Transcript Décret relatif au soutien de l ’action associative dans le

Décret relatif au soutien de
l ’action associative dans le
champ de l ’Education
permanente - 17 juillet
2003
Partie 1 : La constitution du dossier de
reconnaissance
Partie 2 : La procédure de reconnaissance
Partie 1
La constitution du dossier de
reconnaissance
Remarque préalable
En cas de demande de reconnaissance dans la
catégorie de forfait visée à l ’art. 6, §3 de l ’AG,
ou comme mouvement, l ’association remet un
dossier de reconnaissance unique couvrant les
régionales dépendantes
La constitution du dossier de
reconnaissance
• Les éléments formels
• Le plan d ’action
Les éléments formels
Documents divers
• Statuts d ’ASBL sous forme de leur publication au
Moniteur
• Composition des organes dirigeants
• Attestation de l ’organisme financier confirmant que
le compte bancaire renseigné est bien ouvert au nom de
l ’ASBL
Documents comptables
• Un compte de résultats et un bilan financier de
l ’exercice civil précédant la demande de
reconnaissance
• Un budget prévisionnel de l ’exercice durant lequel la
demande est introduite
NB. Les documents comptables doivent être
ratifiés par les organes décisionnels de l ’asbl
Associations reconnues, agréées,
subventionnées de manière récurrente par
un autre pouvoir public ou secteur de la CF
L ’association précise explicitement si elle se trouve oui ou non - dans ce cas de figure.
Dans l ’affirmative, elle fournit une note exposant :
- Les moyens dont elle bénéficie ainsi annuellement
- L ’objet de ces reconnaissance, agrément ou
subvention
- Ce qui justifie la reconnaissance dans le décret EP
En cas de demande de reconnaissance
comme mouvement
Le dossier de reconnaissance doit être complété des
éléments suivants :
- copie des statuts des associations fédérées (si
ASBL), précisant les liens de subordination par
rapport à la générale
- ou (si association de fait) copie d ’une convention
entre parties, actant le lien de subordination dans
le cadre du décret
Le plan d ’action
Les composantes du plan d ’action
• Un document « Projet global »
• Des documents par axe d ’action
Projet global
Structure
0. Coordonnées de l ’association
1. Nature de la reconnaissance
- association ou mouvement
- axe(s) de reconnaissance, catégorie(s) de
forfait et impact territorial
Projet global
Structure (suite)
2. Description du projet global
- objet social et article 1
- objectifs et axe(s) d ’action
- environnement social
- enjeux
- phasage
Projet global
Quelques précisions
• Environnement social = contexte social dans
lequel l ’association développe son action
• Enjeux = importance et impact potentiels de
l ’action par rapport à son contexte social,
politique, culturel, etc.
• Phasage du projet = grandes lignes du
programme d ’activités
Documents par axe d ’action
Structure générale
1. Grille de mise en œuvre
NB. Cette partie porte :
- soit sur les 2 années civiles à dater de la conclusion
de la convention (pour un dossier introduit au 31 mars
2005 : années 2006 et 2007)
- soit sur les 5 années civiles à dater de la conclusion
du contrat-programme (pour un dossier introduit au 31
mars 2005 : années 2006-2010)
Documents par axe d ’action
Structure générale (suite)
2. Tableaux de détail des activités
NB. Cette partie porte sur l ’année civile précédant
celle de la demande de reconnaissance
Documents par axe d ’action
Structure générale (suite)
(3. Grille d ’évaluation de la mise en
œuvre)
NB. Cette partie ne s ’applique pas au plan
d ’action
Grille de mise en œuvre
Structure
• Introduction
• Mise en œuvre :
- méthodologie et dynamique interne
- personnel spécifique (Axes 2, 3,1° et 3,2°)
- rayonnement géographique et social
- communication
- ouverture vers le monde associatif
Axe 1
1. Grille de mise en œuvre
Chaque thématique d ’action fait l ’objet d ’une
présentation distincte (introduction et mise en œuvre)
NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre
sont communes à plusieurs thématiques d ’action, elles ne
doivent être mentionnées qu ’une seule fois
2. Tableaux de détail des activités
- Par thématique d ’action, chaque activité réalisée est
décrite en fonction des paramètres des tableaux
- Des tableaux spécifiques sont prévus pour les
activités « hors thématique » (RD des mouvements)
Axe 2
1. Grille de mise en œuvre
S ’il y en a plusieurs, chaque projet de formation fait
l ’objet d ’une présentation distincte (introduction et mise
en œuvre)
NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont
communes à plusieurs projets de formation, elles ne
doivent être mentionnées qu ’une seule fois
2. Tableaux de détail des formations
Chaque formation réalisée est décrite par projet de
formation en fonction des paramètres des tableaux
Axe 3, 1°
1. Grille de mise en œuvre
S ’il y en a plusieurs, chaque service fait l ’objet d ’une
