Transcript les régies d`avances et de recettes

LES RÉGIES D’AVANCES
ET DE RECETTES
Réunions d’information des 27 juin et 2 juillet 2013
Le support de séance et des modèles d’actes seront disponibles
sur le site internet de l’Association des Maires
INTRODUCTION
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Principe : séparation
Principe de base de l’organisation financière de la gestion
des collectivités locales (décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
la séparation des fonctions
d’Ordonnateur et de Comptable
Ordonnateur
Comptable
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
• L’ordonnateur : décide des opérations budgétaires
autorisées par le conseil. Il constate les droits de la
collectivité et il les calcule, il engage et ordonnance les
dépenses
• Le comptable est seul chargé du recouvrement des
recettes et du paiement des dépenses de la collectivité. Il
en tient la comptabilité. Il est donc le seul à exécuter des
opérations financières, c’est à dire à manipuler des fonds
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Exception
Il est toutefois admis que des régisseurs puissent être
chargés, pour le compte du comptable, du paiement de
dépenses publiques et de l’encaissement des recettes.
POURQUOI
UNE RÉGIE ?
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Plusieurs raisons
• Faciliter l’accès des usagers au service public : proximité
de la régie, du lieu de fonctionnement du service
• Encaissement de la recette dès la constatation du service
rendu
• Paiement immédiat des dépenses dès service fait,
amélioration de la relation avec le créancier, réponse
rapide à des besoins urgents
QUI CREE LA RÉGIE ?
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
2 temps
1. L’acte constitutif de la régie prend la forme :
• d’une délibération du conseil municipal qui décide de la création de
la régie
• Soit d’un arrêté du maire pris par délégation du conseil municipal
(L 2122-22 7° du CGCT)
La régie a désormais une existence juridique
2. L’acte de nomination du régisseur pris par le maire est
la démarche qui désigne parmi le personnel de la
commune celui qui sera habilité pour agir au nom du
comptable dans le cadre des opérations prévues dans
l’acte de création
QUEL EST LE
CONTENU ?
Rappel :
Des modèles sont disponibles sur le site de
l’Association des maires.
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer
• Les textes qui gouvernent l’instauration et le
fonctionnement des régies
• Le service auprès duquel est instituée la régie
• Son adresse
• La mention de l’avis conforme du comptable : dans la
mesure où la création d’une régie constitue une exception
à la règle de la séparation ordonnateur comptable et
qu’au delà de la responsabilité du régisseur c’est aussi la
responsabilité du comptable qui est en jeu, l’accord de ce
dernier doit être obtenu et mentionné
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer
• L’obligation ou non du régisseur de constituer un
cautionnement (assurance pour la collectivité) :
• Cautionnement facultatif si le montant mensuel des mouvements
de fonds opérés par le régisseur est inférieur à 1220 €
• Au-delà, un cautionnement doit être obligatoirement constitué. Son
montant est fixé dans le cadre de l’arrêté de nomination et en
fonction du barème instauré par l’arrêté ministériel du 3 septembre
2001
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer
• L’obligation ou non du régisseur de constituer un
cautionnement (assurance pour la collectivité) :
• En cas de sinistre important la société de cautionnement règle au
lieu et place du régisseur le montant du préjudice financier, puis se
retourne contre le régisseur !
• Le coût du cautionnement est à la charge du régisseur
• Le régisseur peut (doit) également souscrire une assurance à titre
personnel
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer
• L’attribution ou non, au régisseur, d’une indemnité
annuelle de responsabilité. Son taux est fonction du
montant mensuel des sommes manipulées, il est aussi
fixé par l’arrêté précité.
• Le cas échéant, l’attribution de la NBI.
• La nature des opérations concernées par la régie.
L’énumération doit être la plus précise possible ; elle a un
caractère limitatif .
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer
• Le rythme de la remise des justifications au comptable
• L’ouverture ou non d’un compte de disponibilité
• Le cas échéant, l’existence de sous–régies et de
mandataires
• La signature de l’acte
LES RÉGIES DE
RECETTES
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Spécificités des régies de recettes
• Liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées
• Mode d’encaissement espèces, chèques, carte bleue,
Cesu, Internet, prélèvement ….
• Type de justificatifs remis aux redevables, tickets,
quittances…
• Montant maximum de l’encaisse à conserver : au delà..
versement à la caisse du comptable
• Montant du fond de caisse
LES RÉGIES
D’AVANCES
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Spécificités des régies d’avances
• Liste exhaustive des dépenses pouvant être payées
• Mode de règlement
• Montant maximum de l’avance mise à disposition du
régisseur
Comment se compose
l’arrêté de nomination ?
Rappel:
Des modèles sont disponibles sur le site de
l’Association des maires.
