Transcript Transparence et intégrité dans les marchés publics L’expérience française Serge Maurel, conseiller Rabat – Maroc 3 avril 2008

Transparence et intégrité
dans les marchés publics
L’expérience française
Serge Maurel, conseiller
Rabat – Maroc
3 avril 2008
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Introduction
En France, la transparence des
procédures est, avec la liberté
d’accès à la commande publique
et l’égalité de traitement des
candidats, l’un des trois principes
destinés à assurer l’efficacité de la
commande publique.
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Portée juridique du principe:
 Inscrit
à l’article 1er du Code des
marchés publics;
Mais ce principe a:
 un fondement constitutionnel (art 15
de la DDHC);
 et une valeur constitutionnelle depuis
2003 (Décision CC n° 2003- 473 du
26 juin 2003).
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Un concept relativement récent:
 Une
valeur « moderne » apparue
dans les années 70 pour répondre
aux nouvelles exigences formulées
par les citoyens à l’encontre de leur
administration;
 Objectif:
éviter
l’exclusion
de
l’usager de la vie administrative.
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Un concept difficile à manier:
 1ère
-
difficulté: la transparence peut
se concrétiser de multiples façons:
Liberté d’accès aux documents
administratifs;
Information des usagers;
Association
des
citoyens
aux
décisions administratives;
Voies de recours;
Médiation…
5
 2ème
-
difficulté: la transparence doit
se concilier avec d’autres principes
généraux qui encadrent l’action
administrative et le comportement
des agents, notamment dans les MP:
loyauté;
indépendance politique;
discrétion professionnelle;
secret professionnel;
secret de la Défense Nationale..
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Conséquences:
 En
dehors des règles de publicité des
marchés, relativement peu de
conséquences juridiques;
 Le CMP, qui prône la transparence, la
dessert en même temps par:
- la complexité des procédure;
- la complexité des concepts;
- l’existence
de procédures non
transparentes (art 35 du CMP)
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Pourtant,
la
progresse…
transparence
 Sous
forme
d’obligations
s’imposant à l’acheteur public;
 Sous la pression du juge;
 Par le développement de bonnes
pratiques.
… et ce à chacune des étapes du
processus d’achat.
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1- La transparence en amont de
l’attribution du marché:
 En
France,
l’obligation
de
transparence
s’applique
principalement à l’acte d’achat;
 En revanche, la politique d’achat
relève surtout de bonnes pratiques.
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1-1 La définition des besoins:
En principe, l’acheteur dispose d’une
certaine liberté pour définir ses besoins;
 La
transparence est surtout liée à
l’existence de bonnes pratiques:
- Existence d’une politique d’achat;
- Vérification que les besoins ne peuvent
pas être réalisés en interne;
- Une
séparation des tâches entre
évaluation des besoins et pouvoirs
d’engagement.

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1-2
La
définition
spécifications techniques:
des
 La
liberté de l’acheteur est très
souvent bornée par des cahiers des
charges
types,
des
normes
techniques…
 Le « trucage » du cahier des
charges peut être sanctionné par le
juge administratif (annulation) et/ou
le juge judiciaire (favoritisme).
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 Les
-
-
bonnes pratiques consistent:
En un examen indépendant des
spécifications du marché;
En une validation indépendante des
modifications ou spécifications des
normes.
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1-3 Le choix de la procédure:

-
-
Etape où l’obligation de transparence est
en principe la plus forte:
Des règles de publicité s’appliquent en
fonction des montants et de la nature des
marchés;
Le recours aux procédures dérogatoires
(sans
publicité)
est
en
principe
exceptionnel (art 35 du CMP).
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AO : Appel d'Offres
MN : Marché Négocié / SAD : système d’acquisition dynamique
DC : Dialogue Compétitif / P.A. : Procédure Adaptée
État
SEUILS
Collectivités Territoriales
Travaux F et S a.29 S a.30 F et S a.29
5.270.000 €
AO pub BOAMP
et JOUE
AO, MN
SAD ou DC
210.000 €
135.000 €
90.000 €
4000 €
0€
A O
avec pub
BOAMP
et JOUE
P.A.
avec PUB
BOAMP ou
JAL
P.A. avec PUB
boamp ou jal
P.A.
SIMPLE
P.A.
SIMPLE
P.A.
SIMPLE
avec
règles
particul.
A O
avec pub
BOAMP
et JOUE
P.A.
avec PUB
BOAMP ou
P.A.
JAL
SIMPLE
P.A.
SIMPLE
Travaux
AO pub BOAMP
et JOUE
AO, MN
SAD ou DC
P.A.
avec PUB
BOAMP ou
JAL
P.A.
SIMPLE
Sans publicité ni mise en concurrence obligatoires
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 Sanction
du non-respect des règles
de publicité:
- Annulation du marché;
- Condamnation pour favoritisme
 Bonnes pratiques préconisées:
- Existence d’un cahier des charges
fixant des exigences minimales;
- Indépendance du comité dépouillant
les offres;
- Le
recours
aux
procédures
dérogatoires doit être documenté.
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2- La transparence lors
l’attribution du marché:
de
Les points critiques en matière de
transparence sont:
 La gestion administrative des offres;
 L’organisation et le déroulement de
la procédure;
 L’évaluation de l’offre;
 Le choix du titulaire.
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2-1 La gestion administrative des
offres:
 En
principe, le règlement de
consultation doit prévoir de façon
exhaustive les modalités matérielles
de dépôt des offres: date/heure/lieu,
nombre
d’exemplaires,
enregistrement, stockage…
 En
cas de litige, ce document
permet de vérifier le déroulement
normal de la procédure.
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2-2
L’organisation
et
déroulement de la sélection:
le
En France, des textes règlementaires
fixent:
- la composition de la CAO;
- son
fonctionnement
(convocation,
déontologie, quorum);
- son rôle.
 La participation obligatoire ou facultative
de certains experts peut constituer une
garantie supplémentaire (par ex autorités
de la concurrence).

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2-3 L’évaluation des offres:
Une assez grande liberté est laissée à
l’acheteur public pour déterminer les
critères d’évaluation.
 Pour prévenir les manipulations, il existe
des bonnes pratiques:
- Application
de
critères
d’évaluation
prédéterminés;
- Procédures écrites détaillées documentant
le processus d’évaluation;
- Remise en question de modes de sélection
répétitifs…

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2-4 Le choix du titulaire:
L’exigence de transparence s’exprime par:
- Le
régime
des
interdictions
à
soumissionner pour les candidats ayant
fait l’objet de condamnations (art 43
CMP);
- L’information des candidats évincés et
l’ouverture de voies de recours (art 83
CMP).
 La
jurisprudence
administrative
récente a favorisé l’élargissement des
voies de recours.

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3- La transparence lors
l’exécution du marché:
de
Cette transparence doit être effective:
 en cours d’exécution;
 au terme de l’exécution.
21
3-1 La transparence en cours
d’exécution:
L’acheteur public devra surveiller deux
« zones à risques »:
 Le recours à la sous-traitance: le CMP
lui donne la possibilité de demander aux
candidats la part sous-traitée (art 112
CMP);
 Les modifications du marché:
En principe, le régime des avenants est
encadré par le CMP (art 20 CMP).
Il est également souhaitable que les
modifications fassent l’objet d’un examen
et d’une approbation indépendant.
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3-2 La transparence au terme de
l’exécution:
 Le
-
-
paiement des marchés est en
principe
subordonné
à
des
exigences:
de bonne gestion (renforcées par la
LOLF);
de comptabilité publique: règles du
service
fait,
séparation
des
ordonnateurs et des comptables.
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 Il
-
-
-
peut être utile de compléter ces
exigences par quelques bonnes
pratiques:
un pilotage budgétaire de la
fonction achat;
des contrôles de cohérence entre
exécution du marché et paiements
effectuées;
une séparation des tâches entre
engagement et paiement.
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Conclusion:
 La
transparence ne suffit pas, à
elle-seule, à garantir la probité dans
les marchés publics:
L’expérience montre que le respect
formel
des
procédures
peut
camoufler les pires dérives !
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Et la transparence trouve ses
limites:
 dans
le nombre élevé de marchés
(800 000/an) et d’acheteurs publics
(60 000);
 dans la complexité accrue de la
commande publique;
 dans la libéralisation de l’économie et
l’ouverture des marchés.
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La transparence doit être complétée
par des dispositifs permettant de
vérifier et trier les informations
transmises.
Elle soulève la question des moyens et
méthodes qui seront mobilisés pour
contrôler, inspecter voire auditer
les marchés publics…
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