présentation distincte (introduction et mise en œuvre)
NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont
communes à plusieurs services, elles ne doivent être
mentionnées qu ’une seule fois
2. Tableaux de détail des réalisations
Chaque réalisation produite est décrite par service en
fonction des paramètres des tableaux
Axe 3, 2°
1. Grille de mise en œuvre
Les analyses et études, ainsi que les thématiques
précises sur lesquels elles portent font l ’objet d ’une
présentation d ’ensemble (introduction et mise en œuvre)
2. Tableaux de détail des analyses et études
Chaque analyse et étude est décrite en fonction des
paramètres des tableaux
Axe 4
1. Grille de mise en œuvre
Chaque campagne fait l ’objet d ’une présentation
distincte (introduction et mise en œuvre)
NB : Si des informations relatives à la mise en œuvre sont
communes à plusieurs campagnes, elles ne doivent être
mentionnées qu ’une seule fois
Axe 4
2. A. Tableaux de détail des activités
Par campagne, chaque activité et intervention réalisée
est décrite en fonction des paramètres des tableaux
2. B. Tableau de détail des autres interventions
Interventions plus ponctuelles réalisées en dehors des
campagne, à décrire en fonction des paramètres des
tableaux
Remarques importantes
• Le plan d ’action de l ’association doit être rédigé
en fonction des formulaires transmis
• Dans les grilles de mise en œuvre des axes 1, 2,
3,1° et 4, il est important de relater de façon
adéquate des informations qui seraient spécifiques
à l ’une ou l ’autre thématique d ’action, etc.
Partie 2
La procédure de reconnaissance
Les grandes étapes
• Introduction du dossier de reconnaissance en 4
exemplaires, adressés par courrier à l ’administration
pour le 31 mars de chaque année au plus tard
• Dans les 30 jours :
- si le dossier est complet, un accusé de réception notifie
la recevabilité du dossier
- si le dossier est incomplet, l ’administration formule
une demande de compléments d ’information
Les grandes étapes
• En cas de demande de compléments d ’information :
- l ’association y répond dans les 30 jours
- dans le mois suivant cette réponse, l ’administration
statue définitivement sur la recevabilité du dossier
• Dès que le dossier est complet, il est transmis pour avis
à l ’inspection et au CSEP
• L ’administration et l ’inspection transmettent leur avis
au CSEP et à la Ministre au plus tard le 30 septembre
Les grandes étapes
• Le CSEP transmet son avis à la Ministre dans les 3 mois
suivant la réception des avis de l ’administration et de
l ’inspection
• Dès réception des avis de l ’administration, de
l ’inspection et du CSEP, la Ministre dispose d ’un délais
de 3 mois pour décider ou non de la reconnaissance de
l ’association à durée indéterminée
• La reconnaissance est octroyée au 1er janvier de
l ’exercice durant lequel la décision est prise
La procédure de reconnaissance
Remarques importantes
• L ’administration, l ’inspection et le CSEP sont habilités
à proposer au Ministre une reconnaissance dans une
catégorie inférieure à celle demandée, et/ou une
réduction du nombre d ’axes
• Une procédure de recours est prévue, notamment en
cas de refus de reconnaissance
Implications de l ’engagement dans
une procédure de reconnaissance
Suite à une demande de compléments d ’information
formulée par l ’administration, si, dans les 30 jours :
- le dossier reste incomplet
- l ’association renonce à donner suite à la demande de
compléments d ’information
Le dossier est déclaré irrecevable dans le mois qui suit.
Un nouveau dossier de reconnaissance peut être
introduit au 31 mars de l ’année suivante.
Implications de l ’engagement dans
une procédure de reconnaissance
NB. Pour les associations reconnues dans le cadre du
décret de 1976 et bénéficiant d ’une période transitoire :
le fait qu ’un dossier introduit en septembre 2004 ou en
mars 2005 soit déclaré irrecevable n ’aura aucune
conséquence sur le subventionnement transitoire, le
dossier pouvant être réintroduit au cours de l ’exercice
suivant.
Implications de l ’engagement dans
une procédure de reconnaissance
Suite à une demande de compléments d ’information, si,
dans les 30 jours, le dossier est complété, il sera déclaré
recevable dans le mois qui suit.
La procédure de reconnaissance est alors poursuivie.
En cas de refus de reconnaissance, un nouveau dossier
peut être introduit au 31 mars suivant (en pratique, 2
ans après l ’introduction de la demande initiale).
Implications de l ’engagement dans
une procédure de reconnaissance
NB. Pour les associations reconnues dans le cadre du
décret de 1976 et bénéficiant d ’une période transitoire :
une décision de refus de reconnaissance implique la
rupture du subventionnement transitoire, quelque
soit l ’exercice au cours duquel cette décision est prise.