas un marché pour
ce genre de fournitures
Les contrôles du régisseur
• Caractère libératoire du paiement :
– Mode de règlement régulier
• En numéraire pour des paiements <750 euros
• Paiements par chèque >750 euros
– Paiement au véritable créancier
• Vérification de son identité
• Prise en charge des oppositions
Le remboursement des
dépenses
• Le régisseur adresse à l’ordonnateur les
pièces justificatives des paiements (au
moins une fois par mois)
• Après vérification, l’ordonnateur mandate
pour le montant des justifications admises
• L’agent comptable vise les mandats et
reconstitue l’avance
• Si des pièces sont rejetées, il faut les
régulariser
Cessation d’une régie
• Le régisseur reverse à l’agent comptable
le solde de ses disponibilités et produit les
pièces justificatives de dépenses encore en
sa possession
• Il remet à l’agent comptable les
chèques inutilisés, la liste des chèques à
payer. Les comptes sont clos
Les registres
• Le livre journal
Obligatoire
Enregistre toutes les opérations
• Le carnet de trésorerie
Obligatoire
Présente la situation par journée
Solde J-1 – dépense de J = solde à la
clôture de J
Le solde doit être rapproché du relevé du
compte
Les arrêtés d’écritures
• Les arrêtés journaliers
Comme leur nom l’indique, ils sont
quotidiens
• Les arrêtés mensuels
– Totalisation des opérations du mois
– Inscription du total général des
opérations
– Elaboration de la balance mensuelle
Les arrêtés d’écriture
• Les arrêtés annuels :
– Les écritures sont définitivement
arrêtées au 31 décembre
– Clôture des comptes et balance annuelle
– Etat d’emploi pour justifier l’avance mise
à disposition
• Les arrêtés exceptionnels :
– Remise de service du régisseur
– Vérification sur place
Un peu de comptabilité
• Les comptes à utiliser :
– Comptes de disponibilités
• 531 Caisse
• 5159 Chèques à payer
• 5151 Compte de dépôt de fonds au Trésor
– Les comptes d’opération :
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif
Les Régies d’avance
• La nature des dépenses à payer :
– Le principe : (décret du 20/07/1992) les
dépenses à payer sont énumérées
limitativement dans le décret
– L’exception : Elles sont énumérées
limitativement dans l’acte constitutif