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’arrêté de nomination
• Pris par le maire. Il identifie le régisseur titulaire
• Identification du mandataire dont le rôle est de remplacer
le régisseur titulaire pendant ses congés et en cas
d’empêchement
• Le cas échéant, fixe le montant du cautionnement
• Le cas échéant, fixe le montant de l’indemnité de
responsabilité.
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’arrêté de nomination
• Le cas échéant mention de la NBI attribuée
• Entre 3 409 € et 18 293 € de montant maximum avance ou de
recettes mensuelles encaissées 10 points
• Au dessus de 18 293 € 15 points
• Signature de l’acte par le régisseur : mention vu pour
acceptation
• Mention de l’avis conforme du comptable.
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’arrêté de nomination
• ATTENTION :
Certaines fonctions sont incompatibles avec l’exercice de
la mission de régisseur
• Celle de maire
• Celle d’élu ayant reçu délégation de fonctions et de signature lui
permettant d’engager, de liquider, de mandater des dépenses,
d’émettre des titres de recettes
L’INSTALLATION DU
RÉGISSEUR
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
L’installation du régisseur
• ouverture d’un compte de disponibilité
• réception des quittances à délivrer et des valeurs à
vendre
• constitution de l’avance, versement du fonds de caisse
LA RESPONSABILITÉ
LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
La responsabilité
Le régisseur est personnellement
et pécuniairement responsable des
fonds et des valeurs dont il assure
la gestion.
LES MOYENS MODERNES DE
PAIEMENT DES DÉPENSES
ET D’ENCAISSEMENT DES
RECETTES
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• pour mémoire, simple
Dépenses
La carte affaire
évocation
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• L’utilisation intervient dans le
Dépenses
cadre de la création d’une régie
d’avances
La carte bleue
• Elle suppose l’ouverture d’un
compte de dépôt de fonds au
Trésor sur lequel est domiciliée
la carte
• Présente désormais l’avantage
de permettre de procéder à des
acquisitions de petits matériels
sur des sites Internet
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• Est délivrée par un établissement bancaire
Dépenses
La carte d’achat
avec lequel la commune a conclu une
convention (payante)
• Les dépenses effectuées au moyen de la
carte sont prélevées sur un compte ouvert
au nom de la collectivité auprès de
l’établissement bancaire. Le compte ne
fonctionne qu’en dépenses. Il n’autorise
aucun retrait d’espèces. Le créancier de
la collectivité est immédiatement payé.
• Mensuellement un relevé des dépenses
effectuées est adressé à la collectivité qui,
factures à l’appui, mandate l’ensemble de
ses dépenses au profit de l’établissement
bancaire qui a délivré la carte d’achat.
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• Signature d’une convention
Recettes
L’encaissement par
Internet TIPI
avec le Trésor
• Le paiement peut intervenir soit
via le site trésor soit via le site
Internet de la collectivité
• Faire figurer les références
« Internet » du titre à payer sur
l’avis des sommes à payer
adressé au redevable
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
Recettes
L’encaissement par
Internet TIPI depuis
le site que
l’Association des
maires met à votre
disposition
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• Installation d’un terminal de
Recettes
L’encaissement au
moyen d’un
terminal de
paiement par carte
bancaire
paiement au lieu de
résidence de la régie
• Les encaissements sont
comptabilisés sur le compte
de dépôt de fonds ouvert au
nom du régisseur
Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes
• Une délibération inscrit ce
Recettes
L’encaissement par
chèques emploi
service, chèques
vacances, …
type de paiement au nombre
de ceux autorisés par la
commune
• Suppose la signature d’une
convention avec les
organismes émetteurs des
chèques
QUESTIONS
QUI PEUT ÊTRE RÉGISSEUR ?
QUI EST RESPONSABLE EN
CAS DE NON PAIEMENT?
UN RÉGISSEUR EST VICTIME
DE VOL DE SON NUMÉRAIRE,
PEUT-IL RÉCLAMER AUX
USAGERS DE PAYER UNE
NOUVELLE FOIS ?
UN RÉGISSEUR SOUHAITE
ACHETER QUELQUES
FOURNITURES, PEUT-IL Y
AVOIR PAIEMENT AVANT
SERVICE FAIT ?
DANS L’ACTE CONSTITUTIF
D’UNE RÉGIE D’AVANCES, ESTON OBLIGÉ DE PRÉCISER LES
DÉPENSES SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE EFFECTUÉES ?
Pour aller plus loin :
Le portail de l’État dédié aux collectivités
locales est très bien alimenté, vous pouvez
utilement vous y référer:
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/regies-davances-etrecettes-4
MERCI DE VOTRE
ATTENTION